Déliberation - Deliberations CM 160222

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Déliberation - Deliberations CM 010622

Déliberation - Deliberations CM 160222 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Saint-Jean. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 160222)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, mvitLEpUE 2 j RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

( ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

DELIBERATION N° 20220216-1

MODI A

MENA 4

URBANISME, DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE

L'an deux mil vingt-deux, le seize février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le dix février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KXKKAXX

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS _: Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Jean-Pierre PEYRI Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE: Céline DILANGU Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Séverine HUSSON Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Isabelle DELIS Séverine PINAUD Gilles VALEILLE

Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY_ | Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

Yannick LACOSTE représenté par Philippe FUSEAU

Quentin USERO représenté par Jean-Pierre PEYRI

Ekavi BRUSETTI représenté par Jean-Philippe FREZOULS

Christophe DELPECH représenté par Bruno ESPIC

Nicolas TOUZET représenté par Céline MORETTO

KKKHK

Quorum :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 28

Procurations : D

Votants : 33

XXXXX

Désignation des secrétaires de séance : Françoise SOURDAIS

Le procès-verbal de la séance 15 décembre 2021 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le | tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saint | EE a 5 RECU EN PREFECTURE Î|

le 23/82/2622 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-22 Vu la délibération 20200708-3 du 8 juillet 2020 relative à l'élection des membres du Conseil municipal au sein des commissions municipales

Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes de l'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. (.....)

Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions y compris la Commission d'Appel d'Offres et les bureaux d'adjudication, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre. l'expression pluraliste au sein de l'Assemblée Communale.

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que le décès de Monsieur Patrick Baudoin rend nécessaire son remplacement au sein des commissions dans lesquelles il siégeait : aménagement de l'espace et travaux communaux, culture, urbanisme, démocratie participative.

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de voter à main levée pour les quatre commissions. L'Assemblée, à l'unanimité, se prononce favorablement. (Art L2121-21 du CGCT)

Le Conseil Municipal, à la majorité,

DÉSIGNE

+ __ Monsieur Guy GARCIA en remplacement de Monsieur Patrick BAUDOIN au sein de la commission Aménagement de l’espace et travaux communaux

Pour : 29

Contre : O

Abstention : 4

+ __ Madame Cathy JOUVENEZ en remplacement de Monsieur Patrick BAUDOIN au sein de la commission Culture

Pour : 29

Contre : O

Abstention : 4

+ __ Monsieur Gilles VALEILLE en remplacement de Monsieur Patrick BAUDOIN au sein de la commission Urbanisme

Pour : 29

Contre : O

Abstention : 4

+ __ Monsieur Yannick LACOSTE en remplacement de Monsieur Patrick BAUDOIN au sein

de la commission Démocratie participative

Pour : 29

Contre : O

Abstention : 4

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 16 février 2022

eAqui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

dé sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de dè à ee

Garon 2 . 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 Email Contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-sai REÇU EN PREFECTURE

le 23/82/2822 |

al

Application agréde E-les

99_DE-031-215104:saiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARON

L REÇU EN PREFECTURE 1

99_DE-031

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

DELIBERATION N° 20220216-2

NSEIL MUNICIPAL

AU SEIN DE L'AGENCE D"

DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT D

RBANISME ET

(AUA/T)

"AMENAGEMENT DE T

le 23/82/2822

L Application agrée E_-kegaite com 3

15 6 216

L'an deux mil vingt-deux, le seize février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le dix février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KXKKKX

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS _: Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Jean-Pierre PEYRI Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN_ Séverine HUSSON Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Isabelle DELIS Séverine PINAUD Gilles VALEILLE

Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY_: Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

Yannick LACOSTE représenté par Philippe FUSEAU

Quentin USERO représenté par Jean-Pierre PEYRI

Ekavi BRUSETTI représenté par Jean-Philippe FREZOULS

Christophe DELPECH _ représenté par Bruno ESPIC

Nicolas TOUZET représenté par Céline MORETTO

KXKHKHK

Quorum :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 28

Procurations : 5

Votants : 33

KKKKEK

Désignation des secrétaires de séance : Françoise SOURDAIS

Le procès-verbal de la séance 15 décembre 2021 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frL REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/82/2822

Application ac E-legalte com

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L233 her

Vu la délibération 20200610-8-3 du 10 juin 2020 relative à la désignation du rep: scan de 1 cui à l'Auat

Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes de l'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. (....)

Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions y compris la Commission d'Appel d'Offres et les bureaux d'adjudication, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste au sein de l'Assemblée Communale.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le décès de Monsieur Patrick Baudoin rend nécessaire d'un remplaçant au sein de l’Auat 31

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de voter à main levée.

L'Assemblée, à l'unanimité, se prononce favorablement. (Art L2121-21 du CGCT)

Le Conseil Municipal, à la majorité,

ELIT

+ __ Monsieur le Maire, Bruno ESPIC, en remplacement de Monsieur Patrick BAUDOIN au sein de l'Agence d'Urbanisme et d'Aménagement de Toulouse

Pour : 29

Contre : O

Abstention : 4

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 16 février 2022

Le Maire,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frsaiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

PR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

L REÇU EN PREFECTURE 1

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

DELIBERATION N° 20220216-3

ET LEGISLATIVES (12 ET 19 JUIN 2022).

L'an deux mil vingt-deux, le seize février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le dix février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

Application aqré

99_DE-031-213104

le 23/82/2822

E-begalte com

KKKKX

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS _ : Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Jean-Pierre PEYRI Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE | Céline DILANGU Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Séverine HUSSON Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Isabelle DELIS Séverine PINAUD Gilles VALEILLE

Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY_: Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

Yannick LACOSTE représenté par Philippe FUSEAU

Quentin USERO représenté par Jean-Pierre PEYRI

Ekavi BRUSETTI représenté par Jean-Philippe FREZOULS

Christophe DELPECH _ représenté par Bruno ESPIC

Nicolas TOUZET représenté par Céline MORETTO

KKKKX

uorum

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 28

Procurations : 5

Votants : 33

KXKXKKX

Désignation des secrétaires de séance : Françoise SOURDAIS

Le procès-verbal de la séance 15 décembre 2021 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frL REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/82/2822

Application agréée E-legalte com

L'article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit quesTne ter-2istres peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en scie ia üciniunue.

02202146-D202

C'est pourquoi, dans le cadre des élections présidentielles et législatives qui vont se suivre et pour respecter le principe de parité et d'égalité dans les conditions de location qui s'imposent en période électorale,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE

+ _ DEFIXER les règles suivantes en cas de demande de mise à disposition de salle par un candidat ou une équipe candidate à cette élection :

- Toute demande de location d'une salle doit être formulée par écrit.

- L'attribution de la salle sera déterminée par l'ordre d'arrivée des demandes écrites. L'Espace Palumbo ou l'Espace Alex Jany seront mis à disposition en fonction de leur disponibilité. - Les mises à disposition de salles comprennent également la mise à disposition de petit matériel en fonction des disponibilités (tables, chaises, petit matériel de sonorisation et de projection). Concernant le petit matériel, un chèque de caution de 150,00 € sera demandé.

- Le régisseur son et lumière et la régie ne seront pas mis à disposition.

- Les mises à disposition de salles s'effectuent à titre gratuit.

