Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 257 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 257 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 257 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-257

PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2022Sommaire

Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,

Prevention et Inclusion

R03-2022-11-29-00007 - Arrêté portant renouvellement des membres de la

Commission de Surendettement des particuliers de la Guyane (4 pages) Page 3

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

R03-2022-11-29-00006 - Arrêté portant création du poste de contrôle

routier de la Crique Margot et réglementaire de la circulation routière sur la

route nationale 1 (2 pages) Page 8

R03-2022-11-30-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de

l'acquisition et de l'utilisation des artifices de divertissement dans le

département de Guyane (2 pages) Page 11

R03-2022-11-29-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation

routière sur la route nationale 2 au poste de contrôle routier de Régina (2

pages) Page 14

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2022-11-30-00003 - arrêté d'occupation temporaire du DPF au profit de

l'association FAYA BOTO (4 pages) Page 17

R03-2022-11-30-00002 - arrêté d'occupation temporaire du DPF au profit du

Canoë-Kayak Club de Montsinéry (4 pages) Page 22

Direction Regionale des FInances Publiques /

R03-2022-10-27-00023 - DS SDIF de Guyane 27.10.2022 (1 page) Page 27

R03-2022-11-30-00001 - publication RVLLP 2023 (2 pages) Page 29

2Direction Générale Cohesion Population

R03-2022-11-29-00007

Arrêté portant renouvellement des membres de

la Commission de Surendettement des

particuliers de la Guyane

Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-11-29-00007 - Arrêté portant renouvellement des membres de la Commission de Surendettement des particuliers de la Guyane 3EX = 4 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION

INSTITUT D’EMISSION DES DEPARTEMENTS

D’OUTRE MER de la GUYANE

Commission de Surendettement

ARRETÉ n° au 199 NOV 2022

Portant renouvellement des membres de la Commission de Surendettement

des particuliers de la Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la consommation et notamment ses articles L. 331-1 à L.331-12 et R.331-1 à R.331-6, relatifs à la composition des commissions de surendettement des particuliers ;

VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

VU l'arrêté préfectoral n° 153 du 31 janvier 2011 portant composition de la commission de surendettement des particuliers de la Guyane ;

VU les propositions formulées par les différentes instances transmises en préfecture le 11 février 2016

pour les désignations préfectorales ;

VU le décret de nomination du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane ; préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. MATHIEU GATINEAU sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU les arrêtés préfectoraux n° R03-2019-01-30-002 du 30 janvier 2019 et n° R R03-2019-09-18-001

du 18 septembre 2019 portant modifications de l’arrêté n° R03-2018-04-16-001 du 16 avril 2018 portant renouvellement de la composition de la commission de Surendettement des particuliers de la Guyane ;

VU le courrier du 13 février 2020 du directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de la Guyane portant désignation de Mme Christelle BERGOZ comme titulaire et Mme Leïla LAGIN, suppléante du

troisième collège (justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale) ;

VU le courrier du 17 février 2020 de l’AFOC (l'Association Force Ouvrière Consommateurs) portant

désignation de M. Yves ICARE, comme membre titulaire, et le courriel du 05 novembre 2020 du président de l’AFOC désignant, M. Gianni WAYA, comme membre suppléant, au sein du deuxième collège

VU les courriers en date du 02 mars 2020 de l’AFECEI (l’Association Française des Établissements de crédit et des entreprises d’investissement) portant renouvellement de mandat de Mme Liliane

Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-11-29-00007 - Arrêté portant renouvellement des membres de la Commission de Surendettement des particuliers de la Guyane 4LEONCO, comme membre titulaire, et du courrier du 16 octobre 2020 portant désignation de Mme

Magali MARTINEAU comme membre suppléant, au sein du premier collège ;

VU le courrier du 20 mai 2020 de l’'UDAF Guyane (Union Départementale des Associations

Familiales) portant renouvellement de mandat de Mme Viviane EUDLEUR, titulaire, et Mme

