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Déliberation - Deliberations CM 300621
Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune de Saint-Jean.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 300621)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/87/2821
cat
€ , 70_DE-031-21310486€
BUrELE RÉPUBLIQUE FR/ DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
210630-D20210630_{
DELIBERATION N° 20210630-1
DÉCISION MODIFICATIVE N°1
L'an deux mil vingt et un, le trente juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-quatre juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KHAKK
Étaient présents :
Bruno ESPIC | Céline MORETTO : Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS
Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE
Patrick BAUDOUIN : Eddy HENIN | Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Françoise SOURDAIS Hervé FONDS
Isabelle DELIS Patrick DURANDET | Marianne MIKHAÏLOFF | Bernard BOULOUYS
Étaient absents avec procuration :
Marie COCHARD représentée par Philippe FUSEAU
Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI représentée par Patrick BAUDOIN
Dominique RITTER représentée par Eddy HENIN
Quentin USERO représenté par Bruno ESPIC
Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO
Claude BOESCH-BIAY représentée par Patrick DURANDET
Séverine HUSSON représentée par Céline MORETTO
Christophe DELPECH représenté par Bruno ESPIC
KKXHKKX
Quorum :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 24
Procurations : 9
Votants : 33
Désignation des secrétaires de séance : Cathy JOUVENEZ
Le procès-verbal de la séance 19 mai 2021 étant adopté. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/87/2821
210630-020210630_0
Une décision budgétaire modificative sur les crédits d'investissement est néc' compte :
- des révisions de prix appliquées dans le cadre du marché de travaux du complexe A. Jany (80 000€) notamment du fait d'une variation importante du prix des matières premières, - des prix définitifs suite à des attributions de marché permettant un ajustement des sommes rendues nécessaires,
- des nouveaux souhaits de travaux.
Ces virements de crédits sont compensés par des reports ou suppressions sur d'autres articles ou
opérations :
Dépenses
Désignation | Diminution de |Augmentation de
crédits crédits
FONCTIONNEMENT
TOTAL = 0€ 70e:
INVESTISSEMENT | . è
Opération 2016003 Travaux équip. gpes scolaires, art.2313 + 156 000 e |
Opération 2021004 Amégt et valo. des esp. pu., art.21728 __+31000€ |
Opération 2014003 Réhab complexe À. Jany, art.2313 | + 80 000 €
Opération 2021001 Nouveau boulodrome, art.2313 | _+ 159 000 €
Opération 2019004 Gpe scolaire Langer, art 2031 - 190 000 €
Opération 2019003 Gpe scolaire Baker, art 21312 - 87 000 € l
Opération 2016005 Cimetières, art 21316 | - 26 000 € _.
Opération 2016005 Cimetières, art 21318 - 15 000 €
Opération 2020007 Rénov. Toiture et éci. tennis, art.21318 - 108 000 € - |
TOTAL - 426 000 € + 426 000 €
Le Conseil Municipal, à la majorité
DECIDE
e D'APPROUVER la décision modificative n°1,
e _D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
POUR : 29
CONTRE : O
ABSTENTION : 4
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 30 juin 2021 L REÇU EN PREFECTURE 1
le a7/87/2024
hcation ac E-leqaite
VILLEQROE 99_DE-031-2131048 210630-020210630_€ = RÉPUBLIQUE FR/
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20210630-2
RÉHABILITATION DE L'ESPACE ALEX JANY ET DES ABORDS DES ÉQUIPEMENTS SITUES CHEMIN BELBÈZE, OPÉRATION 2014 003 - MODIFICATION
D'AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT AP/CP
L'an deux mil vingt et un, le trente juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-quatre juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKKK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE : Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS
Monique MEGEMONT : Philippe FUSEAU Philippe BRUNO | Cathy JOUVENEZ : Marie-Morgane PORTE
Patrick BAUDOUIN | Eddy HENIN | Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET | Isabelle GUED] Guy GARCIA | Françoise SOURDAIS | Hervé FONDS
Isabelle DELIS Patrick DURANDET Marianne MIKHAÏLOFF _: Bernard BOULOUYS
Étaient absents avec procuration :
Marie COCHARD représentée par Philippe FUSEAU
Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI représentée par Patrick BAUDOIN
Dominique RITTER représentée par Eddy HENIN
Quentin USERO représenté par Bruno ESPIC
Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO
Claude BOESCH-BIAY représentée par Patrick DURANDET
Séverine HUSSON représentée par Céline MORETTO
Christophe DELPECH représenté par Bruno ESPIC
KXKXKKXK
Quorum :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 24
Procurations : 9
Votants : ° 33
Désignation des secrétaires de séance : Cathy JOUVENEZ - Vu les délibérations en date du 10 avril 2019, 19 décembre 2019, 8 juillet 2020
L REÇU EN PREFECTURE 1
99,DE-031-
le 67/87/2821
E-ke
21319 210630-020210630_0
mars 2021 portant adoption et modifications de l'AP/CP relative à la réhabilitation de l'espace Alex Jany et des abords des équipements situés chemin de Belbèze ;
Considérant qu'il convient d'ajuster le montant de l'autorisation de programme (AP) dans le cadre de la
finalisation du marché (+80 000 €) actualisations et révisions des prix y compris la revalorisation du bureau d'études.