POUR : 33

CONTRE : O

ABSTENTION : O

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 16 février 2022

Le Maire,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frmviLiep0t RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

L'an deux mil vingt-deux, le seize février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le dix février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KXKKKX

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS _ : Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Jean-Pierre PEYRI Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE | Céline DILANGU Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Séverine HUSSON Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Isabelle DELIS Séverine PINAUD Gilles VALEILLE

Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY_: Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaien nts av ration :

Yannick LACOSTE représenté par Philippe FUSEAU

Quentin USERO représenté par Jean-Pierre PEYRI

Ekavi BRUSETTI représenté par Jean-Philippe FREZOULS

Christophe DELPECH _ représenté par Bruno ESPIC

Nicolas TOUZET représenté par Céline MORETTO

KKKKK

m :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 28

Procurations : 5

Votants : 33

TILL

Désignation des secrétaires de séance : Françoise SOURDAIS

Le procès-verbal de la séance 15 décembre 2021 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État pee REÇU EN PREFECTURE

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-sail le 23/02/2822

L Apphcation agréde E-legaite com 3

99_BU-031-21510488 220216-020220216_0 Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d'un débat d'orientation budgétaire (DOB) s'impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif.

Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la ville et qui précise les orientations souhaitées dans le cadre des budgets à venir.

Depuis le décret n°2016-841 du 24 juin 2016, un Rapport d'Orientation Budgétaire, support du débat du même nom, doit être présenté dans les communes de plus de 10 000 habitants.

De ce fait, le présent rapport fournit des éléments utiles à la réflexion en vue de l'élaboration du budget primitif 2021 de la commune.

Une présentation a été faite en séance.

Le Conseil Municipal,

° PREND ACTE de la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire et du Débat d'Orientation Budgétaire pour le budget 2022.

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 16 février 2022

Le Maire,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de Ep de narz REÇU EN PREFECTURE 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-sai le 23/02/2822 L Apphcation agréée E-legaite com : 6-020220216_0 99_BU-031-213104€ | | || MALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE Je ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

L'an deux mil vingt-deux, le seize février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le dix février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KKKKXK

Étaient pré :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS _ : Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Jean-Pierre PEYRI Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE: Céline DILANGU Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Séverine HUSSON Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Isabelle DELIS Séverine PINAUD Gilles VALEILLE

Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY_: Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaien nts avec procuration :

Yannick LACOSTE représenté par Philippe FUSEAU

Quentin USERO représenté par Jean-Pierre PEYRI

Ekavi BRUSETTI représenté par Jean-Philippe FREZOULS

Christophe DELPECH _ représenté par Bruno ESPIC

Nicolas TOUZET représenté par Céline MORETTO

KKKKK

uorum :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 28

Procurations : 5

Votants : 33

KXKHKKK

Désignation des secrétaires de séance : Françoise SOURDAIS

Le procès-verbal de la séance 15 décembre 2021 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État ideas bla mmmmmeg

REÇU EN PREFECTURE

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-sai le 23/82/2822

L Apphcation agréde E-legaite com 3

39_AU-031-213104 216-020220216_0La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents en

complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.

Elle couvre :

- les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès :

Il est alors question de risque « prévoyance » ou de couverture « maintien de salaire »; - les risques d'atteinte à l'intégrité physique et à la maternité :

Il est alors question de risque « santé » ou complémentaire maladie.

Jusqu'alors facultative, la participation de l'employeur au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents deviendra obligatoire.

L'article 4 de l'ordonnance du 17 février 2021 instaure un débat obligatoire au sein de chaque assemblée délibérante, qui doit être organisé avant le 18 février 2022 dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel.

Ce débat porte sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

Une présentation a été faite en séance.

Aucune délibération n'est requise

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 16 février 2022

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. REÇU EN PREFECTURE le 23/82/2822 L Apphcation agréde E-legaite com 1 33_AU-031-213104 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saiisaiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

[ REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/82/2822

Application agrése E-leqaite com

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARON

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

99_DE-031-21310488

220216_0

L'an deux mil vingt-deux, le seize février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le dix février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KKKKX

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS _ : Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Jean-Pierre PEYRI Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE: Céline DILANGU Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Séverine HUSSON Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Isabelle DELIS Séverine PINAUD Gilles VALEILLE

Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY_: Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaien nts av uration :

Yannick LACOSTE représenté par Philippe FUSEAU

Quentin USERO représenté par Jean-Pierre PEYRI

Ekavi BRUSETTI représenté par Jean-Philippe FREZOULS

Christophe DELPECH _ représenté par Bruno ESPIC

Nicolas TOUZET représenté par Céline MORETTO

Nombre de conseillers :

