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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 17 12
Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Sens.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 17 12)
Thèmes du document : Famille, Culture et patrimoine, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
Compte rendu
Du 17 décembre 2018 Compte rendu du Conseil Municipal
du 17 décembre 2018, à 18h00, salle du Conseil Municipal
, Sous la Présidence de Marie-Louise FORT, Maire
Étaient présents : Mme Marie-Louise FORT, maire, M. Charles-Hervé MOREAU, Mme Clarisse
QUENTIN, M. Alain PERETT, Mme Nicole LANGEL, Mme Véronique FRANTZ, Mme Pascale
LARCHE, M. Christian GEX, Mme Ghislaine PIEUX, M. Jean-Pierre CROST, Mme Isabelle VAN
ELSLANDE, M. Paul-Antoine DE CARVILLE (arrivé au rapport 009), adjoints au Maire - Mme
Bernadette PEREZ, M. Célestin N'GOMA, M. Jean-Pierre BOTARD, M. Romain CROCCO, M.
Olivier DUPRE, , M. Daniel TELLIER, Mme Murielle BLIN, Mme Josiane SARRAZIN, M. Jimmy
BONNABEAU, Mme Mathilde HEROUART conseillers municipaux délégués, Mme Francine
WEECKSTEEN, M. Nicolas CHABROUX (arrivé au rapport 009), Mme Samira ALOUI {jusqu'au
rapport 011), M. Bernard PERNUIT, M. Ludovic MASSARD, Mme Marie-Solange WERNER
conseillers municipaux.
Étaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom: M. Paul-Antoine DE
CARVILLE pouvoir jusqu'au rapport 008 à Mme Clarisse QUENTIN, Mme Marine LOREZ pouvoir à M. Charles-Hervé MOREAU, Mme Isabelle BEZOU-MOREL pouvoir à Mme Josiane SARRAZIN, M. Nicolas CHABROUX pouvoir jusqu'au rapport 008 à M. Bernard PRERNUIT, M. Nicolas CARRE pouvoir à Mme Francine WEECKSTEEN, Mme Alexandra LENAIN pouvoir à Mme Samira ALOUI jusqu'au rapport 011
Absents : M. Savas Demirel, M. Michel GRASS, M. Jean-Michel DAKRE, Mme Alexandra LENAIN
à partir du rapport 011, Mme Samira ALOUI à partir du rapport 011
La séance est ouverte à 18h05
ORDRE DU JOUR
# DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
# ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
+ ADOPTION DES PROCES VERBAUX DU 8 OCTOBRE et du 12 NOVEMBRE 2018
*. .
*. .
1. VIE DE L'INSTITUTION
001-PILOTAGE ET STRATEGIES TERRITORIALES - Coordination générale de la Convention
Territoriale Globale — Finalisation et mise en œuvre d'un nouveau contrat enfance jeunesse sur
la période 2018 à 2021
002-COMMUNICATION - Signature de la convention relative à la signalisation d'animation
culturelle et touristique sur les axes autoroutiers
003-CITOYENNETÉ - Rémunération des agents recenseurs et des agents d'encadrement 004-HYGIENE NUISANCES SALUBRITE - convention avec la fondation 30 millions d'amis
I. FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
005-FINANCES - Décision modificative n°3 -2018 du Budget Principal
006-FINANCES - Taxes et produits irécouvrables - Budget Principal
007-FINANCES - Intégration de biens dans l'inventaire suite à la fin du contrat pour la
concession du service public de restauration
008-FINANCES - comptabilité m14 - reprises d'amortissements
009-FINANCES - Fiscalité directe locale - Budget Primitif 2019 de la ville de SENS 010-FINANCES - Fixation des tarifs des services communaux pour l'année 2019 011-FINANCES - Modalités d'attribution des prix et récompenses 012-FINANCES - C.C.A.S. de SENS - Demande de versement d'acomptes sur subvention 2019. 013-COMMANDE PUBLIQUE - Protocoles transactionnels suite à la résiliation des marchés de location et maintenance de photocopieurs neufs 014-RESSOURCES HUMAINES - Médecine préventive - modification de la délibération del150416027rh fixant la rémunération du médecin de prévention 015-RESSOURCES HUMAINES - Tableau des effectifs -transformation de poste
016-RESSOURCES HUMAINES - Adhésion au socle commun - centre de gestion de l'Yonne
017-RESSOURCES HUMAINES - Amicale de la vile de sens et de la communauté
d'agglomération du grand sénonais 2019 - subvention de fonctionnement
Il. TRAVAUX, ESPACES PUBLICS ET VIE URBAINE
018-AFFAIRES FONCIERES - Acquisition d'une voirie rue du maréchal de Lattre de Tassigny
019-GRANDS PROJETS ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Accès au magasin AUCHAN / zone sud
020-AFFAIRES FONCIÈRES - Conventionnement ville de SENS et SAFER 021-ESPACES NATURELS, ENERGIE ET MOBILITÉS - Avenant n°3 à la délégation de service public pour le réseau de chauffage urbain de sens
022-SERVICES TECHNIQUES - Convention avec ENEDIS et ORANGE pour l'établissement et
l'exploitation d'un réseau de communications électroniques
IV. VIE QUOTIDIENNE
023-ENFANCE ET DE L'EDUCATION - Convention charte qualité plan mercredi 024-ENFANCE ET DE L'EDUCATION - Convention Coup de Pouce Clé 025-ENFANCE - Modification des horaires des écoles
026-CENTRES SOCIAUX - Projets sociaux des centres sociaux municipaux
027-COMMERCE - Office du commerce et de l'artisanat du sénonais (OCAS)changement de
nom et modification statutaire
029-SPORTS - Subventions sportives, signature d'une convention d'objectifs pluriannuelle et
attribution d'une subvention projet
030-TOURISME ET PATRIMOINE - Projet scientifique et culturel des musées de SENS
+ DECISIONS DU MAIRE
+ QUESTIONS ORALES {Article 6 du règlement intérieur)
“INFORMATIONS DIVERSES
Désignation du secrétaire de séance : M. Jimmy BONNABEAU conseiller municipal
Adoption de l'ordre du jour de la séance :
Information : retrait de la délibération :
028-ÉVÉNEMENTIEL ET JUMELAGE - Festival de Sens 2019-Demandes de subventions.
Effectivement, dans la mesure où le budget définitif de ce festival n'est pas encore arrêté, les
demandes de subventions seront à affiner ultérieurement.
L'ordre du jour de la séance tel que présenté est adopté à L'UNANIMITE
Adoption des procès-verbaux des 8 octobre 2018 et du 12 novembre 2018
Les procès-verbaux ont été adopté à L'UNANIMITE 001-PILOTAGE ET STRATEGIES TERRITORIALES - Coordination générale de la
Convention Territoriale Globale - Finalisation et mise en œuvre d'un nouveau
contrat enfance jeunesse sur la période 2018 à 2021
Exposé des motifs :
Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ} est un contrat d'objectifs et de co-financements passé
entre la Caisse d'Allocations Familiales et les collectivités territoriales ou un groupement de
communes. || contribue au développement de l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes
jusqu'à 17 ans révolus.
Une convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la
prestation de service « Contrat Enfance jeunesse ». Elle fixe également les engagements
réciproques entre les signataires.
Le Comité de Pilotage du CEJ s'est tenu le 4 juillet 2018 et a permis de fixer collectivement les
objectifs du prochain CEJ qui va lier la Ville de Sens et la Caisse d'Allocations Familiales de
l'Yonne, la dernière convention ayant pris fin au 31 décembre 2017.
Lors du dernier Comité de Pilotage du CEJ, la Ville et la communauté d'agglomération se sont
engagées sur plusieurs volets concernant la petite enfance, la parentalité, l'éducation et la
jeunesse.
En matière de petite enfance et de parentalité :
La Ville de Sens a fait le constat de points d'amélioration, notamment en termes de taux
d'occupation de ses structures petite enfance, de fonctionnement de ses dispositifs, tels que
le lieu d'accueil enfants parents ; le guichet unique petite enfance : lé relais d’assistants
maternels et plus globalement, la qualité de l'accueil des familles dans les services.
Dans ce contexte, la ville de Sens s'engage sur plusieurs axes de sa politique petite enfance
et parentalité, toujours au regard de orientations définies dans la CTG :
> Créer une direction petite enfance parentalité, avec l'arrivée du directeur le 15
octobre 2018
> Ouvrir les EAJE aux familles de de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais afin de mieux répondre aux besoins d'accueil des familles du territoire, > Mener une étude en lien avec les services de la CAF sur les amplitudes horaires des structures et sur les impacts liés à d'éventuelles modifications pour s'adapter aux besoins des familles (tant d'un point de vue financier que du fonctionnement) > Améliorer le fonctionnement du guichet unique en:
o Réduisant les délais de traitement des dossiers
o En prenant mieux en compte les situations à caractère urgent o Ayant recours à des solutions numériques pour assouplir et fluidifier le traitement des demandes
> Améliorer l'accueil et la prise en charge des familles complexes. La Ville de Sens s'engage également à :
> Renforcer ses liens avec les cadres territoriaux de la CAF en les invitant à participer plus systématiquement et en amont des comités de pitotages et réflexions et actions menées telles que :
o La commissions d'attribution et le fonctionnement du guichet unique ; o La création et le développement du pôle petite enfance parentalité ; >. Renforcer les relations entre la CAF, la PMI et les communes dans le cadre de l'activité du Relais des Assistants Maternels. La demande de relance des communes, dans le cadre du renouvellement de l'agrément a été prise en compte. > _Renforcerles partenariats spécifiques à la petite enfance et à la parentalité En matière de jeunesse :
> D'initier dès à présent un chantier visant à formaliser la politique jeunesse ambitieuse
autour d'axes forts, en lien avec les élus et la CAF de l'Yonne. > De créer Un comité de suivi qui associera les jeunes sénonais et les partenaires
concernés.