- Considérant qu'il convient également de réajuster la répartition des crédits de paiement (CP) afin de tenir compte de l'avancement des travaux et des paiements réalisés en 2021.
A cet effet, l'état annexé au Budget Primitif, figurant ci-dessous indique les montants de l'autorisation de programme et des crédits de paiement affectés à l'opération.
Montant des CP Libellé de l'AP |Total AP TTC 2018 2019 2020 2021 Réhabilitation
espace Jany et |2751166.40€ 65 863.02 €
abords
772 313.50 € | 1 400 989.88 €
512 000.00 €
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
DECIDE
+ D'ADOPTER la modification de l'autorisation de programme et crédits de paiement AP/CP Réhabilitation de l'espace Alex Jany et des abords des équipements situés chemin Belbèze, opération 2014-003,
+ DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 30 juin 2021
Le Maire, L REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/87/2821
E-eqait
€ , 99_DE-031-213104
suite” . RÉPUBLIQUE FR: DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
e a ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
0630-020210630_0
DELIBERATION N° 20210630-3
ROUPE SCOLAIRE J SÉPHINE BAKER — NSTRUCTION D'UN RESTAURANT AIRE ET REAMENAGEMENT DE LA CANTINE ACTUELLE EN SALLES DE CLASSE = OPERATION 2019- = MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
ET CRÉDITS DE PAIEMENT AP/CP
L'an deux mil vingt et un, le trente juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-quatre juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
XKKKXX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE _ Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS
Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU _Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Patrick BAUDOUIN Eddy HENIN Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI | Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Françoise SOURDAIS | Hervé FONDS
: Isabelle DELIS Patrick DURANDET Marianne MIKHAÏLOFF Bernard BOULOUYS
Etaient absents avec procuration :
Marie COCHARD représentée par Philippe FUSEAU
Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI représentée par Patrick BAUDOIN
Dominique RITTER représentée par Eddy HENIN
Quentin USERO représenté par Bruno ESPIC
Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO
Claude BOESCH-BIAY représentée par Patrick DURANDET
Séverine HUSSON représentée par Céline MORETTO
Christophe DELPECH représenté par Bruno ESPIC
KXKKKX
Quorum :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 24
Procurations : 9
Votants : 33
Désignation des secrétaires de séance : Cathy JOUVENEZ L REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/87/2821
E-ke
21510 210630-020210630_0 Par délibérations des 10 avril 2019 et 8 juillet 2021, le Conseil municipal a ad° 7° "7
autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) pour l'opération de « Construction d'un
restaurant scolaire et réaménagement de la cantine actuelle en salles de classe ».
Afin de tenir compte des résultats de la consultation pour le marché de travaux, il convient de mettre à jour cette AP/CP des crédits de paiement pour la durée de l'opération.
Le montant total cumulé de l'AP/CP est de 3 600 000.00 € TTC. Les crédits de paiement complémentaires, si nécessaires, seront ouverts au fur et à mesure de l'engagement du programme d'investissement autorisé lors du vote de décisions modificatives au cours de l’année 2021.
A cet effet, l'état annexé au Budget Primitif, figurant ci-dessous indique les montants de ces autorisations de programme et crédits de paiement affectés à l'opération.
