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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 095 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 095 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2018-095
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2018Sommaire
Préfecture de l'Indre
36-2018-11-16-002 - Arrêté du 16 novembre 2018 portant subdélégation de signature à
Madame Anne THIEBAUD, directrice adjointe des archives départementales et du
patrimoine historique de l'Indre, et Monsieur Jérôme DESCOUX, conservateur délégué des
antiquités et objets d'art de l'Indre (2 pages) Page 3
36-2018-11-19-001 - Arrêté du 19 novembre 2018 portant subdélégation de signature de
M. Patrice GRELICHE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des
attributions et compétences de M. Thierry BONNIER, Préfet de l'Indre (7 pages) Page 6
36-2018-11-13-006 - Décision portant subdélégation de signature en matière
d'immobilisation et de mise en fourrière (2 pages) Page 14
2Préfecture de l'Indre
36-2018-11-16-002
Arrêté du 16 novembre 2018 portant subdélégation de
signature à Madame Anne THIEBAUD, directrice adjointe
des archives départementales et du patrimoine historique
de l'Indre, et Monsieur Jérôme DESCOUX, conservateur
délégué des antiquités et objets d'art de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-16-002 - Arrêté du 16 novembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Anne THIEBAUD, directrice adjointe des archives départementales et du patrimoine historique de l'Indre, et Monsieur Jérôme DESCOUX, conservateur délégué des antiquités et objets d'art de l'Indre 3ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LANDRE.
DIRECTION
Affaire suivie par : Anné Gérardot
Téf. : 02 54 27 65 61
Fax, : 0254 27 85 60
Courriel : archives.indrefindre, fr
ARRÊTÉ.N° 16 NOV. 2018
portant subdélégatiôn de signature à Madame Anne THIÉBAUD,
directrice adjointe desarchives départementales et du patrimoine historique de l'Indre,
et Monsieur Jérôme DESCOUX,
conservateur délégué des antiquités et objets d’art de Pfndre
La directrice des archives départementales et du patrimoine historique de l'Indre,
conservatrice des antiquités et objets d'art de l'Indre,
Vu Je code du patrimoine et notamment l’article L.212-10 ;
Vu Je code général. des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 421-1 à L. 1421-2, D. 1421-1 à D. 1421-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des cornmunes, des départements et des régions ;
Vu le décrét n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de PÉtat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel n° MCC-0000065158 du 11 juillet 2016 portant mise à disposition sortante de Mme Anne GERARDOT ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2016 pottant nomination de Mme Anne GÉRARDOT en qualité de conservatrice dès antiquités et objets d’art du département de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Anne GÉRARDOT en
qualité de directrice des archives départementales et conservatrice des antiquités et objets d'art du département de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° MCC-0000014289 du 3 avril 2017 portant accueil en détachement dé Mme Anne THIÉBAUD dans le corps des chargés d'études documentaires de la fonction publique d'État :
1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-16-002 - Arrêté du 16 novembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Anne THIEBAUD, directrice adjointe des archives départementales et du patrimoine historique de l'Indre, et Monsieur Jérôme DESCOUX, conservateur délégué des antiquités et objets d'art de l'Indre 4Vu l'arrêté n° MCC-0000014543 du 3 avril 2017 portant affectation de Mme Anne THIÉBAUD aux
Archives départementales de l'Indre, en qualité de directrice adjointe ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2017 portant nomination de M. Jérôme DESCOUX en qualité de
conservateur délégué des antiquités et objets d'art de l'Indre :
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée, en cas d'empêchement ou d'absence, à :
- Madame Anne THIÉBAUD), directrice adjointe des archives départementales de l'Indre, en ce qui concerne les archives ;
- Monsieur Jérôme DESCOUX, conservateur délégué des antiquités et objets d'art de l'Indre,
en ce qui concerne les antiquités et objets d'art ;
Article 2: La directrice des archives départementales et du patrimoine historique de lIndre et
conservatrice des antiquités et objets d'art de l'Indre est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes
administratifs » et notifié aux intéressés.
