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Compte-Rendu - fr cr fevrier 2019 Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Quatzenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - fr cr fevrier 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 04 FÉVRIER 2019 20H

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Sous la Présidence du Maire, Christian LIBERT.

Présents : / BARON Sylvie / DIETRICH Annick / FREYSZ Philippe / MERKLING Monique / PRIM Josette / SCHOTT Daniel. SCHWEYER Chantal / WASERMAN Sylvain

Absents avec procurations : BAILLEUX Yves et RABET Isabelle

Absent excusé : RIEHL Julien

1 e point Approbation des comptes rendu des derniers conseils du 03 décembre et 21 janvier (approuvés)

2 e point Parole aux habitants (point à traiter communiqué au préalable à la mairie) pas d’intervention ce soir

3 e point Le maire demande l’ajout de deux points à délibérations 1) demande de subvention à l’agence de l’eau Rhin Meuse pour des panneaux indicatifs des actions environnementales et des plantes utilisées dans les parterres de la commune pour leur aspect pédagogique et en vue de la demande d’obtention d’une « 1ère fleur » Et 2) demande d’une subvention à la préfecture DETR pour les travaux (voir en 6 e point) de sécurisations de la circulation piétonne, automobile et deux-roues sur la commune

Le conseil après en avoir délibéré accepte la proposition d’ajouter ces deux points.

4 e point Josette Prim propose au conseil de faire une demande de subvention aide à la communication à l’agence de l’eau Rhin Meuse pour des panneaux indicatifs des actions environnementales et des plantes utilisées dans les parterres de la commune pour leur aspect pédagogique dans le cadre dans la démarche 3 libellules obtenue pour le zéro phyto pesti- cides , fongicides, herbicides, engrais chimiques… (loi labbé applicable aussi depuis le 1er janvier 2019 au particuliers) et en vue de la demande d’obtention d’une « 1ère fleur » après en avoir délibéré Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter cette proposition et charge l’adjointe de traiter ce dossier.

5 e point Demande d’une subvention à la préfecture DETR pour les travaux voir en 6 e point de sécurisation de la circu- lation piétonne automobile et deux-roues sur la commune

Appel à projet éligible DETR 2019 Dotations d’Équipement des Territoires Ruraux

– En projet éligible à la DETR poste aménagement de sécurité sur les voiries en particulier les entrées de villages sur routes départementales sécurisation des abords : (voir 6e point)

– Estimation des travaux : 25 000€ HT / Calendrier début premier semestre 2019 – Plan de financement : Auto financement

– Après délibération, le Conseil décide à l’unanimité, pour 2019 de valider ce programme dont les travaux seront bien inscrits au budget 2019 et débuteront dès qu’ils peuvent bénéficier de l’obtention de dotation dans le cadre de la DETR 2019 et charge la mairie de rédiger la demande de dotation auprès de la préfecture.

6 e point Travail sur le rapport « Sécurité routière » établi par le Conseil Départemental (étude faite par la Mission réseaux et Infrastructures du département). Concernant des aménagements sur les voies principales RD :

- Éléments conservés :

- RD 30 SUD Route de Furdenheim Piste cyclable /

Écluse simple : ajouts de balises et de plots bordures réfléchissants, sur l’ilot coté vignes planter des haies l’ilot coté champs pavés ou béton un peu surélevés + panneau A3 rétrécissement + coussins ralentisseurs Plus loin toujours rte de Furdenheim, au niveau des silos : rajouter une balise J11 devant la 1ère bordure béton pour renforcer la visibilité et réorienter le panneau C113 perpendiculairement à la voie cyclable et élaguer les arbres. - RD 30 (NORD) Rue principale (descente de Wiwersheim) /

Une ligne blanche de rive (guidage) + écluse simple avec rétrécissement latéral d’un côté (priorité aux véhicules sortant du village) en balises K5D.

Sur cette descente, implantation d’un stop route de Dossenheim, (à la place du céder le passage actuel) - RD79 ROUTE DE DOSSENHEIM.