Fabienne LAM-CHAN, suppléante, du deuxième collège ;

VU le courrier du 17 juin 2020 de la Cour d’Appel de Cayenne portant désignation de Mme Sandrine

DAROLLES, juriste assistante comme membre remplaçant de M. Quentin GETTO, au sein du quatrième collège (justifiant d’une expérience dans le domaine juridique) ;

VU le courrier du 01 mars 2021 de la Cour d’Appel de Cayenne portant désignation de Mme Gaëlle SERVA, juriste assistante comme membre remplaçant de Mme Carole CABRETON, au sein du

quatrième collège (justifiant d’une expérience dans le domaine juridique) ;

VU le courrier du 26 mai 2021 renouvelant les membres de l'AFOC pour la commission de surendettement, suite à la démission de M Yves ICARE de l’AFOC et le courrier 22 septembre 2021 de l’IEDOM Guyane proposant en 1° suppléant M. Myrtho JOACHIM de l'AFOC ;

VU le courrier du 25 juillet 2022 de l’'IEDOM et le courriel du 01 juin 2022 du représentant de la

préfecture M Jean-Louis COPIN, portant désignation de Mme Frédérique RACON, DGCOPOP-

DETCC comme membre remplaçant de Mme Marie-Isabelle RIVIERE, DGSRC et M Bruno BOIS

chargé des PSPI comme membre remplaçant de M. Didier DUPORT Directeur, DJSCS; membres de

droit ;

VU le décret du 4 juillet 2022 portant promotion et nomination d’administrateurs généraux des

finances publiques M. Grégory ROUTARD, administrateur des finances publiques, 3e échelon,

actuellement affecté à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse, est promu

administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 2e échelon de ce grade et nommé directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022.

VU le courriel du 06 octobre 2022 du 1° suppléant du Vice-président validé par le Guy VAISSIERE

Directeur du Pôle Gestion Publique DRFIP GUYANE proposant Mme PERRICONE Aurélie.

SUR proposition du Préfet de la Guyane et du directeur de l’Institut d’émission des départements

d’outre-mer de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 : La commission de surendettement des particuliers de la Guyane, présidée par le Préfet ou

son représentant, est composée comme suit :

1-A) : Membres de droit :

Président

Le Préfet de la région Guyane, ou ses représentants, préside :

1° représentant : Mme Frédérique RACON, directrice générale de la cohésion et des populations,

2è"e représentant: M. Bruno BOIS directeur adjoint DGCOPOP, chargé des politiques sociales de prévention et d'inclusion.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-11-29-00007 - Arrêté portant renouvellement des membres de la Commission de Surendettement des particuliers de la Guyane 5Vice-Président :

Le Directeur Général des Finances Publiques son délégué ou ses représentants en l’absence du Président, préside :

Le délégué du DGFIP : M. Raphaël PICHERY, Responsable du service, Pôle de Recouvrement Spécialisé, Centre des Finances Publiques, PRS ;

1° représentant : M. Ruben CHAUWIN (Inspecteur FP), Chargé de mission Secteur Public Local (SPL) et Expertise Economique et Financière (EEF), DRFIP,

2è"e représentant : Mme PERRICONE Aurélie, chargée de mission fiscalité directe locale et expertise économique et financière.

Secrétaire :

M. Stéphane BOUVIER-GAZ, Directeur de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer en Guyane ou son adjoint(e) ;

1-— B) Membres désignés pour une durée de deux ans renouvelable à la signature du présent, par le représentant de l’Etat en Guyane :

1 — Sur proposition de l’Association Française des Etablissements de crédit et des entreprises d’investissement :

Titulaire Suppléant

Mme LEONCO Liliane Mme Magali MARTINEAU

Chargée des risques difficiles, Responsable Agence de Guyane

BNP PARIBAS GUYANE SOMAFI-SOGUAFI

2 — Sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :

Titulaire Suppléant

Mme Viviane EUDLEUR M. Myrtho JOACHIM

Union Départementale des Associations Association Force Ouvrière Consommateurs Familiales (UDAF) (AFOC)

3 — Justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale :

Titulaire Suppléant

Mme PREZELUS-BERGOZ Christelle Mme LAGIN Leila

Conseillère en économie familiale et sociale Conseillère en économie familiale et sociale

4 — Justifiant d’une expérience dans le domaine juridique :

Titulaire Suppléant

Mme DAROLLES Sandrine Mme Gaëlle SERVA

Juriste assistant à la Cour d’Appel de Cayenne Juriste assistant à la Cour d’Appel de Cayenne

Article 2: L’arrêté n° RO03-2022-07-27-00001 du 27 juillet 2022 portant renouvellement de la composition de la commission de Surendettement des particuliers de la Guyane est abrogé ainsi que les arrêtés préfectorales n° R03-2021-03-15-001 du 15 mars 2021, n°R03-2019-01-30-002 du 30 janvier 2019, n°R03-2019-09-18-001 du 18 septembre 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n°R03-2018-04-16-001 du 16 avril 2018.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-11-29-00007 - Arrêté portant renouvellement des membres de la Commission de Surendettement des particuliers de la Guyane 6Article 3 : Les membres autres que de droit sont nommés pour une durée de deux ans renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 4 : Le Préfet de la Guyane, le directeur régional des finances publiques et le directeur de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Le. 128 NOV 212 Le Préfet,

Mhierrv QUEFFELEC

Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-11-29-00007 - Arrêté portant renouvellement des membres de la Commission de Surendettement des particuliers de la Guyane 7Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-11-29-00006

Arrêté portant création du poste de contrôle

routier de la Crique Margot et réglementaire de

la circulation routière sur la route nationale 1

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-29-00006 - Arrêté portant création du poste de contrôle routier de la Crique Margot et réglementaire de la circulation routière sur la route nationale 1 8PRÉFET | Direction Générale de la Sécurité, DE LA REGION de la Réglementation et des Contrôles GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ RO-2522 .\- 29 - ©0006

portant création du poste de contrôle routier de la Crique Margot et réglementation de la

circulation routière sur route nationale 1

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale et notamment son article 78-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité

de préfet de la région Guvane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral 108/1D/2B du 28 janvier 1999 portant réglementation de la circulation en

Guyane ;

Considérant que la région Guyane est frontalière avec le Brésil à l'Est et avec le Suriname à l'Ouest,

générant un fiux d'étrangers en situation irréguiière ;

Considérant que la Guyane est une zone aurifère générant une activité d'orpaillage illégal ;

Considérant que les circulations de véhicules entre les bassins de vie de l'Ouest, du littoral et de l'Est

se font par une seule voie routière qui centralise ainsi le flux de délinquance ;

Considérant que les points de contrôle routier contribuent à la lutte contre toute forme de

délinquance et plus spécifiquement à la lutte contre l'orpaillage illégal et l'immigration clandestine,

permettant ainsi de poursuivre un objectif d'ordre et de sécurité publics ;

ARRÊTE

Article 1°":

Un poste de contrôle routier de la gendarmerie nationale est installé sur la RN1, entre les points

kilométriques 250+500 à 250+650 sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, au lieu-dit « Crique

Margot », à compter du 29 novembre 2022 et jusqu'au 28 novembre 2023.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-29-00006 - Arrêté portant création du poste de contrôle routier de la Crique Margot et réglementaire de la circulation routière sur la route nationale 1 9Article 2 :

La circulation est réglementée de la manière suivante :

- la vitesse est réduite à 30 km/heure,

- la largeur de la chaussée est limitée par un dispositif en chicane,

- Un dispositif de circulation alternée est matérialisé par deux panneaux « Halte gendarmerie » situés à 50 m des deux côtés du poste dont le flux est contrôlé ou stoppé par les gendarmes,

- un arrêt est obligatoire au droit du poste de contrôle.