> De créer dès le budget primitif 2019, Un poste de coordination jeunesse, élément
indispensable à ia mise en œuvre ce projet.
En parallèle, la CAF s'est engagée à apporter une aide financière pour un accompagnement
à la mise en œuvre de la CTG et au financement de postes spécifique de coordination
> Jusqu'à 48 000€ par poste consacré à la mise en œuvre de la CTG, soit pour la Ville 3,5
postes :
o Création d'un ETP de coordination CTG
o Création d'un ETP de direction de la petite enfance parentalité
o Création d'un ETP de coordination jeunesse
o Affectation de 0,25 ETP d'un poste d'assistant social dédié à la coordination handicap
o Affectation de 0,25 ETP d'un poste d'assistant social dédié à la coordination
logement
La prochaine contractualisation couvrira la période 2018 - 2021 et confirmera notre souhait
conformément à la convention territoriale globale signée en 2017 avec la Caisse d'Allocations
Familiales de l'Yonne, de poursuivre, voire développer les politiques de la Ville de Sens en
direction de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse.
Délibération :
Vu l'avis de la commission réunie le 6 décembre 2018
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE
> VALIDE le nouveau Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Yonne pour la période de 2018 à 2021
>. AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches permettant sa finalisation
et sa mise en œuvre
002-COMMUNICATION - Signature de la convention relative à la signalisation
d'animation culturelle et touristique sur les axes autoroutiers
Exposé des motifs :
Dans le cadre du renouvellement de la signalétique d'animation culturelle et touristique sur les
axes autoroutiers Aé et A5, la société APRR et le conseil départemental de l'Yonne ont proposé
à la Ville de Sens de renouveler trois panneaux autoroutiers.
Cela représente une opportunité formidable pour la ville de Sens qui abrite le premier édifice
gothique de la chrétienté, la cathédrale Saint-Etienne dont le début de l'édification date de
1130. Le caractère unique de ce monument est logiquement utilisé pour la valorisation de la
Ville. Il s'agit d'un élément d'autant plus stratégique que celle-ci s'est engagée dans une
démarche importante d'animation et de valorisation de son patrimoine: spectacle son et
lumières « Lumières de Sens » sur la cathédrale, exposition d'intérêt national dans le Palais
Synodat durant l'année 2018, réfection de l'Hôtel de Ville, aménagement des quais de
l'Yonne, requalification de la place Drapés et plus récemment la signature de la convention
Action Cœur de Ville.
Les panneaux seront implantés sur les lieux suivants :
- Sens A6 - Sens Paris Lyon - Sortie n° 17 Courtenay
- Sens A6 - Sens Lyon Paris — Sortie n° 17 Courtenay
- Sens A5 - Sens Paris Langres - nœud A5 A19 Le coût total de l'implantation est de 30 000 €, dont 7 500 € de subventions du département
de l'Yonne.
Délibération :
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE
>. AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental de
l'Yonne
003-CITOYENNETÉ - Rémunération des agents recenseurs et des agents
d'encadrement
Exposé des molifs :
Comme le prévoit la loi, depuis 2004, l'enquête de recensement de la population est désormais
annuelle dans les communes de 10 006 habitants où plus et remplace celle qui avait lieu tous
les 9 ans.
En 2019, le recensement de la population débutera le 17 janvier pour se terminer le 23 février.
Afin de pouvoir mener à bien la campagne de recensement, il convient de créer 5 postes
d'agents recenseurs.
Les agents seront recrutés soit par voie contractuelle, sous le statut de vacataire, soit en activité
accessoire s'ils sont déjà fonctionnaires.
La rémunération sera la suivante :
- pour la formation : rémunération sur la base d'un forfait de 20 € net par demi-journée
de formation,
-__ pour la campagne de recensement : montant de 5 € brut par feuillet de réponse,
-__ pour les deux coordonnateurs : 25 % de la dotation forfaitaire de l'État, soit 12,5% du
montant par coordonnateur.
Afin de rémunérer ce personnel, l'État attribue à la Collectivité une dotation forfaitaire d'un
montant fixé à 5 016 € pour l'année 2019 en fonction de la population légale en vigueur au 1e'
janvier 2018. Compte-tenu du montant modeste de cette dotation, la Ville prend à sa charge
la rémunération supplémentaire soit environ 2 400 €.
Délibération :
VU l'avis émis par les membres de la commission « finances et personnel » du 06 décembre
2018,
Le Conseil Municipal À L'UNANIMITE
> HXE lo rémunération des agents recenseurs et des coordonnateurs selon les résultats de la répartition précisée ci-dessous,
> IMPUTE sur les crédits inscrits au budget 2019 de la Ville le montant de la dotation
à percevoir et celui des dépenses de personnel.
Annexe - Répartition de la dotation 2019
004-HYGIENE NUISANCES SALUBRITE - Convention avec la Fondation 30 Millions
d'Amis
Exposé des motifs :
La réglementation indique que le Maire est responsable des animaux divagants ou errants sur
sa commune. Le Maire, tout en étant en charge de remédier à cette nuisance, ne peut
6 intervenir que dans Un cadre bien défini. Les chats errants, pour limiter les désagréments,
peuvent être capturés, stérilisés et remis dans leur milieu naturel.
Afin de limiter cette prolifération, la ville de SENS a décidé de mettre en œuvre une opération
de castration et d'ovariectomie ceci afin de protéger ces animaux pour qu'ils puissent vivre
dans de meilleures conditions d'hygiène et de sécurité mais également pour éviter tout
problème de salubrité, tranquillité et sécurité publique.
Les associations de protection animale, conscientes de cette problématique et volontaires
pour aider les communes qui s'engagent dans une démarche de régulation, peuvent apporter
un soutien financier. C'est notamment le cas de la Fondation 30 Millions d'Amis. Cette
collaboration peut être obtenue après signature d'une convention avec la Fondation.
Délibération :
Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 99-5 du é janvier 2015,
Vu les articles L 211-22 et suivants, du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté municipal 67/2005 du 4 février 2004,
Considérant que la prolifération des chats errants sur la commune de SENS pose des problèmes
de salubrité publique,
Considérant que la capture et la stérilisation de ces chats sont nécessaires pour limiter leur
prolifération et qu'il convient après ces opérations de ies relâcher sur leur lieu de capture,
Considérant que la Fondation 30 Millions d'Amis apporte Un soutien financier aux communes
qui s'engagent dans des démarches de régulation des colonies de chats errants,
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE
>. AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec la Fondation 30 Millions d'Amis.
005-FINANCES - Décision modificative n°3 2018 du budget principal
Exposé des motifs :
La présente décision modificative prend en compte certains ajustements intégrant les
dernières informations connues à ce jour notamment :
- Enrecettes:
" Le versement du Fonds de Compensation de la TVA à ajuster : + 35 K€ en fonctionnement et +156 K€ en investissement.
Ces recettes supplémentaires permettent de diminuer le recours à l'emprunt de 191 K€,
" Une subvention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles dans le cadre de l'opération « des livres à soi » organisée par la médiathèque (+ 6,5 K€), - En dépenses:
* Le remboursement à la Direction Départementale des Finances Publiques d'un montant
de 6,5 K€ correspondant à des indus de taxe d'aménagement suite à des annulations ou modifications de permis de construire.
— Des crédits supplémentaires sont prévus tant en dépenses qu'en recettes :
o Dans le cadre des travaux d'aménagement de la route de Voulx effectués par la ville pour le compte de ia commune de Saint-Martin-du-Tertre {+ 130 K€), o Dans le cadre des travaux d'aménagement des quais Landry et Moulin effectués par la ville pour le compie de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais [+ 9,6 K€),
© Afin de régulariser des écritures comptables relatives aux chèques déjeuner
(+ 194 K€), © Pour des reprises d'amortissements effectués à tort sur 2016 et 2017 (+ 40 K€).
La décision modificative n°3 du budget principal 2018 se présente de la façon suivante :
+ Section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre Libetlé Montant
012 Charges de personnel 194 000,00)
023 Virement à la section d'investissement 81 395,00
Total Dépenses de fonctionnement 275 395,00
Recettes
Chapitre Libellé Montant
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 40 000,00
75 Autres produits de gestion courante / 7 [77 194 000.00
Total __ [Recettes de fonctionnement | 275 395,00
+ Section d'investissement :
Dépenses
Chapitre Libellé Montant
040 érati ' ï 40 000,00
10 6 581,00
45 [Opérations d'investissement pour compte de tiers | 139 680,00 Total Dépenses d'investissement 186 261,00
Recettes
Chapitre Libellé Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 156 275,00
16 7 [7 -191 089,00
745 |Opérations d'investissement pour compte de tiers | 139 680,00 f 021 [Virement de lasection de fonctionnement 81 395,00| Total Recettes d'investissement 186 261,00, Délibération :
Vu l'avis émis par les membres de la Commission des Finances et Administration générale réunie le 6 décembre 2018,
Le Conseil Municipal À L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIME
> ADOPTE le projet de décision modificative n°3 2018 du budget principal
Annexe : Annexe détaillée DM n°3 2018 Ville de Sens - Budget principal
Détail des votes :
Nombre de votants : 32
Pour : 24
Contre :
Abstentions, blancs, nuls : 8 {Mmes Francine WEECKSTEEN, Samira ALOUI, Alexandra LENAIN, Marie-
Solange WERNER, Mrs. Nicolas CHABROUX, Nicolas CARRE, Bernard PERNUIT, Ludovic MASSARD)]
Nombre de suffrages exprimés : 24 006-FINANCES - Taxes et produits irécouvrables - budget principal
Exposé des motifs :
Le comptable n'ayant pas pu ou ne pouvant pas recouvrer les titres ou produits dont le montant
figure dans le tableau récapitulatif ci-après {les motifs sont précisés dans les pièces annexes), il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur Un montant total d'admissions en non- valeur de 32 085,90 € dont 7 385,05 € titrés au budget principal, 12 598.60 € titrés au budget de l'eau et 12 102,25 € titrés au budget assainissement.
