Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2023 09 073
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2023 09 073)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Handicap et inclusivité,
Communauté de
communes
pr
®
sercE
Conseil
Communautaire
Séance
du
21
septembre
2023
Délibération
N°
2023
09
073
:
Commande
Publique
-
Constitution
d'un
groupement
de
commandes
pour
un
marché
d'acheminement
et de
fourniture
d'électricité
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
21
septembre
à
18
heures
trente
Le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
s'est réuni
au
siège
1 place
Clémenceau
à
Montval-sur-Loir,
sous
la
Présidence
de
M.
Hervé
RONCIERE ;
les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
la
voie
du
courriel
aux
conseillers
communautaires
le
14/09/2023.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
le
même
jour
et au
siège
de
chacune
des
Communes
membres
et
publiés
dans
la
presse
et sur
notre
site
internet.
| En exercice
|39
[Présents
| 31
[Pouvoirs
|
1
|Votants
|
32
|
Etaient
présents
:
M.
Hervé
RONCIERE,
Président
Mme
Claude
ALLAIRE
; M.
Sylvain
BIDIER
; M.
Diego
BORDIER;
M.
Bruno
BOULAY
; Mme
Michelle
BOUSSARD
; M.
Francis
BOUSSION
; Mme
Sylvie
CHARTIER
; M.
Alain
CHEVALLIER
; Mme
Galiène
COHU
; Mme
Claire
COULONNIER
; Mme
Martine
CRINIERE
; M.
Pascal
DUPUIS
; M.
Michel
DUTHEIL
; M.
Alain
GUILLOIS
; M.
Vincent
GRUAU
; M.
Dominique
LANGEVIN
; M.
Guy
LECLERC
; M.
Jérôme
LEONARD
; Mme
Myriam
MARTINEAU
; M.
Alain
MORANÇAIS
; M.
François
OLIVIER
; M.
Dominique
PETER
;
M.
Patrick
RENARD
; Mme
Marie-France
REYMOND
: M.
Gérard
RICHARD
; Dominique
SAVATTIER
(suppléant
de
Mme
Agnès
VERDIER)
; M.
Joël
TABAREAU
; M.
Philippe
TOURNADRE
; Mme
Catherine
TRAPPLER
; Mme
Monique
TROTIN.
Absents/Excusés
ayant
donné
procuration :
Absents/excusés
Pouvoir
à
Sabrina
DUCHESNE
Philippe
TOURNADRE
Jean-Michel
CHIQUET
Excusé
Fabienne
PINÇON
Excusée
Laure
DUTERTRE
Excusée
Sabrina
RAPPART
Excusée
Pascal
MARIE
Excusé
Philippe WEHRLÉ
ExcuSé
Monique
GAULTIER
Excusée
Secrétaire
de
séance
: Galiène
Cohu
Y
assistaient
:
e
Ophélie
Rondet
-— Directrice
Générale
Adjointe
e
_Coline
Bouffeteau
—
Responsable
Pôle
Solidarités
Date
d'affichage,
de
publication
ou
de
notification
de
la
délibération
: 25/09/2023
1 place
Clémenceau
Château
du
Loir
NX?
www.loirluceberce.fr
©
not
t
72500
Montval-Sur-Loir
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20230921
- 23_cclb_0163
- DE
en
date
du
27
/ 09
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
23_cclb_0163 Monsieur
le
Président
expose :
La
Loi
NOME
(Nouvelle
organisation
du
marché
de
l'électricité)
du
07
décembre
2010
a
entraîné
l'ouverture
à
la
concurrence
du
marché
de
l'électricité
en
mettant
fin
aux
tarifs
réglementés
(tarifs jaunes
et verts)
qui
s'appliquaient
à tous
les
points
de
comptage
dont
la
puissance
souscrite
était supérieure
ou
égale
à 36
KVA.
Les
acheteurs
publics
(Collectivités
Territoriales
et
Établissements
publics)
se
sont
vus
contraints
d'organiser
une
procédure
de
consultation
pour
l'acheminement
et
la
fourniture
d'électricité
pour
leurs
sites
nécessitant
une
puissance
égale
ou
supérieure
à
36
KVA.
Considérant
que
depuis
le 1°' janvier
2021,
ont
également
cessé
de
s'appliquer
les tarifs
réglementés
dits
« tarifs
bleus
» couvrant
les sites
dont
la
puissance
souscrite
se
révèle
inférieure
à
36
Kva,
pour
toutes
les
collectivités
ne
remplissant
plus
les
critères
d'éligibilité
(- de
10
salariés
et CA
inférieur
à 2 millions
d'euros).
Considérant
que
dans
ce contexte,
un
groupement
a ainsi
été
initialement organisé
entre
la Communauté
de
Communes
(ex
CC
Loir
et
Bercé)
et
la
Commune
de
Montval-sur-Loir
(communes
déléguées
de
Château
du
Loir,
Montabon
et de Vouvray-sur-Loir),
dès
2015.
Il s'est
poursuivi
en
2019,
lors
de
l’arrivée
à
échéance
des
contrats
concernés,
puis
en
2021
avec
l'intégration
au
sein
du
groupement
de
la commune
du
Grand-Lucé.
Considérant
que
ces
contrats
arriveront
à
échéance
au
31
décembre
2023,
et
qu'une
nouvelle
consultation
doit être
organisée,
Considérant
qu'eu
égard
au
nombre
de
sites
concernés,
et aux
consommations
annuelles
relevées,
il y a lieu de
recourir à une
procédure
de consultation
formalisée
(appel
d'offres
ouvert),
et
que
la
constitution
d'un
groupement
de
commandes
avec
les
communes
qui
seraient
intéressées
permettrait
d'en
rationnaliser
le coût,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
ses
articles
L2113-6
et
suivants,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
1.
Décide
la
constitution
d'un
groupement
de
commandes
dans
le cadre
de
la
passation
d'un
marché
d'acheminement
et
de
fourniture
d'électricité
pour
l’ensemble
des
sites
(lot
1
—
points
de
livraison
dont
la
puissance
souscrite
est
inférieure
à
36
Kva
et
lot
n°2
—
points
de
livraison
dont
la
puissance
souscrite
est
supérieure
ou
égale
à
36
KvA),
avec
les communes
qui
seraient
intéressées
;
2.
Accepte
que
la
Communauté
de
Communes
soit
désignée
coordinatrice
du
groupement
de
commandes
;
3.
Accepte
les termes
de
la convention
telle
que
proposée
en
annexe
; et prend
acte
que
les frais d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
apporté
par
un
bureau
d'études
extérieur
ainsi
que
les
frais
de
procédure
engagés
par
le
groupement
seront
avancés
par
la
Communauté
de
Communes
et
répartis
au
nombre
de
sites
concernés
entre
les
collectivités
concernées
;
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20230921
- 23_cclb_0163
- DE
en
date
du
27
/ 09
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
23_cclb_0163 4,
Autorise
Monsieur
le
Président,
ou
le
Vice-Président
ayant
délégation,
à
signer
la
convention
de
groupement
à intervenir
avec
les communes
intéressées.
Adopté
à
l'unanimité.
Le
Président
Secrétaire
de
séance
M.
Hervé
RONCIERE
Mme
Galiène
COHU
MA
D
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20230921
- 23_cclb_0163
- DE
en
date
du
27
/ 09
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
23_cclb_0163 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20230921
- 23_cclb_0163
- DE
en
date
du
27
/ 09
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
23_cclb_0163