Article 3 :

La signalisation sera mise en place conformément à la réglementation en vigueur et entretenue par

la direction générale des territoires et de la mer - DGTM.

Article 4 :

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur général des territoires et de la mer et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Cayenne, le 29 [HW12622

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-29-00006 - Arrêté portant création du poste de contrôle routier de la Crique Margot et réglementaire de la circulation routière sur la route nationale 1 10Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-11-30-00004

Arrêté portant interdiction temporaire de

l'acquisition et de l'utilisation des artifices de

divertissement dans le département de Guyane

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-30-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'acquisition et de l'utilisation des artifices de divertissement dans le département de Guyane 11PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA RÉGION , , À GUYANE de la réglementation et des contrôles

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant interdiction temporaire de l’acquisition et de l’utilisation

des artifices de divertissement dans le département de la Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la défense, notamment son article L. 23521;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V';

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-114;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 9 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation et au

transport par des particuliers des artifices de divertissement ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la

région Guyane, Préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-16-00004 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature

à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la

réglementation et des contrôles ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31

mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières, au

regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles à la

tranquillité et à l’ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inconsidérée, particulièrement sur

la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices et les risques de

troubles graves à l'ordre public et à la sécurité des personnes provoqués par la multiplication des usages

détournés de certains artifices de divertissement, notamment par des mineurs, sont particulièrement

importants pendant la période des fêtes de fin d'année et celle du carnaval ;

Considérant la nécessité de prévenir ces troubles à l'ordre public et à la sécurité des personnes par des

mesures adaptées, proportionnées et limitées dans le temps ;

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Services de L'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-30-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'acquisition et de l'utilisation des artifices de divertissement dans le département de Guyane 12ARRÊTE

Article 1°: Est interdite dans le département de la Guyane, pour la période du 05 décembre 2022 au 20 mars

2023, toute cession, à titre onéreux ou non, d'artifices de divertissement des catégories F3 et F4, ainsi que de

bombes d'artifices et de bombes logées. Durant cette période, le port et le transport de ces artifices de

divertissement par des particuliers sont également interdits.

Article 2 : L'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite durant la période

indiquée à l’article 1°":

— dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes ;

— dans les immeubles d'habitation où en direction de ces derniers ;

— Sur la voie publique où en direction de la voie publique.

Article 3: Par dérogation aux articles 1 et 2, les personnes titulaires d’un certificat de formation où d'une

habilitation prévus à l’article R.557-6-13 du code de l’environnement où du certificat de qualification et de

l'agrément préfectoral prévus aux articles 4 et 6 du décret du 31 mai 2010 modifié, sont autorisées à acquérir et

à utiliser les artifices de divertissements mentionnés à l’article 1°, exclusivement à des fins professionnelles.

Article 4: Tout établissement qui vend des artifices de divertissement est tenu d'afficher ostensiblement une

copie du présent arrêté pendant la période mentionnée à l’article 1%.

Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté fait l'objet de sanctions conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le sous-préfet

de Saint-Laurent du Maroni, le directeur territorial de la police nationale de Guyane, le général commandant la

gendarmerie de Guyane, le directeur régional des douanes et les maires des communes du département de la

Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil

des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Le sous-préfet, L

é la sécurité,

het des contrôles

Cayenne, le 7 Q

Nfy 2022

police-administrative@guyane.pret.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-30-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'acquisition et de l'utilisation des artifices de divertissement dans le département de Guyane 13Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-11-29-00005

Arrêté portant réglementation de la circulation

routière sur la route nationale 2 au poste de

contrôle routier de Régina

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-29-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur la route nationale 2 au poste de contrôle routier de Régina 14E = Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté RO 2522 NU -29.0000S

portant réglementation de la circulation routière sur la route nationale 2

au poste de contrôle routier de Régina

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de procédure pénale et notamment son article 78-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane,

Préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral 108/1D/2B du 28 janvier 1999 portant réglementation de la circulation en Guyane ;