Ces admissions en non-valeur concernent principalement :
+ __Surle budget principal : cantine, garderie, scolaire et périscolaire
+ Surles budgets eau et assainissement : factures de consommation.
2013 597,10 547,71 €] 1144,81€
2014 535,20 579,65 € 713,00 €] 1 827,85 €
1 | 3369680511 | 2015 439,84 420,68 €] 475,45 1 335,97 € 2016 371,32 606,96 € 625,61 1 603,89 €
2017 217,72 197,53 415,25 €
1 2559, 6327,
2011 179,40 € 179,40€
2013 173,44 150,62 € 324,06€
2 | 3369890511 | 2014 58457 582,17 €] 1 165,74€] 2015 483,35 535,33 1018,68€
2016 592,92 €) 654,95 1 247,87 €
Sous-total 1834, 3 936,75
2012 624,66 €] 62,66€
2013 700,00 729,14 1429, €
2014 8124€] 104415€ 1133,13€ 2 258,52€
2015 1252,61€ 458,55 513,11 €] 2224,27€
2016 1 265,54 € 547,76 111713€ 293043€
2017 495,42 572,72 € 1 068,14 €
Sous-total 2599, 387054 4.065,23 10 535,16
Les montants relatifs aux budgets eau et assainissement en 2017 concernent des factures émises avant le 1e' janvier 2017 mais titrées en 2017.
3370290211
115,38 115,38 €
11,66 11,66 €]
27,96 27,96 €
744,20 €] 89,76 47,93 881,89
225,46 €] 128,38 € 253,84
186,53 € 642,61 €] 357,25 1186,39 €
2078,35 € 918,14 160,40 3156,89 €
169,60 €| 339,42 416,15 €| 925,17 €
Sous-total 3178.68 2270,39 11210,11 6559,18
21,02 21,02 €
237,5 261,40 € 498,65
597,12 681,45 € 1278,57€
35,50€ 261,49 €] 412,24 709,23 €
45,72€ 624,61 €] 549,34 € 1219,67€
480,81 519,09 € 999,90 €
Sous-total 81,22 2201,28 244,54 471,04
3370700211
3370680211 {1} Les montants relatifs aux budgets eau et assainissement en 2017 concernent des factures émises avant le 12' janvier 2017 mais titrées en 2017.
Délibération :
Vu l'avis émis par les membres de la Commission des Finances et de l'administration généraie
réunie le 6 décembre 2018,
Le Conseil Municipal
> PREND ACTE de l'admission en non-valeur des différents produits irécouvrables figurant
dans le tableau présenté ci-dessus.
Annexe : dossiers d'admission en non-valeur {courriers de la Trésorerie et tableaux) disponibles
au service des assemblées
007-FINANCES - Intégration de biens dans l'inventaire suite à la fin du contrat
pour la concession du service public de restauration
Exposé des motifs :
Par convention signée lelé juillet 1998, la Ville de SENS a concédé à la société SODEXHO le service public de la restauration scolaire et municipale. Dans le cadre de ce contrat, arrivé à échéance en août 2014, SODEXHO a effectué des dépenses d'investissement sur différents sites :
SITE IMMOBILIER MOBILIER TOTAL
Cuisine centrale 773 849 € 182 237 € 956 087 €
Office Paul Bert 201 775€ S2141€ 253 916 €
Office Champs Plaisants 16737€ 10437 € 27174€
Office Gaston Marnot 5 769 € 23 522€ 29 292 €
Office Maxime Courtis 117 959 € 66 052 € 184 011 €
Office Saint Maurice 11612 € 10 436 € 22 048 €
Office Tambour d'Argent 14658 € 9360 € 24 018 €
Office Cours Tarbé 391 855 € 60 984 € 452 839 €
TOTAL 1534 216 € 415 169 € 1 949 385 €
À l'expiration du contrat, la Société SODEXHO était tenue de remettre à la Ville de SENS, tous
tes biens et équipements. Cette remise n'ayant pas été constatée par procès-verbal, la
Commune n'a pas été en mesure d'intégrer ces biens dans son inventaire.
Par conséquent, afin de procéder aux écritures comptables suite à la vente de la cuisine
centrale, il est proposé au Conseil Municipal d'intégrer ces biens, réputés être intégralement amortis à l'expiration du contrat, dans l'inventaire de la Ville pour une valeur nette comptable de 0 € et d'autoriser le Comptable à intégrer ces biens dans l'état de l'actif par opérations non budgétaires aux comptes 21 (immobilisations) et 28 (amortissements des immobilisations) appropriés soit : 1 534 216 aux comptes 21318 et 281318 et 415 169 € aux comptes 2184 et 28184.
Délibération :
Vu l'avis de la commission Finances et administration générale réunie le 6 décembre 2018,
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE
10 > _INTEGRE les offices précités et la cuisine centrale dans l'inventaire pour une valeur
nette comptable de 0 €,
> AUTORISE le Comptable à intégrer ces biens dans l'état de l'actif par opérations non
budgétaires aux comptes 21 et 28 comme indiqués ci-dessus.
008-FINANCES — Comptabilité M14 - Reprises d'amortissements
Exposé des motifs :
Les délibérations n° 96/10/11 du 21/11/1996 et n° 2005/05/07 du 18/10/2005 fixent la liste des
biens amortissables et leurs durées d'amortissement. Or, dans le cadre des opérations de
régularisation de l'inventaire de la Ville de Sens, il est apparu que les immobilisations
inventoriées ci-dessous, imputées sur les comptes 213, ont été amorties à tort en 2016 et 2017.
Par conséquent, il convient de reprendre chaque amortissement passé en émettant un
mandat sur le compte 28 (chapitre 040) et un titre sur le compte 7811 (chapitre 042).
Date Matane Duréee Annuités
N°immo Libellé ; initiale d'amorti. Comptes d'acquisition à amortir k
d'amorti. | à reprendre
Mise en place de visiophones 21312 20064502 7/10/2015 1 602,00 € 5 640,00 € ECOLE ARISTIDE BRIAND 07/10/% /281312 Mise en place de visiophones 21312 20064504 07/10/2015 3744,29€ 496,00 € 0 et de gâches GS G.MA 107: ® 5 F /281312 Mise en place de visiophones 21312 20064501 07/10/2015 3 469,80 € ë 1 386,00 € et de gâches ECOLE CH n0/ ’ /281312 Mise en place de visiophones 21312 20064503 à 07/10/2015 5 044,80 € 5 2016,00 € et de gâches ECOLE JU 1107 /281312 21312 20064666 |visiophones ARC EN CIEL 10/12/2015 1458,00 € 5 582,00 € /281312
SBQ 1420 LOT2 - RECT® 21316
20064455 |TOITURE POUDRIERE DU 04/09/2015 20 564,88 € 5 8 224,00 € /281316
CIMETIE
2135 20064151 [PONT INFINET 8 Mbps 5.4 Ghz 09/02/2015 775,20 € s 310,00 € /28135
GRILLE METALLIQUE GYMNASE 21318 20064360 23/06/2015 6 450,00 € 5
ROMAIN ROLLAND /06/: ” 72289,00€ /281318
RENOVATION FAUX PLAFOND 21318 20064492 06/10/2015 50 000,00 € 5 20 000,00 €
GYMNASE ROMAIN ROLLAND 10f /281318
TOTAL] 37 234,00 €
Délibération :
Vu la délibération n° 96/10/11 du 21/11/1996 fixant la durée d'amortissement des biens
renouvelables,
Vu la délibération n° 2005/05/07 du 18 octobre 2005 complétant la délibération n° 96/10/11 du
21/11/1996 fixant la durée d'amortissement des biens renouvelables,
Vu l'avis de la commission Finances et administration générale réunie le 06 décembre 2018,
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE
>. APPROUVE la régularisation de l'inventaire par l'émission des mandats et titres correspondants.
009-FINANCES - Fiscalité directe locale - Budget primitif 2019 de la Ville de
Sens
Exposé des motifs
Le projet de budget primitif 2019 de la ville qui vous est soumis est équilibré en dépenses et en
recettes et se présente de la façon suivante :
e Section de fonctionnement : 36 296 067,00 €
11 e Section d'investissement : 12 489 019,00 €
Le montant et l'imputation des crédits pour l'exercice 2019 sont détaillés dans le document ci- annexé.
