Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 245 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 086 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 033 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 033 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 106 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 173 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 090 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 131 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 176 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 165 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 104 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 245 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 30 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 245 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité sociale, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2023-245

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2023Sommaire

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain

/

01-2023-10-27-00011 - Arrêté n°DDPP01-23-396 Portant dérogation aux

dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement

pour : arrachage de spécimens de flore protégée dans le cadre de la

restauration hydrologique des lônes du camp militaire de la Valbonne sur

les communes de Balan et Saint-Maurice-de-Gourdans Bénéficiaire :

Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes (15 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2023-10-27-00012 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs de la

commune de Beauregard (3 pages) Page 19

01-2023-10-27-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant nomination des

membres des commissions de contrôle, chargées de la régularité des listes

électorales, dans chaque commune du département de l’Ain (1 page) Page 23

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de

sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /

01-2023-10-19-00009 - Arrêté n° 203-2023 du 19 octobre 2023 portant

modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse

d'Allocations Familiales de l'Ain (2 pages) Page 25

201_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations de l'Ain

01-2023-10-27-00011

Arrêté n°DDPP01-23-396

Portant dérogation aux dispositions de l’article

L.411-1 du code de l’environnement pour :

arrachage de spécimens de flore protégée dans

le cadre de la restauration hydrologique des

lônes

du camp militaire de la Valbonne sur les

communes de Balan et

Saint-Maurice-de-Gourdans

Bénéficiaire : Conservatoire d’Espaces Naturels

Rhône-Alpes

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-27-00011 - Arrêté n°DDPP01-23-396 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 3Es PREFET DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Direction Départementale de la Protection des populations

Arrêté n°DDPP01-23-396

Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : arrachage de spécimens de flore protégée

dans le cadre de la restauration hydrologique des lônes

du camp militaire de la Valbonne

sur les communes de Balan et Saint-Maurice-de-Gourdans

Bénéficiaire : Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes

La Préfète de l’Ain

Chevalier de la légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes complétant la liste nationale ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 / Steppes de la Valbonne 2 (zone de protection spéciale) ;

VU l’arrêté ministériel du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 / Milieux alluviaux et aquatiques du fleuve Rhone, de Jons à Anthon 2 (zone spéciale de conservation) ;

VU l’arrêté interministériel du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 / Steppes de la Valbonne 2 (zone spéciale de conservation) ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2019 relatif à la lutte contre les espèces d'Ambroisie dans le département de l’Ain ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de

l'Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature à M. Rabah Bellahsene, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ; VU l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2022 portant subdélégation de signature à Véronique GUILLON, adjointe à la cheffe du service santé et protection animales de la direction départementale de la protection des populations de l'Ain ;

VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèce protégée, déposée par le Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes le 26 juin 2023, dans le cadre de la restauration hydrologique des lônes du camp militaire de la Valbonne sur les communes de Balan et Saint-Maurice- de-Gourdans ;

VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 20 septembre 2023 ;

VU le mémoire en réponse aux recommandations du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, déposé par le Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes le 13 octobre 2023 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 6 octobre 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 13 octobre 2023 ;

1/13

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-27-00011 - Arrêté n°DDPP01-23-396 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 4VU le rapport de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 13 octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 26 septembre au 10 octobre 2023 inclus ;

CONSIDÉRANT que le projet est mis en œuvre dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels (mise en œuvre du volet / restauration de zones humides 2, qui concerne la lône de la Violette et la partie avale de la lône du Grand-Gravier du programme LIFE 2019/2026 / La Valbonne 2) ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante (remise en état à vocation écologique nécessitant des travaux de déboisement, de curage et de modification d’ouvrages hydrauliques) ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 3) ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de la restauration hydrologique des lônes du camp militaire de la Valbonne sur les communes de Balan et Saint-Maurice-de-Gourdans, le Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes, ci-après / le bénéficiaire 2, représenté par son président Jean-Yves Chetaille et dont le siège est domicilié Maison forte, 2 Rue des Vallières, 69390 VOURLES est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté à arracher des spécimens de flore protégée tel que présenté dans le tableau ci-dessous.

Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.

ESPÈCES VEGETALES

Nom commun et nom scientifique

Arrachage de spécimens

Hottonie des marais (Hottonia palustris) Arrachage et transplantation du stock semencier par décapage des 20 cm d'épaisseur de terre

végétale et récolte de graines avant les travaux

Rubanier émergé (Sparganium emersum) Arrachage et transplantation des plants potentiellement présents en zone de curage vers

des zones favorables

ARTICLE 2 : PERIMETRE DE LA DEROGATION

Le bénéficiaire doit se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation et rappelé en annexe du présent arrêté.

2/13 5

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-27-00011 - Arrêté n°DDPP01-23-396 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 5ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS

Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, doivent dans ce cadre respecter les engagements en faveur de la faune et de la flore détaillés ci-dessous, découlant du dossier de demande de dérogation de janvier 2023 (version définitive), ainsi que de la réponse aux recommandations du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel transmise par le bénéficiaire le 13 octobre 2023.

Les plantations et semis prescrits dans le cadre des mesures suivantes font appel, sauf indisponibilité, à des espèces sauvages garanties par le label / Végétal local 2 développé sous l’égide de la fédération nationale des conservatoires botaniques nationaux, qui assure la traçabilité des plants et semences depuis leur région de collecte jusqu’à leur commercialisation.

Sauf impossibilité motivée, Les travaux ne font appel à aucun apport de matériaux extérieurs.

MESURES D’EVITEMENT (voir p°44 du dossier de demande)

ME1 : Dispositions en faveur de la faune et de la flore protégées

L’emprise des voies d’accès au chantier, des zones de dépôts et de travaux est adaptée afin de prévenir les atteintes aux habitats d’espèces (s’agissant notamment du défrichement).

L'utilisation des pistes existantes est privilégié pour la circulation des engins. L’écologue mandaté s’assure de l'absence d'espèces protégées (notamment Reptiles et Amphibiens) avant le passage des engins, et procède si besoin à leur capture à des fins de sauvetage suivie de relâcher dans le respect du protocole sanitaire de la Société Herpétologique de France.

La Laîche faux souchet (Carex pseudocyperus), le Rubanier émergé (Sparganium emersum) et la Renoncule grande douve (Ranunculus lingua), espèces protégées, n’ont pas été observées lors des prospections récentes dans le périmètre concerné par les travaux, mais y sont mentionnées plus anciennement.

L’écologue mandaté effectue une prospection à des fins de contrôle quelques jours avant le début des travaux (afin de garantir que les balises et/ou le marquage ne soient pas détériorées) avant de repérer d’éventuelles stations ; en cas de découverte, il est procédé à une mise en défens des stations de Laîche faux souchet, de Renoncule grande douve. Pour le Rubanier émergé, la mise en défens n’a lieu que si la station est localisée en dehors de la zone de curage (cf. MA2 dans le cas contraire).

Il procède également au balisage en défens des potentiels arbres / gîte 2 utilisables par les chiroptères et l’avifaune quelques jours avant le début des travaux.

MESURES DE REDUCTION (voir p°44 et 45 du dossier de demande )

MR1 : Adaptation du calendrier des travaux en faveur de la faune

Les travaux sont réalisés en période de moindre impact pour la faune, soit entre le 15 août et le 31 dé- cembre.

MR2 : Prise en compte de la Planorbe naine

Afin de prévenir tout impact notable sur la Planorbe naine (Anisus vorticulus), espèce de mollusque protégée potentiellement présente localement, une zone représentant environ 85 % de la surface de la lône du Grand-Gravier est maintenue sans intervention, afin de faire office de réservoir de population.

MR3 : Prise en compte de la faune piscicole

Il est procédé à une pêche de sauvetage en amont des travaux en faveur du Brochet notamment, avec déplacement des individus en amont de la lône de Grand-Gravier.

