Compte-Rendu - fr cr mars 2020 3

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Compte-Rendu - fr cr mars 2020 3 Document publié le Lundi 9 mars 2020 par la commune de Quatzenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - fr cr mars 2020 3)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, Industrie, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 09 MARS 2020 20H

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Sous la Présidence du Maire, Christian LIBERT.

Présents : BAILLEUX Yves, BARON Sylvie / DIETRICH Annick FREYSZ Philippe / MERKLING Monique / PRIM Josette RABET Isabelle / SCHOTT Daniel. SCHWEYER Chantal / WASERMAN Sylvain 1e point : Absent avec procuration : RIEHL Julien qui arrive au point 9. Absents excusés : /

2e point : Approbation des comptes rendu du dernier conseil du 13 janvier (approuvé)

Le maire en début de séance demande l’ajout d’un point à délibération ce qui est accepté par le conseil municipal à l’unanimité

3e point : délibération pour amortissement

Le Maire informe le conseil Municipal qu’en application de l’article R2321-2 28° du Code Général des Collectivités Territoriales CGCT, pour les communes de moins de 3500 habitants seul l’amortissement des subventions d’équipement versées (compte 204 et subdivisions) est obligatoire.

M le Maire propose au Conseil municipal d’amortir le compte 204 et toutes ses subdivisions sur durée de 1 année Cette proposition est après délibération, adoptée à l’unanimité.

4e point : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Sous la présidence de la doyenne en âge, Josette PRIM, M. le Maire ayant quitté la salle pour ce point, le Compte Administratif de l’exercice 2019, présenté par Monique MERKLING, Adjointe au Maire et responsable de la Commission finances fait apparaître les résultats d’exercices cumulés suivants :

Le compte administratif est adopté à l’unanimité.

5e point : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2019

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide d’approuver à l’unanimité le compte de gestion pour l’exercice 2019.

6e point : AFFECTATION DU RÉSULTAT Le Conseil Municipal, décide d’affecter le résultat comme suit : le résultat 2019 présente un excédent global à la clôture de l'exercice 2019 de

Investissement Fonctionnement Total des sections

Dépenses 262 624,85 383 585,35 646 210,20

Recettes 204 445,85 465 684,47 670 130,32

Résultats 2019 -58 179,00 82 099,12 23 920,12

Report 2018 2 722,91 286 470,09 289 193,00

Résultat cumulé 2019 -55 456,09 368 569,21 313 113,12

Besoin de financement -55 456,09

- Le Conseil Municipal décide

- d’affecter au compte 1068 le montant de 55456.09€

- de reprendre au compte 001 le déficit d'investissement de 55456.09€

- de reprendre au compte 002 l'excédent de fonctionnement après affectation de 313113.12€ Le conseil après délibération, à l’unanimité, accepte la redistribution des excédents et déficits dans le budget 2020

7e point : Vote des subventions 2020, l’article 6574 : 5900 euros à verser. La liste des subventions 2020 proposée est après délibération, adoptée à l’unanimité.

8e point : FIXATION DES TAUX IMPÔTS LOCAUX COMMUNAUX

Le Conseil Municipal délibère des trois taxes TH et TF et TFNB pour l’exercice 2020, elles seront comme l’an dernier sans augmentation comme suit :

• Taxe d’habitation : 12,68 %

• Foncier Bâti : 14,32 %

• Foncier Non Bâti 38,76%

Le conseil après délibération décide de voter ces taux à l’unanimité

9e point : VOTE DU BUDGET PRIMITIF pour l’année 2020

Le Budget Primitif pour l’exercice 2020 qui se décompose comme suit est adopté après délibération, à l’unanimité Fonctionnement : Dépenses : 887 596, 94 Euros

Recettes: 887 596, 94 Euros

Investissement : Dépenses: 618 933,09 Euros

Recettes : 618 933,09 Euros

10e point : Adhésion à la mission information géographique de l’ATIP.

ATIP - Approbation de la convention relatives à la mission ADSSÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 09 MARS 2020 20H

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Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

La commune de QUATZENHEIM a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 01/06/2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP assure pour les membres qui le souhaitent les missions suivantes : - L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

- L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

- L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme L’exécution de ces missions nécessite l’utilisation de données issues du système d’information géographique propre à l’ATIP et permet d’enrichir les données existantes.