Considérant que la région Guyane est frontalière avec le Brésil à l'Est et avec le Suriname à l'Ouest,

générant un flux d'étrangers en situation irrégulière ;

Considérant que la Guyane est une zone aurifère générant une activité d'orpaillage illégal ;

Considérant que ies circulations de véhicules entre les bassins de vie de l'Ouest, du littoral et de l'Est se

font par une seule voie routière qui centralise ainsi le flux de délinquance ;

Considérant que les points de contrôle routier contribuent à la lutte contre toute forme de délinquance et

plus spécifiquement à la lutte contre l’orpaillage illégal et l'immigration clandestine, permettant

ainsi de poursuivre un objectif d'ordre et de sécurité publics ;

ARRÊTE

Article 1°"°

L'installation d'un poste de contrôle routier de la gendarmerie nationale est prorogée pour une période de

douze mois à compter du 29 novembre 2022 jusqu’au 28 novembre 2023 inclus sur la RN2 à proximité du

pont de Régina sur l'Approuague, entre les points kilométriques 108+300 et 108+700.

Article 2 :

La circulation est réglementée de la manière suivante :

— dispositif de circulation alternée matérialisée par deux panneaux « Halte gendarmerie » situés à 50 m

des deux côtés du poste et régulé par les gendarmes ;

— vitesse réduite à 30 km/h ;

— contrôles effectués au droit du poste alternativement et sur une seule voie de circulation.

Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 1/2

l'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-29-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur la route nationale 2 au poste de contrôle routier de Régina 15Article 3 :

La signalisation est mise en place conformément à la réglementation en vigueur et entretenue par la

Direction Générale des Territoires et de la Mer — DGTM.

Article 4 :

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur général des territoires

et de la mer et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le 2ZAIU/2S22

Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 2/2

rél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-29-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur la route nationale 2 au poste de contrôle routier de Régina 16Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-11-30-00003

arrêté d'occupation temporaire du DPF au profit

de l'association FAYA BOTO

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-30-00003 - arrêté d'occupation temporaire du DPF au profit de l'association FAYA BOTO 17E

PRÉFET

É Direction Générale

#1 RSS des Territoires et de la Mer Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour l’organisation d'une course de pirogue traditionnelle,

sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande

Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de

la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans

les régions et départements ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire

général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022, portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN directeur

général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan MARTIN, Directeur

Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;

Vu la demande déposée par l'association ;Faya Boto, le 11 octobre 2022 ;

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

Direction Générale Territoires et de la Mer

2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne

l'éléphone : 0594 29 36 16

Mail : dm-guyane(@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-30-00003 - arrêté d'occupation temporaire du DPF au profit de l'association FAYA BOTO 18Article 1 : Nature de l’occupation

Le pétitionnaire, l'association FAYA BOTO représentée par Monsieur BERCHEL Patrice, est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande pour la pratique de 2 épreuves de course de pirogues traditionnelle sur la rivière Montsinéry, sur le territoire de la commune de Montsinéry-Tonnegrande. (cf. illustrations ci-dessous).

PARCOURS 1.

/ : ”

PARCOURS 2

’Crique

Grenoulllet

Î

Crique ilet:Cupidon

Saint:Germain (Hi

JetfAmazonia | AP L: * Le \

PPalilil'ounge

us Quartier Chateau d'eau

Article 2 : Clauses financières

L'occupation est consentie à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l'exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs destinations, le pétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements sportifs qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de la manifestation.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-30-00003 - arrêté d'occupation temporaire du DPF au profit de l'association FAYA BOTO 19Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.

Article 5 : Obligation liée à la navigation

La navigation au droit de l'épreuve est réglementée. Toutes les embarcations et engins nautiques à moteur devront se déplacer à une

vitesse maximum de 5KM/H à proximité des nageurs afin d'éviter les remous et gêner le bon déroulement des épreuves.