3/13 5

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-27-00011 - Arrêté n°DDPP01-23-396 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 6Cette dernière fait l’objet d’une autorisation spécifique au titre de l’article L432-6 du Code de l’Envi- ronnement, instruite par la DDT.

MR4 : Matériel de chantier adapté

Les véhicules et engins utilisés en zones humides sont munis de pneus adaptés aux terrains difficiles (pneus larges et basse pression, jumelage de pneus ou chenilles) exerçant une pression au sol de 250 g/cm2 maximum.

Si besoin, un dispositif de protection du sol adapté est installé sur les couloirs de circulation des engins afin d’éviter un scalpage des horizons supérieurs.

Un dispositif de prévention des pollutions accidentelles est obligatoirement prévu.

MR5 : Maîtrise des espèces végétales exotiques envahissantes

Plusieurs espèces sont présentes dans la zone de travaux (Renouée du Japon, Solidage Géant) ou en périphérie (Ailanthe glanduleux, Robinier faux acacia, Ambroisie à feuilles d'armoise).

Outre les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2019 sur la lutte contre les ambroisies, ambroisies, le bénéficiaire met en œuvre l’ensemble des dispositions nécessaires afin :

• de supprimer les stations dans la zone de travaux ;

• d’éviter toute dissémination durant et suite aux travaux.

Le bénéficiaire s’assure de l’absence de fragments (aériens et ou rhizomes) d’espèces exotiques envahissantes dans les matériaux importés.

Là où les travaux induisent la destruction d’espèces exotiques envahissantes, les consignes suivantes sont appliquées :

• les engins et le personnel de l’entreprise ne pénètrent ces zones qu’en cas de réelle nécessité et en respectant les protocoles. Tous les intervenants sont sensibilisés à la prise en compte des espèces invasives ;

• les engins et personnel amenés à pénétrer les zones infestées sont propres de tous éléments organiques ou terreux ;

• il est procédé au nettoyage systématique de tous les engins de chantiers ayant circulé sur les zones envahies en sortie de celles-ci : grattage manuel (pas de karcher sans protection adaptée) sur une zone étanche avec récupération des produits de lavage et évacuation en décharge) ;

• dans le cas de travail prolongé des engins en site infesté et notamment pour des manœuvres de matériaux, il pourra être demandé par le maître d’œuvre de protéger les chenilles des engins contre les projections de matériaux infestés (enrobage de géotextile, bâchage, etc.) ;

• la procédure de terrassement de ces zones est validée préalablement par le maître d’œuvre. Les reprises de matériaux sont limitées au strict minimum ;

• les entrées-sorties de ces zones sont limitées au strict minimum, étant entendu qu’à chacune de ces opérations un nettoyage complet et intégral de l’engin est exigé. Il pourra être demandé de dédier un atelier complet à ces opérations de terrassement de terres infestées, de manière à attribuer nominativement un engin à ces taches et ainsi à limiter les transferts d’engins d’un atelier à l’autre :

• des contrôles en fin d’été suivant les travaux sont réalisés et donnent lieu si besoin à des actions correctives (déterrage manuel des repousses...).

MESURE D’ACCOMPAGNEMENT (voir p° 47 et 48 du dossier de demande)

MA1 : Protocole en faveur de l’Hottonie des marais

Il est procédé :

4/13 5

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-27-00011 - Arrêté n°DDPP01-23-396 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 7• à une récolte des graines d’Hottonie des marais en juillet et août de l’année de réalisation des travaux. Les graines sont séchées pendant un mois dans un endroit bien ventilé, à une température ne dépassant pas les 20 °C. Elles sont ensuite conservées à 5 °C pour être semée à la saison suivante entre le mois de juillet et août ;

• à la transplantation de la banque de graines ; elle s’effectue par décapage, sur une profondeur maximale de 20 cm, de la couche de terre végétale au niveau de la zone encore en eau de la lône de la Violette ; l’intervention s’effectue à l’automne après floraison de l’espèce. Ces terres sont stockées en cordon.