En termes de fiscalité ce budget se fonde sur :
- Taux d'imposition pour l'exercice 2019
Taux 2019
Taxe d'habitation 24,15%
Taxe foncière bâti 24,31%
Taxe foncière non bâti 51,97%
- Le produit fiscal attendu pour 2019 s'établit ainsi de la façon suivante :
Bases Taux Produit
ane 2019 | Evolution | Lg oo | Produit Es
(estimation) | 2019/2018 reçu 2018 | © Hs 5 y
Taxe d'habitation 31.099 793] 32 125 035 17%] 215%] 2415%| 7510600 7758 196 Taxe foncière bâti 35 447 549] 35 894 288 16%] 201%] 2431%| 9574383l 8725901 Taxe foncière non bâti 162 200 160 283 12%] 51.97%] 51.97% 84 295 83 299 17169278] 16 567 396
Par ailleurs, afin de redynamiser le commerce de centre-ville, il est proposé d'instituer un
abattement de 15 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties en
faveur des magasins et boutiques au sens de l'article 1498 du CGI dont la surface principale
est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial,
Délibération :
VU l'avis émis par les membres de la Commission des Finances et de l'Administration générale réunie le 06 décembre 2018,
Vu l'article 1388 quinquies € du Code Général des Impôts,
VU l'article 102-1 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIME
> FIXE les taux d'imposition au titre de l'année 2019 comme suit :
Taux 2019
Taxe d'habitation 24,15%
Taxe foncière bâti 24,31%
Taxe foncière non bâti 51,97%
> INSTITUE Un abattement de 15 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les
propriétés bâties en faveur des magasins et boutiques.
>. CHARGE Madame le Maire de notifier ces décisions aux services préfectoraux
Détail des votes
Nombre de votants : 32
Pour : 24
Contre:
Abstentions, blancs, nuls : 8 (Mmes Francine WEECKSTEEN, Samira ALOUI, Alexandra LENAIN, Marie-
Solange WERNER, Mrs. Nicolas CHABROUX, Nicolas CARRE, Bernard PERNUIT, Ludovic MASSARD)
Nombre de suffrages exprimés : 24
12 Le Conseil municipal À LA MAJORITE DES SUFFRAGES
> ADOPTE le budget primitif 2019 de la ville.
Détail des votes
Nombre de votants : 32
Pour : 24
Contre : 8 {Mmes Francine WEECKSTEEN, Samira ALOUI, Alexandra LENAIN, Marie-Solange WERNER, Mrs.
Nicolas CHABROUX, Nicolas CARRE, Bernard PERNUIT, Ludovic MASSARD)}
Abstentions, blancs, nuls:
Nombre de suffrages exprimés : 32
Annexe 1 : Rapport de présentation du budget primitif 2019 de la ville Annexe 2 : Présentation générale, par chapitre et par article du budget primitif 2019 de la ville
010-FINANCES - Fixation des tarifs des services communaux pour l'année 2019
Exposé des motifs :
En raison du contexte actuel et par solidarité, la municipalité a décidé de ne pratiquer aucune augmentation sur tous les tarifs de la ville de Sens.
Seuls sont proposés les nouveaux tarifs et des nouvelles gratuités
Délibération :
Vu l'avis émis par les membres de la Commission des Finances et de l'Administration Générale
réunie le 06 décembre 2018,
Le Conseil Municipal À LA MAJORITE DES SUFFRAGES
> VALIDE les tarifs unifiés des deux centres sociaux n’entraînant pas d'augmentation
{annexe 1},
> VALIDE les nouveaux tarifs proposés par le musée :
o Entrée - tarif pour le trésor avec l'OTSI : 2,00 €
Des forfaits scolaires (par classe de 15 élèves et plus) à compter du ler septembre 2019 : o Séance découverte aux musées ou exposition avec animateur : 25,00 € o Ateliers préhistoire ou écriture : 37,50 € o Ateliers sculpture, céramique, blasons où vitrail : 75,00 € o Ateliers mosaïques : 125,00 € o Atelier moulages - découverte adulte : 15,00 € > VALIDE de nouvelles conditions de gratuité proposées par la bibliothèque pour les
bénéficiaires de l'allocation enfant handicapé et les foyers non imposables. > DIT que ces nouveaux tarifs et conditions entreront en vigueur à compter du 1e' janvier 2019
sauf les forfaits scolaires qui eux entreront en vigueur à compter du 1e septembre 2019.
Détail des votes
Nombre de votants : 32
Pour : 24
Contre : 8 {Mmes Francine WEECKSTEEN, Samira ALOUI, Alexandra LENAIN, Marie-Solange WERNER, Mrs.
Nicolas CHABROUX, Nicolas CARRE, Bernard PERNUIT, Ludovic MASSARD)
Abstentions, blancs, nuls :
Nombre de suffrages exprimés : 32
13 Annexe 1 : Tarifs unifiés des centres sociaux applicables à compter du 1er janvier 2019
CENTRES SOCIAUX :
CENTRE SOCIAL DES CHAILLOTS et CENTRE SOCIAL DES CHAMPS PLAISANTS
TARIFS 2019
PROPOSITION ANNEE 2019
1 Séance d'essai gratuite
ACTIVITÉS SUR PLACE :
ARTISANAT, CUISINE, Tarifs pourles habitants du Grand Sénonais
4€ pour 10 séances pour la famille
COUTURE, ZUMBA, 1.50 € tarif à la séance
ATELIERS
PARENTS/ENFANTS. Tarifs pour les habitants Hors Agglomération
6€ pour 10 séances pour la funille
TAÏSO, RANDONNEE.... 2.20 € tarif à la séance
VIDE GRENIER Nouveauté : -> 1€ le ml
Sorties sans droits d'entrée : 3€ pour la première personne et 1.50 € à partir de la
SORTIES seconde
Sorties avec droits d'entrée : 4€ pour la première personne et 2.00 € à partir de la
seconde
Tarif en fonction du Quotient Familial
A partir de 20% du montant par personne QF 0-683
SEJOURS AVEC A partis de 30% du montant par personne QF 684-918
NUITÉES A partir de 4090 du montant par personne QF 919-1326
A partir de 50°0 du montant par personne QF 1327-2040
A partir de 100% du montant par personne QF + 2048 et Hors Grand Sénonais
Mode de catcul : Nous incluons tous les frais hors personnel © transport. hébergement.
alimentation. frais d'activité ou droit d'entrée, Nous divisons le total obtenu par le nombre de participants. Ceci nous donne la base de calcul par personne.
Photocopies ou impression : 0.10€ la feuille en noir et blanc
Photocopies ou impression : 0.30€ la feuille (uniquement documents — hors photos} Fax : 1€ la première page envoi et réception. 0.50€ à partir de la seconde page
011-FINANCES - Modalités d'attribution des prix et récompenses
Exposé des motifs :
La ville de SENS, par le biais de ses différents services (culturel, médiathèque, événementiel,
éducatif, sportif, état civil...) est régulièrement amenée à attribuer des prix et récompenses qui
peuvent prendre la forme de chèques cadeaux, médailles, bons d'achat, bouquets, gravures,
coupes, places d'entrée à des spectacles et présents offerts à l'occasion de divers
événements, en faveur notamment :
- de certains administrés {élèves méritants, personnes ayant fait acte de courage. lauréats de concours, anniversaires de cérémonie de mariage...),
- de talents, en particulier dans les domaines culturel et sportif,
-__de personnalités extérieures, à l'occasion d'événements exceptionnels (cérémonies officielles, réceptions...),
-__ du personnel [cérémonie des vœux...).
Le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 fixe la liste des pièces justificatives exigées par le comptable à l'appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques et notamment celles concernant la remise de prix ou cadeaux. Ces dépenses s'inscrivent au compte 6714 - bourses et prix - et nécessitent une décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution du {des} prix et de la {des) prestation(s) diverses).
14 Afin de simplifier et faciliter la gestion de ces avantages d'un montant modeste, il est proposé
au Conseil Municipal d'autoriser leur attribution dans la limite d'un montant par prix ou
récompense et par personne de 350 € ainsi que des crédits inscrits à l'article 6714.
Délibération :
Vu le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses
des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission Finances et administration générale réunie le 6 décembre 2018,
Le Conseil Municipal A LA MAJORITE DES SUFFRAGES
>. APPROUÛVE l'attribution des prix et récompenses mentionnés ci-dessus dans la limite d'un montant par prix ou récompense par personne de 350 € ainsi que des crédits inscrits à l'article 6714,
> AUTORISE Maciame le Maire à prendre toute décision portant sur leur attribution
ainsi qu'à signer toutes les pièces afférentes.
Détail des votes :
Nombre de votants : 30
Pour ; 28
Contre : 2 (M. Ludovic MASSARD, Mme Marie-Solange WERNER)
Abstentions, blancs, nuls:
Nombre de suffrages exprimés :
012-FINANCES - C.C.AS. de Sens - Demande de versement d'acomptes sur subvention 2019.
Exposé des motifs :
Afin de faire face à ses besoins de trésorerie au cours des premiers mois de l'exercice 2019 et
dans l'attente du vote par le Conseil municipal de la subvention qui lui sera attribuée pour cet
exercice, le Centre Communal d'Action Sociale sollicite le versement d'acomptes sur
subvention 2019 par la Ville.
Ces acomptes d'un montant unitaire de 115 000 € seraient versés chaque mois précédant le
vote de la subvention annuelle par le Conseil Municipal.
Le montant des versements mensuels ultérieurs sera éventuellement modifié afin de tenir
compte de la subvention effectivement allouée pour l'exercice 2019.
Délibération :
VU l'avis de la Commission des Finances et Administration Générale du 6 décembre 2018
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE
> VERSE au C.C.AS. de Sens un acompte sur subvention 2019.
> DIT que les dépenses correspondantes sont imputables sur les crédits du budget 2019
de la Ville.