Réaménagement de l’écluse double à déplacer plus dans le village plus de 50m du panneau d’agglomération) et signalisation à revoir et Balise, marquage picto vélo, dispositif modulable déplaçable.(+ marquage au sol d’espaces de stationnement en quinconces)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter cette proposition et charge le maire et les adjoints de s’occuper de la suite de ce dossier.

La RD 228 (ouest) RTE DE FESSENHEIM ne fait pas pour le moment l’objet de réaménagements conséquents sachant que le futur lotisseur rue de la Vallée sera contrait à revoir cette sortie vers une RD et pour la RD 228 (Est) ROUTE DE HURTIGHEIM. : La question de la mise en place de coussin berlinois a été évoquée sachant que la nuisance sonore est à prendre en compte car proche des habitations (au niveau de Bruckmann) pour le moment, ce test n’est pas programmé.

- Évaluation du coût des projets retenus pour le budget 2019 : environ 30 000 € ttcSÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 04 FÉVRIER 2019 20H

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7 e point Le Conseil communautaire a délibéré le 10 janvier pour tirer le bilan de la concertation et arrêter les études du PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal). ET sur l’Évolution statutaire de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland.

La commune doit, elle aussi, prendre ces 2 délibérations :

Évolution statutaire de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal un projet de modification des statuts de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland. L’objet du projet est d’intégrer de nouvelles compétences évoquées ces derniers mois :

- Eau et assainissement

- Dispositifs locaux de prévention de la délinquance

- Versement des contributions obligatoires dues au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) Cette modification statutaire est également l’occasion de procéder à un « toilettage » des compétences facultatives existantes, notamment en définissant précisément la compétence jeunesse. Cette révision statutaire permet ainsi de faire disparaître des missions qui n’ont dans les faits pas été exercées par la communauté de communes, ces modifications mineures n’entrainant pas de conséquences patrimoniales ou financières.

La proposition de nouvelle rédaction des statuts est la suivante :

I. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

1. Aménagement de l'espace communautaire pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. 2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, en- tretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme.

3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.

4. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. 5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

6. À compter du 1er janvier 2020 : Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. 7. À compter du 1er janvier 2020 : Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. 8. Élaboration du plan climat-air-énergie territorial

II. COMPÉTENCES OPTIONNELLES

1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

2. Politique du logement et du cadre de vie.

3. Création, aménagement et entretien de la voirie.

4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.

5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de services public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 13 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

III. COMPÉTENCES FACULTATIVES

1. Politique intercommunale en faveur de la petite enfance, du périscolaire et de l’extrascolaire. ➢ Politique intercommunale en faveur de la petite enfance Recensement et étude des besoins sur le territoire, ➢ Aides matérielle et financière aux structures associatives existantes ou nouvellement créées, Création et gestion de structures ; possibilité de reprise des structures existantes, Soutien aux modes de garde des enfants notamment par le déve- loppement d’un Relais Assistants Maternels, l’accompagnement des familles… ▪ Politique intercommunale du périscolaire et de l’extrascolaire :

➢ Recensement et étude des besoins sur le territoire, Aides matérielle et financière aux structures associatives existantes ou nouvellement créées. Création et gestion de structures ; possibilité de reprise des structures existantes. 2. Politique intercommunale en faveur de la jeunesse

Aides matérielle et financière visant au développement local, social et culturel en direction des jeunes, notamment : ➢ Accompagnement des initiatives individuelles ou collectives des jeunes, Animation d’espaces de participation des jeunes, dont le conseil communautaire des jeunes, Déploiement d’actions ponctuelles de sensibilisation, d’information, d’animation, d’orientation et de formation des jeunes, Soutien et support aux initiatives locales favorisant la citoyenneté et l’engagement des jeunes.

3. Politique intercommunale en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap ▪ Création et gestion de structures d’accueil, Actions en faveur du maintien à domicile des personnes âgées, notam- ment par le développement d’un service de portage des repas et par le soutien à l’adaptation des logements. 4. Mise en valeur du patrimoine du KochersbergSÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 04 FÉVRIER 2019 20H

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Actions en faveur de la préservation du patrimoine, notamment sous forme de fonds de concours. 5. Eco-mobilité et mobilité douce

▪ Promotion des modes de déplacement alternatif et doux, Élaboration d’un schéma des itinéraires de liaisons douces, ▪ Participation à la création des itinéraires prévus dans le schéma intercommunal, notamment par le versement de fonds de concours, le portage de maîtrise d’ouvrage, etc.

