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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 020 ARS MAYO
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté CALAO
Document publié le Jeudi 13 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté CALAO)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
CABINET
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRÊTÉ n° 2020 - CAB- © 5 {y
portant autorisation d'effectuer un
déchargement de munitions et un chargement de
matériels sur le navire « MN CALAO » le
jeudi 13 février 2020 ou à défaut le 14 février.
LE PREFET DE MAYOTTE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le Code de la Défense et notamment les articles R 2352-73 à R 2352-80,
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2215-1,
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010,
le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-
François COLOMBET en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement,
le décret du 8 octobre 2019 portant nomination de M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet,
en qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte,
l’arrêté n° 2019-SG-DIRCAB-894 du 29 octobre 2019 portant délégation de signature à
M Jean-Baptiste CONSTANT, directeur de cabinet du préfet de Mayotte,
l’annexe à l’arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des
matières dangereuses dans les ports maritimes (dit RPM),
la demande d’autorisation préfectorale du 15 janvier 2020, présentée par M. le Commandant
du Détachement de Légion Étrangère de Mayotte n°N°022/FAZSOI/DLEM/EM/BML/NP et son annexe, relative aux opérations d’escale au profit du détachement de légion étrangère de Mayotte. Ces opérations incluent le transport de matières dangereuses de classe 1, avec en
particulier le chargement d’un poids lourd militaire TMD/CL1 sur une barge dédiée (CTM de
la Base Navale) sur le quai Colas de Mamoudzou et le déchargement quai Ballou.
Considérant les itinéraires envisagés entre le site de stockage du DLEM des Badamiers et le navire «MN CALAO » et donc la nécessité d’emprunter les rampes du Conseil Départemental de Mayotte et de garantir la sécurité des usagers et riverains,
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 - 97600 MAMOUDZOU - STANDARD : (02.69) 63.50.00 ARRÊTE
Article 1”: Le navire MN CALAO est admis dans les limites administratives du port de Longoni pour le débarquement de marchandises de classe 1 dans les conditions fixées ci-après. Les horaires d’admission sont autorisés par le représentant sur place de l’autorité investie du pouvoir de police pour la journée du 13 février 2020 à compter de 14h00 ou à défaut le vendredi 14 février à compter de 7h00.
Article 2 : Les munitions sont autorisées à être débarquées à partir du navire MN CALAO le 13 février 2020 à partir de 14h00 ou à défaut le vendredi 14 février 2020 à partir de 8h00.
Article 3 : Le propriétaire du chargement assure l’escorte de son véhicule.
Article 4 : En aucun cas, le stationnement des convois dans les limites administratives du port n’est autorisé. Le personnel en charge du transport devra également avoir été, préalablement au
transport, agréé et formé en matière de transport de marchandises dangereuses conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Les dispositions ci-dessous seront mises en place avant le début des opérations de chargement ou de déchargement :
— les cales Colas de Grande Terre et Ballou de Petite Terre seront utilisées le jeudi 13 février 2020 entre 14h00et 18h00 ou à défaut le 14 février entre 8h00 et 18h00,
— aucun autre mouvement ne sera autorisé sur la rampe concernée pendant les opérations de
chargement,
— les moyens d'extinction et de prévention du CTM de la base navale devront être parés, — le commandant du CTM de la base navale assurera une veille permanente sur le canal 12,
— les opérations de ravitaillement des cuves TOTAL et toutes les opérations de délivrance de
carburant seront interrompues,
— un périmètre de sécurité de 25 m autour sera mis en place autour des terminaux des rampes
Colas et Balou 15 minutes avant l’arrivée sur site. Ce périmètre sera mis en œuvre par des agents habilités.
Article 6 : La police du plan d’eau sera assurée par l’autorité investie du pouvoir de police
portuaire.
Article 7 : Cet arrêté pourra être contesté devant le tribunal administratif de MAMOUDZOU dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 8 : M. le Commandant de DLEM, M. le Commandant de la Gendarmerie, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur Départemental des Services
d'incendie et de Secours, M. le Commandant du Port de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DLEM Fait à Dzaoudzi, le 11 février 2020
DTPN
SATPN
Gendarmerie Pour le préfet et par délégation,
Capitainerie du
Him FELA Port SDIS
le sous-préfet, directeur de cabinet
CE
Jean-Baptiste CONSTANT
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 - 97600 MAMOUDZOU — STANDARD : (62.69) 63.50.00