Déliberation - DCM151 Nouveau régime indemnitaire Police Municipale

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Déliberation - DCM151 Nouveau régime indemnitaire Police Municipale Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune d'Aix-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - DCM151 Nouveau régime indemnitaire Police Municipale)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, AÏX. les bains SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL EEE DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2025 tb .

LA MAIRIE Délibération N°151 / 2025 nn

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE TRENTE SEPTEMBRE

A DIX HUIT HEURES TRENTE

Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le

23 septembre 2025, s'est réuni au Centre culturel et des Congrès André Grosjean pour

des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice :35

Présents : 24 puis 25

Votants : 31 puis 32

ETAIENT PRESENTS

Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-

JOUANNET, Thibaut GUIGUE (à partir de 19 h 15 avant le vote de la délibération 155), Sophie

PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine

DUBOUCHET-REVOL, Michèle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain

MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT-DERENTY,

Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Hadji HALIFA, Marie DUNAND, Marina FERRARI,

Christian PELLETIER, Daniel CARDE et André GIMENEZ.

ETAIENT EXCUSES

Thibaut GUIGUE (jusqu’à 19h15), Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas

VAIRYO), Lucie DAL-PALU, Ester POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Karine DUBOUCHET-

REVOL), DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Michel

FRUGIER), Pierre-Louis BALTHAZARD (a donné pouvoir pour la séance à Alain MOUGNIOTTE),

Valérie VIOLLAND (a donné pouvoir pour la séance à Nicole MONTANT-DERENTY), Gille

CAMUS (a donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARDT), France BRUYERE et Martine PEGAZ-

HECTOR (a donné pouvoir pour la séance à Daniel CARDE).

SECRETAIRE DE SEANCE : Céline NOEL-LARDIN

151. Nouveau régime indemnitaire Police Municipale

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique notamment ses articles L712-1, L714-1 et L714-4 à

L714-13 ;

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour

travaux supplémentaires ;

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex

Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.frVU le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des

chefs de service de police municipale ;

VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois

des agents de police municipale ;

VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires

relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre

d'emplois des gardes champêtres ;

VU la délibération n° 198/2024 du 26 novembre 2024 :

VU l'avis du Comité Social Territorial du 15 septembre 2025,

Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale sont exclus du champ

d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l’'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale sont des textes

spécifiques,

Considérant que -à la suite de la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024- un

nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est

institué en remplacement de l'existant.

Considérant que ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée

Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement, composée d'une part fixe et d’une part

variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés

selon des critères définis par l'organe délibérant,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de

ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,

Considérant qu’une appréciation sur Le reliquat des 50% a été apportée par de nombreux CDG,

et notamment le CDG 73 qui a confirmé que « {a part variable de l'indemnité spéciale de fonction

et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par

l'organe délibérant ; elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des

versements dépasse ce même plafond. En l’espèce, si le montant plafond de la délibération est

de 5000 €, la somme de 50% de ce montant peut être versée mensuellement et complétée d’un

maximum de 2500 € par un versement annuel ».

Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau

régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions

suivantes,

Jean-Marc VIAL expose que :

Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 est paru et institue un nouveau régime indemnitaire

pour la filière police à compter du 1° janvier 2025, et prend la dénomination d'ISFE :

Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement.Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime

indemnitaire des policiers municipaux. Par ailleurs l'ISFE a pour objet de s'harmoniser avec le

RIFSEEP (IFSE + CIA) dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale.

Le décret est commun aux cadres d'emplois des chefs de service Police Municipale (PM) et

des agents de PM. La collectivité n'emploie pas d'agents sur les grades de directeurs de PM

ou de gardes champêtres, autres cadres d'emplois de la filière Police.

L'ISFE est composée de 2 parts : une part fixe et une part variable.

" La part fixe est versée mensuellement et déterminée en appliquant au montant du

traitement soumis à pension un taux individuel par cadre d'emplois fixé par

délibération.

" La part variable est déterminée en tenant compte de l'engagement professionnel et de

la manière de servir dans la limite d’un montant maximum par cadre d'emplois.