6. Développement culturel :

▪ Promotion de la lecture publique : Mise à disposition d’une offre documentaire enrichie pour les bibliothèques du Réseau Ko’libris, Mise en place de services communs à destination des usagers. Adaptation du fonctionnement des struc- tures à l’évolution des usages, Promotion de l’art contemporain, Promotion des arts et traditions populaires. 7. Grand cycle de l’Eau

Le Grand cycle de l’eau correspond aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement : ➢ 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, ➢ 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

8. Dispositifs locaux de prévention de la délinquance

▪ Dispositifs d’observation et d’analyse de la délinquance et de la sécurité, ▪ Évaluation des actions de prévention de la délinquance,

Dans ce cadre, mise en œuvre d’un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD). 9. Service d’incendie et de secours

Cette compétence répond à un objectif de traitement équitable entre l’ensemble des communes. À compter du 1er janvier 2020, versement des contributions obligatoires dues au SDIS, à savoir la contribution au titre du contingent incendie et la contribution au titre des transferts conformément aux conventions de transfert passées. 10. Coopération

▪ Développement d’actions de coopération dans le cadre de partenariats ou jumelages réalisés avec d’autres collectivités, ▪ Soutien à l’animation locale dans le cadre de l’organisation d’évènements de rayonnement a minima intercommunal. 11. Technologies de l’Information et de la Communication

Finalisation de la couverture du territoire en matière de technologies de l’information et de la communication et soutien aux équipements dans le cadre de schémas départementaux et régionaux.

12. Mission de conseil et d’ingénierie auprès des communes membres ▪ Système d’information géographique,

▪ Conseil et assistance techniques.

13. Banque de matériel

Banque de matériel intercommunale mise à disposition des communes membres et de leurs associations. 14. Gestion de conventions

▪ Participation financière au SIVU du collège d’Achenheim pour les prestations dont bénéficient les élèves habitant les Communes de Handschuheim et d’Ittenheim, D’autres conventions pourront être mises en place selon les besoins. 15. Maîtrise d’ouvrage déléguée

Maîtrise d’ouvrage au titre d’opérations ponctuelles conjointes qui peuvent être déléguées à la Communauté de communes sur demande expresse par l’une des communes membres, dans deux cas de figure uniquement : ➢ Lorsque l’opération communale est connexe à une opération intercommunale, ➢ Lorsque l’opération communale implique des modifications importantes sur un équipement intercommunal. Au terme des explications fournies par Monsieur le Maire, elle/il rappelle encore que ce projet de modification statutaire est soumis à l’approbation des conseils municipaux des communes membres. Après délibération, le Conseil municipal, par 10 voix pour ; 1 abstention,

Approuve la modification des statuts de la communauté de communes telle que présentée.

8 e point Bilan de concertation PLUi Note de synthèse arrêt PLUi

Élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland

Avis sur le PLUi arrêté

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-15 et R153-5

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg approuvé le 1er juin 2006 et modifié le 19 octobre 2010, le 22 octobre 2013, le 11 mars 2016 et le 21 octobre 2016

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland du 10 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du PLUi

Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du PLUi au sein du conseil municipal en date du 06/11/2017 ;

Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du PLUi au sein du conseil communautaire en date du 7 décembre 2017

Vu la délibération du conseil communautaire du 10 janvier 2019 arrêtant le projet de PLUi Entendu l’exposé de Monsieur le Maire :

Le PLUi est le document d’urbanisme qui traduit la stratégie d’aménagement et de développement du territoireSÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 04 FÉVRIER 2019 20H

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intercommunal pour les années à venir, et fixe en conséquence les règles et orientations relatives à l’utilisation du sol. Une fois approuvé, il sera opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées. L’élaboration du PLUi, engagée en 2015 par la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland, a fait l’objet, tout au long des études, d’une concertation avec le public, d’échanges avec les personnes publiques associées et de travaux en collaboration avec les communes membres.