Article 6 : Précarité

La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est accordée à titre précaire et

révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention

de grande voirie.

Article 7 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour la journée du 10 décembre 2022.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Agents de l’administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la

gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la

résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 10 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan d’eau, propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

- veiller à ce que les règles sanitaires et de sécurité de la fédération française de canoë-kayak soient appliquées.

— S'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il devra prendre des dispositions pour

annuler la manifestation.

— s'assurer que le périmètre de la zone de pratique soit interdit aux baigneurs et aux engins nautiques étrangers à l'organisation.

— s'assurer que toutes les autres embarcations se tiennent à environ 100 m des participants.

— mettre en place des embarcations motorisées armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA pour assurer la sécurité du plan

d'eau en raison de la turbidité et du courant (minimum 3).

— réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager.

— garantir la flottabilité des embarcations. Le port de gilet de sauvetage est de rigueur pour chaque participant, sauveteurs et encadrants

— disposer d'une assurance couvrant la manifestation.

- mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points les plus sensibles et s'assurer du respect des secteurs

délimités.

— interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.

— mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à l'hôpital et indiquer une zone d'évacuation réservée à

proximité de la manifestation.

— mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points les plus sensibles comme les lignes de départ et d'arrivée et

s'assurer du respect des secteurs délimités.

— s'assurer que les personnes en charge de la sécurité sur l'eau soient à jour du PSC1.

— posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours.

— disposer de jumelles et de radios pour les observateurs.

— veiller à ce que le poste avancé de la Croix Blanche soit opérationnel avant le début de la manifestation.

— être en mesure d'alerter les services de la Croix Blanche, situé sur les berges à tout moment par tout moyen dont il disposera et

d’acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours.

— mettre en place une main courante pendant la manifestation pour un retour d'expérience (RETEX) à envoyer après celle-ci. On pourra y

consigner toutes les informations et évènements particuliers (accidents, victimes ou malades avec leurs identités, arbre organisationnel,

annuaire, etc.)

— fournir un annuaire des organisateurs (personnes à contacter) avec arbre décisionnel au niveau des moyens d'assistance et des secours

(à envoyer au SDIS pour le centre de traitement d'alerte du n°18 et au SAMLF de la DGTM)

- mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation.

— ne stocker aucun produit susceptible d’altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur le fleuve, ou des effets nuisibles sur la

santé.

— tenir les berges en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus au

terme de la manifestation : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc.

— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles

L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder

les réseaux.

Direction Générale Territoires et de la Mer

2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne

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Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-30-00003 - arrêté d'occupation temporaire du DPF au profit de l'association FAYA BOTO 20Article 12 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de

Guyane, le maire de la commune de Montsinéry-Tonnegrande sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

A Cayenne le, 3h NUV AU?

Pour le Préfet de la Région Guyane,

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation l’adjoint au chef de service des affaires maritimes,

littorales et fluviales,

chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public

El

éphane MAZOUNIE

Direction Générale Territoires et de la Mer

2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne

Téléphone : 0594 29 36 16

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-30-00003 - arrêté d'occupation temporaire du DPF au profit de l'association FAYA BOTO 21Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-11-30-00002

arrêté d'occupation temporaire du DPF au profit

du Canoë-Kayak Club de Montsinéry

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-30-00002 - arrêté d'occupation temporaire du DPF au profit du Canoë-Kayak Club de Montsinéry 22Es PREFET

É Direction Générale

DE LA REGION des Territoires et de la Mer Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour l'organisation d'une course de canoë-Kayak traditionnelle,sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande

Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022, portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;

Vu la demande déposée par le Canoë-Kayak Club de Montsinéry ;

Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer ;

Direction Générale Territoires et de la Mer

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-30-00002 - arrêté d'occupation temporaire du DPF au profit du Canoë-Kayak Club de Montsinéry 23ARRETE

Article 1 : Nature de l’occupation

Le pétitionnaire, le Canoë Club d Montsinery représentée par Monsieur BOURDELLES Yann, est autorisé à occuper le domaine public

fluvial conformément à sa demande pour la pratique d'épreuves de course de canoë-Kayak sur la rivière Montsinéry, sur le territoire de la

commune de Montsinéry-Tonnegrande. (cf. illustrations ci-dessous).