013-COMMANDE PUBLIQUE - Protocoles transactionnels suite à la résiliation des marchés de location et maintenance de photocopieurs neufs -__ Marché n°MASTé15 lot n°2 : photocopieurs monochromes et couleurs -_ Marché n°MAS1437 lot n°2 : photocopieurs monochromes et couleurs pour les autres services
15 Exposé des motifs :
La Ville de Sens a conclu deux marchés de location et maintenance de photocopieurs
neufs pour les besoins des services municipaux :
- Le marché n° MAS1615 - lot n°2 « Photocopieurs monochromes et couleurs » signé le 2
septembre 2017 avec la société Sharp,
- Le marché n° MAS1437 — lot n°2 « Photocopieurs monochromes et couleurs pour les autres services » signé le 6 février 2015 avec la société Dactyl Buro.
Dans le cadre de la mutualisation des services de la Communauté d'Agglomération du Grand
Sénonais, de la Ville de Sens et du Centre Communal d'Action Sociale de Sens, l'arrivée à échéance de la plus grande partie des contrats a été l'opportunité d'engager une réflexion portant sur la gestion du parc de photocopieurs.
Cette démarche ayant pour objectif de rationaliser les besoins de la collectivité et d'en
harmoniser la gestion a ainsi permis de générer de substantielles économies.
Pour ce faire, la Ville a dû procéder à la résiliation des marchés précités pour motif d'intérêt
général à compter du 30 septembre 2018.
Cependant, chacune des sociétés a adressé à la collectivité un courrier dans lequel elles font
part du préjudice qu'elles subissent du fait de ces résiliations anticipées et demandent à être
indemnisées.
Bien qu'en application de l'article 11 des Cahiers des Clauses Particulières de ces marché, il
soit prévu « qu'aucune indemnité ne sera attribuée au titulaire du marché », dans un esprit de
conciliation, les parties sont convenues du versement par la Ville de Sens d'une indemnité
transactionnelle correspondant à 5 % du montant des loyers de location restant dus et à 5%
du montant estimatif de la maintenance restant due.
Cette indemnité s'élève à 2 682,88 € pour la société Sharp et 823,27 € pour la société Dactyl Buro.
Ces présents protocoles permettent ainsi de solder définitivement l'intégralité des différends
qui existent aujourd'hui entre la Société Sharp SA et la Ville de Sens d'une part et entre la Société Dactyl Buro et la Ville de Sens d'autre part.
Délibération :
VU les articles 2044 et suivants du Code Civil,
VU les protocoles annexés à la présente délibération
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE
> APPROUVE le principe de transactions avec les sociétés Sharp et Dactyl Buro conformément aux articles 2044 et suivants du code civil,
> AUTORISE Madame le Maire à signer les protocoles transactionnels joints à la
présente délibération
Annexes : Protocoles transactionnels
014-RESSOURCES HUMAINES - Médecine préventive - Modification de la
délibération DEL150416027RH fixant la rémunération du médecin de
prévention
Exposé des motifs :
Notre collectivité emploie depuis le 1e juillet 2015 un médecin de prévention à hauteur d'une journée par semaine, au bénéfice des agents de la collectivité.
16 Il convient de rappeler que la médecine préventive a un caractère obligatoire et que, au
regard de la pénurie de médecins, peu de collectivités ont la chance d'avoir un professionnel
dédié à cette thématique.
Le décret n°85-603 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale prévoit que la présence du
médecin de prévention correspond à 1h pour 20 agents.
AU regard de nos effectifs, afin de nous rapprocher de cet objectif et en accord avec le
médecin de prévention actuel, la durée des interventions pourrait être portée à 32h
mensuelles. (Actuellement 24h mensuelles}
Par conséquent la rémunération mensuelle sera revalorisée et portée à 2 753 € bruts mensuels. {Au lieu de 2 065 €)
Délibération :
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE
> VALIDE cette modification de rémunération.
015-RESSOURCES HUMAINES - Tableau des effectifs transformation de poste
Exposé des motifs :
Afin de permetire la nomination d'agents ayant réussi le concours, il convient de transformer les postes suivants :
Ancien grade
Agent de maîtrise
pal
Nouveau grade Nbr de poste
Technicien territorial 2 Filière technique
Délibération :
VU l'avis de la commission réunie du 6 décembre 2018
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE
> ACCEPTE ces transformations de postes.
Pour information à la suite du futur transfert de la piscine Toinot à la communauté d'agglomération
À compter du 1e janvier 2019, sur recommandation de la Chambre régionale des comptes, la
gestion du centre nautique Toinot, compte tenu de son rayonnement et de son intérêt
communautaire, serait transféré à la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais I convient donc de transférer les agents exerçant leur mission à 100% dans le cadre des missions relevant de cet équipement
Ce transfert concerne 21 postes, tous pourvus à la ville de Sens.
Filière Grade Poste occupé Nbr de
poste(s)
Administrative Adjoint Administratif Régisseur 1 principal de 2ème cI secrétaire
Sportive ETAPS Éducateur sportif 8
ETAPS principal 1% cl Adjoint de 2
direction
Technique Adjoint technique Agents polyvalents 3
entretien-caisse
Adjoint technique Agent de l
maintenance
17 Adjoint technique
principal de 2ème cl
Agents polyvalents
entretien-caisse
Adjoint technique
principal de le cl
Agents polyvalents
entretien-Caisse
Adjoint technique
principal de 1èe cl
Agent de
maintenance
Agent de maîtrise Agent de
maintenance
016-RESSOURCES HUMAINES - Adhésion au socle commun - Centre de gestion
de l'Yonne
Exposé des motifs :
Conformément à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, une collectivité ou un établissement non affilié au
CDG 89 peut, par délibération de son organe délibérant, demander à bénéficier de
l'ensemble des missions suivantes, énumérées au Il dudit article, « sans pouvoir choisir entre
elles. Elles constituent Un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines ». Ces missions comprennent :
- Le secrétariat des commissions de réforme
- Le secrétariat des comités médicaux
- Un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable
dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
- Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l'article 28 bis de la loi n°89-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des
agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine
- Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite
Le taux de la cotisation est fixé par délibération annuelle du conseil d'administration du
CDG87, après concertation avec la collectivité concernée, en référence à la masse salariale
et dans les limites prévues par la loi.
AU regard des modifications apportées à la convention, le taux de cotisation passe de 0,007% à 0,0071%.
Estimée à 8360 € annuels, la cotisation augmenterait donc au maximum de 10 €.
Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 012 du budget de fonctionnement.
Délibération :
Vu l'avis du comité technique réuni le 26 novembre 2018, et l'avis de la commission des
finances réunie le 6 décembre 2018,
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE
> ADHÈRE au socle commun du centre de gestion de l'Yonne,
>. AUTORISE Mme le Maire à signer la convention correspondante
017-RESSOURCES HUMAINES - Amicale de la Ville de Sens et de la Communauté
d'Agglomération du Grand Sénonais 2019 - Subvention de fonctionnement
Exposé des motifs : Suite à la demande de subvention présentée par l'Amicale, je vous propose d'attribuer une
subvention d'un montant de 44 500 € à cette association au titre de l'exercice 2019.
Le montant de cette aide correspond à la participation financière attribuée chaque année
par la Ville, soit 24 000 € au titre de 2019. Cetie participation est augmentée :
- d'un abondement à hauteur de 5 500 € correspondant à l'extension de la prise en
charge par l'association d'une partie du tarif des tickets d'entrée à certains services
culturels et de loisirs :
- Ainsi que du montant des rémunérations, charges sociales comprises correspondant à
la mise à disposition de personnels, soit Un montant estimé à 15 000 € pour l'exercice
2018, que l'association est tenue de rembourser à la Ville conformément au décret
n°2008-581 du 18juin 2008. Le remboursement par l'Amicale correspondra au coût réel
de cette mise à disposition.
Délibération :
Vu l'avis de la commission réunie le 4 décembre 2018
Le conseil Municipal A L'UNANIMITE
> ACCEPTE l'attribution et le versement de cette subvention
ES
018-AFFAIRES FONCIERES - Acquisition d'une voirie rue du maréchal de Lattre
de Tassigny
Exposé des motifs :
Dans le cadre du programme NPNRU, l'îlot Bourrienne a subi d'importantes transformations et
il est désormais traversé par une voie située entre la rue Maxime courtis et la rue du maréchal
de Lattre de Tassigny.
La parcelle concernée cadastrée CD 562 appartient à DOMANYS. Après division par le cabinet d'experts géomètres, la parcelle initiale comporte désormais
plusieurs parcelles dont le lot n°1 d'une superficie de 1 414 m? qui représente la voie qui
appartiendra à la Ville de Sens.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 2241-1 et 1311-12
à 1311-14;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article 111-1 :
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE
>. DECIDE de l'acquisition par la Ville de SENS du lot n°1 de 1 414 m2 issu de la parcelle CD
562 appartenant à DOMANYS au prix d'un euro :
> DECIDE de leur intégration dans le domaine public communal de la Ville :
> INDIQUE que les frais d'acte et, éventuellement les frais de géomètre liés à ce transfert
de propriété seront à la charge des deux parties :
>. AUTORISE Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à
l'acquisition de cet immeuble :
>. AUTORISE Madame le Maire à signer cet acte et toute pièce s'y rapportant :
Annexe : Plan de situation de la parcelle CD 562 et du lot n° 1 à acquérir par la Ville de SENS.
ss
019-GRANDS PROJETS ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Accès au
magasin Auchan / zone sud
Exposé des motifs :
19 Le chemin rural n°17 qui traverse la zone commerciale sud n'a jamais fait l'objet d'un
déclassement. Il est cependant cadastré ZA 166 et 167, mais dépourvu, pour ce qui concerne
la partie située devant le magasin AUCHAN lui-même, depuis de nombreuses années, de toute
affectation à l'usage du public. Il y a quelques années, une nouvelle voie d'accès a été
réalisée par l'entreprise SCHIEVER pour permettre Une circulation plus adaptée au centre
commercial.
