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Déliberation - 16 Instauration regime indemnitaire filiere policie municipale
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Modane.
Lien du pdf (Déliberation - 16 Instauration regime indemnitaire filiere policie municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Famille,
# Envoyé en préfecture le 20/12/2024 É « { COMMUNE DE MODANE (S: Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le DELIBERATION DU CONSEIL MU ID :073-217301571-20241216-20241216-DE MODANE Séance du 16 DECEMBRE 2024 VALFRÉJUS Le seize décembre deux mille vingt-quatre, à 18h30, le Conseil municipal s’est réuni en Mairie de Modane en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Maire. Membres présents: Jean-Claude RAFFIN, Yann CHABOISSIER, Erica SANDFORD (arrivée à 18h49), Thierry THEOLIER, Laurence PETINOT-GAGNIERE, Humberto FERNANDES, Géraldine BOTTE, Christian SIMON (arrivé à 18h56), Daniel LOGER, Christa BALZER, Jean-Michel OSTORERO, Cornelia THEOLIER, Bruno COBUS, Stéphanie LEFOULON, Hakan TAT, Natacha BRENIER, Véronique VISE Absents : Christophe CHAUVETON, Ludovic TISSIER Procurations: Gabrielle GINDRE à Yann CHABOISSIER, Stéphanie KUSZINSKI à Laurence PETINOT-GAGNIERE, Katia VIOLLEAU à Véronique VISE Conseillers en exercice : 22 Quorum : 12 Présents : 17 Pouvoirs : 3 Votants : 20 Date de la convocation : 11 décembre 2024 M. Jean-Michel OSTORERO a été élu secrétaire Délibération N°2024/12/16 | OBJET : Instauration du régime indemnitaire des agents de la filière Police municipale | Le rapporteur : Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Maire Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Monsieur le Maire expose à l'assemblée que suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n° 2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (IFSE) remplacera l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). Composée d’une part fixe et d’une part variable, l'IFSE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale. Il'appartient à l'assemblée délibérante de préciser les modalités d'attribution de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. 1) INSTAURATION DE LA PART FIXE IFSE Article 1 : Montants La part fixe IFSE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé par l’organe délibérant, dans la limite des taux suivants : Cadres d’emplois Taux Chefs de service de police municipale 32% Agents de police municipale 30% Article 2 : Périodicité de versement Cette part sera versée mensuellement. 1/4 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le CET ID :073-217301571-20241216-20241216-DE Article 3 : Incidence des congés pour indisponibilité physique En cas de congé de maladie ordinaire, la part fixe IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée intégralement pendant les trois premiers mois, puis réduite de moitié pendant les neufs mois suivants. En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de la part fixe est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, la part fixe IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise. La part fixe IFSE est maintenue pendant les périodes de congés annuels, autorisations spéciales d'absence, congés de maternité, paternité ou d’adoption, états pathologiques, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, la part fixe IFSE est versée au prorata de la durée effective de service. I) INSTAURATION DE LA PART VARIABLE IFSE Article 1 : Principe Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants : - Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs - Les compétences professionnelles et techniques - La manière de servir et les qualités relationnelles - La capacité d'encadrement ou d’expertise, ou le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur. Article 2 : Montants L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable, dans les limites des montants suivants : Cadres d'emplois Montant annuel maximum Chefs de service de police municipale 6 000 € Agents de police municipale 4 000 € Article 3 : Périodicité de versement La part variable IFSE peut être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini par l'organe délibérante. Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. Article 4 : Incidence des congés pour indisponibilité physique Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier si impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée, et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse du montant de la part variable IFSE sur l’année en cours. 2/4 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 073-217301571-20241216-20241216-DE 111) DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Revalorisation Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou les taux ou corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Article 2 : Dispositions communes aux deux indemnités L’IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception des : - Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), - Primes et indemnités compensant le travail de nuit, de dimanche ou jours fériés, ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail. Article 3 : Date d’effet Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1°’ janvier 2025. Article 4 : Crédits budgétaires Les crédits correspondants seront inscrits au budget chaque année au chapitre 012. En fonction de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale, Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la fonction publique, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 novembre 2024, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, > instaure l'IFSE composée d’une part fixe et d’une part variable pour les agents de la filière Police municipale à compter du 01 janvier 2025. > Abroge la délibération n° 2022/07/02 du conseil municipal en date du 25 juillet 2022. Modane, le 16 décembre 2024. 27 . Le Maire, Le Secrétaire de séance, Jean-Michel OSTORE O Jean-Claude RAFFIN - 3/4 Acte certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en Préfecture le 20/12/2024 et de sa publication ou notification le 20/12/2024 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 f ID :073-217301571-20241216-20241216-DE La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale - Deux mois après l’introduction du recours gracieux en Fabsence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai 4/4