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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 367 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 367 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2023-367
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-09-13-00022 - Arrêté n°2023-31-0030 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative de Production (4 pages) Page 3
31-2023-09-13-00010 - Arrêté N°2023-31-0040 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative de Production (4 pages) Page 8
31-2023-09-13-00011 - Arrêté n°2023-31-0041 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative de Production (4 pages) Page 13
31-2023-09-13-00012 - Arrêté n°2023-31-0042 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative de Production (4 pages) Page 18
31-2023-09-13-00013 - Arrêté n°2023-31-0043 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative de Production (4 pages) Page 23
31-2023-09-13-00014 - Arrêté n°2023-31-0044 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative de Production (4 pages) Page 28
31-2023-09-13-00015 - Arrêté n°2023-31-0045 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative de Production (4 pages) Page 33
31-2023-09-13-00016 - Arrêté n°2023-31-0046 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative de Production (4 pages) Page 38
31-2023-09-13-00017 - Arrêté n°2023-31-0047 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative de Production (4 pages) Page 43
31-2023-09-13-00018 - Arrêté n°2023-31-0048 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative de Production (4 pages) Page 48
31-2023-09-13-00020 - Arrêté n°2023-31-0049 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative de Production (4 pages) Page 53
31-2023-09-13-00021 - Arrêté n°2023-31-0050 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative de Production (4 pages) Page 58
31-2023-09-13-00019 - Arrêté n°2023-31-0051 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative de Production (4 pages) Page 63
31-2023-09-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2023 portant
renouvellement agrément d'un centre pour la formation spécifique des
conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points
initial de leur permis à points (2 pages) Page 68
31-2023-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de
formation au transport public particulier de personnes (3 pages) Page 71
2 PREFECTURE 31
31-2023-09-13-00022
Arrêté n°2023-31-0030 reconnaissant la qualité
de Société Coopérative de Production
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00022 - Arrêté n°2023-31-0030 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 3 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
salt Fraternité
ARRETE N° 2023-31-0030
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
VU la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU Ja loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai
1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières
de Production;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00022 - Arrêté n°2023-31-0030 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 4 VU le décret n°20041085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région
Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND ,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les
organismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE
ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, du 1° septembre 2023
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne,
ARRETE
Article 1er : La société Assistance Développement Organisation et Conseils (ADOC), 1
Boulevard Déodat de Séverac 31770 Colomiers, est habilitée à prendre l'appellation de
Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou
à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P" ainsi qu'à prétendre au bénéfice des
dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260
du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par
les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit
code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de
construction d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant
règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00022 - Arrêté n°2023-31-0030 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 5 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière
de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative
Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les
conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Toulouse, le 13/09/2023
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00022 - Arrêté n°2023-31-0030 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 6 PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00022 - Arrêté n°2023-31-0030 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 7 PREFECTURE 31
31-2023-09-13-00010
Arrêté N°2023-31-0040 reconnaissant la qualité
de Société Coopérative de Production
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00010 - Arrêté N°2023-31-0040 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 8 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l’emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Éult Fraternité
ARRETE N° 2023-31-0040
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
VU la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai
1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières
de Production;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00010 - Arrêté N°2023-31-0040 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 9 VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région
Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les
organismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE
ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, du 1° septembre 2023
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne,
ARRETE
Article 1er : La société Ocean Bleu, 5 rue des Hetres 31170 Tournefeuille est habilitée à
prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société
Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi
qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260
du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par
les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit
code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de
construction d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant
règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00010 - Arrêté N°2023-31-0040 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 10 de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative
Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les
conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Toulouse, le 13/09/2023
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00010 - Arrêté N°2023-31-0040 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 11 PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00010 - Arrêté N°2023-31-0040 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 12 PREFECTURE 31
31-2023-09-13-00011
Arrêté n°2023-31-0041 reconnaissant la qualité
de Société Coopérative de Production
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00011 - Arrêté n°2023-31-0041 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 13 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l’emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
ae Fraternité
ARRETE N° 2023-31-0041
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
VU la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai
1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières
de Production:
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00011 - Arrêté n°2023-31-0041 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 14 VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région
Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les
organismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE
ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, du 1° septembre 2023
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne,
ARRETE
Article 1er : La société Orchestre de chambre de Toulouse, 22 allée de Barcelone, 31000
Toulouse est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de
Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les
initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes
législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260
du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par
les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit
code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de
construction d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant
règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00011 - Arrêté n°2023-31-0041 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 15 de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative
Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les
conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Toulouse, le 13/09/2023
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00011 - Arrêté n°2023-31-0041 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 16 PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00011 - Arrêté n°2023-31-0041 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 17 PREFECTURE 31
31-2023-09-13-00012
Arrêté n°2023-31-0042 reconnaissant la qualité
de Société Coopérative de Production
