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unknown - 3514 sd 741
Déliberation - Delib 27032024
Déliberation - Delibs 27032024 SD
Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Saint-Jean.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs 27032024 SD)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 62/84/2824
ation agréée € bte com
99_DE-031-213104888-20240327-D20240387_1
....... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le quatorze mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKAK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO _- Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON
Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
Étaient absents avec procuration :
Jean-Philippe FREZOULS | pouvoir à Jean-Pierre PEYRI
Céline DILANGU pouvoir à _ Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI pouvoir à Guy GARCIA
Dominique RITTER pouvoir à _ Séverine HUSSON
Eddy HENIN pouvoir à _ Philippe BRUNO
Isabelle DELIS pouvoir à Bruno ESPIC
Christophe DELPECH pouvoir à Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO pouvoir à _ Isabelle GUED]
Séverine PINAUD pouvoir à _ Nicolas TOUZET
Gilles VALEILLE pouvoir à | Monique MEGEMONT
Marianne MIKHAILOFF pouvoir à | Claude BOESCH-BIAY
KKKAK
RUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 22
Procurations : 11
Votants : 33
KKKHKK
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Morgane PORTE
Le procès-verbal de la séance du 28 février 2024 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 62/84/2824
Application agréée E-legalte com
240327-020240387_1 99_DE-031-213104
Conformément à l'article D 2343.5 du Code général des collectivités territoriales, ie compte de gestion est remis par le comptable de la collectivité au Maire pour être joint au compte administratif. Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Vu la commission des Finances en date du 11 mars 2024,
Le Conseil Municipal :
DECIDE
+ D'APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 28 mars 2024
à à A, € Mie Morgane PORTE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNUJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
_ DELIBERATION N° 20240327-2 COMPTE ADMINISTRATIF 2023.
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le quatorze mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKAEK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE
Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUED] Guy GARCIA Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON
Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
Étaient absents avec procuration :
Jean-Philippe FREZOULS | pouvoir à Jean-Pierre PEYRI
Céline DILANGU pouvoir à _ Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI pouvoir à _ Guy GARCIA
Dominique RITTER pouvoir à Séverine HUSSON
Eddy HENIN pouvoir à Philippe BRUNO
Isabelle DELIS pouvoir à _ Bruno ESPIC
Christophe DELPECH pouvoir à __ Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO pouvoir à _ Isabelle GUED)J
Séverine PINAUD pouvoir à Nicolas TOUZET
Gilles VALEILLE pouvoir à : Monique MEGEMONT
Marianne MIKHAILOFF pouvoir à _; Claude BOESCH-BIAY
KKHHK
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 22
Procurations : ii
Votants : 32
KKAKK
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Morgane PORTE
Le procès-verbal de la séance du 28 février 2024 étant adopté.
KAKKAK
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjel REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/84/2824
we E-leqaite com
70_DE-051-213104888-20240327-D020240327_2 Le procès-verbal de la séance du 28 février 2024 étant adopté.
L'article L 2121-31 du Code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ».
Le Conseil municipal doit adopter le compte administratif de la commune, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Celui-ci se caractérise par l'inscription des opérations de fonctionnement et d'investissement réalisées par la commune pour l'année civile, du 1° janvier au 31 décembre.
Vu la commission des Finances en date du 11 mars 2024,
Pour l'exercice 2023, les résultats de l'exercice budgétaire sont arrêtés comme suit :
Fonctionnement :
- Les recettes totales de fonctionnement s'élèvent à 11 898 347.79 €
- Les dépenses totales de fonctionnement représentent 11 567 905.30 € - Report de l'exercice précédent : 1115 525.43 €
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement s'élève à 1 445 967.92 €.
Investissement :
- Les recettes totales d'investissement à la somme de 2 196 753.23 € - Les dépenses totales d'investissement s'élèvent à 1 821 049.50 €
- Report de l'exercice précédent : 51 676.07 €
Le résultat de clôture de la section d'investissement s'élève donc à 427 379.80 €
Le Conseil Municipal
DECIDE
+ D'APPROUVER le compte administratif pour l'exercice 2023.
POUR : 28
CONTRE : O
ABSTENTION : 4
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 28 mars 2024
La secrétaire de séance, Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www. mairie-saintjef REÇU EN PREFECTURE 1
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cation agrée E-leqaite com
70_DE-031-215104868-20240327-020240327_2 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 62/84/2824
ation agréée € he com
99_DE-031-213104888-20240527-020240527 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le quatorze mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
Étaient présents :
| Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT | Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE
Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUED)J Guy GARCIA Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON
Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
Étaient absents avec procuration :
Jean-Philippe FREZOULS | pouvoir à Jean-Pierre PEYRI
Céline DILANGU pouvoir à _ Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI pouvoir à Guy GARCIA
Dominique RITTER pouvoir à _ Séverine HUSSON
Eddy HENIN pouvoir à Philippe BRUNO
Isabelle DELIS pouvoir à _ Bruno ESPIC
Christophe DELPECH pouvoir à Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO pouvoir à _ Isabelle GUED)
Séverine PINAUD pouvoir à _ Nicolas TOUZET
Gilles VALEILLE pouvoir à | Monique MEGEMONT
Marianne MIKHAILOFF pouvoir à | Claude BOESCH-BIAY
KKKAK
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 22
Procurations : 1i
Votants : 33
KKKKK
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Morgane PORTE
Le procès-verbal de la séance du 28 février 2024 étant adopté.
KXKKKXK
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 62/84/2824
Application agréée E-legalte <
24032
om
99_DE-031-21310
Le procès-verbal de la séance du 28 février 2024 étant adopté.
L'instruction M57 dispose que les résultats de l'exercice précédent sont affectés après leur constatation, laquelle a lieu lors du vote du compte administratif.
Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code général des collectivités territoriales fixent les règles de l'affectation des résultats.