Par délibération du 4 décembre 2018, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission Système d’Information Géographique ainsi que les contributions correspondantes. La mission proposée comprend les éléments suivants :

- La mise à disposition de l’outil informatique de consultation SIG Intragéo - La formation à l’utilisation de l’outil et une assistance auprès des utilisateurs - La mise à disposition des différentes couches de données (cadastre, données environnementales etc...) détenues par l’ATIP

- Une veille juridique, une animation métier et une expertise en matière d’information géographique Cette mission donne lieu à la une contribution annuelle fixée pour l’année 2019 à :100 euros pour les communes, avec mise à disposition d’1 ou 2 comptes d’accès nominatifs / 50 euros pour la mise à disposition de chaque compte d’accès nominatif supplémentaire

La mise à disposition de l’offre SIG donnera lieu à l’établissement de la convention spécifique jointe en annexe, de la présente. LE CONSEIL MUNICIPAL : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 Vu la délibération du 4 décembre 2018 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITÉ Approuve la convention correspondant à la mission Système d’information géographique jointe en annexe de la présente délibération. Prend acte du montant de la contribution 2019 relative à cette mission fixée par le Comité Syndical de l’ATIP 100 euros pour les communes, avec 1 ou 2 comptes d’accès nominatifs / 50 euros par compte d’accès nominatif supplémentaire

11e point : Arrêté défense incendie

Considérant qu’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article R. 2225-4 du CGCT, d’identifier les risques à prendre en compte, de fixer en fonction de ces risques la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie. Considérant que cette mission doit également se conformer aux règles définies dans le Règlement Départemental de la DECI pris par arrêté préfectoral du 15 février 2017 susvisé.

Définition du territoire de compétence

Le présent arrêté est applicable sur la commune de QUATZENHEIM La liste des Points d'Eau Incendie (PEI) L’ensemble des PEI publics et privés concourant à la DECI du territoire de compétence et des sites particuliers sont ceux figurant dans le tableau annexé au présent arrêté. Ce tableau est complété par les informations nécessaires à la tenue de la base de données départementale des PEI. Mise à jour des données / La mise à jour des données se fera conformément aux dispositions du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie et notamment via la plateforme d’échange mise en place par le SDIS 67. Les nouveaux PEI non mentionnés dans le présent arrêté seront déclarés via cette plateforme. / Contrôles techniques des points d’eau incendie La réparation et le remplacement des pièces détériorées est à la charge de la commune. De même que l'entretien des accès et des abords des hydrants qui demeure à la charge de la com- mune. Le contrôle de débit et pression sera réalisé tous les trois ans. Ces contrôles seront confiés au syndicat des eaux et d'assainissement Alsace-Moselle

12e point : Accord avec ROSACE Fibre ENGAGEMENT AVEC LA RÉGION GRAND EST ET ROSACE POUR LE DÉPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE TRES HAUT DÉBIT

Le déploiement du Très Haut Débit (THD) constitue un enjeu majeur pour renforcer l’attractivité et la compétitivité des territoires.

Sur le territoire alsacien, la Région Grand Est pilote, en partenariat avec les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la première concession fibre optique lancée à cette échelle en France, dans le cadre d’une délégation de service public. D’une durée de 30 ans, cette concession impose à son titulaire, la société ROSACE, de conduire les études, de réaliser les travaux, de mettre l’infrastructure à la disposition des opérateurs, d’en assurer l’exploitation-maintenance et d’apporter une partie du financement.

Le projet repose sur la technologie dite « FTTH » (Fiber To The Home) qui permet le déploiement du THD jusqu’à l’abonné final (logements ou locaux à usage professionnel).

Le déploiement de ce réseau fibre est prévu en deux tranches :

- une tranche ferme de 6 années, dont 1 année d’études, pour 700 communes où l’offre internet n’est disponible qu’en ADSL (réseau téléphone) ; cette opération, réalisée dans le cadre d’un partenariat public-privé, représente un investissement de 450 M€ pour la tranche ferme.SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 09 MARS 2020 20H

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- une tranche conditionnelle (une centaine de communes) où l’offre internet existe déjà en qualité THD grâce à un réseau câblé avec un débit minimum de 30 Mbit/s.

La tranche conditionnelle peut être mise en œuvre en fonction du choix des collectivités actuellement en charge des réseaux câblés de l’avenir ce ceux-ci et selon date d’échéance du contrat d’exploitation. En effet, les réseaux câblés sont des réseaux publics (en fin de contrat ils reviennent aux collectivités) et le cadre règlementaire du Plan France THD interdit la superposition de 2 réseaux publics.