Crédits paiement Montant global AP 2019 2020 2021 2022 2023
3 600 000.00 € 60 156.25 € 91 934.40 € | 1 000 000.00 € | 2 000 000.00 € | 447 909.35 € Il sera proposé au Conseil municipal :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
DECIDE
+ _D'ADOPTER la modification d'autorisation de programme et crédits de paiement AP/CP < Construction d'un restaurant scolaire et réaménagement de la cantine actuelle en salles de classe » - opération 2019-006,
+ _ D'INSCRIRE les crédits correspondants aux budgets primitifs 2021 à 2023, tel qu'exposé dans le calendrier prévisionnel ci-dessus.
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 30 juin 2021
Le Maire, L REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/87/2821
cat x E-legalte com
mUILLERUE 99 DE-031-21310486 . RÉPUBLIQUE FR ©
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE e a ARRONDISSEMENT
DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
210630-D20210630_|
DELIBERATION N° 20210630-4
VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
A L'ASSOCIATION NET'S BASKET CLUB
L'an deux mil vingt et un, le trente juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-quatre juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKKK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS
Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE
Patrick BAUDOUIN Eddy HENIN : Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI
Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Françoise SOURDAIS Hervé FONDS
_ Isabelle DELIS Patrick DURANDET Marianne MIKHAÏLOFF | Bernard BOULOUYS
Étaient absents avec procuration :
Marie COCHARD représentée par Philippe FUSEAU
Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI représentée par Patrick BAUDOIN
Dominique RITTER représentée par Eddy HENIN
Quentin USERO représenté par Bruno ESPIC
Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO
Claude BOESCH-BIAY représentée par Patrick DURANDET
Séverine HUSSON représentée par Céline MORETTO
: Christophe DELPECH représenté par Bruno ESPIC
KHXKKK
Quorum :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 24
Procurations : 9
Votants : 33
KXKXKKX
Désignation des secrétaires de séance : Cathy JOUVENEZ
Le procès-verbal de la séance 19 mai 2021 étant adopté. F REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/87/2821
e E-leqait.
aqr
0210630 _0 Du fait des travaux de rénovation de l'Espace Alex Jany, l'association Net's Baske**7%°1-
louer des salles d'entrainements homologuées pour poursuivre leur activité associative.
Aussi, au vu des dépenses engagées par l'association,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
DECIDE
e D'APPROUVER cette proposition.
+ __ DE VERSER une subvention exceptionnelle de 1 494,00 € à l'association Net's Basket
Club prise au 6574 du budget général
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 30 juin 2021
Le Maire, L REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/87/2821
- 99_DE-031-21310486 , RÉPUBLIQUE FR;
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
0210630 _0
saiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20210630-5
DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE
L'an deux mil vingt et un, le trente juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-quatre juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS
Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE
Patrick BAUDOUIN Eddy HENIN Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI
Nicolas TOUZET Isabelle GUED] Guy GARCIA Françoise SOURDAIS
Hervé FONDS Isabelle DELIS Patrick DURANDET Marianne MIKHAÏLOFF Bernard BOULOUYS Etaient absents avec procuration :
Marie COCHARD représentée par Philippe FUSEAU Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO Ekavi BRUSETTI représentée par Patrick BAUDOIN Dominique RITTER représentée par Eddy HENIN Quentin USERO représenté par Bruno ESPIC Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO Claude BOESCH-BIAY représentée par Patrick DURANDET Séverine HUSSON représentée par Céline MORETTO
Christophe DELPECH représenté par Bruno ESPIC
Nombre de conseillers :
Présents :
Procurations :
Votants :
KKKXKK
Quorum :
En exercice : 33
24
9
33
KKKKX
Désignation des secrétaires de séance : Cathy JOUVENEZ
Le procès-verbal de la séance 19 mai 2021 étant adopté. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/87/2821
€
0210630 _0 Vu la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du"
Vu le code Général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d’un correspondant défense au sein de chaque conseil municipal,
Considérant la nécessité de nommer dans les meilleurs délais un correspondant défense pour la commune,
Considérant l'intérêt de développer notamment la réserve opérationnelle et citoyenne, Monsieur le Maire précise que le conseiller municipal en charge des questions de défense aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense.