Par délibération 20240327-02, le Conseil municipal a approuvé le compte administratif 2023 de la commune en constatant les résultats de clôture suivant :
e excédent de la section de fonctionnement : 1 445 967.92 €
e excédent de la section d'investissement : 427 379.80 €
Vu la commission des Finances en date du 11 mars 2024,
Le Conseil Municipal
DECIDE
+ _D'AFFECTER le résultat de fonctionnement de la manière suivante :
- Report en fonctionnement ROO2 : 1 000 000.00 €
- Affectation en investissement R 1068 : 445 967,92 €
+ _D'AFFECTER le résultat d'investissement de la manière suivante :
- Affectation en investissement ROO1 : 427 379.80 €
POUR : 29
CONTRE : O
ABSTENTION : 4
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 28 mars 2024
Le Maire,
Fe LE no ESPIC S
Le Maire certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le quatorze mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKXKXX
Étaient présents :
Bruno ESPIC | Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ
Guy GARCIA Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON
Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY | Bernard BOULOUYS
| |
| |
Étaient absents avec procuration :
Jean-Philippe FREZOULS | pouvoir à Jean-Pierre PEYRI
Céline DILANGU pouvoir à Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI pouvoir à Guy GARCIA
Dominique RITTER pouvoir à _ Séverine HUSSON
Eddy HENIN pouvoir à Philippe BRUNO
Isabelle DELIS pouvoir à __ Bruno ESPIC
Christophe DELPECH pouvoir à Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO pouvoir à _ Isabelle GUED)J
Séverine PINAUD pouvoir à _ Nicolas TOUZET
Gilles VALEILLE pouvoir à | Monique MEGEMONT
Marianne MIKHAILOFF pouvoir à | Claude BOESCH-BIAY
AAA
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 22
Procurations : 11
Votants : 33
KKXKKXX
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Morgane PORTE
Le procès-verbal de la séance du 28 février 2024 étant adopté.
KKKAK
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
, Albi = — - Tél, 05. e contact@mairie-saintjean.fr - .mairie-saintiqe mg 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email mi in! www.mairie-saint) RECU EN PREFECTURE
le 68/84/2824
ation agrée € bte com
70_DE-031-213104888-20240327-0202405_41- Conformément à l'article 1636 B sexies du Code Général des impôts, le Conseil municipal vote chaque année les taux des impôts locaux, à savoir :
La taxe foncière sur les propriétés bâties,
La taxe foncière sur les propriétés non bâties.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS).
Il précise que le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Pour 2024, les taux de fiscalité restent inchangés.
Le Conseil Municipal
DECIDE
+ DE VOTER les taux d'imposition 2024 suivants :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33.02 ,
- Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 86.67 %,
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 9.49 %
POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 4
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 28 mars 2024
Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvair devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le quatorze mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKAK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE | Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON
Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
|
Étaient absents avec procuration :
Jean-Philippe FREZOULS | pouvoir à Jean-Pierre PEYRI
Céline DILANGU pouvoir à _ Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI pouvoir à Guy GARCIA
Dominique RITTER pouvoir à Séverine HUSSON
Eddy HENIN pouvoir à _ Philippe BRUNO
Isabelle DELIS pouvoir à _ Bruno ESPIC
Christophe DELPECH pouvoir à Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO pouvoir à Isabelle GUED)J
Séverine PINAUD pouvoir à _ Nicolas TOUZET
Gilles VALEILLE pouvoir à | Monique MEGEMONT
Marianne MIKHAILOFF pouvoir à | Claude BOESCH-BIAY
KKKAK
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 22
Procurations : 11
Votants : 33
KKXXKX
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Morgane PORTE
Le procès-verbal de la séance du 28 février 2024 étant adopté.
KKAKK
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintj RECU EN PREFECTURE
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ation agrée € bte com
70_DE-031-213104888-20240527-020240327_5 L'élaboration du budget 2024 de la commune s'est déroulée dans le contexte rappelé dans le cadre du débat d'orientation budgétaire qui a été tenu en conseil municipal du 28 février 2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la commission des finances en date du 11 mars 2024,
L'ensemble des choix qui sont présentés amène à un équilibre général du budget primitif 2024 de la commune de Saint-Jean à 16 482 843.15 €
BNOTEMcrédits nouveaux de fonctionnement inscrits] 12 539 500,00 € _ 11 539 500,00 €
+ =
Restes à réaliser - € - €
002 - résultat de fonctionnement reporté - € 1 000 000,00 €
DT OTANEONCHONNEMENTNl 12 539 500,00€ 12.655 025,43 € VOTEMcrédits nouveaux d'investissement inscrits 3382041,42€ 3095 963,35€
+ +
Restes à réaliser 561 301,73 € 420 000,00 €
001 - résultat d'investissement reporté 427 379,80 €
DRE OT AINVESTISSEMENTN 3943343,15€ 3943 343,15€
16482843,15€| 16 482 843,15 €
La section de Fonctionnement est équilibrée à 12 539 500.00 € :
> En Dépenses
Charges à caractère général 2 778 205,00
Charges de personnel et frais assimilés 7 454 000,00
014 Atténuations de produits 110 000,00
65 Autres charges de gestion courante 969 299,58
Dépenses de gestion courante 11 311 504,58
66 Charges financières 23 000,00
67 Charges exceptionnelles 5 000,00
68 Provision 5 000,00
022 Dépenses imprévues 0,00
Dépenses réelles 11 344 504,58
023 Virement à la section d'investissement 600 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 594 995,42
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0,00
TOTAL des dépenses de fonctionnement 12 539 500,00
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintj RECU EN PREFECTURE
le 64/84/2824
L Apphcation agréée E Jegpite com 1
70_DE-031-213104888-20240327-020240527_5 > En Recettes :
013 Atténuations de charges 15 000,00
70 Produits des services, domaine et ventes diverses 726 300,00
73 Impôts et taxes 2 8 832 500,00
74 Dotations, subventions et participations 1 594 000,00
75 Autres produits de gestion courante 281 700,00
Recettes de gestion courante 11 449 500,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
Recettes réelles 11 449 500,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 1 000 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 90 000,00
TOTAL des recettes de fonctionnement 12 539 500,00
La section Investissement est équilibrée à 3 943 343,15 €.