La Région préfinance l’intégralité de la contribution publique, soit 163,9 M€, et supporte les frais financiers inhérents. L’Europe, l’Etat – dans le cadre du Plan France THD - les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ainsi que les intercommunalités ou les communes – selon leurs compétences - verseront leur quote-part à la Région au fur et à mesure de l’avancement du projet.

La commune de QUATZENHEIM relève de la tranche conditionnelle du contrat Rosace. En effet, la commune bénéficie d’un réseau câblé classé THD, ayant conclu avec l’opérateur Est Vidécommunication (racheté depuis par NUMERICABLE/SFR) :

- une convention pour l’installation et l’exploitation pendant une durée de 30 ans dudit réseau câblé en date du 01 dé- cembre 1991. Aujourd’hui, l’intégralité du territoire de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland est couvert par le réseau d’initiative publique régional de Très Haut Débit (ROSACE), dont la quasi-totalité des communes sont déjà raccordées, à l’exception de 7 communes qui relèvent de la tranche conditionnelle, à savoir : - d’une part de manière individuelle Dingsheim et Griesheim-sur-Souffel, d’autre part les communes-membres du SIVU câblés de l’Ackerland (Furdenheim, Handschuheim, Hurtigheim, Ittenheim et Quatzenheim). Les communes de Dingsheim et de Griesheim-sur-Souffel ont rejoint le réseau Rosace dans la mesure où son contrat d’exploitation avec NUMERICABLE arrivait à échéance. Le réseau public Rosace a y a été installé l’an dernier et y est désormais opérationnel. Au regard des enjeux stratégiques du THD pour le développement de son territoire, la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland s’était engagée, à prendre en charge la participation due par les communes pour le financement du THD, en signant le 31 mai 2017 une convention financière avec la Région Grand Est pour les communes de la tranche ferme.

La convention passée entre la commune de QUATZENHEIM et le câblo-opérateur relève du champ des délégations de service public concessives.

La date d’échéance de la convention est fixée par référence à la date d’ouverture commerciale, à défaut à la date d’autorisation d’exploitation délivrée par le CSA.

Dans le cas du réseau câblé communal, une convention pour l’installation et l’exploitation du réseau câblé a été signée en date du 01 décembre 1991, pour une durée de 30 ans, soit jusqu’au 31 novembre 2021. Le contrat d’exploitation arrivant à son terme, il apparaît opportun dans cette perspective, de pouvoir engager dans les meilleurs délais les travaux de déploiement de la fibre optique, afin de faciliter la transition du réseau câblé vers la fibre et accompagner les habitants dans cette démarche. Et, pour leur permettre de disposer des mêmes services et solutions technologiques, il est souhaitable de se raccrocher au réseau Rosace déjà très largement présent sur la Communauté de communes. Dans ce cadre, à l’échéance de la convention actuellement en vigueur, la commune de QUATZENHEIM : - ne conservera pas son réseau câblé et n’en renouvellera donc pas l’exploitation, afin d’obtenir pour ses habitants les mêmes services et les mêmes solutions technologiques que tous les autres habitants du territoire, - demande à la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland son intégration au réseau d’initiative publique (ROSACE) en saisissant en ce sens la Région Grand Est pour qu’elle mandate Rosace dans les meilleurs délais, - en informera NUMERICABLE/SFR, exploitant actuel du réseau câblé afin de définir conjointement la date de fin d’exploi- tation du réseau.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : d’approuver et d’adopter le projet de délibération tel que présenté, d’autoriser le maire à entamer et poursuivre toutes les démarches administratives inhérentes à ce projet et à signer tous documents y afférents.

13e point : DIVERS

- Le site internet de la mairie, lancé par le Conseil Municipal il y a un an, est complet, achevé et prêt à être mis en ligne. Il a été budgété et sera réglé de la somme de 1932 euros au prestataire Jewi France. Le Maire remercie Monique Merkling, Josette Prim et Mh Schott qui ont œuvré durant toute l’année 2019 pour le rédiger. Les associations du village ont également participé à sa rédaction en envoyant leurs textes et leur photos, valorisant ainsi la vie associative de notre village. A l’unanimité, il est déclaré clair et agréable et sa maintenance sera beaucoup plus facile. Plusieurs conseillers n’ont pas souhaité cependant sa mise en ligne vu la date rapprochée des élections. Le maire décide d’accepter ce report, permettant ainsi à la prochaine équipe de démarrer du bon pied avec ce bel outil finalisé et prêt à l’emploi, indispensable à une bonne communication des informations de la vie municipale pour les habitants.

Fin de la réunion 22h