Il sera destinataire d'une information et sera susceptible de s'occuper notamment du recensement militaire. Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à procéder à la désignation du correspondant défense.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
DECIDE
DE DESIGNER Madame Cathy JOUVENEZ, conseillère municipale en tant que correspondante défense de la commune. Elle sera assistée dans cette fonction de Monsieur Eddy HENIN
POUR : 33
CONTRE : O0
ABSTENTION : O0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 30 juin 2021
Le Maire,
Éfuno ESPIC SaiNtJean
99_DE-031-213104888-20210630-D20210630_
REÇU EN PREFECTURE
le 67/87/2821
Application agréve E-keqalte com
RÉPUBLIQUE FRAKÇAIE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20210630-6
ACHAT D'ÉLECTRICITÉ: ADOPTION D'UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LES CCAS DE BRUGUIERE, CUGNAUX, COLOMIERS, LAUNAGUET, PIBRAC, TOULOUSE, LE CENTRE TOULOUSAIN DES MAISONS DE RETRAITES, LA RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE TOULOUSE ET DES COMMUNES MEMBRES DE TOULOUSE METROPOLE
L'an deux mil vingt et un, le trente juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-quatre juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS
Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE
Patrick BAUDOUIN Eddy HENIN Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI
Nicolas TOUZET Isabelle GUED)J Guy GARCIA Françoise SOURDAIS Hervé FONDS
Isabelle DELIS Patrick DURANDET Marianne MIKHAÏLOFF Bernard BOULOUYS Étaient absents avec procuration : Marie COCHARD représentée par Philippe FUSEAU Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO Ekavi BRUSETTI représentée par Patrick BAUDOIN Dominique RITTER représentée par Eddy HENIN Quentin USERO représenté par Bruno ESPIC Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO Claude BOESCH-BIAY représentée par Patrick DURANDET Séverine HUSSON représentée par Céline MORETTO Christophe DELPECH représenté par Bruno ESPIC
Nombre de conseillers :
Présents :
Procurations :
Votants :
XKKXKX
Quorum :
En exercice : 33
24
9
33
LELE ES
Désignation des secrétaires de séance : Cathy JOUVENEZ
Le procès-verbal de la séance 19 mai 2021 étant adopté
l REÇU EN PREFECTURE
le 67/87/2821
L Application agréée E-kqalte com
939 _DE-051-213104585-20210630-020210630_
La Mairie de Toulouse, Toulouse Métropole, les Mairies de Drémil-Lafage, Blagnac, Hrax, Launaguet et son CCAS, Seilh, Saint-Orens, Cugnaux et son CCAS, Aucamwville et son CCAS, Gagnac, Tournefeuille, Aigrefeuille, Saint-Jory, Aussonne, Colomiers et son CCAS, Fonbeauzard, Flourens, Villeneuve-Tolosane, L'Union, Cornebarrieu, Bruguières et son CCAS, Saint-Jean, Mondouzil, Balma, Pibrac et son CCAS, le CCAS de Toulouse , le Centre Toulousain des Maisons de Retraites et la Régie Municipale d'Électricité de Toulouse ont décidé d'un commun accord de procéder ensemble au lancement d’une consultation concernant l'achat d'électricité.
Afin d'optimiser la procédure de consultation, le coût des prestations et de doter les collectivités d’un outil commun, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l'article L.2113- 6 du Code de la Commande Publique en vue de retenir les titulaires de marchés.
Une convention constitutive de groupement de commandes définit ses modalités de fonctionnement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu'il sera passé des marchés distincts par collectivité.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
DECIDE
e D’ APPROUVER la convention portant création d'un groupement de commandes n°21TM03, en vue de participer ensemble à l'achat d'électricité dans les conditions visées par l'article L.2113-6 du Code de la Commande Publique.
e DE DESIGNER Toulouse Métropole comme coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission d'Appel d'Offres compétente pour l'attribution des marchés sera celle du coordonnateur.
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tout acte aux effets ci-dessus.