> En Recettes :
001 Solde d'exécution d'inv. reporté 427 379,80
021 Virement de la sect. de fonct. 600 000,00
024 Produit des cessions 107 000,00
040 Opérations d'ordre entre sect. 594 995,42
041 Opérations patrimoniales
10 Dotation Fonds divers Réserves (hors 1068) 160 000,01
1068 Excédents de fonctionnement 445 967,92
16 Emprunts et dettes assimilées 1 000 000,00
Opérations hors RàR 188 000,00
TOTAL recettes d'investissement 3 523 343,15
Restes à réaliser 420 000.00
TOTAL 3 943 343,15
> En Dépenses :
im
Subventions d'investissement
Immobilisations les
Partici et créances ratt. à des
O tions d'ordre entre sections
trimoniales
Remboursement d'emprunts
tions hors RàR
TOTAL
Restes à réaliser
TOTAL
d'investissement
90 000,00
195 300,00
3 096 741,42
3 382 041,42
561 301,73
3 943 343,15
Pour l'exercice 2024, le portefeuille de projets proposé s'établit à 3 096 741,42 € comprenant 2 294 378,42 € en dépenses d'équipement et 802 363,00 € d’acquisitions foncières.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - wWww.mairie-saint;j RECU EN PREFECTURE
le 64/84/2824
ation agrée € bte com
70_DE-031-213104888-20240327-020240527_5 Bâtiment V. Hugo 325 000,00 Bâtiment Hôtel de ville 291 000,00 Boulodrome 250 000,00 Terrain de sport 85 000,00 Dojo 54 000,00 Gymnase 40 000,00 Espace Cassin 12 000,00 Matériel sportif 10 000,00 Tennis 5 000,00 Groupe Scolaire Baker 133 000,00 Module 70 000,00 Groupe scolaire Dissard 39 800,00 Groupe scolaire Langer 30 500,00 Annexe 16 000,00 Crèches 141 000,00 100 000,00 Cimetière 45 000,00 Accessibilité PMR 40 000,00 21 000,00 Granges Palumbo 10 000,00 Le Conseil Municipal DECIDE ° D'ADOPTER le budget primitif 2024 de la commune. POUR : 29 CONTRE : 4 ABSTENTION : O0 Pour extrait conforme aux registres Fait à Saint-Jean, le 28 mars 2024 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintif TT RECU EN PRÈF EN PREFECTURE 1 le 64/84/2824 afion agréée € te com 70_DE-031-215104888-20240327-020240527_5 saiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L REÇU EN PREFECTURE 1
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.... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
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ation agréée € he com
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean,
convoqué le quatorze mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKKK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON
Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
Étaient absents avec procuration :
Jean-Philippe FREZOULS | pouvoir à Jean-Pierre PEYRI
Céline DILANGU pouvoir à _ Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI pouvoir à Guy GARCIA
Dominique RITTER pouvoir à Séverine HUSSON
Eddy HENIN pouvoir à _ Philippe BRUNO
Isabelle DELIS pouvoir à Bruno ESPIC
Christophe DELPECH pouvoir à Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO pouvoir à _ Isabelle GUED)J
Séverine PINAUD pouvoir à Nicolas TOUZET
Gilles VALEILLE pouvoir à | Monique MEGEMONT
Marianne MIKHAILOFF pouvoir à | Claude BOESCH-BIAY
KAHHHKK
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 22
Procurations : 11
Votants : 33
KKKAKK
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Morgane PORTE
Le procès-verbal de la séance du 28 février 2024 étant adopté.
KKKAK
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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L Apphcation agrée E legale com 3
99_DE-031-213 2403;
Dans le cadre des marchés publics, des garanties financières sont mises en place arin a‘assurer la bonne exécution des marchés. À ce titre, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de prélever une retenue de garantie représentant maximum 5 % du montant total du marché, permettant de remédier aux malfaçons constatées lors de la réception du marché ou les désordres apparus pendant la période de garantie.
La retenue de garantie est libérée dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai de garantie, soit un an à compter de la date d'effet de la réception. Ce délai pouvant toutefois être prolongé dans le cas où toutes les réserves n'auraient pas été levées par le titulaire du marché.
Dans le cadre des marchés de travaux suivants :
extension du groupe scolaire Marcel Langer en 2009 : une retenue de garantie de 198.78 € n’a pas été restituée à la société ALLIAS. L'entreprise n'a pas terminé les travaux et a été liquidée le 25/01/2013.
- 233-2013 Mise en conformité espace René Cassin : une retenue de garantie de 5 505.03 € n'a
pas été restituée à l'entreprise BIXIO qui n’a pas terminé les travaux. L'entreprise a été radiée le 27/06/2017.
- 2016-02 Les Granges : une retenue de garantie de 8775.95 € n'a pas été restituée à l'entreprise SUD EQUIPEMENT. L'entreprise n'a pas terminé les travaux, malgré plusieurs mises en demeure. Le marché a dû être résilié et les travaux repris par d’autres entreprises. SUD EQUIPEMENT a été liquidée le 05/02/2019
Toutes ces retenues de garantie sont par ailleurs atteintes par la prescription quadriennale
Vu l'instruction budgétaire et comptable
Vu les articles R.2191-32 et suivants du code de la commande publique
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 régissant les prescriptions des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Le Conseil Municipal
DECIDE
+ D'APPROUVER le reversement des différentes retenues de garantie au budget principal de la commune pour un montant de total de 14 4479.75 € réparti comme suit : o ALLIAS : 198.78 €
o BIXIO: 5 505.03 €
o SUD EQUIPEMENT : 8775.95 €
+ D'AUTORISER l'émission d'un titre de recettes au compte 75 888 correspondant au montant de ces retenues de garantie
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 28 mars 2024
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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ation agrée E-legalte com
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mVILLERUE ;
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le quatorze mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKAK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON
Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
Étaient absents avec procuration :
Jean-Philippe FREZOULS | pouvoir à Jean-Pierre PEYRI
Céline DILANGU pouvoir à _ Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI pouvoir à Guy GARCIA
Dominique RITTER pouvoir à _ Séverine HUSSON
Eddy HENIN pouvoir à _ Philippe BRUNO
Isabelle DELIS pouvoir à _ Bruno ESPIC
Christophe DELPECH pouvoir à _ Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO pouvoir à Isabelle GUED)J
Séverine PINAUD pouvoir à _ Nicolas TOUZET
Gilles VALEILLE pouvoir à | Monique MEGEMONT
Marianne MIKHAILOFF pouvoir à | Claude BOESCH-BIAY
KKKK
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 22
Procurations : 11
Votants : 33
KXKKAX
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Morgane PORTE
Le procès-verbal de la séance du 28 février 2024 étant adopté.
KXKKKX
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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Mo
Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, lés einpiois ue cnaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 27 septembre 2023,
Dans la perspective de deux départs en retraite qui auront lieu au début 2025, afin de permettre un tuilage pour les agents, il est proposé de créer les postes suivants :
o 1 poste de rédacteur principal de 1% classe à temps complet
o 1 poste de rédacteur principal de 2è"e classe à temps complet
o 1 poste de rédacteur à temps complet
o 1 poste d'adjoint administratif principal 1° classe à temps complet
o 1 poste d'Attaché Territorial à temps complet
NB : Les postes non pourvus seront supprimés à l'occasion d'un prochain conseil municipal.