• La terre végétale est ensuite repositionnée à l’avancement et dans un délai maximal de 2 semaines sur les zones en eau nouvellement créées, correspondant après travaux à un milieu favorable à l’espèce.

MA2 : Protocole en faveur du Rubanier émergé

Si le contrôle préalable effectué par l’écologue (cf. ME1) détecte la présence de l’espèce dans la zone de travaux, la station est déplacée au niveau de la lône du Grand-Gravier sur un secteur favorable à l’espèce et non concerné par les travaux.

L’arrachage s’effectue manuellement ou à l’aide d’une pelle mécanique à petit godet. Les spécimens sont mis en jauge ont mis en sol in situ et transplantés dans un délai maximal de 2 semaines sur la zone d’accueil correspondant à un milieu favorable à l’espèce.

MESURES DE SUIVI (voir p° 48 et 49 du dossier de demande)

MS1 : Suivi des mesures en phase travaux

Un suivi est assuré par un expert écologue pendant la durée des travaux afin de vérifier le respect et la mise en œuvre correcte des prescriptions précitées.

Celui-ci procède à des audits afin d’identifier, en présence des responsables de chantier les secteurs sensibles d’un point de vue écologique, les précautions à prendre, et la mise en œuvre correcte des prescriptions tout au long de la phase travaux. Ces audits ont lieu :

• avant démarrage des travaux (repérage des secteurs sensibles à baliser, rappel du contexte écologique sur la zone en chantier),

• pendant les travaux en fonction du planning d’avancement (bonne mise en œuvre des mesures d’évitement/réduction). Un compte-rendu est établi à l’issue de chacune de ces visites, retraçant :

• l’état d’avancement des opérations en cours conformément aux cahiers des charges prescrits aux entreprises sous-traitantes ;

• les éventuels points de non-conformité constatés ou difficultés rencontrées lors de l’exécution des travaux ;

• les actions correctives à mettre en œuvre le cas échéant ;

• audit après travaux afin de réceptionner la mise en œuvre effective de l’ensemble des mesures de réduction prévues.

Les comptes-rendus sont transmis en version informatique à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) dans les jours qui suivent la visite.

MS2 : Suivi écologique et gestion du site après les travaux

Un suivi écologique pluriannuel est confié à un écologue sur l’ensemble du site.

Les protocoles de suivis sont aux adaptés aux espèces et habitats présents. Ils sont reproductibles.

5/13 5

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-27-00011 - Arrêté n°DDPP01-23-396 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 8Les protocoles mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande. A défaut, ils font l’objet d’une validation préalable de la part de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes avant le début de mise en œuvre des suivis.

Ils portent notamment sur :

• Les mesures de suivi prescrites portent principalement sur :

• les paramètres biotiques :

• cortège de végétation et de la flore protégée ;

• odonates ;

• amphibiens ;

• brochet ;

• les paramètres abiotiques :

• suivi piézométrique et hydrologique ;

le suivi piézométrique vise notamment à préciser le fonctionnement de la lône après travaux (fréquence et importance des reconnexions au Rhône, niveaux d’eau, fréquence et durée des submersions de la ripisylve...) et le cas échéant la nature de travaux légers d'entretien périodiques ;

• suivi topographique.

Sauf prescription contraire, ces suivis, incluant une situation avant travaux, sont réalisés en années N, N+1, N+3, N+6 et N+10.

Ils donnent lieu à des rapports qui sont transmis à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu’au conservatoire botanique national alpin pour les suivis relatifs à la flore et aux habitats naturels.

Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.

On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.

Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ils participent à l’amélioration des évaluations d’impacts et permettent un retour d’expérience pour d’autres projets.

ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE LA DEROGATION

La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2025 pour ce qui concerne la réalisation des travaux de remise en état du site.