Cette part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond

défini par délibération.

Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements

dépasse ce même plafond. En l'espèce, le montant plafond de la délibération n°

198/2024 du 26 novembre 2024 étant de 5000 € pour un agent de police municipale, la

somme de 50% de ce montant peut être versée mensuellement et complétée d’un

maximum de 2500 € par un versement annuel.

Il appartient à l’organe délibérant de redéfinir le cadre du versement de la part variable

annuelle, comme suit :

A. AVEC LE NOUVEAU DECRET : instauration ISFE au 01/01/2025

(DELIBERATION N° 198/2024 du 26.11.2024)

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) vient remplacer l'indemnité spéciale

mensuelle de fonction (ISPM) et l’Indemnité d'administration et de technicité (IAT). Elle est

versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

1/ ISFE MENSUELLE PART FIXE :

Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un

taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :POURCENTAGE DU MONTANT DU POURCENTAGE RETENU PAR LA

CADRES D'EMPLOIS TRAITEMENT COLLECTIVITÉ

(Taux individuel maximum) (délibération du 26.11.2024)

Chef de service de police municipale (Catégorie B) 32h 32%

Agent de police municipale (Catégorie C) 30 % 30%

21 ISFE MENSUELLE PART VARIABLE :

Elle est versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini par l'organe délibérant.

L'organe délibérant a déterminé le plafond de la part variable de l'ISFE dans la limite des

montants suivants :

LIMITE DE 50% DU PLAFOND

CADRES D'EMPLOIS MONTANT PLAFOND MONTANT PLAFOND ANNUEL RETENU PAR ANNUEL RETENU PAR LA ANNUEL DU DECRET MENSUEL DU DECRET A COLLECTIVE COLLECTIVITE

{Montant mensuel)

Chef de service de police Sri RE

municipale (catégorie B) 7000€ 583,33 € 7 000 € dé Agent de police municipale ho 4e

(catégorie C) 5 000 € 416,67 € 5 000 € (

3/ MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR :

Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire

mensuel perçu par le fonctionnaire (parts fixe et variable) est inférieur à celui perçu au titre de

son régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel,

ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la

part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part

variable prévu par la délibération de la collectivité.

4] REGLES DE CUMUL

L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière

de servir à l'exception :

ÿ Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les

conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 :

*” Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés

ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par

le décret du 12 juillet 2001 ;

“du versement de la Prime dite de « fin d'année » de 572,00 € qui pourra continuer à

être servie aux agents de la filière police au mois de novembre ;

“du versement de la Prime d'Intéressement à la Performance Collective : 515,00 € qui

pourra continuer à être servie aux agents de la filière police sur la paie du mois de

novembre.

5/ MAINTIEN DES PRIMES EN CAS D’ABSENCE :

Il est proposé d'appliquer les mêmes retenues que celles prévues pour les autres agents de la

collectivité soumis au RIFSEEP et prévues par la délibération du 19/12/2023.B. INSTAURATION ISFE PART ANNUELLE VARIABLE au 15/10/2025

1/1SFE ANNUELLE PART VARIABLE LIEE A L’EVALUATION :

La part variable mensuelle peut être complétée d'un versement annuel (maximum 50% du

plafond susmentionné : (7 000 € * 50%) ou (5 000 € * 50%).

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents sont pris en compte pour

l'attribution de cette part variable et appréciés au regard des compétences attendues en lien

avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année N-1 sur la base des critères adoptés

par la collectivité pour tous les agents communaux, à savoir :

Ÿ

Ÿ

Ÿ

Ÿ

Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;

Compétences professionnelles et techniques ;

Qualités relationnelles ;

Capacité d'encadrement (si concerné).

L'entretien professionnel relève de la responsabilité du supérieur hiérarchique.

L'évaluateur donne une appréciation motivée et attribue un pourcentage :

0% - 25% - 50% - 80% - 100.