Article 2 : Clauses financières

L'occupation est consentie à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes

publiques.

Article 3 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs destinations, le pétitionnaire est responsable de

l'état et de la bonne utilisation des équipements sportifs qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de la manifestation.

Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.

Article 5 : Obligation liée à la navigation

La navigation au droit de l'épreuve est réglementée. Toutes les embarcations et engins nautiques à moteur devront se déplacer à une

vitesse maximum de 5KM/H à proximité des nageurs afin d'éviter les remous et gêner le bon déroulement des épreuves.

Article 6 : Précarité

La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est accordée à titre précaire et

révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention

de grande voirie.

Article 7 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour la journée du 3 décembre 2022.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Direction Générale Territoires et de la Mer

2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne

l'éléphone : 0594 29 36 16

Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-30-00002 - arrêté d'occupation temporaire du DPF au profit du Canoë-Kayak Club de Montsinéry 24Article 9 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la

gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la

résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 10 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan d’eau, propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

— Veiller à ce que les règles sanitaires et de sécurité de la fédération française de canoë-kayak soient appliquées.

— S'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il devra prendre des dispositions pour

annuler la manifestation.

— s'assurer que le périmètre de la zone de pratique soit interdit aux baigneurs et aux engins nautiques étrangers à l'organisation.

— S'assurer que toutes les autres embarcations se tiennent à environ 100 m des participants.

— mettre en place des embarcations motorisées armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA pour assurer la sécurité du plan

d’eau en raison de la turbidité et du courant (minimum 3).

— réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager.

— garantir la flottabilité des embarcations. Le port de gilet de sauvetage est de rigueur pour chaque participant, sauveteurs et encadrants

— disposer d'une assurance couvrant la manifestation.

— mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points les plus sensibles et s'assurer du respect des secteurs

délimités.

— interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.

— mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à l'hôpital et indiquer une zone d'évacuation réservée à

proximité de la manifestation.

— mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points les plus sensibles comme les lignes de départ et d'arrivée et

s'assurer du respect des secteurs délimités.

— s'assurer que les personnes en charge de la sécurité sur l'eau soient à jour du PSC1.

— posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours.

— disposer de jumelles et de radios pour les observateurs.

— veiller à ce que le poste avancé de la Croix Blanche soit opérationnel avant le début de la manifestation.

— être en mesure d'alerter les services de la Croix Blanche, situé sur les berges à tout moment par tout moyen dont il disposera et

d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours.

— mettre en place une main courante pendant la manifestation pour un retour d'expérience (RETEX) à envoyer après celle-ci. On pourra y

consigner toutes les informations et évènements particuliers (accidents, victimes ou malades avec leurs identités, arbre organisationnel,

annuaire, etc.)

— fournir un annuaire des organisateurs (personnes à contacter) avec arbre décisionnel au niveau des moyens d'assistance et des secours

(à envoyer au SDIS pour le centre de traitement d'alerte du n°18 et au SAMLF de la DGTM)

- mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation.

— ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur le fleuve, ou des effets nuisibles sur la

santé.

— tenir les berges en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus au

terme de la manifestation : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc.

— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles

L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder

les réseaux.

