Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêtés LRA

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêtés LRA 1

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté LRA

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté LRA

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêtés LRA DU 3 AU 5 AVRIL

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêtés LRA Document publié le Mercredi 7 mai 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêtés LRA)Thèmes du document : Outre-mer, Sécurité publique, Droits de l'homme, EE 5 a,

Liberté « Egalité Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET DU PREFET ARRETE N°2019-CAB- A2 portant création d’un local de

rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite,

VU l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle- Calédonie ;

VU le décret du 28 mars 2018 du Président de la République portant nomination de M. Dominique SORAIN en qualité de préfet de Mayotte ;

VU le décret du 1* août 2017 portant nomination de M. Étienne GUILLET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté n° 689/DIRCAB/2018 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Étienne GUILLET, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 8 mars 2019 à

18h00 et jusqu’au lundi 11 mars 2019 à 12h00 dans les locaux du centre de rétention administrative — zone d’attente de Mayotte.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.

Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur territorial de l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 7 mars 2019

Pour le Préfet, par délégation,Liberté « Liberté « Egalité» Fraternité .« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

ARRETE N°2019-CAB- AS

portant création d’un local de

rétention administrative

CABINET DU PREFET

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du mérite,

VU lordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droît d’asile ;

VU le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle- Calédonie ;

VU le décret du 28 mars 2018 du Président de la République portant nomination de M. Dominique SORAIN en qualité de préfet de Mayotte ;

VU le décret du 1% août 2017 portant nomination de M. Étienne GUILLET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté n° 689/DIRCAB/2018 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Étienne GUILLET, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la

frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 8 mars 2019 à 18h00 et jusqu’au lundi 11 mars 2019 à 12h00 dans l’enceinte des locaux de la brigade territoriale de

gendarmerie de Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.

Aïticle 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur territorial de l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 7 mars 2019

Pour le Préfet, par délégation,

Pour le Sous-préfet, Directeur de ca| ER

Liberté « Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

ARRETE N°2019-CAB- ALU

portant création d’un local de

rétention administrative

CABINET DU PREFET

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite,

VU l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle- Calédonie ;

VU le décret du 28 mars 2018 du Président de la République portant nomination de M. Dominique SORAIN en qualité de préfet de Mayotte ;

VU le décret du 1* août 2017 portant nomination de M. Étienne GUILLET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté n° 689/DIRCAB/2018 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Étienne GUILLET, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueïllir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 8 mars 2019 à

18h00 et jusqu’au lundi 11 mars 2019 à 12h00 dans l’enceinte des locaux de la brigade territoriale de gendarmerie de Mamoudzou. :

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur territorial de l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 7 mars 2019

Pour le Sous-préfet, Directeur de

La Cheffe du bureau dyCabi