Les mesures de gestion et de suivi sont mises en œuvre pendant une durée minimale de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES

Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un état de conservation favorable des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui seront soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

6/13 5

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-27-00011 - Arrêté n°DDPP01-23-396 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 9ARTICLE 6 : MODIFICATIONS

Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-2 du code de l’environnement, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications.

Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-1 du code de l’environnement, toute modification substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié de la dérogation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.

Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :

• en constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l’article R.122-2 du code de l’environnement ;

• ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;

• ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.411-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 7 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.

ARTICLE 8 : TITULAIRE

La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R.411-11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 9 : CONTROLE ET DÉMARRAGE DES TRAVAUX

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal- ara@developpement-durable.gouv.fr) et le service départemental de l’Office français de la biodiversité (sd01@ofb.gouv.fr) au moins 15 jours à l’avance du début des travaux.

Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du code de l’environnement.

Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution

7/13 5

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-27-00011 - Arrêté n°DDPP01-23-396 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 10du présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du code de l’environnement.

ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut être contestée :

• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois,

• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 13 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain, et dont copie sera adressée :

• au ministère de la transition écologique et solidaire,

• à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes,

• à la direction départementale des territoires de l’Ain,

• au commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain,

• au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de l’Ain,

• aux maires de Balan et Saint-Maurice-de-Gourdans.

Bourg en Bresse, le 27 octobre 2023

Pour la Préfète et par subdélégation,

l’adjointe à la cheffe de service

santé et protection animale

Véronique GUILLON

8/13 5

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-27-00011 - Arrêté n°DDPP01-23-396 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 11Département de l'AIN

Méandre du Grand Gravier

>

”

Te

LS

— PNA Ë ÿ 7} Ÿ Partie aval de la lône du

PK 28. 7

Grand-gravier concernée par

le projet

2 —… Département de l'ISERE

À Lône de la Negria M

TRE LUI

9/13 5

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-27-00011 - Arrêté n°DDPP01-23-396 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 12‘8TOZ

a1ydb1bozoydoyuo

:S221n0S

‘£ZOZ

2190120

‘V4

NID

J1B1es

e

ajsid

1991

E

9JSId

0e

JUEJSIXS

5992

—

Joue)

ep

eseud

juepuad

S222y

eBelAno,p

uone2yipol\

EEE

SaieU

2p

012919

j2

JU2LU2SI0q2Q jualuasI0q2

uoneyodxe

2916

a1aljeso]

e|

ap

26e401g

2Bein2

ap

es1iduz

snA91d

xneAeiL

ANNEXE CARTOGRAPHIQUE

10/13 5

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-27-00011 - Arrêté n°DDPP01-23-396 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 13Travaux

prévus

Emprise

de

curage

MM

Déboisement Modification

d'ouvrage

Accès

pendant

phase

de

chantier

——

Accès

existant

—

Piste

à créer

==

Piste

à élargir

CEN

RA,

Octobre

2023;

Sources

: Orthophotographie

2018.

11/13 5

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-27-00011 - Arrêté n°DDPP01-23-396 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 14Travaux

prévus

Broyage

de

la

roselière

avec

exportation

Déboisement Déboisement

et création

de

mares

Accès

pendant

phase

de

chantier

——

Accès

existant

—

Piste

à créer

Piste

à élargir

CEN

RA,

Octobre

2023;

Sources

: Orthophotographie

2018.

12/13 5

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-27-00011 - Arrêté n°DDPP01-23-396 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 15JUAWBUUONAUI

39VS

32

8TOZ

2iydo/bozoydoy10

‘NOI

©

‘EZOZ

2210

‘V4

N39

8007

—+##f

2

SET

AR

OE

1292

Frs

RENÉ

CES

nc

A

TIOC

Etre}

ee

ER

=

=

ZIOC

SI2JEL

Sap

21U07)0H

sieieui

Sp

2196n04

3

neo,p

afjen23

abus

siueqny

21

2ANOP

2puBl)

epeleu

2puBJ)