L'Assemblée est invitée à se prononcer sur la création des postes sus-énoncés et à adopter le nouveau tableau des effectifs annexé à la présente.
Le Conseil Municipal :
DECIDE
DE CREER les postes sus énoncés ;
DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe ;
+ DE DIRE que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget ;
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Le Maire certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa püblication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-Saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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ation agrée € he com
99_DE-031-213104888-20240327-020240327_7
VILLE DE SAINT-JEAN au 01/03/2024 (y com les contractuels surempiois nents
GRADES Ga parle Pourvus Non pourvus
FILI ADMINISTRATIVE
Attaché Territorial Pril
Attaché Territorial
Rédacteur Territorial de 1ère classe
Rédacteur Territorial de 2ème classe
Rédacteur Territorial
Ad) Administratif Territorial de 1ère classe
Ad) Administratif Territorial de 2ème classe
Administratif Territorial Principal de 2ème classe TNC (30h00
Administratif Territorial TNC (30h00
Administratif Territorial oœ|o|lo|s|æ|-|nin|s|o
ANIMATION
Animateur Territorial de 1ère classe
Animateur Territorial de 2ème classe
Animateur Territorial
d'Animation Territorial de 2ème classe
d'Animation Territorial
d'Animation Territorial TNC (9h30
d'Animation Territorial TNC (6h30
CULTURELLE
Assistant de Conservation de 1ère classe
Assistant de Conservation de 2ème classe
du TNC (30h00
MEDICO-SOCIALE
territorial hors classe
territorial de classe normale
POLICE MUNICIPALE
SANITAIRE ET SOCIALE
Assistant Territorial socio-éducatif de classe
Assistant Territorial socio-éducatif
Educateur territorial de enfants
des Ecoles Matern. de 1ère classe
des Ecoles Matern. de 2ème classe
social territorial 2ème classe
SPORTIVE
Educateur territorial des Activités et ère classe
Educateur territorial des Activités et 2ème classe
Educateur territorial des Activités et
TECHNIQUE
l Territorial hors classe
l Territorial
! Territorial
Technicien de 1ère classe
Technicien de 2ème classe
Technicien territorial
de Maîtrise
de Maîtrise
T ue Territorial de 1ère classe .
T Territorial de 2ème classe TNC (30h00
T Territorial de 2ème classe TNC (24h00
nt Ti Territorial de 2ème classe TNC (20h00
T Territorial de 2ème classe
Din
=|-|lls
= ©
= a al-|-lolwlälniol-|-|-l0l- ololo|-|-|nlol-|lolol-ls Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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ation agrée € bte com
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Adjoint Technique Territorial 18 if 1
Adjoint Technique Territorial TNC (24h00) 1 0 1
Adjoint Technique Te 0
EMPLOI FONCTIONNEL
Directeur Général des Services
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 28 mars 2024
secrétaire de séan
rie Morgane PORTE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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tion agrée € te com
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
LE L'an deux mil vi
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
ngt-quatre, le vingt-sept mars, à dix-huit heure s, le Conseil Municipal de Saint-Jean,
convoqué le quatorze mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire,
KKKKK
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE
Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUED)J Guy GARCIA Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON
Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
Etaient absents avec procuration :
Jean-Philippe FREZOULS | pouvoir à Jean-Pierre PEYRI
Céline DILANGU pouvoir à _ Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI pouvoir à Guy GARCIA
Dominique RITTER pouvoir à _ Séverine HUSSON
Eddy HENIN pouvoir à Philippe BRUNO
Isabelle DELIS pouvoir à Bruno ESPIC
Christophe DELPECH pouvoir à Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO pouvoir à _ Isabelle GUEDJ
Séverine PINAUD pouvoir à _ Nicolas TOUZET
Gilles VALEILLE pouvoir à | Monique MEGEMONT
Marianne MIKHAILOFF pouvoir à | Claude BOESCH-BIAY
KKAAKK
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice :
Présents : 22
Procurations : 11
Votants : 33
KKKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Morgane PORTE
Le procès-verbal de la séance du 28 février 2024 étant adopté.
KKKKX
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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99_DE-03 Vu le Code Général de la Fonction Publique
et notamment ses articles L313-1 et L332-24
Vu le décret 88-145 modifié,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu les difficultés rencontrées pour pourvoir ce poste, dans l'hypothèse où un candidat répondrait aux critères de recrutement et aux attentes de la ville, mais que celui-ci ne souhaite pas bénéficier d’un contrat de projet, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'accepter que le recrutement se fasse temporairement sur la base d'un accroissement saisonnier d'activité (6 mois maximum) sur la même base salariale dans l'attente d'une délibération ultérieure du Conseil Municipal qui officialisera et validera le fondement juridique du recrutement sous contrat
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de procéder au recrutement d'un agent contractuel pour mener à bien le projet suivant : participation aux projets jeunesse portés par l'équipe pluridisciplinaire de la plateforme Jeunesses.
Considérant que : |
La Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la CNAF pour la période 2023 à 2027 porte l'ambition de favoriser l'autonomie et l'accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes. Dans ce contexte, la COG 2023-2027 se structure autour de trois engagements : structurer une offre d'information et d'accompagnement à visée généraliste en s'appuyant notamment sur les PAEJ (Point Accueil et Ecoute Jeunes) et la PS (prestation de service) jeunes ; favoriser l'autonomie des jeunes en consolidant l'offre de service en faveur du logement et en favorisant l'engagement citoyen ; renforcer l'accès aux droits et aux services, en densifiant les partenariats entre les branches Famille et Maladie ainsi que les autres acteurs intervenant auprès des jeunes (missions locales, points d'info jeunesse, structures agréées PS jeunes, etc.).
Afin de soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leurs parcours d'accès à l'autonomie, la branche Famille a créé au 1er janvier 2020 la Prestation de service « Jeunes ».
La PS Jeunes soutient des projets dédiés à l'accompagnement éducatif des jeunes, en particulier les adolescents âgés de 12 à 17 ans. Elle finance des postes d'animateurs qualifiés en prenant en charge 50 % des dépenses associées dans la limite d'un prix plafond fixé en 2022 à 41 209€ par équivalent temps plein.