Le 10 janvier 2019, la communauté de communes a arrêté le projet de PLUi. En application des articles L153-15 et R153-5 du Code de l’urbanisme, les communes membres disposent d’un délai de trois mois à compter de cette date pour émettre un avis sur les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUi arrêté qui les concernent directement. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis sera réputé favorable. Monsieur le Maire présente le PLUi et notamment les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions du règlement qui concernent la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 10 voix pour ; 1 abstention, ✓ Décide :

o De donner un avis favorable aux orientations d’aménagement et de programmation du projet de PLUi de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland arrêté le 10 janvier 2019 qui concernent directement la commune. o De donner un avis favorable aux dispositions du règlement du projet de PLUi de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland arrêté le 10 janvier 2019 qui concernent directement la commune. Une observation cependant : Les questions de la mobilité ont été réactualisées depuis l’année passée, en effet, l’impact Gco en terme de traversée du village par des automobiles et les besoins grandissants de la population pour raisons économiques et écologiques d’utiliser les transports en communs ; ce qui amène le Conseil Municipal ce soir à ajouter cette motion : « Le TSPO transport en site propre de Wasselonne au centre-ville de Strasbourg est engagé et activé mais que partiellement, et surtout s’arrête actuellement aux portes de Strasbourg sur le tronçon d’autoroute « Hautepierre- Strasbourg » pourtant le projet initial prévoyait cette voie exclusive pour les bus Ctbr, le conseil municipal, ce soir souhaite que le trajet dessiné dans le marché soit respecté. »

9 e point Contrat d’engagement Accroissement temporaire d’activité 20h/ semaine du 6 mars au 31 octobre 2019 de l’agent technique en place en contrat d’aidé actuellement, pour droits à retraite.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la création d’un emploi de à temps non complet, en qualité de contractuel.

Les attributions consisteront à :

La durée hebdomadaire de service est fixée à 20h semaine.

La rémunération se fera par référence à la grille de rémunération de (grade) Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un accroissement temporaire d’activité : - pendant une même période de 8 mois jusqu’au 31 octobre Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter cette proposition et charge le Maire de traiter ce dossier.

10 e point Convention entre l’Association Foncière et la Commune : transfert compétence employeur de la secrétaire Mme SCHOTT MH de l’AF vers la Commune dans le cadre de la mise en place du PAS Prélèvement à la Source, sur le salaire unique annuel actuellement d’environ 200 euros brut à diviser mensuellement sur les indemnités de secrétaire de mairie.

Le dispositif du prélèvement à la source PAS obligerait l’Association Foncière de se créer un compte employeur et d’ins- taurer un système de fiche de paye pour l’instant l’indemnité annuelle était déclarée MSA. Mutualité sociale agricole, ce qui serait trop lourd.

L’assemblée présente opte pour la mise à disposition de la secrétaire de mairie à l’AF. Le montant de la mise à dispo sera déduit de la subvention versée chaque année par la Commune à l’AF (Argent de la chasse). À partir de janvier 2019, le secrétariat de l’AF est donc rémunéré par la Commune, par le biais de l’indemnité mensuelle de la secrétaire de Mairie qui est de 180 euros nets par an à diviser par 12 soit arriver à 15 euros nets par mois sur son indemnité mensuelle sur son salaire de secrétaire de mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter cette proposition Charge le Maire de signer toutes les pièces administratives relatives à cette convention de mise à disposition entre les deux parties Commune et AF et fixant les modalités pratiques.

11 e point Divers :

Point ROSACE Fibre optique / une proposition de SFR de s’imposer sur ce marché sur 6 villages dont Quatzenheim ne rentrant pas dans le programme prioritaire au niveau du territoire car déjà câblées, n’a pas été retenue avant de revoir le dossier avec le responsable du conseil régional chargé du développement de la fibre. La préférence serait d’être uniforme, en derniers de processus avec la communauté de communes pour des questions pratiques et de sécurité.

Fin de la réunion 22H00