Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2026 2302 PV
Déliberation - 2026 2302 2 Taux dimposition 2026
Déliberation - 2026 2302 3 AP CP
Déliberation - 2026 2302 5 Subvention aux associations
Déliberation - 2026 2302 7 DP Conteneur
Déliberation - 2026 2302 1 BP 2026
Déliberation - 2026 2302 4 Fongibilite des credits
Déliberation - 2026 2302 9 Assurance statutaire CDG38
Déliberation - 2026 2302 8 Vente de materiel reforme
Conseil Municipal - DEL 2026 032 INTERCO Convention Archives
Déliberation - 2026 2302 6 Convention archives
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Four.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 2302 6 Convention archives)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Industrie,
nl de
Département de l'Isère Délibération 2026-2302-6
Arrondissement de la Tour du Pin
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 23 FEVRIER 2026
Nombre de Conseillers
En exercice : 15 L'an deux mil vingt-six,
Présents : 12 le lundi 23 février,
Votants : 15 le Conseil Municipal de la commune de FOUR
dûment convoqué le 11 février 2026 s'est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence de Jean PAPADOPULO,
Maire. La séance est ouverte à 20h05.
Présents: Christelle Bernard, Pascale Besch, Anh Brun, Eric Doyen, Patrice Fournier, Cécile Gerey,
Matthieu Joly, Jean Papadopulo, Matthieu Querenet, Serge Comberousse, Jimmy Delroise, Véronique
Luxos
Querenet
Absent : /
Secrétaire de séance : Matthieu Querenet est nommé secrétaire de séance conformément aux
dispositions de l’article L2121-15 du CGCT.
OBJET : Convention service commun archives
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-2, qui fixe les
modalités de constitution et de gestion des services communs, fonctionnels aussi bien
qu'opérationnels, entre EPCI et communes,
Vu le Code du patrimoine, et notamment les articles L.212-4, L 212-4-1, et les articles R 212-18-1 et
R212-18-2 relatifs aux services publics d'archives, qui prévoient que les collectivités peuvent, par
convention, mutualiser entre elles la gestion des archives par la mise en commun d'équipements, de
personnel, de services ou de moyens matériels, logistiques ou financiers. Ils définissent aussi les
conditions de mutualisation des archives numériques,
Vu le schéma de mutualisation approuvé par la CAPI en Conseil Communautaire du 12 décembre
2024,
Vu l'avis favorable du comité de pilotage du service commun archives en date du 27 novembre 2025,
Vu l'avis de la Conférence des maires en date du 15 janvier 2026, Considérant que l’article L.5211-4-2 permet à un EPCI à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses
communes membres de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences,
Le rapporteur expose,
La conservation des archives est une mission obligatoire des communes et établissements publics, et
s'effectue sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat, « dans l'intérêt public tant pour les
besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques
ou privées, que pour la documentation historique de la recherche ».
Pour répondre aux besoins des communes en la matière, le pôle Archives de la CAPI propose son
expertise depuis 2010 tout d’abord sous forme de prestations de services, puis sous forme de service
commun créé en 2017. Par la mutualisation de leurs moyens, les membres du service commun archives
(les communes et la CAPI) se sont ainsi fixés le triple objectif d'assurer la conservation, la
communication et la valorisation de leurs documents dans le respect des dispositions réglementaires.
Face à la dématérialisation des procédures et à la multiplication des documents nativement
numériques (commande publique, signature électronique, urbanisme …) la CAPI s’est dotée d’un
Système d’Archivage Electronique (SAEË) pour assurer la conservation légale et pérenne des documents
numériques. Cet outil ayant vocation à bénéficier à l’ensemble des membres du service commun qui
le souhaitent, il est aujourd’hui nécessaire de faire évoluer la convention de service commun pour intégrer ce nouvel outil.
Par ailleurs, la convention initiale datant de 2016, cette mise à jour des missions du service commun
est l’occasion de toiletter plus globalement la convention de fonctionnement liant les membres du service commun.
La nouvelle convention, élaborée en concertation entre les référents archives des communes et de la
CAPI pose un nouveau cadre de fonctionnement et de financement. Elle a été approuvée par les
membres du service commun lors du comité de pilotage Archives du 27 novembre 2025, la répartition
des coûts entre les membres ayant été arbitrée lors de la conférence des maires du 15 janvier dernier.
Elle rappelle les missions assurées par le service commun, les modalités de fonctionnement, les règles
de répartition des coûts de fonctionnement, les modalités de gouvernance du service commun. Elle définit également les droits et obligations des parties.
Au niveau financier, la convention prévoit que chaque commune adhérente devra s'acquitter d’une
participation forfaitaire annuelle correspondant aux frais de fonctionnement du service. Ce montant
dépend du nombre de communes adhérentes et sera réparti entre elles selon leur population.
Afin de favoriser la mutualisation au sein du bloc communal, la CAPI a pris en charge le coût
d'acquisition du logiciel de SAE et supportera également une partie des coûts de fonctionnement du service, à savoir :
e 75% des charges fixes liées au fonctionnement général des services communs
e 75% des frais support
e 100 % du temps consacré à la gestion de projet par le responsable de service (soit 30% de son temps de travail)
De plus, chaque intervention d’un archiviste sera facturée selon un coût journée, établi à 235,62 €/jour pour 2026.
Il sera aussi intégré le coût de fonctionnement du logiciel SAE (maintenance et hébergement), ces
coûts n'étant refacturés aux communes qu’en cas d'utilisation du SAE.
Enfin, le service commun gère un marché public de reliures des actes et d’Etat Civil pour le compte de
ses membres. Juridiquement, cette intervention prend la forme du groupement de commande, qu'il convient de formaliser dans la convention.
Conformément à ces dispositions, il est proposé au conseil municipal : -_ D'’approuver les nouvelles modalités de fonctionnement du service commun archives,
- _ D’approuver la convention relative au fonctionnement dudit service commun entre la CAPI et les communes membres intéressées, jointe en annexe à la présente délibération,
- _ D’approuver la constitution d’un groupement de commande pour le marché de reliure entre
la CAPI et les communes adhérentes au service commun archives et de désigner la CAPI
comme coordonnateur du groupement,
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- D'abroger la convention initiale du service commun archives approuvée au conseil
communautaire le 20 décembre 2016.
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : O
25 FEV, 2026 Acte rendu exécutoire par: - dépôt en Sous-Préfecture le
- publication et/ou notification le
25 FEV, 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme. RUE T