æuypnos-xne} a4)Ie7

S326a)01d

s52eds3

ebein2

np

asuduz

S1215210}

XNeAB1}

Sap

2s1duT

xneAe1L

13/13 5

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-27-00011 - Arrêté n°DDPP01-23-396 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 1614/13 5

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-27-00011 - Arrêté n°DDPP01-23-396 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 1715/13 5

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-27-00011 - Arrêté n°DDPP01-23-396 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 1801_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2023-10-27-00012

ARRÊTÉ portant convocation des électeurs

de la commune de Beauregard

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-27-00012 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs de la commune de Beauregard 19E 3 PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ portant convocation des électeurs

de la commune de Beauregard

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral et notamment ses articles L.17, L.252, L.255-2 et L 258 et suivants et R.13 et R.14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-8 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 portant démission d’office de M. Daniel DOMPOINT de ses fonctions de conseiller municipal et maire de la commune de Beauregard suite à l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 6 septembre 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Beauregard en date du 28 septembre 2023 ;

Considérant que des démissions ont été enregistrées après la publication de l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 susvisé (dont celle de la 1ère adjointe) et que le nombre de sièges à pourvoir au sein du conseil municipal est désormais de 5 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er : L’arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Beauregard en date du 28 septembre 2023 est abrogé.

Article 2 : Les électeurs de la commune de Beauregard sont convoqués le dimanche 10 décembre 2023 à l’effet d’élire 5 conseillers municipaux.

Article 3 : Le scrutin ne durera qu’un jour. Il sera ouvert à 8 heures le matin et clos à 18 heures le même jour.

Article 4 : En cas de second tour, les électeurs sont convoqués le dimanche 17 décembre 2023. Le scrutin sera ouvert aux mêmes heures, dans les mêmes locaux et les mêmes conditions.

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-27-00012 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs de la commune de Beauregard 20Article 5 : Les déclarations de candidatures sont obligatoires, les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée.

Les déclarations de candidatures ne sont obligatoires que pour le 1er tour. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Les déclarations de candidatures devront être déposées, sur rendez-vous, à la préfecture de l’Ain – Direction des collectivités et de l’appui territorial – Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie locale, aux dates et heures suivantes :

- Pour le premier tour :

 le mardi 21 novembre 2023 : de 9 h à 12 h

 le mercredi 22 novembre 2023 : de 9 h à 12 h et de 14 h à 16h30  le jeudi 23 novembre 2023 : de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h

- Pour le second tour :

 le lundi 11 décembre 2023 : de 9 h à 12 h

 le mardi 12 décembre 2023 : de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.

Article 6 : Les emplacements d’affichages seront attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant le scrutin à midi.

Article 7 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 27 novembre 2023 à zéro heure ; elle prendra fin le vendredi 8 décembre 2023 à minuit et se poursuivra, en cas de second tour, du lundi 11 décembre 2023 à zéro heure au vendredi 15 décembre 2023 à minuit.

Article 8 : L’élection aura lieu d’après les listes électorales générales et complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L 20 du code électoral.

Les demandes d’inscription sur les listes électorales en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 3 novembre 2023, sans préjudice de l’application de l’article L.30 du code électoral.

Article 9 : Les conseillers municipaux à élire doivent être âgés de 18 ans accomplis et n’être atteints par aucune des incapacités prévues par la loi.

Article 10 : L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni à la fois :

1°) la majorité absolue des suffrages exprimés ;

2°) un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.

Si plusieurs candidats obtiennent au premier ou au deuxième tour un nombre identique de suffrages nécessaires pour être élus, l’élection est acquise au plus âgé.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-27-00012 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs de la commune de Beauregard 21Article 11 : Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. Les réclamations devront être consignées au procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité dans les 5 jours qui suivent le jour de l’élection à la préfecture ou au greffe du tribunal administratif.

Article 12 : Un exemplaire du procès verbal d’élection et de ses annexes sera adressé immédiatement à la préfecture, le second sera versé aux archives de la mairie. Un extrait en sera immédiatement affiché.