Article 12 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de

Guyane, le maire de la commune de Montsinéry-Tonnegrande est chargé, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

A Cayenne le, 30 NOV 2099

Pour le Préfet de la Région Guyane,

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation l'adjoint au chef de service des affaires maritimes,

littorales et fluviales,

chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public

Stéphane MAZOUNIE

Direction Générale Territoires et de la Mer

2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne

léléphone : 0594 29 36 16

Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-30-00002 - arrêté d'occupation temporaire du DPF au profit du Canoë-Kayak Club de Montsinéry 25Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-30-00002 - arrêté d'occupation temporaire du DPF au profit du Canoë-Kayak Club de Montsinéry 26Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2022-10-27-00023

DS SDIF de Guyane 27.10.2022

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-10-27-00023 - DS SDIF de Guyane 27.10.2022 27REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité:

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Guyane

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V;

VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1°. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou

rejet :

a) dans la limite de 10 000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Jean-Yves FARRAUDIERE

Vanessa MBOUNGOU

Reinette ANATOLE

Yvette CHONG-PAN

Viviane BERNARD

Rayhana SAINVAL

Yves LOE-MIE

b) dans la limite de 2 000€, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Christine TODOROV

Jean MIRVAL

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Vanessa MBOUNGOU

Jean-Yves FARRAUDIERE

Christine TODOROV

Reinette ANATOLE

Jean MIRVAL

Yvette CHONG-PAN

Viviane BERNARD

Yves LOE-MIE

Article 2. Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A Cayenne, le 27 octobre 2022

Le responsable du Pô Fiscale par intérim

Bertrand BFAUVOIS

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-10-27-00023 - DS SDIF de Guyane 27.10.2022 28Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2022-11-30-00001

publication RVLLP 2023

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-11-30-00001 - publication RVLLP 2023 29DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA

GUYANE

BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION

DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Informations générales

Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que : - les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2022 pour les impositions 2023.

Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.

Situation du département de la Guyane

Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° R03-2021-335 en date du 16 12 2021 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.

Publication des paramètres départementaux d'évaluation

Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.

Délai de recours

Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans le délai de deux mois suivant leur publication.

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-11-30-00001 - publication RVLLP 2023 30Département : Guyane

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2023

Catégories

Tarifs 2023 (€/m²)

secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4

ATE1 63.8 98.7 139.3 168.9

ATE2 61.5 66.6 115.4 137.5

ATE3 51.3 51.3 51.3 51.3

BUR1 163.9 171.6 179.6 203.3

BUR2 152.6 171.9 182.7 197.6

BUR3 149.1 163.9 174.8 193.6

CLI1 119.2 150.0 180.8 211.4

CLI2 51.2 71.6 92.1 112.7

CLI3 44.9 44.9 44.9 44.9

CLI4 44.9 44.9 44.9 44.9

DEP1 45.6 45.6 76.2 106.8

DEP2 102.4 107.4 116.0 147.9

DEP3 69.1 69.1 69.1 69.1

DEP4 45.6 45.6 66.0 45.6

DEP5 49.2 59.4 69.9 69.9

ENS1 71.6 78.0 108.4 140.1

ENS2 174.0 194.7 204.8 141.6

HOT1 217.1 217.1 217.1 217.1

HOT2 202.8 202.8 202.8 202.8

HOT3 20.9 20.9 20.9 20.9

HOT4 20.9 20.9 20.9 20.9

HOT5 35.7 35.7 35.7 35.7

IND1 30.8 30.8 54.8 56.9

IND2 20.4 20.4 20.4 54.8

MAG1 133.4 139.7 169.0 193.5

MAG2 102.2 139.4 165.6 228.2

MAG3 146.6 167.0 188.6 207.8

MAG4 95.9 106.1 114.6 134.7

MAG5 106.5 106.5 103.6 106.5

MAG6 102.4 102.4 133.2 163.9

MAG7 81.5 81.5 118.8 150.6

SPE1 72.2 76.5 100.9 125.2

SPE2 71.4 81.8 91.9 91.9

SPE3 30.8 40.9 51.2 61.5

SPE4 2.0 2.0 2.0 2.0

SPE5 2.0 2.0 2.0 2.0

SPE6 136.0 136.0 136.0 136.0

SPE7 51.2 61.5 61.5 61.5

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-11-30-00001 - publication RVLLP 2023 31