Présents :

Procurations :

Votants :

KKXKKX

m :

En exercice : 33

28

5

33

KKKKX

Désignation des secrétaires de séance : Françoise SOURDAIS

Le procès-verbal de la séance 15 décembre 2021 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frL REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/82/2822

Application agréée E-leqalte.

g_DE-051-215 10488

mi

L'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 stipule que « les emplois G établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établi

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 15 décembre 2021, Dans le cadre des promotions internes, il est proposé de créer les postes suivants : o 7 postes d'agent de maitrise à temps complet

Dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme et du surcroit d'activité lié, il est proposé de recruter sous contrat un instructeur, sur le fondement de l'article 3-I-1° de la loi 84-53 du 26/01/1984 au grade d'adjoint administratif principal 1°" classe — 8è"e échelon à temps complet pour une durée de 1 an à compter du 1° mars 2022.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE

+ DE SE PRONONCER sur la création des postes sus-énoncés et à adopter le nouveau tableau des effectifs annexé à la présente.

D'APPROUVER la création de l'emploi temporaire sus-évoqué.

+ D'AUTORISER Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 16 février 2022

Le Maire,

DE S4 D

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frL REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/82/2822

Application agréée E-legalte com

mvitLEpoe 2 u- —— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 5% DE-051-21510458

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARON.

( ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

L'an deux mil vingt-deux, le seize février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le dix février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KKKKXK

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS _ | Monique MEGEMONT

Philippe FUSEAU Marie COCHARD Jean-Pierre PEYRI Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ

Marie-Morgane PORTE | Céline DILANGU Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Séverine HUSSON Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Isabelle DELIS Séverine PINAUD Gilles VALEILLE

Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY_: Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

Yannick LACOSTE représenté par Philippe FUSEAU

Quentin USERO représenté par Jean-Pierre PEYRI

Ekavi BRUSETTI représenté par Jean-Philippe FREZOULS

Christophe DELPECH _ représenté par Bruno ESPIC

Nicolas TOUZET représenté par Céline MORETTO

KKKKXK

Quorum :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 28

Procurations : 5

Votants : 33

KKXKKX

Désignation des secrétaires de séance : Françoise SOURDAIS

Le procès-verbal de la séance 15 décembre 2021 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/82/2822

Apphcation agré

99_DE-051-215

E-legalte com Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2006 portant attri

à certaines catégories d'agent,

Monsieur le Maire propose d'étendre le bénéfice des titres restaurant aux agents contractuels dont l'engagement initial est d'au moins une année, selon les mêmes conditions que les agents permanents, sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues par la réglementation notamment en matière de pause méridienne.

Le coût estimé de cette mesure est de 3 500 € au regard du tableau actuel des emplois.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE

+ D'ETENDRE le bénéfice des titres restaurant aux contractuels qui remplissent les critères sus-énoncés.

+ DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : O

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 16 février 2022

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frsaiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

[ REÇU EN PREFECTURE 1

cation agréée E-kegalte com

99_DE-031-213104888-20220216-020220216_0

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONivc

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

le 23/82/2822

L'an deux mil vingt-deux, le seize février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le dix février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KA

Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS _: Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Jean-Pierre PEYRI Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE | Céline DILANGU Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Séverine HUSSON Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Isabelle DELIS Séverine PINAUD Gilles VALEILLE

Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY_: Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaien nts av ion :

Yannick LACOSTE représenté par Philippe FUSEAU

Quentin USERO représenté par Jean-Pierre PEYRI

Ekavi BRUSETTI représenté par Jean-Philippe FREZOULS

Christophe DELPECH représenté par Bruno ESPIC

Nicolas TOUZET représenté par Céline MORETTO

Nombre de conseillers :

Présents :

Procurations :

Votants :

Désignation des secrétaires de séance : Françoise SOURDAIS

Le procès-verbal de la séance 15 décembre 2021 étant adopté.