Article 13 : Le 2ème adjoint de Beauregard est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché par ses soins dès réception.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 octobre 2023

La préfète,

Pour la préfète,

La secrétaire générale,

Signé Virginie GUERIN-ROBINET

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-27-00012 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs de la commune de Beauregard 2201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2023-10-27-00013

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant nomination des

membres des commissions de contrôle, chargées

de la régularité des listes électorales, dans

chaque commune du département de l’Ain

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-27-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant nomination des membres des commissions de contrôle, chargées de la régularité des listes électorales, dans chaque commune du département de l’Ain 23E 3 PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant nomination des membres des commissions de contrôle, chargées de la régularité des listes électorales,

dans chaque commune du département de l’Ain

La Préfète

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre National du mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;

VU les propositions des maires des communes du département de l’Ain ;

VU les ordonnances du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse désignant ses délégués ;

Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain;

- A R R Ê T E -

Article 1er : Dans chaque commune du département de l’Ain sont désignés les membres des commissions de contrôle dont les noms figurent dans les tableaux annexés au présent arrêté.

Article 2 : La commission est chargée de l’établissement et la révision de la liste électorale. Elle a accès au répertoire électoral unique.

Le secrétariat est assuré par les services de la commune.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 octobre 2023

Pour la Préfète,

La secrétaire générale,

Signé Virginie GUERIN-ROBINET

L’annexe mentionnée à l’article 1er peut être demandée auprès de la préfecture (envoyer la demande à l’adresse mail suivante : pref-elections@ain.gouv.fr)

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la

démocratie locale

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-27-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant nomination des membres des commissions de contrôle, chargées de la régularité des listes électorales, dans chaque commune du département de l’Ain 2484_MNC_Mission nationale de contrôle et

d’audit des organismes de sécurité sociale

(antenne interrégionale de Lyon)

01-2023-10-19-00009

Arrêté n° 203-2023 du 19 octobre 2023 portant

modification de la composition du conseil

d'administration de la Caisse d'Allocations

Familiales de l'Ain

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 01-2023-10-19-00009 - Arrêté n° 203-2023 du 19 octobre 2023 portant modification de la composition du conseil d'administration de 25E

GOUVERNEMENT Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

de la sécurité sociale

Mission Nationale de Contrôle

Et d’audit des organismes

De sécurité sociale

Antenne de Lyon

Antenne MNC Lyon

Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03

www.securite-sociale.fr/mnc

ARRETE n° 203 - 2023 du 19 octobre 2023

Portant modification de la composition du conseil d’administration

de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ain

Le ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 215-2, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D.231-4 ;

Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

Vu l’arrêté n° 13 - 2022 du 17 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ain,

Vu les arrêtés modificatifs n° 57-2022, n° 108-2022, n° 135-2023 et n° 185-2023 du 8 juin 2023,

Vu la proposition de l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) en date du 18 octobre 2023,

A R R Ê T E N T

Article 1

La composition du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ain est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des associations familiales désignés par l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) :

- Mme DANJEAN Claire est nommée en tant que titulaire en remplacement de Mme GROSGOJAT Charline.

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 01-2023-10-19-00009 - Arrêté n° 203-2023 du 19 octobre 2023 portant modification de la composition du conseil d'administration de 262

Article 2

La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Ain.

Fait à Lyon, le 19 octobre 2023

Le ministre de la Santé et de la Prévention,

Pour le ministre et par délégation,

Pour la Cheffe d’antenne de Lyon

de la Mission Nationale de Contrôle

et d’audit des organismes de sécurité sociale

l’Adjoint,

Geoffrey HERY

La ministre des Solidarités et des Familles,

Pour la ministre et par délégation,

Pour la Cheffe d’antenne de Lyon

de la Mission Nationale de Contrôle

et d’audit des organismes de sécurité sociale

l’Adjoint,

Geoffrey HERY

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 01-2023-10-19-00009 - Arrêté n° 203-2023 du 19 octobre 2023 portant modification de la composition du conseil d'administration de 27