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Le Conseil Municipal émet le souhaït que le futur appel d'offres soit fait auprès de commercialisateurs ayant des moyens de production dans notre pays. »
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 30 juin 2021
Le Maire,
Bfuno ESPIC L REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/87/2821
cat x E-legalte com
€ : 99 _DE-031-2131048€
myILLE . RÉPUBLIQUE FRA TETE 2 SES
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE e a ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
210630-D20210630_|
DELIBERATION N° 20210630-7
ACHAT DE GAZ : ADOPTION D'UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LES CCAS TOULOUSE, LAUNAGUET, AUCAMVILLE, PIBRAC, COLOMIERS, LE CENTRE TOULOUSAIN DES MAISONS DE RETRAITES ET DES COMMUNES MEMBRES DE TOULOUSE METROPOLE
L'an deux mil vingt et un, le trente juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué
le vingt-quatre juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE . Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS
Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE
Patrick BAUDOUIN Eddy HENIN : Jean-Pierre PEYRI : Marie-Sol BOUDOU . Philippe COUZI
Nicolas TOUZET Isabelle GUED] : Guy GARCIA Françoise SOURDAIS Hervé FONDS
Isabelle DELIS Patrick DURANDET Marianne MIKHAÏLOFF _: Bernard BOULOUYS
Etaient absents avec procuration :
Marie COCHARD représentée par Philippe FUSEAU
Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO
: Ekavi BRUSETTI représentée par Patrick BAUDOIN
| Dominique RITTER représentée par Eddy HENIN
: Quentin USERO représenté par Bruno ESPIC
Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO
Claude BOESCH-BIAY représentée par Patrick DURANDET
Séverine HUSSON représentée par Céline MORETTO
Christophe DELPECH représenté par Bruno ESPIC
KHKKKK
Quorum :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 24
Procurations : 9
Votants : 33
KKKKK
Désignation des secrétaires de séance : Cathy JOUVENEZ
Le procès-verbal de la séance 19 mai 2021 étant adopté F REÇU EN PREFECTURE 1
le nr eines
99_DE-031-21310 210630-020210630_0 La Mairie de Toulouse, Toulouse Métropole, les Mairies de Drémil-Lafage, Blagna’
son CCAS, Aucamwville et son CCAS, Gagnac, Tournefeuille, Aussonne, Colomiers et son CCAS, Flourens,
Villeneuve-Tolosane, l'Union, Cornebarrieu, Bruguières, Saint-Jean, Mondouzil, Balma, Pibrac et son CCAS, Fonbeauzard, Seilh, le CCAS de Toulouse et le Centre Toulousain des Maisons de Retraites ont décidé d'un commun accord de procéder ensemble au lancement d'une consultation concernant l'achat de gaz.
Afin d'optimiser la procédure de consultation, le coût des prestations et de doter les collectivités d’un outil commun, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l'article L.2113- 6 du Code de la Commande Publique en vue de retenir les titulaires de marchés.
Une convention constitutive de groupement de commandes définit ses modalités de fonctionnement,
désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu'il sera passé des marchés distincts par collectivité.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
DECIDE
+ D’ APPROUVER la convention portant création d'un groupement de commandes n°21TM03, en vue de participer ensemble à l'achat d'électricité dans les conditions visées par l'article L.2113-6 du Code de la Commande Publique.
+ DE DESIGNER Toulouse Métropole comme coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission d'Appel d'Offres compétente pour l'attribution des marchés sera celle du coordonnateur.
° D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tout acte aux effets ci-dessus.