L'autorité territoriale attribuera individuellement -par arrêté- à chaque agent le montant de

lISFE annuelle -avec application du pourcentage- du plafond individuel annuel du

groupe de fonctions de rattachement de l'emploi de l'agent.

Ce montant ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre, et est

compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

21 REGLES D'ATTRIBUTION ISFE ANNUELLE PART VARIABLE:

Cette part variable annuelle fait l'objet d'un versement annuel en une fraction, non

reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Ainsi, son montant peut

varier à la hausse ou à la baisse d'une année sur l’autre ou être nul.

Les montants de référence font l'objet d'une proratisation au temps de travail (en cas

de temps partiel, temps non complet, temps partiel thérapeutique).

Les versements interviendront en juin, se fondant sur l'entretien annuel appréciant

l'engagement et la manière de servir sur l’année écoulée, sauf pour l’année 2025

(entretien professionnel année 2024) où les versements interviendront à titre

exceptionnel entre octobre et décembre 2025 pour les agents remplissant les

conditions requises (voir ci-après).

À compter de 2026, la période de référence est donc l’année de l'entretien d'évaluation

N-1 avec versement de l'ISFE annuelle en année N, soit la période du 1er janvier au

31 décembre de l'année (N-1) sur laquelle sont évalués les agents (entretien annuel).Les agents devront -pour bénéficier de l’'ISFE annuelle- :

Avoir été présents 6 mois en continu sur la période de référence évaluée (N-1) ; les

congés parentaux ne pourront, de fait, pas rentrer dans le décompte des 6 mois

puisque les agents ne seront pas présents et que cette position n'est pas de l’activité

alors que les congés de maternité (adoption...) rentrent dans ce décompte des 6

mois),

L'ISFE annuelle sera proratisée si l’agent n’était pas présent toute l’année (N-1),

Les agents partis ou n'étant plus en activité (fin de contrats du fait de l'Administration,

non-renouvellement contrats, congé parental, mutation, détachement, disponibilité) et

ayant été présents 6 mois en continu sur l’année (N-1) bénéficieront de fait de | part

variable annuelle après évaluation annuelle année N (selon date départ agent) ou

appréciation établie par le responsable hiérarchique et l'autorité territoriale.

L'attribution du montant individuel de l'ISFE (part variable) fait l’objet d'un arrêté

annuel de l'autorité territoriale lié à l'entretien annuel afférent.

L'agent se verra retirer pour les absences liées à la maladie (les absences liées aux

accidents de service, maladies professionnelles et temps partiels thérapeutiques liés à

ces absences ne sont pas concernées) pour 1/360*"° jour d'absence sur la période

de référence du 01/01/N-1 au 31/12/N-1 (N étant l'année de versement de la part

variable annuelle -juin ANNÉE N- suite à l'entretien annuel de l’année N-1).

Temps partiel thérapeutique : une retenue du complément de rémunération est

effectuée pour la période considérée et au prorata de la quotité non travaillée.

L'ISFE (part variable annuelle) ne sera pas versée aux agents en congé longue

maladie, longue durée ou congé grave maladie, sauf s'ils ont bien été présents 6 mois

sur l’année N et évalués sur l’année N+1.

En cas de sanction disciplinaire, la part variable annuelle pourra être modulée voire

sera supprimée après appréciation de l'autorité territoriale et des responsables

hiérarchiques.

La part variable annuelle ne sera pas due en cas de démission ou de licenciement sur

la période de référence.

3/ PLAFONDS PART VARIABLE ANNUELLE VILLE AIX-LES-BAINS FILIERE POLICE

MUNICIPALE :

Brigade de jour : 1 000 €

Brigade de nuit + moto : 1 500 €

Adjoint chef de brigade : 1 600 €

Chef de brigade : 1 700 €

Chef de service adjoint : 1 800 €

Chef de service : 2 000 €

Situation spécifique

(police spéciale du Maire) 600 €

(idem A4 en CIA)C. DATE D'EFFET

Les dispositions de la présente délibération concernant la part annuelle variable de l'IFSE

prendront effet à compter du 15/10/2025.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal à l’unanimité avec 31 voix POUR :

