Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2025 2403 7 Fongibilite des credits
Déliberation - 2026 2302 2 Taux dimposition 2026
Déliberation - 2023 0603 8 Fongibilite des credits M57
Déliberation - 2026 2302 3 AP CP
Déliberation - 2026 2302 9 Assurance statutaire CDG38
Déliberation - 2026 2302 8 Vente de materiel reforme
Procès Verbal - 2026 2302 PV
Déliberation - 2026 2302 6 Convention archives
Déliberation - 2026 2302 5 Subvention aux associations
Déliberation - 2026 2302 7 DP Conteneur
Déliberation - 2026 2302 4 Fongibilite des credits
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Four.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 2302 4 Fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Présents: 12
Votants : L5
Département de l'lsère
Arrondissement de la Tour du Pin
Dé I i bé ration 2026-2302-4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 23 FEVRIER2026
Nombre de Conseillers
En exercice : L5 L'an deux mil vingt-six,
le lundi 23 février
le Conseil Municipal de la commune de FOUR
dûment convoqué le 11 février 2026 s'est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence de Jean PAPADOPULO,
Maire. La séance est ouverte à 20h05.
Présents : Christelle Bernard, Pascale Besch, Anh Brun, Eric Doyen, Patrice Fournier, Cécile Gerey,
Matthieu Joly, Jean Papadopulo, Matthieu Querenet, Serge Comberousse, Jimmy Delroise, Véronique Luxos
Pouvoirs : Marielle Berlioz à Pascale Besch, Emilie Delwaulle à Anh Brun, Nicolas Jambot à Matthieu
Querenet
Absent: /
Secrétaire de séance Matthieu Querenet est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l'article L2L2L-I5 du CGCT
Objet : Mise en place de la fongibilité des crédits en sections de fonctionnement et d'investissement
La commune de Four a opté par délibération en date du 12 décembre 2O22 pour l'adoption de la
nomenclature M57 au 1e' janvier2023 en lieu et place de l'instruction M14.
En nomenclature ML4, les dépenses imprévues pouvaient être votées sous forme de crédits de paiement aux chapitres 022 (Dépenses de fonctionnement) et 020 (Dépenses d'investissement). La
limite de ces dépenses imprévues était de 7,5 %ô des dépenses réelles de chaque section.
En nomenclature M57, aucune prévision budgétaire ne doit être effectuée sur les chapitres des
dépenses imprévues en dehors du cadre des autorisations de programme (AP) ou des autorisations
d'engagement (AE). Pour appliquer ce régime des AP et des AE, la commune devrait élaborer un
règlement budgétaire et financier (RBF), alors qu'il est facultatif pour les communes de 3 500 habitants (sa uf si elles veulent appliquer ce régime des AP - AE). La limite serait a lors de 2 % des dépenses réelles
de la section correspondante.
Cependant, une disposition de la nomenclature M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire, Le Conseil Municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 %o du montant des dépenses réelles de la section concernée. Cela permet d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajusteq sans modifier le montant global des sections.
Le Maire est alors tenu d'informer le Conseil des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L2L22-
22 du CGCT.
Le Conseil Municipaldécide :
D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de7,5 % du montant
des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement)déterminées
à lbccasion du budget et,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Pour: 12
Contre : 0
Abstention : 3 (Serge Comberousse, Jimmy Delroise, Véronique Luxos)
Acte rendu exécutoire par: - dépôt en Sous-Préfecture le 2 5 FEll, 2020 - publication et/ou notification le
25 FEll,2020
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Jean Pa
Maire Secréta M
.fla