Une régularisation doit être opérée pour attribuer juridiquement les parcelles à la Ville de SENS
et celles appartenant à l'entreprise SCHIEVER.
Une rétrocession de la voirie réalisée pour la desserte d'AUCHAN va donc être effectuée pour
les bandeaux seulement, les trottoirs et l'éclairage public, restant, pour leur part, la propriété
des établissements SCHIEVER avec leur maintenance et leur entretien :les parcelles cadastrées
ZA 547 de 170 m?, ZA 549 de 1390 m2, ZA 544 de 1904 m2, ZA 551 de 368 m2, ZA 550 de 25 met
ZA 543 de 155 m°, soit une superficie totale de 4012 m? seront donc affectées au Domaine
Public Communal.
Seules les parties carrossables seront donc à la charge de la collectivité.
En contrepartie, la Ville de SENS cède une partie de l'ancien chemin rural n°17 d'une superficie
de 683 m° et cadastré désormais ZA 537 de 50 m2, ZA 538 de 62 m°, ZA 539 de 567 m2 et ZA 540
de 4 m2.
Les parcelles cadastrées ZA 536 de 1847 m° et ZA 541 de 311 m° d'une superficie totale de 2158
nr restent la propriété de la Ville de SENS.
Délibération :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article 2241-1 : VU l'article L 141-3 du code de la voirie routière ;
VU l'article L 161-10 du Code rural :
VU le plan de division établi par le cabinet MIALON, géomètre expert à Avallon, délimitant très exactement le domaine communal déclassé et privé du terrain public communal ; Considérant que la partie cadastrée ZA 166 appartenant à l’ancien Chemin Rural n° 17 est désaffectée de fait par l'abandon et par le non usage et par conséquent, cessible aux établissements SCHIEVER :
Considérant que ce non usage est constaté par le Conseil Municipal ;
Considérant l'absence de riverains le long de cette partie de l'ancien Chemin Rural n° 17 :
Considérant qu'une voirie parallèle a été créée avec un rond -point, facilitant la circulation
des véhicules et sa fluidité à proximité de cet emplacement commercial :
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE
>. CONSTATE la désaffectation effective à l'usage du public d'une partie tronquée du CR
n°17, partie rattachée à la fois au parking et cadasiré ZA 166 :
DECIDE de l'incorporation dans le domaine privé communal de cette partie du Chemin
rural ;
DECIDE de la cession de cette partie du CR n°17- ZA 537 de 50 m2, ZA 538 de 62 m2, ZA
5397 de 567 m° et ZA 540 de 4 m2- par la Ville de SENS au groupe SCHIEVER en échange,
par le groupe SCHIEVER à la Ville de SENS des parcelles nouvellement cadastrées ZA
547 de 170 m°? ZA 549 de 1390 m2, ZA 544 de 1904 m2, ZA 551 de 368 m2, ZA 550 de 25 m2
et ZA 543 de 155 mr, soit Une superficie totale de 4012 m° représentant les bandeaux,
c'est-à-dire uniquement les parties carrossables:
AUTORISE Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la désaffectation de cet immeuble à l'aide du cabinet MIALON, géomètre expert et à
faire que se concrétise ces échanges :
#_ DIT que les frais de géomètre et de notaire liés à cette opération seront à la charge du
groupe SCHIEVER :
> AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce se rapportant à la mise en place de cette procédure ;
ns
v
Y
vV
20 020-AFFAIRES FONCIÈRES - Conventionnement Ville de SENS et SAFER
Exposé des motifs :
La Ville de SENS assure la gestion et l'encaissement de fermages depuis plus de 20 ans. Afin de rationaliser les différents baux (précaires et ruraux] et d'unifier les tarifs, il est possible de passer une convention avec la SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural} de l'Yonne.
Ceite convention permettra donc de gérer la propriété foncière à vocation agricole de la
commune et de régler la totalité des fermages en facturant sa prestation de service à 40 € l'hectare.
Délibération :
Vu les articles L 111-2 L 142-6 et L 411-1 du Code rural
Vules articles L 2123-3 à 2123-6 du Code Générale des Collectivités Territoriales Vu l'article R 2123-9 du même code concernant le transfert de gestion des biens du domaine communal ;
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE
>. DECIDE de solliciter le concours technique de la SAFER jusqu'en 2024 afin que celle-ci
assure la gestion du patrimoine foncier agricole, mis à disposition d'exploitations
agricoles par baux ruraux ou par conventions précaires.
DECIDE de confier à la SAFER la gestion des relations avec les exploitants, soit le suivi de la gestion des baux ruraux existants, la négociation avec les signataires de baux précaires pour sécuriser leur situation, le calcul des fermages et redevances, l'analyse des contestations qui pourraient survenir dans le cadre de l'exploitation agricole et, éventuellement , la désignation et l'accompagnement d'un expert à la sortie du preneur lors de l'établissement de l'état des lieux lorsqu'il sera demandé, soit par le preneur, soit par la commune.
7 DECIDE de confier également à la SAFER la veille de la bonne réalisation des travaux
nécessaires à l'exploitation des parcelles normalement à la charge du propriétaire.
La Ville de SENS se réserve cependant le pouvoir de céder les parcelles concemées par cette
convention en respectant la législation et les voies d'exécution en vigueur.
Y
LL
021-ESPACES NATURELS, ENERGIE ET MOBILITÉS - Avenant n°3 à la Délégation
de Service Public pour le réseau de chauffage urbain de Sens
Exposé des motifs :
La Ville de SENS a confié par délibération en date du 6 avril 2010 à la société Sens Bio Energie Services {SBES) l'exploitation du réseau de chaleur dit des Grahuches, de la Planche Barrault et des Coques Sales sous forme de délégation de service public pour une durée initiale de 18 ans.
Suite à l'élaboration de son schéma directeur de réseau de chaleur et compte tenu des
programmes de rénovation urbaine qui ont été et seront mis en œuvre dans les quartiers
desservis par ce réseau ainsi que de la nécessité de pérenniser le débouché de la chaleur
fatale produite par l'Unité d'Incinération des Déchets Non Dangereux de Sens, il est proposé
de réaliser une extension du réseau de chaleur actuel en ayant recours à la passation d'un avenant avec la société SBES.
Cet avenant prévoit le financement par SBES d'une extension de 6,7 km afin d'alimenter le quartier des Chaillots d'une part, et l'Hôpital Saint Jean d'autre part ainsi que de nombreux bâtiments situés à proximité ou sur le parcours, pour environ 40 nouveaux points de livraison. Cette extension entraînera une hausse de 29 % des puissances souscrites dans les polices d'abonnement et une hausse de 27 % des consommations du réseau. Elle permet de pérenniser le réseau de chaleur qui jouera ainsi pleinement son rôle de distribution d'une
21 chaleur renouvelable, très majoritairement issue de la combustion des déchets et de la biomasse. Cette extension permettra Une baisse considérable des émissions de CO?, de l'ordre de 1 760 tonnes par an.
L'investissement porté par SBES s'élève à 5,74 millions € avec un amortissement sur 30 ans. Les
impacts sur le contrat de délégation de service public sont un allongement de la durée du contrat de 3 ans, Une valeur nette comptable résiduelle de 3 575 000 €, une modification de la mixité énergétique en faveur de la chaleur de l'incinérateur et une augmentation des polices d'abonnement limitée à 2 € par kW de puissance souscrite. Les travaux de raccordement réalisés dans la phase initiale des travaux, en 2020, seront gratuits. Cette extension, rendue indispensable pour pérenniser le réseau de chaleur fragilisé par les démolitions de logements réalisées et à réaliser dans le cadre du renouvellement urbain, permettra de distribuer au plus grand nombre une énergie renouvelable à un tarif très compétitif par rapport aux énergies fossiles. Le prix moyen de 56,16 € HT / MWh de cette énergie est à mettre en rapport avec les 70 € HT du gaz naturel avec de surcroît Une TVA à taux réduit et une stabilité des prix beaucoup plus forte que les énergies fossiles. Elle constitue un exemple de développement durable combinant respect de l'environnement, faisabilité économique et bénéfice social.
Sa mise en service est prévue à l'automne 2020. Les dispositions de l'avenant prendront effet
à cette date.
Le projet d'avenant et ses pièces complémentaires sont annexés à la présente délibération.
Délibération :
Vu le contrat de délégation de service public en date du 4 juin 2010 et ses avenants 1 et 2,
Vu la délibération DEL171218440017 du Conseil municipal de Sens en date du 18 décembre
2017 portant adoption du schéma directeur de réseau de chaleur
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, Vu le décret n° 2016-86 du 1e' février 2016 relatif aux contrats de concession :
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE
>. DECIDER de la mise en œuvre des dispositions prévues au schéma directeur de réseau de chaleur par la signature d'un avenant n°3 avec la société Sens Bio Energie Services dans le cadre du contrat de délégation de service public du réseau de chauffage urbain des Grahuches, de la Planche Barrault et des Coques Sales.
022-SERVICES TECHNIQUES Signature d'une convention avec Enedlis et Orange
pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications
électroniques
Exposé des motifs :
Pour améliorer le débit d'internet sur le territoire de la ville de Sens, l'opérateur ORANGE
souhaite mettre en place un réseau de communications électroniques. Basé sur une
technologie filaire {câbles cuivre, cäbles coaxiaux, câbles à fibre optique), il sera déployé sur
ligne électrique aérienne dans les secteurs de la ville où les réseaux ne sont pas enfouis.