KKKKX

En exercice : 33

28

5

33

KXKKKX

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr [ REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/82/2822

hication agréde E-legalte com

A

Le Conseil municipal, dans sa séance du 28 février 2008, avait fixé le montari®-PE-051-2151046 pour l'inscription au LAEP (Lieu d'accueil parent enfant) à 10€.

20220216-D0202

Or, en conformité avec le référentiel des LAEP établi par la Caisse Nationale des Allocations Familiales, les CAF finançant ces structures, le LAEP est un espace convivial qui accueille, de manière libre et sans inscription, de jeunes enfants âgés de moins de six ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou d’un adulte référent.

Cette structure, adaptée à l'accueil de jeunes enfants, constitue un espace de jeu libre pour les enfants et un lieu de parole pour les parents. Elle est ouverte sur des temps déterminés par des accueillants (professionnels et/ou bénévoles) formés à l'écoute et garants des règles de vie spécifiques à ce lieu.

La participation est basée sur le volontariat, l'anonymat et la confidentialité : la fréquentation du LAEP repose sur une libre adhésion des familles et l'accueil est souple, sans formalités administratives, sans rendez-vous préalable, au rythme choisi par la famille.

Aussi, pour garantir l'anonymat, le LAEP ne fait pas d'exploitation des données individuelles recueillies. Les accueillants sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité sur les situations qu'ils ont à connaître dans le cadre de leur activité. Toutefois, ce principe de confidentialité doit être levé partiellement à l'égard des autorités administratives et judiciaires lorsque les dispositions légales en vigueur y obligent les intervenants (article L.226-2-1 et L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles sur la transmission des informations préoccupantes).

Dans ce cadre, la gratuité est retenue car la fréquentation d'un LAEP ne peut être conditionnée par l'exigence d'un paiement. Lorsqu'une participation est demandée aux familles, celle-ci doit privilégier les contributions en nature laissées à l'appréciation des familles (participation à un goûter par exemple).

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE

° DE L'ANNULATION de l'inscription tarifée au LAEP

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 16 février 2022

Le Maire,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frL REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/82/2822

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à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Goo nsi-21310t0ee-20220218 0202202160 DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARON

saiNtJean ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

L'an deux mil vingt-deux, le seize février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le dix février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

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Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS __ : Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Jean-Pierre PEYRI Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE: Céline DILANGU Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Séverine HUSSON Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Isabelle DELIS Séverine PINAUD Gilles VALEILLE

Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY_: Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaien nts av uration :

Yannick LACOSTE représenté par Philippe FUSEAU

Quentin USERO représenté par Jean-Pierre PEYRI

Ekavi BRUSETTI représenté par Jean-Philippe FREZOULS

Christophe DELPECH représenté par Bruno ESPIC

Nicolas TOUZET représenté par Céline MORETTO

Nombre de conseillers :

KKKKX

En exercice : 33

Présents : 28

Procurations : 5

Votants : 33

KXHKKKX

Désignation des secrétaires de séance : Françoise SOURDAIS

Le procès-verbal de la séance 15 décembre 2021 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frL REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/82/2822

La commune de SAINT-JEAN souhaite accompagner et favoriser le développe (rar urbaine et le lien social. Face à la pression urbaine croissante sur la commune, 2: destiné à la culture est malheureusement de plus en plus réduit. Les jardins potagers, autrefois légion, sont aujourd'hui de moins en moins nombreux.

Fort de ce constat, l'équipe municipale avait envisagé de travailler sur la mise en place de jardins familiaux, dans différents quartiers.

Une première expérience est proposée, sur du foncier communal situé Avenue du Bois, afin d'engager la démarche et de permettre à un premier groupe de citoyens motivés, de cultiver de petites parcelles de terre.

L'implication des citoyens intéressés par le projet, réunis en association, permettra ainsi de :

— Favoriser le développement de la nature et de la biodiversité en ville ; — Créer du lien social, favoriser les échanges, notamment entre jardiniers ;

— Permettre aux ménages de produire une partie de leurs légumes.