La Ville de Saint-Jean, la Fédération régionale des MJC Occitanie et la Maison des Jeunes et de la Culture de Saint-Jean envisagent de reconduire chacun une demande de financement de postes consacrés à la « jeunesse », intervenant en tant qu'éducateur spécialisé intervenant auprès des jeunes et en tant qu'animateur jeunesse pour les postes Ville, en tant que animateur jeunesse pour le poste Fédération régionale des MJC Occitanie et en tant qu'animatrice hors les murs pour le poste MJC. Il s'agit de poursuivre et d'amplifier, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, le projet jeunesse global pour le territoire de Saint-Jean. Ce projet gravite autour d'une plateforme pluridisciplinaire Jeunesses en partenariat avec le Collège, la Mission Locale et Pôle Emploi notamment composée de plusieurs acteurs professionnels de la jeunesse.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- de créer un emploi non permanent d'éducateur spécialisé en prévention et médiation sociale à temps complet dans le grade de moniteur éducateur (catégorie hiérarchique B), afin de mener à bien le projet ou l'opération identifiée suivante : participation aux projets jeunesse portés par l'équipe pluridisciplinaire de la plateforme Jeunesses ainsi détaillée :
+ Etre au contact, à l'écoute de jeunes « entre deux » notamment sur les âges charnières, entrée au collège, sortie du collège, entrée sortie de formation, sur les espaces stratégiques de la ville et sur les établissements scolaires correspondant.
+ Proposer et animer des formes nouvelles de mobilisation de jeunes dans un groupe, un projet, un espace.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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L Application agrée E_-kegaite com 3
99 _DE-051-213
+ Contribuer, avec les partenaires jeunesse, aux synthèses sur les appuis réauses, à realiser, Sur l'évolution des pratiques, à l'observation des besoins, des problématiques, des évolutions des personnes et des actions,
Cet emploi est créé pour une durée de 3 ans, à compter de la date de début de contrat.
L'agent recruté sur cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
Mission de prévention et de repérage
- Aller à la rencontre des jeunes en situation de risque(s) et de leurs familles, afin de proposer une prise en charge éducative individuelle, et une mise en lien avec les réseaux spécialisés, adaptés à leurs problématiques.
- Participer à ou impulser des dynamiques partenariales, permettant la mise en œuvre de stratégies de prévention globale, à l'échelle des territoires ou sur des thématiques spécifiques. - Développer une présence sociale équilibrée sur le territoire.
- Favoriser la réussite éducative et la prévention des ruptures au travers d'accompagnements individuels et d'actions partenariales.
Mission de participation à la coordination de la plateforme jeunesses (ANneXe et Module) Propose un programme de rencontres et d'événements thématiques
Assure la mise en place des permanences
Accueille et oriente les jeunes vers les acteurs de la plateforme
Assurer le lien, coordonner les informations et la médiation entre les différents partenaires Contribuer à développer les relations avec la communauté éducative,
Assure la communication sur les réseaux sociaux (Promeneurs du net — agrément CAF)
Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l'opération pour lequel il a été conclu ou, si après un délai d'un an minimum, l'opération ne peut être réalisée.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l'opération prévue n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée,
La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
Cet agent assurera les fonctions d'éducateur de Prévention à temps complet. Il devra justifier, conformément au cahier des charges de la CAF, d'un diplôme relevant du champ de l'animation socio-culturelle ou du travail social de niveau 4 (BPJEPS, licence professionnelle Intervention sociale, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, assistant de service social, moniteur-éducateur......).
Cependant,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
Le Conseil Municipal :
DECIDE
+ DE FIXER la rémunération de l'agent selon l'expérience et le diplôme de l'agent et au maximum, en référence au 12°" échelon du grade de moniteur éducateur
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à pourvoir au poste par un contrat sur la base d'un accroissement saisonnier d'activité (6 mois maximum) sur la même base salariale
DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier et de procéder au recrutement.
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 28 mars 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt quatre, le vingt: ept mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean,
convoqué le quatorze mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKAK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUED)J
Guy GARCIA Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON
Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
Jean-Philippe FREZOULS | pouvoir à Jean-Pierre PEYRI
Céline DILANGU pouvoir à Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI pouvoir à _ Guy GARCIA
Dominique RITTER pouvoir à Séverine HUSSON
Eddy HENIN pouvoir à _ Philippe BRUNO
Isabelle DELIS pouvoir à _ Bruno ESPIC
Christophe DELPECH pouvoir à Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO pouvoir à _ Isabelle GUEDJ
Séverine PINAUD pouvoir à _ Nicolas TOUZET
Gilles VALEILLE pouvoir à | Monique MEGEMONT
Marianne MIKHAILOFF pouvoir à_| Claude BOESCH-BIAY
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QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 22
Procurations : 11
Votants : 33
KKKKX
Etaient absents avec procuration :
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Morgane PORTE
Le procès-verbal de la séance du 28 février 2024 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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bte «om
99_DE-031-2
Sur le territoire de la commune de Toulouse, le service des Formalités Administrauves propose pour l'enregistrement des demandes de cartes d'identité ou passeports des visites à domicile où dans les EHPAD. Ce dispositif de recueil mobile est destiné aux personnes dans l'incapacité de se déplacer. Même si les demandes d'intervention à domicile ou dans les EHPAD sont très minoritaires par rapport aux demandes de titres d'identité enregistrées en mairie, il n'en demeure pas moins que ce dispositif constitue un service de proximité essentiel pour les habitants à mobilité très réduite, A ce titre, il est proposé que ce dispositif, porté par la Mairie de Toulouse, s'étende à toutes les communes de la métropole toulousaine qui le souhaitent.
Pour ce faire, des conventions entre la Mairie de Toulouse et les communes parties prenantes sont proposées. Elles fixent les modalités pratiques et les obligations des parties.
Le dispositif proposé aux communes se décline comme suit :
Les demandes seront adressées au service des Formalités Administratives de la Mairie de Toulouse par les mairies elles-mêmes saisies par des habitants.
Après examen des demandes selon des critères communs, les usagers seront contactés directement pour préciser les pièces à fournir et fixer un créneau de rendez-vous. Un planning de déplacement serait établi en fonction de la géographie et de l'urgence. Les agents du service des Formalités Administratives de la Mairie de Toulouse, dûment habilités, effectueront les visites à domicile ou dans les EHPAD (recueil de la demande, prise des empreintes et remise des titres).