Mettre en place ces câbles sur les poteaux électriques nécessite la signature d'une convention
entre la ville de Sens, en tant « qu'autorité organisatrice de la distribution d'énergie », notre
concessionnaire : le distributeur d'électricité ENEDIS et la société ORANGE en tant qu'opérateur du réseau de communications.
Conformément aux termes de la convention, Une redevance sera versée par l'opérateur à la
vile de Sens, d'un montant forfaitaire de 27,76 € HT par support utilisé pour la durée de la
convention. La durée de la présente convention est de vingt ans.
Délibération :
22 Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE
> AUTORISE le Maire à signer la convention avec Enedis et Orange pour
l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques
Annexes : Convention entre la Ville de Sens, Enedis et Orange {annexe disponible au service
des assemblées)
RE
023-ENFANCE ET DE L'ÉDUCATION - Convention Charte qualité Plan mercredi
Exposé des motifs :
L'État propose aux collectivités locales la mise en œuvre du Plan mercredi destiné à encadrer
les temps périscolaires du mercredi en organisant des activités riches et diversifiées.
Le Plan mercredi repose sur la continuité éducative entre l'école et les accueils de loisirs. Ainsi,
l'accueil du mercredi devra s'organiser autour de 4 objectifs :
-Rechercher la complémentarité et la cohérence des temps de l'enfant :
-Garantir l'inclusion et l'accessibilité pour tous les enfants :
-Construire un partenariat local s'appuyant sur la richesse des territoires :
-Veiller à la qualité et à la diversité des activités.
La ville de Sens s'inscrit parfaitement dans l'esprit et les objectifs du Plan mercredi.
Suite au changement des rythmes scolaires au 3 septembre 2018, l'accueil du mercredi a été
étendu sur toute la journée avec une amplitude horaire de 7h30 à 18h30. Afin de bénéficier du label Plan mercredi, il est proposé de signer la « convention Charte qualité Plan mercredi » avec l'État et la Caisse d'Allocations Familiales. Le Projet Éducatif Territorial (PEDT) sera mis à jour pour intégrer le Plan mercredi. Dans ce cadre, la commune pourra bénéficier d'une prestation de service ordinaire à hauteur d'un euro par heure/enfant au lieu de 0,54 € comme appliqué précédemment par la CAF pour les accueils de loisirs du mercredi. Sur cette base le montant prévisionnel annuel du soutien financier de la CAF pourrait s'élever à 10 000 €.
Délibération :
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE
> ADOPTE ET AUTORISE Madame le Maire à signer la « convention Charte qualité Plan
mercredin et tout document subséquent permettant la mise en œuvre du Plan
mercredi.
Annexe : Convention charte qualité Plan mercredi
024-ENFANCE ET DE L'EDUCATION - Convention Coup de pouce clé
Exposé des motifs :
Le dispositif, Conçu par l'association Coup de Pouce partenaire de laréussite à l'école, s'adresse aux enfants de CP dits « fragiles » en lecture. Chaque « club coup de pouce » regroupe 5 enfants
d'une même école, repérés par les enseignants.
L'action se déroule en cours d'année scolaire. Le club se réunit trois fois par semaine, dès la fin
de la classe, durant 1h30, dans les locaux de l'école. Les enfants sont pris en charge par un
animateur formé par l'association Coup de Pouce.
Les clubs ont pour objectif de créer Un espace d'apprentissage de la lecture qui soit agréable et stimulant, afin de metire l'enfant en situation de réussite.
Parallèlement, l'engagement quotidien des parents, considérés comme acteurs
incontoumables dans la réussite de leur enfant, est un objeclif prioritaire de l'action. Un contrat
23 signé entre les parents, l'enfant, le maire, les animateurs, les enseignants et l'association pilote
précise les engagements des uns et des autres.
Le périmètre d'intervention est le territoire de la commune, avec l'ouveriure de deux clubs,
l'Un en zone REP et l'autre en centre-ville.
À compter de l'année scolaire 2018/2019, l'association Coup de pouce, dont le siège social
se situe à Lyon, propose une convention de partenariat qui stipule notamment l'instauration
d'une subvention de 500 € par club ouvert. Cette subvention permet à l'association de couvrir une partie des frais d'ingénierie et de formation.
Délibération :
Le Conseil Municipal À L'UNANIMITE
> ADOPTE et AUTORISE Madame le Maire à signer la « convention Coup de pouce clé »
et tout document subséquent permettant la mise en œuvre du dispositif.
Annexe : Convention Coup de pouce clé.
Tr
025-ENFANCE - Modification des horaires des écoles
Exposé des motifs :
Suite à l'avis des conseils d'école, il est nécessaire de modifier les horaires de certaines écoles. La direction départementale des services de l'Éducation Nationale sollicite une délibération pour soumettre la demande des écoles à la Commission départementale de l'Éducation Nationale prévue mi-février 2019.
La modification est motivée principalement par le besoin d'une pause méridienne suffisante pour toutes les écoles, au regard de la sectorisation et du service de la restauration scolaire. Il est aussi question d'assurer une harmonisation pour le rapprochement des fratries. En conséquence il est proposé de modifier les horaires comme suit dès que possible : -__ École maternelle des Chaillots : 8h45/12h-13h45/16h30 :
-__ École maternelle des Arènes : 8h45/12h-13h45/16h30 ;
-__ École maternelle Marie Noël : 8n45/12h-13h45/16h30 :
-__ École maternelle des Beaumonts : 8h45/1 2h-13h45/16h30 ;
-__ École élémentaire Jeu de Paume : 8h30/1 1h45-13h30/16h15 ; -__ École élémentaire Gaston Marnot : 8h30/1 1h45-13h30/16h15 : - École élémentaire Champs d'Aloup : 8h30/11h45-13h30/16h15 : - École élémentaire Jules Ferry : 8h30/11h45-13h30/16h15 :
-__ Groupe scolaire de l'Île d'Yonne : 8h30/12h-14h/16h30.
Délibération :
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE
>. ADOPTE la modification des horaires des écoles comme exposé précédemment.
026-CENTRES SOCIAUX - Projets sociaux des centres sociaux municipaux
Exposé des motifs :
Les projets sociaux du Centre social des Champs-Plaisants et du Centre social des Chaillots
sont agréés par la Caisse d'Allocations Familiales de l'Yonne et à renouveler à compter du 1e janvier 2018 pour une nouvelle période de 4 ans maximum.
l'agrément permet de percevoir des prestations par la Caisse d'Allocations Familiales de
l'Yonne et des subventions du Conseil Départemental de l'Yonne.
24 Les projets sociaux sont en cours de finalisation et feront l'objet d'une validation finale au cours
du mois de janvier 2019 lors d'un comité de pilotage spécifique, puis en Conseil Municipal et
en Conseil d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Yonne.
Dans l'aftente, afin de permettre :
- le règlement des prestations dues aux centres sociaux par la Caisse d'Allocations
Familiales de l'Yonne à la Ville de Sens pour l'année 2018
- la finalisation des nouveaux projets sociaux en 2019
La Caisse d'Allocations Familiales de l'Yonne et la Ville de Sens ont convenu de prolonger de
2 ans maximum les conventions d'agrément des centres sociaux qui arrivaient à échéance au 31 décembre 2017.
Délibération :
VU l'avis de la Commission de la Politique de la Ville et Vie quotidienne du 6 décembre 2018 VU, la délibération N° DEL140925035EC du 25 septembre 2014 Concernant l'agrément des
centres sociaux pour la période de 2014 à 2017
Le Conseil Municipal À L'UNANIMITE
>. VALIDE la prolongation des projets sociaux du Centre social des Champs-Plaisants et
du Centre social des Chaillots qui arrivaient à échéance au 31 décembre 2017.
> AUTORISE le Maiïre à signer les avenants aux conventions d'agrément qui s'y
rattacheront
Sortie de Mme Nicole LANGEL
027-COMMERCE- Office du Commerce et de l'Artisanat du Sénonais (OCAS)Changement de nom et modification statutaire
Exposé des motifs :
L'Office du Commerce et de l'Artisanat du Sénonais (OCAS) a été créé, il y a 3 ans, afin de « contribuer à améliorer l'activité commerciale et artisanale sur l'ensemble de l'agglomération et ce, dans un souci d'équilibre et de complémentarité, l'objectif ultime étant la préservation et le rayonnement de l'identité du territoire {..]). »
Depuis plusieurs mois, une réflexion est engagée suite au constat du fléchissement du nombre d'adhérents, et une concentration d'adhésions sur la commune de Sens qui ne permet pos la mise en valeur du territoire du Grand Sénonais telle que prévu dans les statuts. Le territoire de l'Agglomération du Grand Sénonais compte 777 commerçants et artisans, seuls 46 sont adhérents à ce jour.
Les freins aux adhésions semblent être d'une part le coût {cotisation 60 €/an HTVA) et d'autre
part l'obligation d'une démarche volontariste. (Seuls sont présents sur le site
achetezsenonais.fr, les commerçants et artisans à jour de leur cotisation).
Fort de ce constat, le Conseil d'Administration de l'association, réuni le 22 octobre 2018, propose de modifier les statuts de l'OCAS d'une part pour réaffirmer par son changement de nom, sa participation au développement de l'activité commerciale de l'ensemble du territoire et, d'autre part, de permettre à tous les commerçants et artisans de l'agglomération de figurer sur le site sans cotisations.
Le territoire, ses commerçants et artisans seraient ainsi présents sur la « toile » sans avoir à faire de démarche particulière {sauf refus express de leur part).