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 30 juin 2021 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/87/2821
RÉPUBLIQUE FR TE 1-215
10455
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
0210630 _(
saiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20210630-8
DEHG EFFACEMENT DES RESEAUX BTEPFT CHEMIN DE LAPEYRIERE
L'an deux mil vingt et un, le trente juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-quatre juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT ! Jean-Philippe FREZOULS
Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE
Patrick BAUDOUIN Eddy HENIN Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI
Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Françoise SOURDAIS Hervé FONDS
Isabelle DELIS Patrick DURANDET Marianne MIKHAÏLOFF
Marie COCHARD représentée par Philippe FUSEAU Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO Ekavi BRUSETTI représentée par Patrick BAUDOIN Dominique RITTER représentée par Eddy HENIN Quentin USERO représenté par Bruno ESPIC Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO Claude BOESCH-BIAY représentée par Patrick DURANDET Séverine HUSSON représentée par Céline MORETTO
Christophe DELPECH représenté par Bruno ESPIC KAAKK
Quorum :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 24
Procurations : 9
Votants : 33
KHKKKK
Désignation des secrétaires de séance : Cathy JOUVENEZ
Le procès-verbal de la séance 19 mai 2021 étant adopté
: Bernard BOULOUYS
Etaient absents avec procuration : L REÇU EN PREFECTURE 1
le nr eines
21510
210630-020210630_0 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la com°°257"°1
2021 concernant l'effacement des réseaux BT/EP/FT chemin de Lapeyrière, le SDEHG a réalisé l’Avant- Projet Sommaire de l'opération (11AT77/78/79)
Basse tension
- Dépose d'environ 800 mètres de réseau basse tension aérien sur le chemin de Lapeyrière. - Construction d'environ 800 mètres de réseau basse tension souterrain en câble HN 3x150+70 mm? avec reprise des branchements existants (y compris en partie privative jusqu'à la pénétration en pied de façade du bâti).
Eclairage public
- Dépose de 17 lanternes sur poteau béton.
- Fourniture et pose de 30 ensembles d'éclairage public composés de mâts cylindro-coniques, hauteur 7 mètres et supportant une lanterne de type "routière" équipées de lampes 36 Watts LED équipées de driver bi-puissance.
- Remplacement de la commande d'éclairage public vétuste et mise en place d'une horloge astronomique.
France Télécom :
- Ouverture d'une tranche en commun avec les réseaux électriques au propre réseau de
Télécommunications.
- Pose des tubes PVC et chambre de tirage fournis par ORANGE.
- Test et vérification suivant la réglementation ORANGE.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune pour la partie électricité et éclairage se calculerait comme suit :
e TVA (récupérée par le SDEHG) 54 653€
Part SDEHG 220 000€
e Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 77 123€
Total 351 776€
Ces travaux seraient réalisés concomitamment avec l'effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de 104 250€. Le détail est précisé dans la convention jointe en annexe, à conclure entre le SDEHG, Orange et la commune.
Le SDEHG demande à la commune de valider l’Avant-Projet Sommaire réalisé et de s “engager sur la participation financière.
Une fois les études et plannings des différents maîtres d'ouvrages arrêtés, l'opération sera soumise au bureau du SDEHG pour inscription au programme d'effacement de réseaux.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
e __ APPROUVE l'Avant-Projet Sommaire.
* DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt pour la partie électricité et éclairage, et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputée à l'article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal. ou
e DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres pour
la partie électricité et éclairage imputée à l'article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.
ou L REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/87/2821
cat m
App! agrée
0210630 _0 * _ DÉCIDE par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention”?:25151521510
autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles pour la partie electricite et éclairage, en un versement unique à l'article 204158 de la section d'investissement.
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDEHG et Orange pour la partie relative au réseau de télécommunication et s'engage à verser au SDEHG une contribution correspondante.
+ SOLLICITE l'aide du Conseil Départemental pour la partie relative au réseau télécommunication.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 30 juin 2021
Le Maire,
Bruno ESPIC saiNtJean RÉPUBLIQUE FRS *-
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/87/2821
cat x E-legalte com
99, DE-051-215 10454 210630-D20210630_|
DÉPARTEMENT DE LA HAUIE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20210630-9
PARTAGE DE L'ACTIF ET DU PASSIF DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'EAU DE
ANTONS CENTRE ET NORD DE TOULOUSE SUITE AU RETRAIT DE PLUSIEUR:
COMMUNES
L'an deux mil vingt et un, le trente juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-quatre juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO : Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS
Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU : Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE
Patrick BAUDOUIN Eddy HENIN : Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI
Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ !: Guy GARCIA Françoise SOURDAIS Hervé FONDS
Isabelle DELIS : Patrick DURANDET _ Marianne MIKHAÏLOFF | Bernard BOULOUYS
Etaient absents avec procuration :
Marie COCHARD représentée par Philippe FUSEAU
Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI représentée par Patrick BAUDOIN
Dominique RITTER représentée par Eddy HENIN
Quentin USERO représenté par Bruno ESPIC
Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO |
Claude BOESCH-BIAY représentée par Patrick DURANDET
| Séverine HUSSON représentée par Céline MORETTO
| Christophe DELPECH représenté par Bruno ESPIC
KKKKK
Quorum :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 24
Procurations : 9
Votants : 33
KXKXXXKX
Désignation des secrétaires de séance : Cathy JOUVENEZ
Le procès-verbal de la séance 19 mai 2021 étant adopté L REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/87/2821
mio E-ke n
210630-020210630_0 Le syndicat intercommunal des Eaux des Cantons Centre et Nord de Toulou’:-"!""#7
périmètre se réduire par le retrait de communes en 2008 et en 2011.
