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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 072 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 072 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Outre-mer, Pêche et métiers de la mer, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2018-072
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2018Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
36-2018-09-17-001 - Scan_18091810510 (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre
36-2018-09-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Jocelyne VEROUIL,
Directrice du Développement Local et de l'Environnement (3 pages) Page 6
2Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2018-09-17-001
Scan_18091810510
Décision portant subdélégation de signature en matière administrative aux agents de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-09-17-001 - Scan_18091810510 32 À Liberté + Égaliué + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction départementale de la
Cohésion sociale et de la
Protection des populations de l’Indre
DÉCISION N°
portant subdélégation de signature en matière administrative aux agents de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Le directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations de l’Indre,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Seymour MORSY en qualité de Préfet de l’Indre,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 21 août 2018 portant nomination de M. Philippe FOURY en tant que
directeur départemental de la protection de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre,
Vu l’arrêté du 4 septembre 218 du Préfet de l’Indre portant délégation de signature à M. Philippe FOURY,
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre,
Sur proposition de la secrétaire générale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Indre,
DÉCIDE
Article 1 :
La décision n°36-2018-09-10-001 du 10 septembre 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre est abrogée.
Article 1 :
En application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2018 susvisé, délégation
est donnée aux agents en poste à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Indre ou placés sous l’autorité fonctionnelle de son directeur pour signer, dans le cadre de
leurs attributions, les actes mentionnés dans les différents paragraphes de l’article 1 de l’arrêté préfectoral
susvisé :
Ensemble des domaines concernés
- M. Didier AUBINEAU
Cité Administrative — CS 30813 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX
Skte Internet http:/fwwaindre.gouvfr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-09-17-001 - Scan_18091810510 4Domaine de l’article 1*, chapitre I
- Mme Geneviève FAYE
Domaines de l’article 1”, chapitre III, paragraphe 4 - droits des femmes et égalité entre les femmes et les
hommes
- Mme Valérie DURAND
Domaines de l’article 1”, chapitre IIL paragraphe 2 - Cohésion sociale à l’exception du contrôle de légalité
sur les actes des établissements médico-sociaux autorisés par le représentant de l’État dans le département - Mme Isabelle MOLLES
Domaines de l’article 1°”, chapitre IL paragraphe 1. jeunesse, sport, vie associative et éducation populaire,
politique de la ville à l'exception de la signature des conventions des projets éducatifs territoriaux (PEDT) :
- Mme Nelly DEFAYE
Domaines de l’article 1*, chapitre IL partie 1 :
- Mme Nathalie JACOB, Mme Caroline MALLET
° à l’exception des décisions administratives défavorables mentionnées à l’article L 233-1-I du code
rural et de la pêche maritime, relatives à la fermeture de tout ou partie d’un établissement ou de
l’arrêté immédiat d’une ou plusieurs de ses activités,
* à l’exception de paragraphes II 2 et II 3 de l’article L 233-1 du code rural et de la pêche maritime,
* à l’exception des décisions administratives défavorables mentionnées à l’article L 233-2 du Code
rural et de la pêche maritime, relatives à la suspension ou au retrait de l’agrément des
établissements,
- Mme Dominique AULAGNER
° à l’exception des décisions administratives défavorables mentionnées à l’article L.521-5 du code de
la consommation relatives à la fermeture de tout ou partie d’un établissement ou de l’arrêté
immédiat d’une ou plusieurs de ses activités
+ à l’exception de la procédure d’injonction mentionnée à l’article L.521-10 du code de la
consommation relative à la mise en conformité impossible d’un lot non conforme à la
réglementation en vigueur: utilisation à d’autres fins, réexpédition vers le pays d’origine ou
destruction des marchandises dans un délai fixé
Domaines de l’article 1er, chapitre IL, partie 2 :
- Mme Dominique AULAGNER, Mme Nathalie JACOB
Domaines de l’article ler, chapitre IT, partie 2, point j :
- Mme Caroline MALLET
Article 2 :
Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution de la présente décision qui sera exécutoire à compter de sa publication sur le site internet des
services de l’État dans l’Indre rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Fait à Châteauroux, le 17 septembre 2018
Philippe Le
Cité Administrative — CS 30613 - 38020 CHATEAUROUX CEDEX
Ske Internet http:/www.indre.gouvifr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-09-17-001 - Scan_18091810510 5Préfecture de l'Indre
