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Déliberation - 2026 2302 1 BP 2026
Déliberation - 2026 2302 3 AP CP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Four.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 2302 3 AP CP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Démocratie,
Département de l'Isère Délibération 2026-2302-3
Arrondissement de la Tour du Pin
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 23 FEVRIER 2026
Nombre de Conseillers
En exercice : 15 L'an deux mil vingt-six,
Présents : 12 le lundi 23 février
Votants : 15 le Conseil Municipal de la commune de FOUR dûment convoqué le 11 février 2026 s’est réuni en session
ordinaire à la salle polyvalente, sous la présidence de Jean
PAPADOPULO, Maire. La séance est ouverte à 20h05.
Présents : Christelle Bernard, Pascale Besch, Anh Brun, Eric Doyen, Patrice Fournier, Cécile Gerey,
Matthieu Joly, Jean Papadopulo, Matthieu Querenet, Serge Comberousse, Jimmy Delroise, Véronique
Luxos
Pouvoirs: Marielle Berlioz à Pascale Besch, Emilie Delwaulle à Anh Brun, Nicolas Jambot à Matthieu
Querenet
Absent : /
Secrétaire de séance: Matthieu Querenet est nommé secrétaire de séance conformément aux
dispositions de l’article L2121-15 du CGCT.
Objet : Autorisation de programme et crédit de paiement
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.
Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité
doit inscrire la totalité de la dépense la 1°"° année puis reporter d’une année sur l’autre le solde. La
procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à
ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre
d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles
d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du
code des juridictions financières.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitations de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de
paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, Subventions,
autofinancement, emprunts). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de
l'autorisation de programme. Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont
votées par le conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
- La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le
temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer (signature des marchés par exemple).
- Les crédits de paiement non utilisés d’une année doivent être repris l’année suivante par
délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP
- Toutes les autres modifications (révision, annulation clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire. En début
d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme
peuvent être liquidées et mandatées par le maire jusqu’au vote du BP (dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par délibération d'ouverture de l’autorisation de programme).
l'est proposé au Conseil municipal d'ouvrir pour 2026 les autorisations de programme et crédits de paiement suivants :
N°AP Libellé Montant AP CP 2026 CP 2027
2026AP1 Vidange et remise en eau de
l'étang du Ribollet
Conseil Départemental 38 12 675€
54 500 € 49 500 € 5 000 €
La commune peut bénéficier d’une aide financière du département de l'Isère, dans le cadre de la
Charte des étangs, pour la réalisation de ces travaux.
Les dépenses seront financées par une demande de subvention du Conseil Départemental et l’autofinancement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction codificatrice M57,
- Décide d'ouvrir l'autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus.
- Propose au conseil municipal de solliciter cette aide financière auprès du département de l'Isère et
d'autoriser M. le Maire à signer tout document s’y rapportant.
- Autorise le Maire, jusqu’à l'adoption du BP 2026 à liquider et mandater les dépenses
correspondantes aux crédits de paiement 2026 indiqués dans le tableau ci-dessus.
Pour : 12
Contre : O
Abstention : 3 (Serge Comberousse, Jimmy Delroise, Véronique Luxos)
Acte rendu exécutoire par: - dépôt en Sous-Préfecture le 2 5 FEV, 2026
- publication et/ou notification le
2 5 FEV, 20% Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.