Il convient donc de procéder au partage comptable de l'actif et du passif ainsi que de traiter ses conséquences financières.
La présente délibération vient annuler et se substituer aux dispositions de la délibération du Conseil de la Métropole n°DEL-18-0851 du 29 novembre 2018. Celle-ci comportait une discordance entre le corps de la délibération et ses annexes qui a empêché son exécution.
Cette nouvelle version rectifie ces erreurs, et opère quelques simplifications de forme. Enfin elle ne traite plus des questions de transferts juridiques de biens, qui ont fait l'objet d'actes spécifiques.
Par arrêté préfectoral du 19 septembre 2008, la Communauté d'Agglomération du Grand Toulouse, devenue Toulouse Métropole, a été autorisée à étendre son objet à la totalité de la compétence eau potable, notamment sur le territoire des communes d’Aucamville, Castelginest, Fenouillet, Fonbeauzard, Gagnac sur Garonne, Launaguet, Saint-Alban et L'Union. Jusqu'alors membres du Syndicat d'eau potable des Cantons Centre et Nord de Toulouse, ces communes s'en sont retirées au 31 décembre 2008.
Par arrêté préfectoral du 9 décembre 2010, prenant effet au 1° janvier 2011, le périmètre de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse, devenue Toulouse Métropole, s'est élargi aux communes membres du SIECN suivantes : Gratentour, Lespinasse et Saint-Jean.
Tout le patrimoine nécessaire à l'exercice de la compétence eau potable par Toulouse Métropole doit lui être affecté.
Ainsi, les biens localisés désormais sur le territoire de Toulouse Métropole font l'objet d’un transfert. Une exception est faite pour quelques terrains que le syndicat souhaite conserver, route de Fenouillet à Toulouse. Ces terrains correspondent notamment aux parcelles sur lesquelles sont situés une maison et le siège du syndicat. La question des transferts de terrains et immeubles a fait l'objet d'une délibération spécifique du bureau de la métropole en date du 25 novembre 2020 (DEL-20-0887).
Sur le plan des biens, le transfert des terrains et immeubles a fait l’objet d'actes juridiques spécifiques.
Plusieurs modalités sont applicables pour ce transfert :
1/ Tout d'abord, comme le permet l'article L. 5211-25-1 du CGCT, les biens mis à la disposition de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) sont restitués à chaque commune. Cependant, le syndicat n'a pas enregistré de biens mis à disposition.
2/ S'agissant des biens acquis ou réalisés par le syndicat, pour le transfert de 2008, le Grand Toulouse
ayant été immédiatement substitué aux communes par le mécanisme de la représentation-substitution un transfert direct du syndicat à la Métropole est possible, avec la dette et les subventions afférentes.
3/ S'agissant des biens acquis ou réalisés par le syndicat, pour le transfert de 2011, les biens concernés sont transférés aux communes qui se retirent, avec la dette et les subventions afférentes, puis immédiatement transférés en pleine propriété à Toulouse Métropole.
Afin de réaliser la traduction comptable de ce partage du patrimoine du syndicat, du fait du retrait de certaines communes en 2008 puis en 2010, il sera procédé en deux étapes :
e__ tout d'abord le partage à partir du compte de gestion 2008,
+ ensuite le partage à partir du compte de gestion 2010 du syndicat, retraité du premier partage de 2008.