Chaque déplacement fera l'objet d'un paiement forfaitaire par la commune concernée sur la base d'un relevé annuel,
Conseil Municipal :
DECIDE
+ D'APPROUVER la convention annexée.
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération.
POUR :
CONTRE :
ABSTENTION :
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 28 mars 2024
Le Maire certifie sous Sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication,
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
À le vingt-sept mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 62/84/2824
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99_DE-031-213104888-20240327-020240327_1
réve €
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
convoqué le quatorze mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKAK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO | Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD | Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUED)J Guy GARCIA Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON
Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
Étaient absents avec procuration :
Jean-Philippe FREZOULS | pouvoir à Jean-Pierre PEYRI
Céline DILANGU pouvoir à _ Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI pouvoir à Guy GARCIA
Dominique RITTER pouvoir à _ Séverine HUSSON
Eddy HENIN pouvoir à _ Philippe BRUNO
Isabelle DELIS pouvoir à Bruno ESPIC
Christophe DELPECH pouvoir à _ Cathy JOUVENEZ
uentin USERO pouvoir à _ Isabelle GUEDJ
Séverine PINAUD pouvoir à Nicolas TOUZET
Gilles VALEILLE pouvoir à | Monique MEGEMONT
Marianne MIKHAILOFF pouvoir à | Claude BOESCH-BIAY
Nombre de conseillers :
Présents :
Procurations :
Votants :
KHKKHK
QUORUM :
En exercice : 33
22
"11
A3
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Désignation de la secrétaire de séance : Marie Morgane PORTE
Le procès-verbal de la séance du 28 février 2024 étant adopté.
ÉLLEE)]
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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Application agréée E-legalite co
99_DE-031-21310:
Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 15 mars 2024 concernant l'Avant-Projet Sommaire de la création de 2 coffrets marché au niveau du Lac et place Mitterrand près de la Crèche, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération (11AT389) :
- Pose de 2 coffrets prises sur la place François Mitterrand
- Pose d'un coffret prises au Lac de la Tuilerie
- Pose de 2 coffrets prises au parking Jany
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
Q TVA (récupérée par le SDEHG) 7 578€
Q Part SDEHG 19 250€
Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 21 403€
Total 48 231€
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
Ce projet nécessitant la création d'un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d'électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.
Le Conseil Municipal
DECIDE
+ D'APPROUVER le projet présenté.
DE DECIDER de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 28 mars 2024
La secrétaire de séance
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 62/84/2824
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99_DE-031-213104888-20240327-020240327_1
he com
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE aiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-quatre, le | vingt-sept mars, à dix-huit F heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le quatorze mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT
Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ
Guy GARCIA Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON
Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
Étaient absents avec procuration :
Jean-Philippe FREZOULS | pouvoir à Jean-Pierre PEYRI
Céline DILANGU pouvoir à Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI pouvoir à Guy GARCIA
Dominique RITTER pouvoir à _ Séverine HUSSON
Eddy HENIN pouvoir à _ Philippe BRUNO
Isabelle DELIS pouvoir à Bruno ESPIC
Christophe DELPECH pouvoir à _ Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO pouvoir à Isabelle GUED)J
Séverine PINAUD pouvoir à Nicolas TOUZET
Gilles VALEILLE pouvoir à | Monique MEGEMONT
Marianne MIKHAILOFF pouvoir à | Claude BOESCH-BIAY
KAAKK
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 22
Procurations : 11
Votants : 33
KKKHKK
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Morgane PORTE
Le procès-verbal de la séance du 28 février 2024 étant adopté.
KKAHK
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 62/84/2824
99_DE-031-213
Dans le cadre d'un projet immobilier autorisé sur la parcelle cadastrée AN13, sis 10 bouievara Katalens à Saint Jean, une portion de foncier de 90m? qui permet l'accès de ladite parcelle à la voie publique, appartenant au domaine public, doit être déclassée en vue de sa rétrocession à l'aménageur pour créer un accès sécurisé,
Vu la décision n° DEC-23-0565 de Toulouse Métropole, du 8.12.2023, publiée le 11.12.2023, constatant la désaffectation de l'emprise foncière de 90m2 conformément au plan annexé. Par cet acte, la commune recouvre l'ensemble de ces droits et obligations sur cette emprise. Cette portion de parcelles appartient au domaine public de la commune suite à la décision susvisée de Toulouse Métropole.
Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, pour sortir du régime de la domanialité publique, le bien doit faire l'objet d'une désaffectation de fait, et un acte juridique de déclassement doit être pris.
Une fois le bien déclassé, il est soumis au régime de la domanialité privée, si bien qu'il est aliénable, prescriptible et soumis au régime contentieux du droit privé.
Il ressort des dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales que le Conseil Municipal est compétent pour organiser la vente d'un bien communal.
La présente délibération vise donc à valider le transfert de cette portion de parcelle de 90m2 dans le domaine privé de la commune, puis d'autoriser le Maire à la céder au promoteur en charge de l'opération, sur la base de l'estimation en date du 1% mars 2024 du Pole d'Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Dépenses Publics (7 650€), majoré de 15%, soit la somme arrondie à 8 800€ TTC.
Le Conseil Municipal
DECIDE
DE DESAFFECTER le bien du domaine Public,
D'AUTORISER le Maire à accomplir les formalités administratives et signer les documents afférents à désaffectation du bien susmentionné,
+ D'AUTORISER la cession de la dite parcelle au prix de 8 800 € TTC,
+ D'AUTORISER le Maire à accomplir les formalités administratives et signer les documents afférents à la cession du bien,
POUR : 33
CONTRE : O0
ABSTENTION : O
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 28 mars 2024
Le Maire,
Le Maire certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 62/84/2824
ation agréée € he com
99_DE-031-213104888-20240327-020240327_1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
deux mil vingt-quatre, le vingt-sept mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean,
convoqué le quatorze mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKAKX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE | Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUED)J Guy GARCIA Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON
Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
|
|
Etaient absents avec procuration :
Jean-Philippe FREZOULS | pouvoir à Jean-Pierre PEYRI
Céline DILANGU pouvoir à _ Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI pouvoir à Guy GARCIA
Dominique RITTER pouvoir à _ Séverine HUSSON
Eddy HENIN pouvoir à _ Philippe BRUNO
Isabelle DELIS pouvoir à Bruno ESPIC
Christophe DELPECH pouvoir à Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO pouvoir à Isabelle GUEDJ
Séverine PINAUD pouvoir à Nicolas TOUZET
Gilles VALEILLE pouvoir à | Monique MEGEMONT
Marianne MIKHAILOFF pouvoir à | Claude BOESCH-BIAY
KKKAK
RUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 22
Procurations : 1i
Votants : 33
KKKAK
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Morgane PORTE
Le procès-verbal de la séance du 28 février 2024 étant adopté.