La directrice des archives départementales,
conservatrice des antiquités et objets d'art de
JTndre,
2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-16-002 - Arrêté du 16 novembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Anne THIEBAUD, directrice adjointe des archives départementales et du patrimoine historique de l'Indre, et Monsieur Jérôme DESCOUX, conservateur délégué des antiquités et objets d'art de l'Indre 5Préfecture de l'Indre
36-2018-11-19-001
Arrêté du 19 novembre 2018 portant subdélégation de
signature de M. Patrice GRELICHE, Directeur Régional
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire dans le
cadre des attributions et compétences de M. Thierry
BONNIER, Préfet de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-19-001 - Arrêté du 19 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. 6EX TT Liberté + Égalité + Franernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE,
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire
dans le cadre des attributions et compétences de
Monsieur Thierry BONNIER, Préfet de l'Indre
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER, en qualité de
Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 et 1° mars 2018 nommant M. Patrice GRELICHE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du Centre-Val de Loire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mai 2016 nommant Mme Fabienne BIBET, directrice régionale
adjointe, et la chargeant responsable du pôle C de la DIRECCTE du Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2017 nommant M. Philippe JUBEAU, directeur adjoint
du travail, responsable de l'unité départementale de l'Indre à la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Centre-Val de
Loire;
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-19-001 - Arrêté du 19 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. 7Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 du Préfet de l'Indre portant délégation de
signature à M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2018 portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE,
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi du Centre-Val de Loire ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer
le pouvoir de signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation permanente est donnée à M. Philippe JUBEAU, directeur du travail,
responsable de l'unité départementale de l'Indre, à l’effet de signer au nom du préfet de l'Indre
et sur la base des dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé, les décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE du Centre-Val de Loire dans
les domaines figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, à l'exception des décisions,
actes administratifs et correspondances figurant aux rubriques O et P.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe JUBEAU, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par
Mme Pascale RUDEAUX, attachée principale d’administration des affaires sociales et à
Mme Laure-Clémence PORCHEREL, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de
contrôle unique.
Article 3: Subdélégation de signature est donnée à Mme Fabienne BIBET, directrice
régionale adjointe, responsable du pôle C, à l’effet de signer, au nom du préfet de l'Indre, les
décisions, actes administratifs et correspondances relevant des domaines figurant aux
rubriques O et P du tableau annexé au présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe,
responsable du pôle C, la délégation de signature prévue pour les actes relevant de la rubrique
O du tableau annexé au présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant par :
- M. Arnaud BELHAD)J, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, adjoint au responsable du pôle
« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
- M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal,
- Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l’Industrie et des Mines, responsable de la
métrologie.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté de subdélégation de signature du directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du
Centre-Val de Loire en date du 12 juillet 2018.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-19-001 - Arrêté du 19 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. 8Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui entrera en vigueur
immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Indre.
Fait à Orléans, le 19 NOV 4
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire
LL Patrie GRELICHE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de l’Indre
Place de la Victoire et des Alliés BP 583 36 019 CHATEAUROUX Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-19-001 - Arrêté du 19 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. 9ANNEXE
N°
DE
COTE
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
COMPETENCE
CODE DU TRAVAIL
OU AUTRE CODE
A-I
A-2
A-3
A-4
A-5
A - SALAIRES
Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution
des travaux des travailleurs à domicile.
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou
accessoires des travailleurs à domicile.
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Etablissement de la liste des conseillers du salarié
Décisions en matière de remboursement de frais des
déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers
du salarié
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des
salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice
de leur mission
Art. L.7422-2
Art. L.7422-6 et L.7422-]1
Art. L.3141-25
Art. L.1232-7 et D.1232-4
Art D 1232.7 et 8
Art L 1232.11
C-1
B —- REPOS HEBDOMADAIRE
Décision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession ou (et) de la région
Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le
secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain
C - HEBERGEMENT DU PERSONNEL
Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un
employeur d'affectation d’un local à l'hébergement
Art L.3132-29
Art. L.3132-29
Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
D — CONFLITS COLLECTIFS
Engagement des procédures de conciliation ou de médiation
au niveau départemental
Art. L.2523-2
Art. R 2522-14
E-1
E —- AGENCES DE MANNEQUINS
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence
d'agence de mannequins Art. L.7123-14 Art. R.7123-8 à R.7123-17
F-3
F —- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS
DE 18 ANS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi
des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la mode.
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir
en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance.
