Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté)Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

CABINET DU PREFET ARRETE N° 2019-CAB- ZS3 autorisant l’enregistrement audiovisuel des

interventions des agents de police municipale de la

commune de Mamoudzou

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-

15 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux

libertés ;

Vu le décret du 1% août 2017 portant nomination de M. Etienne GUILLET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

Vu Je décret du 28 mars 2018 du Président de la République portant nomination de M. Dominique SORAIN en qualité de Préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n°2018-SG-269 du 30 mars 2018 portant délégation de signature à M. Étienne GUILLET, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

Vu la demande adressée par le maire de la commune de Mamoudzou, en vue d’obtenir l'autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de

police municipale de sa commune ;

Vu ja convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat du 29 septembre 2016 ;

CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de Mamoudzou est complète et conforme aux exigences des articles R,241-8 à R,241-15 du code de la sécurité

intérieure ;

SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

ARRETE

Article 1

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Mamoudzou est autorisé au moyen de 08 caméras individuelles pour une durée de 05 ans.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Mamoudzou

Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU

Tel : 02.69.63.50.00 — Fax : 02.69.60.18.89 — Site internet : wwwmayotte.pref.gouv.frArticle 2

Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de

Mamoudzou en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

Article 3

Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 4

Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Mamoudzou adresse à la

Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments

nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission

nationale de l’informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de

l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.

Article 5

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de

deux mois à compter de sa publication.

Article 6

Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune

d'installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, monsieur le maire de Mamoudzou qui recevra copie du présent arrêté préfectoral, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution,

Fait à Dzaoudzi, le 24 mai 2019

Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU

Tel : 02.69.63.50.00 — Fax : 02.69.60.18.89 — Site internet : www.mayotte.pref. gouv.fr