36-2018-09-18-001
Arrêté portant délégation de signature à Mme Jocelyne
VEROUIL, Directrice du Développement Local et de
l'Environnement
Préfecture de l'Indre - 36-2018-09-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Jocelyne VEROUIL, Directrice du Développement Local et de l'Environnement 6DE A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C Palancher
ARRÊTE du
portant délégation de signature à Madame Jocelyne VEROUIL,
Directrice du Développement Local et de l'Environnement (D.D.L.E.),
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Seymour MORSY en qualité
de Préfet de l’Indre ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu larrêté du ministre de l’intérieur n° 18/0772/A du 19 juin 2018 portant
nomination de Mme Jocelyne VEROUIL dans un emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice du
développement local et de l'environnement de la préfecture de l’Indre, à compter du
ler janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2015 nommant Mme Valérie AUBRUN en
tant que chef du bureau des Aides Financières aux Collectivités et de l'Économie à
compter du 16 novembre 2015 ;
Vu lParrêté préfectoral n° 36-2018-04-05-001 du 5 avril 2018 portant organisation
des services de la préfecture;
Vu lParrêté préfectoral n°36-2018-07-09-008 en date du 9 juillet 2018 portant
délégation de signature à Mme Jocelyne VEROUIL, Directrice du Développement
Local et de l’Environnement ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel: 02 54 29 50 00
Site internet: www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-09-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Jocelyne VEROUIL, Directrice du Développement Local et de l'Environnement 7Vu la lettre de M. le Préfet de l’Indre en date du 30 mars 2017, nommant Mme
Carole PALANCHER, chef de la cellule de la coordination administrative à compter
du 1° septembre 2017 ;
Vu la nomination en date du 6 février 2018 de Mme Fabienne BASCIO, en qualité de
chef du Bureau de l’environnement à compter du 15 février 2018 :
Vu la lettre de M. le Secrétaire Général, en date du 27 août 2018, nommant M.
Samuel NOIRTAULT, adjoint au chef du bureau de l’appui territorial (BAT) à
compter du 3 septembre 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Jocelyne VEROUIL.
directrice du Développement Local et de l'Environnement, à l’effet de signer les
documents suivants, relevant des domaines de compétence de sa direction :
- les correspondances administratives courantes, à l’exception de celles
adressées aux ministres, parlementaires, au président du Conseil
départemental, aux Conseillers départementaux et aux maires ;
- les bordereaux d’envoi et accusés de réception ;
- les documents administratifs courants ;
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M le Secrétaire Général,
délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne VEROUIL, directrice du
Développement Local et de l’Environnement, à l'effet de signer les arrêtés
d'attribution de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires
Ruraux (DETR) d’un montant inférieur à 100000 €.
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme VEROUIL, la délégation
qui lui est accordée à l’article 1 sera exercée par :
- Mme Valérie AUBRUN, attachée principale, chef du bureau de l’appui territorial
(BAT),
- Mme Fabienne BASCIO, attachée, chef du bureau de l’environnement (BE),
- Mme Carole PALANCHER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
chef de la cellule de la coordination administrative (CCA),
pour les attributions qui relèvent pour chacune de leurs services.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme VEROUIL et de Mme AUBRUN, chef
du bureau de l’appui territorial (BAT), cette délégation sera exercée dans la limite
des attributions du bureau par :
- M. Samuel NOIRTAULT, attaché, adjoint au chef du bureau de l'appui
territorial (BAT) ;
Préfecture de l'Indre - 36-2018-09-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Jocelyne VEROUIL, Directrice du Développement Local et de l'Environnement 8En cas d’absence ou d’empêchement de Mme VEROUIL et Mme BASCIO, chef du
bureau de l’environnement (BE), cette délégation sera exercée dans la limite des
attributions du bureau par :
- Mme Martine AUBARD), secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
bureau de l’environnement,
- Mme Corinne BILLARD), secrétaire administratif de classe normale, bureau
de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme VEROUIL et Mme Carole
PALANCHER, chef de la cellule de la coordination administrative (CCA), cette
délégation sera exercée par :
- Mme Valérie AUBRUN, chef du bureau de l’appui territorial (BAT).
Article 4 : L’arrêté préfectoral n°36-2018-07-09-008 en date du 9 juillet 2018
portant délégation de signature à Mme Jocelyne VEROUIL, Directrice du
Développement Local et de l’Environnement est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre et la Directrice du
Développement Local et de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des
services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié à chacun des fonctionnaires délégataires.
Seymqur MORSY
Préfecture de l'Indre - 36-2018-09-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Jocelyne VEROUIL, Directrice du Développement Local et de l'Environnement 9