Art. L.7124-I
Art. L..7124-5
Art. L.7124-9
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la Santé publique
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-19-001 - Arrêté du 19 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. 10N°
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL DE
COTE COMPETENCE OU AUTRE CODE
G — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3
poursuite des contrats en cours. Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à K. 6225-
8
G-2 Délivrance d’agrément de maître d'apprentissage pour les Art. 20 Loi 92-975 du 17/07/1992
personnes morales de droit public Décret 92-1258 du 30/11/1992
H — MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
H-1 Autorisations de travail Art. L.5221-2 et L.5221-5
H-2 Visa de la convention de stage d'un étranger Art R 313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA
I— PLACEMENT AU PAIR
1-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides Accord européen du 24/11/1969
familiales" Décret n°71-797 du 20/09/1971
J - EMPLOI
J-1 Attribution de l’allocation spécifique de l'activité partielle Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-26
Convention de prise en charge des indemnités Art. L.5122-2
complémentaires dues aux salariés en activité partielle Art. D.5122-30 à D.5122-S1
J-2 Conventions FNE, notamment : Les articles ci-dessous concernent la totalité
d'allocation temporaire dégressive, du point J-2
d'allocation de congé de conversion, Art. L.5111-1 à L.5111-2
Convention de formation et d'adaptation professionnelle Art. L.5123-1 à L.5123-9
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés Art. L.1233-1-3-4, R.5112-11
L.5123-2 et L.5124-1
R.5123-3 et R.S111-1 et 2
L.5111-1 et L.S111-3
Circulaire DGEFP 2004004 du 30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/2008
J-3 Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés | D.2241-3 et D.2241-4
prévue aux articles L.2242-16 et L.2241-4
J-4 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société | Loi n° 47.1775 du 10/09/1947
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n° 78.763 du 19/07/1978
Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Décret n° 87.276 du 16/04/1987
Décret n° 93.455 du 23/03/1993
Décret n° 93.1231 du 10/11/1993
J-5 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17/07/2001
(SCIC) - Décret du 20/02/2002
J-6 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du
10/12/2002 et n° 2003-04 du 04/03/2003
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-19-001 - Arrêté du 19 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. 11N°
DE NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL
COTE COMPETENCE OU AUTRE CODE
J-7 Toutes décisions et conventions relatives :
- au contrat unique d’insertion Art. L.5134-19-1à 4
- aux PACEA, Art. L.5131-3 à 6
- aux actions FIPJ et parrainage
- aux adultes relais Art. L.5134-100 et 101 - Circulaire 2005-
09 du 19/03/2005 et Art. L.5134-108 -
Circulaire n° 2005-20 du 04/05/2005
- à la garantie jeunes loi du 8/08/2016 Art. 46 - décret du
23/12/2016
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément
J-8 d'une association ou d'une entreprise de services à la Art. L.7232-1 et suivants
personne
Toutes décisions relatives au Service d’aide à la personne :
1° Régime d agrément Délivrance, extension, Art R 7232-1 à R 7232-24 du Code du
renouvellement, retrait d'agrément à une personne morale ou ——
F9 |Ioeenreprsemdiviquelle Art R 7232-18 et R 7232-24 inclus du Code 2° Régime de déclaration : Récépissé d’enregistrement de , . Se | du travail la déclaration d’activité, retrait
1-10 pois cueisions reratives aux _— de rss de Art. D.6325-24
: EP O1 MEURT ES accompagnements des conirals en Circulaire DGEFP n° 97.08 du 25/04/1997 alternance par les GEIQ.
J-11 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par Art. L.5132-2, R.5132-4 et R.5132-47
| l'activité économique Art. R.5132-44, R.5132-45 et R.5132-47
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en
cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou
d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute Art. R.5134-37, r:5134-33, R.5134-29
J-12 | du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au . ... : | FA et R.5134-3
titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié,
embauche du salarié par l’employeur.
