Arrêté - 1775742382 Arrete DP0431862600005

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Arrêté - 1775742382 Arrete DP0431862600005 Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Saint-Front. Lien du pdf (Arrêté - 1775742382 Arrete DP0431862600005)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, | COMMUNE DE SAINT-FRONT | DÉCISION DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

CONSTRUCTION

Délivrée par le maire au nom de la commune

Dossier : DP 043186 26 00005 Demandeur : |

Déposé le : 19/03/2026 - Affiché en mairie le : 19/03/2026 MONSIEUR NOVARINA PÉIO

Complété le : 19/03/2026 2 CHEMIN DES ORGUES

LES MAZIAUX

Nature des travaux :

RÉFECTION DES TOITURES ( VOIR NOTICE DESCRIPTIVE | 43550 SAINT-FRONT

CI-JOINTE) FRANCE

Adresse des travaux : Demandeur(s) co-titulaire(s) :

2 CHEMIN DES ORGUES LES MAZIAUX sis se

43550 SAINT-FRONT

Le Maire de la Commune de Saint-Front,

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Mézenc Loire Meygal approuvé le

15/02/2024, ayant fait l'objet d'une mise à jour le 06/06/2024 par arrêté du Président de la communauté de communes et de deux modifications simplifiées le 18/09/2024 ;

Vu la demande de déclaration préalable construction susvisée ;

Vu l'accord avec prescriptions de l'unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Loire, en date du

19/03/2026, ci-joint,

ARRÊTE

Article 1: Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable. Les travaux cités ci-dessus, sont RÉALISABLES sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées dans l'article 2.

Article 2 : Afin de rester compatible avec la recherche de qualification des abords des monuments protégés et du site

inscrit des hameaux des Maziaux et de Bigorre, le projet doit respecter les prescriptions suivantes :

- La couverture finale, en chaume de seigle pour une partie de la maison et en lauze pour l'autre partie, devra être

entièrement réalisée dans un intervalle de temps correspondant à la durée de validité de l'autorisation de travaux qui en

découle (3 ans).

Fait à Saint-Front, le 26 mars 2026

Le Maire

Philippe DELABRE

Page 1/3Informations :

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif

territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application informatique Télérecours citoyens" accessible depuis le site internet

www.telerecours.fr). 11 peut également saisir d’un recours gracieux ou hiérarchique l’auteur de la décision. Cette démarche doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision expresse ou de la date de délivrance d'un accord/non opposition tacite. Attention : le recours gracieux ou hiérarchique n'est plus suspensif et ne prolonge pas le délai pour l'introduction du recours contentieux.

L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite de la demande.

Durée de validité :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification

mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une

opération comportant des travaux.

En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre

une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon

défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité (R424-21 du code de l'urbanisme).

Conformément aux dispositions du décret 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant la durée de validité des autorisations d'urbanisme, et par dérogation au principe général fixé par l'article R424-21 précité, définissant les règles habituellement en vigueur en matière de prorogation, les décisions délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 sont prorogées automatiquement selon les dispositions suivantes :

- un an pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, cn

- deux ans pour les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, sans possibilité de prorogation supplémentaire. En)

(1) La durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale associée à un permis de construire délivré durant l'une ou l'autre des périodes précitées est prorogée dans les mêmes conditions.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet

https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets soumis à déclaration préalable ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des

articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

A compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers :

- dans le délai d'un mois en cas de recours gracieux ou hiérarchique,

- dans le délai de deux mois en cas de recours contentieux.

L'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours auprès de l'autorité compétente ;

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le

bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres

réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droits privé peut donc

faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :

A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au

permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).

Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer

un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).

Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier électronique dans les cas prévus à

l’article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).

Certifié transmis ce jour au Préfet, le

Le présent arrêté est exécutoire à dater de sa transmission et de sa notification.

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