La méthode retenue s'agissant de la répartition comptable et financière est la suivante :
+ Toulouse Métropole et le SIECN s'accordent sur des ratios globaux de répartition du périmètre entre les communes. Ceux-ci sont déterminés par la distribution d'eau constatée sur chaque territoire. Lors du partage de 2009, le ratio était de 58 % pour Toulouse Métropole et de 42 % L REÇU EN PREFECTURE 1
le nr eines
10650-020210680 0 pour le SIECN. Lors du partage de 2011, sur le périmètre du syndicat résulte®®257%%4721311
partage, le ratio était de 45 % pour Toulouse Métropole et de 55 % pour le SIECN.
Des retraitements sont ensuite effectués pour se baser sur les comptes administratifs tels qu'ils
auraient dû être constatés suite à chaque transfert sur la base de ces ratios : part de dette transférée à Toulouse Métropole ainsi que régularisation d'une recette que le syndicat avait perçue indûment en 2009 et qui a été reversée à Toulouse Métropole en 2015.
Cette approche permet de calculer la répartition globale à atteindre dans la répartition de l'actif et du passif, et donc la soulte d'équilibre à verser par le syndicat.
Une part des biens, emprunts, subventions est ensuite affectée comptablement à la Métropole. Le Syndicat conserve les Immobilisations des comptes 26 et 27 ainsi que les comptes de classe 4, tels que les restes à recouvrer et les restes à payer. L'équilibre du bilan se fait en répartissant d' une part les actifs non localisés et, d'autre part, le haut de bilan.
Tous les mouvements comptables et financiers propres à Toulouse Métropole concernent le budget
annexe Eau Potable.
La présente délibération a pour objet d'approuver le partage de l'actif et du passif du SIECN ainsi que les conséquences financières qui en résultent, soit directement à Toulouse Métropole pour 2008, soit par le biais des communes membres de Toulouse Métropole en 2010.
Vu la délibération du Conseil de la Métropole portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau et au Président,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-25-1 et L. 5215-28,
Vu l'avis favorable de la Commission consultative du Bureau de Toulouse Métropole du 16 février 2021,
Entendu l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1
La réalisation des modalités du partage, telles que présentées ci-dessus, conduisent au versement d'une soulte d'équilibre issue du partage des éléments d'actif et de passif à verser par le syndicat intercommunal des Eaux des Cantons Centre et Nord de Toulouse (SIECN) budget Eau Potable de Toulouse Métropole pour solder le partage 2008 de 2 045 128 €.
L'annexe 1 représente le résultat du partage du bilan 2008 entre Toulouse Métropole et le SIECN qui subsiste après le retrait de certaines communes.
Article 2
La réalisation des modalités du partage, telles que présentées ci-dessus, conduisent au versement d'une soulte d'équilibre issue du partage des éléments d'actif et de passif à verser par le SIECN à Toulouse Métropole pour solder le partage 2010 de 649 724 €.
L'annexe 3 présente la valeur comptable des éléments de passif et des éléments d’actif transférés pour le partage 2010. La répartition comptable s'opère par commune qui se retire, au prorata de leur population (Gratentour, Lespinasse, Saint-Jean). Les actifs et passifs sont ensuite immédiatement transférés au budget Eau Potable de Toulouse Métropole. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/87/2021
À E-keg
99_DE-031-21310 210630-020210630_0 Article 3
Les derniers emprunts s'étant éteints en 2019, aucun emprunt ne sera transféré auprès de l'organisme bancaire.
Toulouse Métropole remboursera au SIECN les échéances échues (pour la part des frais
financiers générés à partir du 1er janvier 2009) payées sur des emprunts qui auraient dû faire
l'objet d'un transfert. Les emprunts identifiés sont retracés dans les annexes 2 et 4 à cette délibération.
Cela représente un montant de :
+ 911 047,03 € de capital restant dû au titre du partage 2008,
° 145 885,94 € de remboursement de frais financiers au titre du partage 2008,
° 110 896,93 € de capital restant dû au titre du partage 2010,
° 20 682,48 € de remboursement de frais financiers au titre du partage 2010.
Article 4
Toutes les implications prévues dans la présente délibération pour le partage 2008 seront effectives dès que les délibérations concordantes du syndicat et de la Métropole seront exécutoires.
Toutes les implications prévues dans la présente délibération pour le partage 2010 seront
effectives dès que les délibérations concordantes du syndicat, des communes de Gratentour, Lespinasse et Saint-Jean seront exécutoire
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 30 juin 2021
Le Maire,