J-13 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à Art. L.5134-54 à L. 5134-64
l’emploi des jeunes en entreprises
. ee pe Lx Loi n° 2004-804 du 09/08/2004 J-14 Disponis c aide au secteur de l’hôtellerie et de la Décret 2007-000 du 15/05/2007
Décret 2008-458 du 15/05/2008
K - GARANTIE DE RESSOURCES DES
TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation
K_1 d’aide au retour à l’emploi, d’allocation temporaire d’attente | Art. L.5426-1 à L.5426-9
: ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de Art. R.5426-1 à R.5426-17
sanctions administratives
K-2 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité Art. L.5423-1 à L.5423-6
spécifique et de son renouvellement Art. R.5423-1 à R.5423-14
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-19-001 - Arrêté du 19 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. 12N°
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL DE
COTE COMPETENCE OU AUTRE CODE
L —- FORMATION PROFESSIONNELLE et
CERTIFICATION
Décisions de remboursement des rémunérations perçues, par
L-1 les stagiaires AFP A abandonnant, sans motif valable, leur Art. R.6341-45 à R.6341-48
stage de formation
VAE Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
L-2 Recevabilité VAE Loi 2014-288 du 5 mars 2014
Gestion des conventions Art. L.6412-2G (+Code Educ. Nationale)
M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
UT ess m8 ui ur Art. L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212-18 d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
N - TRAVAILLEURS HANDICAPES
5 He — À Art. R.5213-52 N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art D 5213-53 à D 5213-61
N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire | Art. L.5213-10
de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38
_ p Art. L.5213-13 et L.5213-19 Circulaires DGEFP n°99-33 du
26/08/1999 et n° 2007-02 du 15/01/2007
Conventionnement d’aide aux postes dans les entreprises La AUTO HU ect NA | tés P $ CRTSP du 13/02/2006
P Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011
O METROLOGIE
Certificat de vérification de l'installation d'un instrument
Mise en demeure d'installateur
Agréments Décret 2001-387 du
Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas | 3/05/2001 et arrêté ministériel du
respecter les conditions réglementaires 31/12/2001 relatifs au contrôle des
Attribution ou retrait de marques d'identification instruments de mesure
Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de
verrouillage ou de scellement
P CONCURRENCE
Contrats de vente de produits agricoles rendus obligatoires —
prononcé de l'amende administrative sanctionnant les
infractions à l'article L 631-25 du Code rural et de la pêche
maritime.
Code rural et de la pêche maritime
Articles L 631-24 à L 631-26
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-19-001 - Arrêté du 19 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. 13Préfecture de l'Indre
36-2018-11-13-006
Décision portant subdélégation de signature en matière
d'immobilisation et de mise en fourrière
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-13-006 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation et de mise en fourrière 14DE ue À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
ua Gendarmerie en
nationale
REGION DE GENDARMERIE N° 26261 — 13 novembre 2018 Du CENTRE-VAL DE LOIRE GEND/GGD36/SC
Groupement de gendarmerie
Départementale de l'Indre
Le commandant de groupement
DECISION
portant subdélégation de signature
en matière d'immobilisation et de mise en fourrière
- Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;
- Vu la loi n°82-123 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- Vu l'arrêté en date du 12 novembre 2018 portant délégation de signature au colonel Christian
PRUNIER, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Indre ;
- Vu l'ordre de mutation n°20284/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SES du 16 mars 2015 nommant le
capitaine Benjamin DUPIN, commandant de l'EDSR de l'Indre à compter du 1% août 2015 ;
- Vu l'ordre de mutation n°79093/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SES du 04 octobre 2017 nommant
le lieutenant BRESSAC, commandant en second de l’EDSR de l’Indre à compter du 1° décembre
2017 ;
- Vu l'ordre de mutation n°93719/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SES du 16 décembre 2015
nommant le lieutenant BARRÉ, commandant du PMO de CHATEAUROUX à compter du 1% août 2016 ;
- Vu l'ordre de mutation n°4991/GEND/RGCVL/DAO/BGP/SPNO du 16 février 2016 affectant le
major CLARABON au PMO d’ARGENTON SUR CREUSE à compter du 1* juillet 2016.
ARTICLE1 :
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, subdélégation de signature est
donnée au capitaine Benjamin DUPIN, commandant l’escadron départemental de sécurité routière
de l’Indre, au capitaine Marc BRESSAC, commandant en second l’escadron départemental de
sécurité routière de l’Indre, au lieutenant Christophe BARRÉ, commandant le peloton motorisé de CHATEAUROUX et au major Vincent CLARABON, commandant le peloton motorisé
d’'ARGENTON SUR CREUSE, à l'effet de signer les arrêtés portant immobilisation et mise en
fourrière du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle
une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, ainsi que la main-levée de ces
décisions.
ARTICLE 2 :
Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière sera transmise pour
information au Préfet de l'Indre, Direction des Services du Cabinet, Bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance (BOPPD).
Caserne Charlier — 7 Rue Charlier — BP 579 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
Æ& 02 5429 5903 PA ggd36@gendarmerie.interieur. gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-13-006 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation et de mise en fourrière 15ARTICLE 3 :
Cette subdélégation cesse de produire ses effets dès que le délégant ou le délégataire quitte ses fonctions.
ARTICLE4 :
Cette décision sera portée à la connaissance de tous les militaires du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre.
Colonel Christian PRUNIER
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Destinataires :
Pour attributions:
Toutes unités du GGD36
Copie à :
Préfecture de l'Indre
Caserne Charlier — 7 Rue Charlier — BP 579 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
& 02 54 2959 03 A ggd36@gendarmerie.interieur. gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-13-006 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation et de mise en fourrière 16