DECIDE :

Article 1 :

DE MAINTENIR les dispositions de la délibération n° 198/2024 du 26.11.2024 concernant la

part fixe de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE), la part variable

mensuelle de l'ISFE (montants plafonds), le maintien du régime indemnitaire antérieur, les

règles de cumul, les règles de maintien des primes en cas d'absence,

Article 2 :

D’'APPROUVER l'instauration d'une part variable annuelle de lISFE en faveur des

fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps non complet ou à temps

partiel, relevant d’un des cadres d'emplois de la filière police municipale et sachant que l'ISFE

est composée d’une part fixe et d’une part Variable.

Article 2 :

D'APPLIQUER -pour l'attribution de cette part variable annuelle- les critères spécifiés sur le

support de l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année N-1 sur la base des

compétences attendues retenues par la collectivité pour tous les agents communaux, à

savoir :

o Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;

o Compétences professionnelles et techniques ;

o Qualités relationnelles :

o Capacité d'encadrement (si concerné)

et les plafonds retenus (cf. rapport susmentionné).

Article 3 :

D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout acte afférent à l'attribution

individuelle des deux parts de l'ISFE, tant fixes que variables, et à déterminer leur montant

dans le respect des principes et des modalités de versement ainsi que dans les limites fixées

par les taux et les montants maximaux réglementaires.

Article 4 :Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 octobre 2025 en ce qui

concerne la part variable annuelle.

Article 5 :

La reprise -pour un agent- du régime indemnitaire (ISFE) précédemment perçu dans une

autre collectivité peut être envisagée sous réserve d'être cohérente avec le régime

indemnitaire en place pour la filière police municipale (ISFE) et dans la limite des plafonds

réglementaires existants. La reprise d'une clause de sauvegarde est possible uniquement

dans le cas où l'agent a bénéficié dans sa précédente collectivité de l'application de l’article 7

du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 au moment de l'application du nouveau dispositif.

Article 6 :

Les dépenses correspondantes seront inscrites aux différents chapitres du budget de l’année

considérée.

Article 7 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire

l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un

délai de deux mois à compter de la transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique félérecours

citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

POUR EXTRAIT CONFORME

Renaud}BERETTI

Maire diAix-les-Bains

J

Transmis le: ©4.10. 282:

Publié sur le site de la commune le: | > .@. &s27 & Le Maire ce:!fie 2 caractère Exécutoire le: (3,16 fo? exécute:

Car Par délégation du maire

Gilles MOCELLIN

| Directeur

général des Services10/10/2025 09:29 Accusé de réception

Accusé de réception d'un acte en préfecture

Objet de l'acte : Délibération 151 - Nouveau régime indemnitaire de la Police Municipale

ÉCÉEEEEREEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEREEEEEEEEE EEE EEEEEEEEEEEEEEEEE EEE EEE EEE TEE

Date de décision: 30/09/2025

Date de réception de l'accusé 07/10/2025

de réception :

ÉTEÉÉPEEC EEE TEE CPEECEEECEEE CEE CEE CEPEEC EE CECEECEEEET CEE CEE E NII IEEI EI EETCIINI EI EE IEIIIENE II EINRII III IIIIII

Numéro de l'acte : 30092025 151

Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20250930-30092025 _151-DE

Nature de l'acte : Délibération

Matières de l'acte : 4 .1 .2

Fonction publique

Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.

Autres délibérations

Date de la version de la 29/08/2019

classification :

MRRSRRENNNNNNNNNENENNNRRNESRENRR ANT ANR ENRRENRRARTERENER NES AREA ASE ENE EIRE NENRESR RER RNNE ANNE ENST EERENRANEN ENS NN NRENSNNNNNNNNNENRNMENNNNNNNn

Nom du fichier : DCM151 MODIF. ISFE POLICE MUNICIPALE.doc ( 99_DE-073-

217300086-20251007-30092025_151-DE-1-1_1.pdf )

https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=16156534 1/1