KKXAK
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 62/84/2824
bte «om
99_DE-031-2
Le procès-verbal de la séance du 28 février 2024 étant adopté. Monsieur le Maire iniormme ies membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
Il est rappelé que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d'autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles.
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies,
Le Conseil Municipal
DECIDE
+ __de VALIDER le nom attribué à la voie future ouverte à la circulation de l'opération immobilière nommée TOSCANA (présentée en annexe) comme suit :
OPERATION NOM
TOSCANA Rue Ludovic DAREYS (Maire de 1944 à 1952)
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
°__ D'ADOPTER la dénomination suivante comme suit :
OPERATION NOM
TOSCANA Rue Ludovic DAREYS (Maire de 1944 à 1952)
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 28 mars 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
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, RECU EN PREFECTURE 1!
le 02/84/2674
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De.
TOULOUSE
1
Conseil Municipal N° 2 du 30 juin 2023
Délibération n° 34.1
Approbation d'une convention type entre la Mairie de Toulouse et les communes de Toulouse Métropole en matière de dispositif mobile pour les demandes de cartes d'identité et de passeports
Services à la population - Formalités administratives
23-0282
Mesdames, Messieurs,
Sur le territoire de la commune de Toulouse, le service des Formalités Administratives propose pour l'enregistrement des demandes de cartes d'identité ou passeports des visites à domicile ou dans les EHPAD. Ce dispositif de recueil mobile est destiné aux personnes dans l'incapacité de se déplacer.
Même si les demandes d'intervention à domicile ou dans les EHPAD sont très minoritaires par rapport aux demandes de titres d'identité enregistrées en mairie, il n'en demeure pas moins que ce dispositif constitue un service de proximité essentiel pour les habitants à mobilité très réduite.
A ce titre, il est proposé que ce dispositif, porté par la Mairie de Toulouse, s'étende à toutes les communes de la métropole toulousaine qui le souhaitent. Pour ce faire, des conventions entre la Mairie de Toulouse et les communes parties prenantes seront proposées. Elles fixeront les modalités pratiques et les obligations des parties. Un modèle de convention type est présenté en annexe.
Le dispositif proposé aux communes se décline comme suit. Les demandes seront adressées au service des Formalités Administratives de la Mairie de Toulouse par les mairies elles-mêmes saisies par des habitants. Après examen des demandes selon des critères communs, les usagers seront contactés directement pour préciser les pièces à fournir et fixer un créneau de rendez-vous. Un planning de déplacement serait établi en fonction de la géographie et de l'urgence. Les agents du service des Formalités Administratives de la Mairie de Toulouse, dûment habilités, effectueront les visites à domicile ou dans les EHPAD (recueil de la demande, prise des empreintes et remise des titres).
Chaque déplacement fera l'objet d'un paiement forfaitaire par la commune concernée sur la base d'un relevé annuel.
Il est proposé donc, Mesdames, Messieurs de prendre la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal approuve la convention type annexée.
Article 2 Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération.
Délibération du Conseil Municipal
Publiée le : 06/07/2023
reçue à la Préfecture le 06/07/2023
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE,
Jean-Luc MOUDENC
Oxyad 23-0282
, REÇU EN PREFECTURE !
le 62/84/2824
--véde E-lecalte com
-20240527-020240327 9 MAIRIE DE TOULOUSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Séance du vendredi 30 juin 2023
34.1 – Approbation d'une convention type entre la Mairie de Toulouse et les communes de Toulouse Métropole en matière de dispositif mobile pour les demandes de cartes d'identité et de passeports - 23-0282
Services à la population - Formalités administratives - -
200
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 23 juin 2023, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal de l'Hôtel de Ville.
- Présents : Jean-Luc MOUDENC Maire, Président
Daniel ROUGE, Laurence ARRIBAGE, Jean-Michel LATTES, Agnès PLAGNEUX BERTRAND, Sacha BRIAND, Nicole YARDENI, Francis GRASS, Patricia BEZ, Annette LAIGNEAU, Jean-Jacques BOLZAN, Marion LALANE-DE LAUBADERE, Emilion ESNAULT, Laurence KATZENMAYER, Pierre TRAUTMANN, Valérie JACQUET-VIOLLEAU, Pierre ESPLUGAS-LABATUT, Souhayla MARTY, Djillali LAHIANI, Cécile DUFRAISSE, Jean-Baptiste DE SCORRAILLE, Isabelle FERRER, Maxime BOYER, Christine ESCOULAN, Jean-Claude DARDELET, Ghislaine DELMOND, Nicole MIQUEL BELAUD, Brigitte MICOULEAU, Jean-Paul BOUCHE, Françoise AMPOULANGE, Thierry SENTOUS, Jean -François PORTARRIEU, Philippe PERRIN, Henri DE LAGOUTINE, François CHOLLET, Bertrand SERP, Caroline ADOUE BIELSA, Jonnhy DUNAL, Marine LEFEVRE, Claire NISON, Samir HAJIJE, Nicolas MISIAK, Christophe ALVES, Julie ESCUDIER, Gaëtan COGNARD, Gnadang OUSMANE, Clément RIQUET, Fella ALLAL, Nadia SOUSSI, Maroua BOUZAIDA SYLLA, Julie PHARAMOND, Nina OCHOA, Julienne MUKABUCYANA, Michèle BLEUSE, Jamal EL ARCH, Odile MAURIN, Pierre LACAZE, Isabelle HARDY, Maxime LE TEXIER, Hélène CABANES, Caroline HONVAULT, Antoine MAURICE, Aymeric DEHEURLES, Hélène MAGDO, François BRIANÇON, Romain CUJIVES, Vincent GIBERT
- Empêchés d'assister à la séance et ont donné pouvoir :
Ollivier ARSAC a donné pourvoir à Christophe ALVES, Agathe ROBY a donné pourvoir à Antoine MAURICE
- Empêchés d'assister temporairement à la séance et ont donné pouvoir :
Agnès PLAGNEUX BERTRAND à partir du dossier 11.3, Jean-Baptiste DE SCORRAILLE du dossier 1.1 jusqu'au dossier 20.4, Pierre LACAZE à partir du dossier 27.1
- Empêchés d'assister temporairement à la séance sans donner pouvoir :
Jean-Luc MOUDENC au moment de la délibération 5.1 puis du dossier 17.16 au dossier 17.17, Daniel ROUGE du dossier 17.16 au dossier 17.17, Sacha BRIAND du dossier 17.16 au dossier 17.17, Emilion ESNAULT pour le dossier 45.1
Secrétaire de séance : Nina OCHOA.
