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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 564 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 564 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-564
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 06 octobre 2026 portant
agrément d'un organisme chargé de l'exploitation d'un site d'examen
de l'épreuve théorique du permis de conduire (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2026-10-06-00001
Arrêté préfectoral n° 06 octobre 2026 portant
agrément d'un organisme chargé de
l'exploitation d'un site d'examen de l'épreuve
théorique du permis de conduire
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 06 octobre 2026 portant agrément d'un organisme chargé de l'exploitation d'un site d'examen de l'épreuve théorique du permis de conduire 3 E H
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 06 octobre 2026 portant agrément d’un organisme chargé de
l'exploitation d'un site d’examen de l’épreuve théorique du permis de conduire,
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L. 221-9 et R. 221-3-4 à R. 221-3-16 ;
Vu le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des
organismes chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification
de diverses mesures relatives à l’éducation routière ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant
cahier des charges pour l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires ;
Vu l’arrêté de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, du 1er juillet
2026, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
Vu la demande présentée par la SAS MWPI, reçue complète le 31 août 2026, en vue d’obtenir
l’autorisation d’exploiter un site d’examen destiné à l’organisation des épreuves théoriques du
permis de conduire ;
Considérant que le dossier présenté satisfait aux conditions prévues par les dispositions
réglementaires en vigueur ;
Considérant que le site d’examen respecte les exigences fixées par l’arrêté du 16 avril 2026
susvisé, notamment en matière de sécurisation des épreuves, de lutte contre la fraude et de
contrôle de l’identité des candidats ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 06 octobre 2026 portant agrément d'un organisme chargé de l'exploitation d'un site d'examen de l'épreuve théorique du permis de conduire 4 La Déléguée à l'Éducation R
A R R E T E
Article 1er : La société MWPI, représentée par Madame MEHDIOUI NADIA est autorisée à
exploiter un site d’examen destiné à l’organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire situé : 9 Rue Charles Camichel - 31000 Toulouse
Article 2 : Le site est enregistré sous le numéro : R°00020310049 pour une durée de 5 ans.
Article 3 : L’autorisation d’exploitation du site d’examen est délivrée sous réserve du respect
permanent des dispositions du code de la route et de l’arrêté du 16 avril 2026 susvisé.
Article 4 : Le présent agrément est délivré à titre personnel à son titulaire et n’est valable que
pour l’exploitation du site d’examen désigné dans le présent arrêté, sous réserve du respect de
l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 16 avril 2026 susvisé.
Article 5 : Toute modification substantielle des conditions d’exploitation du site d’examen,
notamment relative aux locaux, aux dispositifs de surveillance, aux conditions d’accueil des
candidats ou à l’identité de l’exploitant, doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès
du préfet.
Article 6 : Toute modification relative au local d’activité, toute cessation d’activité ou toute
extension des formations dispensées doit faire l’objet d’une demande de modification du
présent arrêté adressée par l’organisateur agréé auprès du préfet.
Article 7 : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 16 avril 2026 susvisé, en cas de fermeture
du site pour fraude avérée ou suspicion de fraude, la reprise du site ne peut intervenir avant
l’expiration d’un délai de six mois.
Article 8 : Le présent arrêté peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des
dispositions réglementaires applicables.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Toulouse, le 06/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 06 octobre 2026 portant agrément d'un organisme chargé de l'exploitation d'un site d'examen de l'épreuve théorique du permis de conduire 5