Parallèlement, une cotisation sera demandée pour ceux qui désireront présenter leurs produits par l'intermédiaire du site (180€/an HTVA).
Cette évolution pourrait se faire sans augmentation de charges ni de frais de personnel. Seules
les recettes seraient, dans Un premier temps, impactées par la baisse des cotisations, mais
pourrait à terme être compensées par la prestation sur les chèques-cadeaux dont la
commercialisation serait facilitée par la présence d'un plus grand nombre d'entités commerciales susceptibles de les accepter.
25 Délibération :
Le Conseil Municipal À L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIME
> ADOPTE comme nouvelle dénomination de l'association : "Office du Commerce et de l'Artisanat du Grand Sénonais” [OCAGS) et en conséquence, la modification des articles intégrant cette nouvelle dénomination ainsi que le remplacement des termes «Communauté de Communes du Sénonais » par « Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais n.
ADOPTE la modification de la composition des membres de l'association Pour
correspondre à la nouvelle orientation de l'association. La catégorie des membres
fondateurs ne subirait aucune modification.
La catégorie des membres associés, regroupant jusqu'à ce jour les acteurs souhaitant
s'investir dans le projet de l'association {dispensés de cotisation et n'ayant pas de droit
de vote aux assemblées}, prendrait désormais le nom de « membres Usagers » et serait
composée des commerçants, artisans exerçant sur le territoire de l'Agglomération du
Grand Sénonais souhaitant mettre en avant leur activité professionnelle par le biais de
l'OCAGS (dispensés de cotisation, ils n'auraient pas droit de vote aux assemblées). La catégorie de membre adhérents comprendrait désormais les commerçants et artisans du territoire de l'Agglomération du Grand Sénonais souhaitant être présents sur le site internet de l'OCAGS en présentant leurs produits et offres de service par le
paiement d'une cotisation annuelle (actuellement 180 €/an HTVA). Ceux qui seront à
jour de leur cotisation bénéficieront d'un droit de vote aux assemblées.
> AXE le montant de la cotisation par le Conseil d'administration avec ratification par
l'Assemblée Générale ordinaire annuelle.
> MODIFIE le quorum statutairement prévu pour valider les réunions du conseil
d'administration en le fixant à la moitié des membres élus.
> ADOPTE la proposition de statuts qui tiennent compte des nouvelles dispositions
proposées
Y
Détail des votes
Nombre de votants : 29
Pour : 25
Contre :
Abstentions, blancs, nuls : 4 {Mme Francine WEFCKSTEEN, Mrs. Nicolas CHABROUX, Nicolas CARRE,
Bernard PERNUIT}
Nombre de suffrages exprimés :25 Ru
028-SPORTS - Subventions sportives, signalure d'une convention d'objectifs
pluriannuelle et attribution d'une subvention projet
Exposé des motifs : ,
Signature d'une convention d'objectifs pluriannuelle avec l'association Élan Sens Paron Basket
Fort de 280 licenciés en ce début de saison sportive 2018/2019, l'Élan Sens Paron Basket se situe
parmi les premiers clubs de Bourgogne, en nombre de licenciés, et le premier dans l'Yonne. Parmi les dix-huit équipes de l'association engagées dans les différentes compétitions, les féminines sont représentées dans toutes les catégories d'âge, des poussines aux séniors, ces dernières évoluant au plus haut niveau régional.
Aussi, afin de soutenir le développement de la pratique féminine, notamment chez les plus
jeunes, et dans la perspective liée au projet sportif de l'association d'accéder à la Nationale
féminines dans les prochaines années, il est de la volonté de la collectivité d'accompagner
financièrement le club dans ce projet. Il convient donc, dans le cadre de cette démarche
partenariale, de signer Une convention pluriannuelle d'objectifs. La convention, d'une durée
de 3 ans, porte sur l'attribution d'une subvention annuelle de seize mille Euros {16 000 €} à
compter de la saison sportive 2018/2019.
26 Attribution d'une subvention projet à l'Alliance Sens Judo
Pour la journée d'animation interclubs organisée le 23 novembre dernier par l'association Alliance Sens judo, une demande de subvention a été formulée par le club afin de faire face à ses dépenses d'organisation (1600€).
Cette action pédagogique et éducative en direction des catégories les plus jeunes filles et
garçons} favorise le développement du sport associatif sénonais et est éligible, dans ce cadre,
à une subvention.
Ilest proposé pour cette manifestation l'octroi d'une aide financière de quatre cent cinquante
Euros (450 €)
Délibération :
Vu les articles L. 100-1 et L. 100-2 du Code du Sport
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10
Vu le décret n°2001-495 du é juin 2001
Vu l'avis émis par les membres de la Commission Vie Quotidienne réunis le 6 décembre 2018
Le Conseil Municipal À L'UNANIMITE
>. AUTORISE Madame le Maire à signer une convention pluriannuelle d'objectifs
et de financement avec l'Élan Sens Paron Basket sur la base du montant et de
la durée ci-dessus définis
> DECIDE de l'atiribution d'une subvention d'aide à projet à l'association Alliance
Sens Judo (450€)
> DIT que les crédits sont inscrits au budget 2018 de la Ville de Sens
EEE
029-TOURISME ET PATRIMOINE - Projet scientifique et culturel des Musées de
Sens
Exposé des motifs :
Labellisé « Musée de France » en 2004, les Musées de Sens ne se sont pas jusqu'ici dotés d'un
projet scientifique et culturel, ainsi que l'attend la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Document stratégique, complet, fruit d'un bilan large, d'une réflexion sur l'existant et d'une projection dans les années à venir, le Projet scientifique et culturel doit définir les voies de structuration et de développement pour l'établissement.
Le Projet scientifique et culturel (PSC) des Musées de Sens dresse un bilan depuis l'ouverture du
{Nouveau Musée », en 1985, lorsque la municipalité inaugure les salles installées dans l'ancien
palais archiépiscopal. Alors que la présentation actuelle pâtit d'un arrêt de l'aménagement
et d'un manque d'investissement et de renouvellement, il est temps de relancer une nouvelle
étape ambitieuse pour parvenir à l'achèvement de l'aménagement de l'ancien palais des
archevêques de Sens pour présenter l'ensemble des collections dans un bâtiment à la mesure
de leur richesse.
Ambitieux sans oublier d'être réaliste, le Projet scientifique et culturel n'a pas vocation à définir
le futur parcours de visite, une politique des publics figée ou encore une programmation
culturelle pluriannuelle. Il est conçu comme une base de réflexion, afin de travailler sur l'actuel
musée en tant que lieu de visite et d'accueil, de découverte et de recherche, de loisir culturel,
mais aussi de lieu de travail pour les agents. il positionne également l'établissement en tant que moteur pour son territoire dans une ville dont le riche patrimoine complète le palais-musée. Pour rendre compte de ce positionnement et de cette ambition, c'est le concept de « Musée pour tous » qui a été retenu. Ce concept indique très clairement l'ambition du musée et de son équipe de construire un établissement accueillant, ouvert au plus grand nombre, scolaires, amateurs érudits oÙ touristes.
Le document en lui-même est organisé en deux parties, tout d'abord un bilan dressé par les
équipes elles-mêmes au cours de plusieurs réunions de travail, suivi d'une partie prospective
qui pose les grandes orientations pour les années à venir.
Le Projet de « Musée pour tous »:
27 Le projet scientifique et culturel s'articule autour de 7 chantiers à mener dans les années à
venir :
La reprise de l'aménagement du palais archiépiscopal ; avec une réflexion qui porte
sur l'ensemble des bâtiments Ville et État
La création du Centre de Conservation et d'Études pour les fouilles archéologiques
de l'Yonne
Le rapprochement du CEREP avec les Archives municipales et communautaires
Le développement de l'Atelier des Moulages
Une programmation des expositions variée et équilibrée, qui propose de découvrir
l'archéologie aussi bien que l'art contemporain ou des expressions plus classiques
Le renforcement de la connaissance des trois collections (Ville, État, SAS)
Une programmation culturelle destinée à s'adresser à ceux pour qui le musée n'est
pas la principale pratique culturelle (danse, musique, concerts, etc...)
Ces projets sont décrits plus précisément dans le document complet. Ils sont mis au service
d'une idée-phare, celle de proposer un «1 Musée pour tous ». Ce concept illustre l'ambition de
mettre cet établissement culturel au service d'un public le plus large possible, d'être capable
de tenir Un discours muséal sur plusieurs niveaux de connaissance, mais aussi de se développer
en tant que moteur du centre ancien de la ville de Sens, source de rayonnement, de curiosité,
de découverte et de délectation quel que soit le niveau d'éducation et de familiarité avec l'histoire, l'archéologie et l'histoire de l'art. La qualité de l'accueil, le respect des publics, l'attention portée au service rendu seront des axes de développement et d'évaluation pour les années à venir.
Le vote du projet scientifique et culturel par le Conseil municipal est l'étape préalable à
l'examen par les services du Ministère de la Culture.
Délibération :
Vu l'avis de la commission Vie quotidienne réunie le 4 décembre 2018
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE
>. VALIDE le projet scientifique et culturel des Musées de Sens
> AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes afférents à ce projet et à le
soumettre au Ministère de la Culture
Annexes : Projet scientifique et culturel des Musées de Sens
Fin de la séance 21h55
Information : Prochain Conseil Municipal le 25 mars 2019
e de SENS, le 18 décerpbre 2018
- S$le Maire, _ l
Louise FORT
Etabli à l'Hôtel de À à
AFFICHE A L'HOTEL DE VILLE DE SENS LE
28