Résultat du vote :
Adopté à l'unanimité
, REÇU EN PREFECTURE !
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ation agréée € - ecom
99 _DE-051-215104585-20240327-020240327_9
CON VENTIO N TYPE DE
MISE À DISPOSITION
D’UN D ISP OSITIF M OBILE D E R ECUEIL
Entre les so uss ignés :
La mairie XX, représentées par son maire,
Et
La mairie de Toulouse, représentée par son maire,
d'autre part,
L’objet de cett e conve nti on est la mise en place d’un service de réserva tion et de transport iti né rant d’un Dispositif de Recueil Mobile ( D R M ) des ti né à dé livrer des c a r t e s d ' i d e n t i t é et des passeports au bénéfice des habitants de la commune de XX, membre de Toulouse Métropole.
Ce dispositif mobile va permettre d’assurer le recueil , de mani ère iti néran te, des demandes de tit res d’ identit é e t d e p a s s e p o r t s e x c l u s i v e m e n t a u d o m i c i l e des usagers dans l'incapacité de se dép lace r ou résidant dans un EHPAD.
Il est convenu et arr êté ce qui su it :
A R T I C LE 1 e r :
La mairie de Toulouse assurera le traite ment des demandes d'habitants de la commune XX selon des modalités précisées ci-dessous.
Les demandes de visite à domicile ou dans un EHPAD seront adressées par mail au service des Formalités Administratives de la mairie de Toulouse par les mairies elles-mêmes saisies par les habitants.
Après examen des demandes selon des critères décrits ci-dessous, les usagers ne pouvant se déplacer seront contactés directement pour préciser les pièces à fournir et fixer un créneau de rendez-vous.
Les agents du service des Formalités Administratives de la mairie de Toulouse, dûment habilités, effectueront les visites à domicile (recueil de la demande et remise des titres).
Une visite à domicile pourra être organisée si l'un ou plusieurs critères suivants sont remplis: - incapacité de se déplacer en raison d'un grand âge ou d'une pathologie affectant la mobilité - présence d'un handicap
- résidence en EHPAD
, REÇU EN PREFECTURE !
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ation agréée € - ecom
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A R T I C LE 2 :
La mairie de Toulouse se cha rgera de l’organisa tion des tournées régu li ères vi sant à transporter le DRM sur le ter rit oi re de la commune de XX. Un planning de déplacement sera établi et communiqué tant à l'usager qu'à la commune concernée.
Pour la prise en charge par la mairie de Toulouse des démarches à domicile, la commune de XX participera selon un tarif forfaitaire:
Forfait déplacement aller retour (1h30): 42 €/agent
Forfait déplacement dans la même commune (30 minutes): 14 €/agent
Forfait enregistrement demande et remise titre (30 minutes): 14 €/agent
La mairie de Toulouse se réservera la possibilité de diligenter deux agents en fonction du contexte.
Le paiement des prestations s'effectuera une fois par an en janvier de l'année suivante en fonction des demandes traitées au cours de l'année.
A R T I CLE 3 :
Seuls les age nts ter rit or iaux disposant actuellement de l’habil itation jur idi que indivi due ll e du maire de Toulouse en app lica tion de l’a rti cle L. 161 1-2-1 du C.G.C.T, et titul aires d’une ca rte app lica tive TE S, hab il itation technique spécifique à l’usage du DR mobi le, déli vr ée par l’Agence Nati ona le des Tit res Sécurisés (ANTS) sous couvert du Préfet , seront autorisés à utiliser le DR mobile.
A R T I C LE 4 :
La mairie de Toulouse sera responsable du transport et de l’ut ili sa tion du DR mobi le . La mairie de Toulouse effectuera le versement des données collectées dans l’applica tion centrale de tra itement de la base TES via l’un de ses DR fixes doté d’une ligne sécurisée. Elle assurera le suivi de ces dossiers, notamment quant à un éventuel rejet ou demande de recueil complémentaire afin d’en solliciter la complétude auprès de l’usager. Les titres réalisés via ce DRM seront comptabilisés dans les statistiques du DR fixe de la mairie de Toulouse.
Ni la mairie de Toulouse, ni la mairie de XX ne pourront se prévaloir du nombre de titres édités par ce dispositif pour solliciter la prime de productivité associée à un DR fixe.
A R T I CLE 5 :
La mairie de Toulouse souscrit p o u r c e f a i r e une assurance responsabili té civi le af in de prendre en cha rge la détér ior ati on ou le vol de tout ou parti e de l’équ ipement et d’en assurer le rempl acement à l’iden tique de tout ou partie, selon l’évoluti on de la technologie, dans les délais les p lus courts.
La prestation à domicile sera réalisée au nom de l’État, qui conserve toute sa responsabilité vis-à-vis des usagers.
A R T I C LE 6 :
, REÇU EN PREFECTURE !
le 62/84/2824
ation agréée € - ecom
99 _DE-051-215104585-20240327-020240327_9
Un bi lan de l’exp loi tati on du DRM sera fa it en fin de chaque année civile et communiquée à la commune de XX.
La présente conventi on est conclue pour une durée d’1 an, à compter de sa signa ture.
A R T I C LE 7 :
Elle pourra prendre fin de manière an ti cipée à la de mande d’une des parti es pour un moti f d’int érêt général li é à l’or ganisati on des services à l’issue d’un préavis d’un mois. Cett e dé cision fait l’objet d’une information par lett re reco mman dée avec accusé de récepti on.
A R T I CLE 8 :
La présente convention est étab lie en p l u s i e u r s ex empl aires, dont 1 ex empl aire sera re mi s à chaque parti e con tra ctan t pour pub li cati on et info rmati on des ti ers mentionnés.
Fa it à Toulouse , le
Le Maire de XX, Le Maire de Toulouse,