A cet effet, la commune propose une convention de mise à disposition d'un foncier de 300m2 à l'association qui s'est créée pour ce projet en 2021.

Le foncier sera mis à disposition sous réserve de respecter le site et le voisinage. Les travaux préparatoires (préparation des sols, création d’un point d'eau, ...) sont d'ores et déjà engagés. La mise à disposition est envisagée pour ce printemps 2022.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE

° DE VALIDER le projet de jardins familiaux ;

+ DE DONNER POUVOIR AU MAIRE ou à l'élu en charge du développement durable, de signer la convention jointe à la présente qui régit les liens et engagements entre la ville et l'association.

POUR : 33

CONTRE : O

ABSTENTION : O

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 16 février 2022

Le Maire,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

L'an deux mil vingt-deux, le seize février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le dix février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

Nombre de conseillers :

Présents :

Procurations :

Votants :

KKKXKX

Quorum :

En exercice : 33

28

5

05

KXKKX

Désignation des secrétaires de séance : Françoise SOURDAIS

Le procès-verbal de la séance 15 décembre 2021 étant adopté.

KKAAK

Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS _ | Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Jean-Pierre PEYRI Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ | Marie-Morgane PORTE | Céline DILANGU Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Séverine HUSSON Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Isabelle DELIS Séverine PINAUD Gilles VALEILLE

Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY_ | Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étai n :

Yannick LACOSTE représenté par Philippe FUSEAU

Quentin USERO représenté par Jean-Pierre PEYRI

Ekavi BRUSETTI représenté par Jean-Philippe FREZOULS

Christophe DELPECH _ représenté par Bruno ESPIC

| Nicolas TOUZET représenté par Céline MORETTO

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email con mairie- n.fr - www.mairie-sairl REÇU EN PREFECTURE 1

L Apphcation agréée £ Jegpite com 1

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le 24/82/2822La commune de SAINT-JEAN souhaite encourager le développement de la végétalisation du domaine public en s'appuyant sur une démarche citoyenne et participative.

L'implication de personnes physiques ou morales (habitants, associations, associations de quartiers, commerçants, etc.....), permettra ainsi de :

Favoriser le développement de la nature et de la biodiversité en ville ;

Participer à l'embellissement et à l'amélioration du cadre de vie ;

_ Créer du lien social, favoriser les échanges, notamment entre voisins ;

__ Créer des cheminements agréables favorisant les déplacements doux.

A cet effet, la commune propose une autorisation temporaire d'occupation du domaine public appelé « permis de végétaliser » à toute personne s'engageant à assurer la réalisation et l'entretien sur l'espace public d'un dispositif de végétalisation.

Ce permis sera accordé à l'issue d'une étude technique de la demande, réalisée par les services techniques, étudiée par le groupe de travail dédié et validée par l'élu en charge. Si aucune réponse n'est apportée par la ville au porteur de projet dans un délai de deux mois, le permis de végétaliser sera considéré comme tacitement refusé.

Il sera conclu pour une durée d'un an renouvelable, sans pouvoir exéder 3 ans, sous le régime des autorisations d'occupation temporaire du domaine public.

Le jardinier s'engage à assurer la propreté et l'entretien du dispositif de végétalisation et veille notamment à maintenir le passage, l'accessibilité et la sécurité des usagers de l'espace public.

L'occupation consentie est gratuite en ce qu'elle contribue à la satisfaction de l'intérêt public local et qu'elle n'est pas le siège de l'exercice d'activités lucratives.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE

DE VALIDER le projet de permis de végétaliser ;

D'ACCORDER la gratuité de la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public concernées par ce dispositif ;

* DE DONNER pouvoir au Maire ou à l'élu en charge pour l'exécution de la présente délibération.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : O0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 16 février 2022

Le Maire,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie- RECU EN PREFECTURE

le 24/82/2822

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