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00012 - Arrêté n°2023-31-0042 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 18 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l’emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2023-31-0042
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
VU la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai
1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières
de Production:
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00012 - Arrêté n°2023-31-0042 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 19 VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région
Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les
organismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE
ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, du 1° septembre 2023
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne,
ARRETE
Article 1er : La société Philia ingénierie , 193 avenue Jean Rieux, 31500 Toulouse est
habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de
Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P"
ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260
du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par
les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit
code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de
construction d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant
règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00012 - Arrêté n°2023-31-0042 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 20 de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative
Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les
conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Toulouse, le 13/09/2023
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00012 - Arrêté n°2023-31-0042 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 21 PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00012 - Arrêté n°2023-31-0042 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 22 PREFECTURE 31
31-2023-09-13-00013
Arrêté n°2023-31-0043 reconnaissant la qualité
de Société Coopérative de Production
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00013 - Arrêté n°2023-31-0043 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 23 Eu PREFET Direction départementale DE LA HAUTE- de l’emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2023-31-0043
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
VU la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai
1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières
de Production;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00013 - Arrêté n°2023-31-0043 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 24 VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région
Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND ,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les
organismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE
ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, du 1° septembre 2023
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne,
ARRETE
Article 1er : La société SCOP Houself, 5 rue Saint Pantaleon, 31000 Toulouse est habilitée
à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société
Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P" ainsi
qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260
du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par
les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit
code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de
construction d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant
règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00013 - Arrêté n°2023-31-0043 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 25 de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative
Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les
conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Toulouse, le 13/09/2023
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
Bertra e Roy
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00013 - Arrêté n°2023-31-0043 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 26 PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00013 - Arrêté n°2023-31-0043 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 27 PREFECTURE 31
31-2023-09-13-00014
Arrêté n°2023-31-0044 reconnaissant la qualité
de Société Coopérative de Production
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00014 - Arrêté n°2023-31-0044 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 28 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l’emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2023-31-0044
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
VU la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai
1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières
de Production;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00014 - Arrêté n°2023-31-0044 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 29 VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région
Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les
organismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE
ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, du 1° septembre 2023
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne,
ARRETE
Article 1er : La société Specialisterne France, 5 esplanade Compans Caffarelli, 31000
Toulouse, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de
Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les
initiales "S.C.O.P" ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes
législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260
du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par
les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit
code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de
construction d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant
règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00014 - Arrêté n°2023-31-0044 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 30 de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative
Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les
conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Toulouse, le 13/09/2023
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00014 - Arrêté n°2023-31-0044 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 31 PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00014 - Arrêté n°2023-31-0044 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 32 PREFECTURE 31
31-2023-09-13-00015
Arrêté n°2023-31-0045 reconnaissant la qualité
de Société Coopérative de Production
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00015 - Arrêté n°2023-31-0045 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 33 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l’emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Égalité Fraternité
ARRETE N° 2023-31-0045
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
VU la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai
1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières
de Production:
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00015 - Arrêté n°2023-31-0045 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 34 VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région
Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les
organismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE
ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, du 1° septembre 2023
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne,
ARRETE
Article 1er : La société Suite 126, 13 rue Sainte Ursule, 31000 Toulouse, est habilitée à
prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société
Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P!" ainsi
qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260
du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par
les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit
code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant Un programme de
construction d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant
règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00015 - Arrêté n°2023-31-0045 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 35 de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative
Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les
conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Toulouse, le 13/09/2023
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00015 - Arrêté n°2023-31-0045 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 36 PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00015 - Arrêté n°2023-31-0045 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 37 PREFECTURE 31
31-2023-09-13-00016
Arrêté n°2023-31-0046 reconnaissant la qualité
de Société Coopérative de Production
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00016 - Arrêté n°2023-31-0046 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 38 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l’emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Égalit Fraternité
ARRETE N° 2023-31-0046
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
VU la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai
1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières
de Production;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00016 - Arrêté n°2023-31-0046 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 39 VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région
Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les
organismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE
ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, du 1° septembre 2023
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne,
ARRETE
Article 1er : La société Terreauciel, 216 route de Launaguet, 31200 Toulouse est habilitée à
prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société
Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P" ainsi
qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260
du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par
les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit
code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de
construction d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant
règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00016 - Arrêté n°2023-31-0046 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 40 de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative
Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les
conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Toulouse, le 13/09/2023
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00016 - Arrêté n°2023-31-0046 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 41 PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00016 - Arrêté n°2023-31-0046 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 42 PREFECTURE 31
31-2023-09-13-00017
Arrêté n°2023-31-0047 reconnaissant la qualité
de Société Coopérative de Production
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00017 - Arrêté n°2023-31-0047 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 43 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l’emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Baule Fraternité
ARRETE N° 2023-31-0047
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
VU la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai
1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières
de Production;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00017 - Arrêté n°2023-31-0047 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 44 VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région
Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les
organismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE
ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, du 1° septembre 2023
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne,
ARRETE
Article 1er : La société Theatre des Preambules, 22 avenue Jacques Douzans, 31600 Muret,
est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de
Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P"
ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260
du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par
les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit
code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant Un programme de
construction d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant
règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00017 - Arrêté n°2023-31-0047 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 45 de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative
Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les
conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Toulouse, le 13/09/2023
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00017 - Arrêté n°2023-31-0047 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 46 PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00017 - Arrêté n°2023-31-0047 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 47 PREFECTURE 31
31-2023-09-13-00018
Arrêté n°2023-31-0048 reconnaissant la qualité
de Société Coopérative de Production
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00018 - Arrêté n°2023-31-0048 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 48 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l’emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2023-31-0048
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
VU la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai
1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières
de Production;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00018 - Arrêté n°2023-31-0048 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 49 VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région
Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les
organismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE
ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, du 1° septembre 2023
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne,
ARRETE
Article 1er : La société Toitures Midi-Pyrennées, 4 impasse Jean Sébastien Bach, 31000
Toulouse, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de
Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les
initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes
législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260
du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par
les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit
code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de
construction d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant
règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00018 - Arrêté n°2023-31-0048 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 50 de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative
Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les
conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Toulouse, le 13/09/2023
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
Bertrand Le Roy
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00018 - Arrêté n°2023-31-0048 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 51 PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00018 - Arrêté n°2023-31-0048 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 52 PREFECTURE 31
31-2023-09-13-00020
Arrêté n°2023-31-0049 reconnaissant la qualité
de Société Coopérative de Production
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00020 - Arrêté n°2023-31-0049 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 53 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Égalité Fraternité
ARRETE N° 2023-31-0049
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
VU la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai
1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières
de Production:
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00020 - Arrêté n°2023-31-0049 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 54 VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région
Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les
organismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE
ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, du 1° septembre 2023
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne,
ARRETE
Article 1er : La société Tube Fixture technologies, 22 avenue du Louron, 31770 Colomiers,
est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de
Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P
ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260
du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par
les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit
code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de
construction d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant
règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00020 - Arrêté n°2023-31-0049 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 55 de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative
Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les
conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Toulouse, le 13/09/2023
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00020 - Arrêté n°2023-31-0049 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 56 st
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00020 - Arrêté n°2023-31-0049 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 57 PREFECTURE 31
31-2023-09-13-00021
Arrêté n°2023-31-0050 reconnaissant la qualité
de Société Coopérative de Production
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00021 - Arrêté n°2023-31-0050 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 58 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l’emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2023-31-0050
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
VU la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai
1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières
de Production:
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00021 - Arrêté n°2023-31-0050 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 59 VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région
Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les
organismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE
ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, du 1° septembre 2023
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne,
ARRETE
Article 1er : La société Turbines, 5 rue Compans, 31500 Toulouse, est habilitée à prendre
l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative
de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre
au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260
du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par
les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit
code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de
construction d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant
règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00021 - Arrêté n°2023-31-0050 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 60 de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative
Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les
conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Toulouse, le 13/09/2023
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
Æ AR
rd PA
Bertrand Le Roy
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00021 - Arrêté n°2023-31-0050 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 61 PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00021 - Arrêté n°2023-31-0050 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 62 PREFECTURE 31
31-2023-09-13-00019
Arrêté n°2023-31-0051 reconnaissant la qualité
de Société Coopérative de Production
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00019 - Arrêté n°2023-31-0051 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 63 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2023-31-0051
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
VU la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai
1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières
de Production:
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00019 - Arrêté n°2023-31-0051 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 64 VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région
Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les
organismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE
ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, du 1 septembre 2023
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne,
ARRETE
Article 1er : La société Trente&Un, 24 rue de la sainte famille, 31200 Toulouse est habilitée
à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société
Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P" ainsi
qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260
du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par
les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit
code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de
construction d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant
règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00019 - Arrêté n°2023-31-0051 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 65 de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative
Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les
conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Toulouse, le 13/09/2023
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
A
Bertrand{e Roy
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00019 - Arrêté n°2023-31-0051 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 66 PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00019 - Arrêté n°2023-31-0051 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 67 PREFECTURE 31
31-2023-09-27-00006
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2023
portant renouvellement agrément d'un centre
pour la formation spécifique des conducteurs en
vue de la reconstitution partielle du nombre de
points initial de leur permis à points
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2023 portant renouvellement agrément d'un centre pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 68 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL DU 27 septembre 2023
portant renouvellement agrément d’un centre pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.228-6,
R.212-1 à R.1213-6, R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M, Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature au Directeur Départemental
des Territoires
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la demande d'agrément déposée par Madame MORENO-CANICIO Marie-Christine, directrice de
la société « ABC PERMIS À POINTS », en tant qu'organisme habilité pour l'organisation de stages de
sensibilisation destinés aux conducteurs infractionnistes, dans le département de la Haute-Garonne ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2023 portant renouvellement agrément d'un centre pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 69 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er- L'établissement « ABC PERMIS A POINTS », dont le siège social est situé :
DSO 330, Rue du Maréchal Galliéni, 83600 FREJUS est agréé sous le n° R 18 031 0005 O0 pour dispenser, dans le département de la Haute-Garonne, la formation spécifique prévue dans le cadre du permis à points sur le site :
- Hôtel IBIS Toulouse Purpan : 1, rue Jean Viollis 31300 TOULOUSE - Hôtel ARIANE : 30 rue des Cosmonautes 31400 TOULOUSE
- Hôtel CAMPANILE : avenue Saint Caprais, ZAC de Cantemerle 31240 L'UNION
Article 2 - La formation spécifique sera assurée dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, notamment des articles R.212-1 à R.212-6 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé ;
Article 3 - Le présent agrément pourra être retiré dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé après avis de la commission départementale de sécurité routière ;
Article 4 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du : 27 septembre 2023;
Article 5 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 6 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressée.
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2023 portant renouvellement agrément d'un centre pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 70 PREFECTURE 31
31-2023-09-25-00001
Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre
de formation au transport public particulier de
personnes
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de formation au transport public particulier de personnes 71 EH
PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant agrément d’un centre
de formation au transport public particulier de personnes
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L3120-2-1, R3120-8-2 et R3120-9
Vu le code du travail, notamment ses articles L6351-1 à L6355-24 et R6316-1
Vu le code de la consommation :
Vu l'arrêté ministériel modifié du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur :
VU l'arrêté interministériel modifié du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2018 portant agrément, pour cinq ans, d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, au profit de la société ALTIUS-FORMATIONS :
Vu le dossier de demande présenté par Madame Martine MALFRAY. gérante de cette société, Sollicitant le renouvellement de cet agrément ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1”": La société ALTIUS-FORMATIONS (SIREN 753 806 009 — 31 route de Paris - 31140 AUCAMVILLE) est agréée sous le numéro 31-23-004 pour dispenser la formation au transport public particulier de personnes :
- formation initiale et continue des conducteurs de taxi :
- formation à la mobilité des taxis :
- formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC).
Les formations se dérouleront 31 route de Paris - 31140 AUCAMVILLE.
Madame Martine MALFRAY est la responsable pédagogique.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2023-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de formation au transport public particulier de personnes 72 Art. 2. : Les enseignements seront dispensés comme indiqué dans le document ci-annexé.
Art. 3. : Le bénéficiaire du présent agrément est responsable du respect des prescriptions relatives aux véhicules, des conditions d'affichage et de publicité et devra produire, pour le 1° février de chaque année, un rapport annuel de l’activité de son organisme de formation.
Art. 4.: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2023. Le bénéficiaire devra formuler sa demande de renouvellement trois mois avant l'expiration du présent arrêté.
Art. 5. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué aux membres de la commission locale du transport public particulier de personnes, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 25 septembre 2023 Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation :
Le directeur e lgcitoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant la demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2023-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de formation au transport public particulier de personnes 73 Annexe à l’arrêté préfectoral du 25/09/2023 portant agrément d’un centre de formation au transport public particulier de personnes
Société ALTIUS-FORMATIONS (Lieu de la formation : 31 route de Paris - 31140 AUCAMVILLE) Validité à compter du 22 octobre 2023
MATIÈRES
FORMATEURS
Mme Martine MALFRAY M. Louis PRAT
Réglementation du transport
public particulier de personnes OUI OUI
Sécurité routière OUI OUI
Conduite pratique OUI OUI
Réglementation nationale
de l’activité des taxis OUI OUI
Réglementation nationale de l’activité de
voiture de transport avec chauffeur OUI OUI
Gestion, règles générales et spécifiques aux activités de taxi et
de conducteur de voiture de transport avec chauffeur OUI NON
Expression et de compréhension en langue française OUI NON
Expression et de compréhension en langue anglaise NON NON
Connaissance du territoire et de la réglementation
locale de l’activité de taxis OUI OUI
Développement commercial OUI NON
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de formation au transport public particulier de personnes 74