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Déliberation - 24 143 AFF MAR du 14 octobre 2024
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 24 143 AFF MAR du 14 octobre 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Accusé de réception - Mimsière de Faiérieur
D2A-DFI0024 74-24 TO T4 4 143 AFF MAR-DE
Accusé certiié exécutoire
Réception gars le préfet: 21/10F2624
Publication : 31407024
Pour Fauionté compétente par délégation
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DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2024 N° 24/143/AFF MAR
OBJET : AFFAIRES MARITIMES
Mise en place d'un protocole de coopération et de communication, de transmission d'informations et de suivi entre le Port de Plaisance de Portivechju et les autorités en charge du contrôle aux frontières.
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze du mois d'octobre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 08 octobre 2024 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean-Claude TAFANI; Véronique FILIPP1 ; Gérard CESARI; Vincent GAMBINI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Grégory SUSINI ; Etienne CESARI ; Florence VALLI.
Absents : Emmanuelle GIRASCHI; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Petru VESPERINl ; Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Jean-Michel SAULI.
Avaient donné procuration : Paule COLONNA CESARI à Gérard CESARI; Marie-Antoinette FERRACCI à Nathalie MAISETTI ; Didier LORENZINI à Jean-Christophe ANGELINI ; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI à Jacky AGOSTINI ; Petru VESPERINl à Vincent GAMBINI ; Christiane REVEST à Florence VALLI ; Georges MELA à Etienne CESARI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Délibération n° 24/143/AFF MAR du 14 octobre 2024 Page 1 sur 4 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI), la Direction Nationale de la Police Aux
Frontières (DNPAF) et la Fédération Française des Ports de Plaisance (FFPP) viennent de signer un protocole
national de coopération, visant à faciliter l’accueil des plaisanciers en provenance ou à destination de pays
tiers.
Le code frontières Schengen précise que les frontières extérieures ne peuvent être franchies qu'aux points
de passage frontaliers (PPF) durant les heures d’ouverture fixées.
La FFPP, la DGDDI et la DNPAF mettent en place un dispositif robuste de communication, de transmission
d'informations et de suivi, ainsi que de procédures permettant aux services gardes-frontières d’effectuer
les vérifications obligatoires sur les personnes en provenance ou à destination de pays fiers, arrivant et partant directement du Port de Plaisance de Portivechju qui n’est pas point de passages frontaliers (PPF).
Dans le cadre de ce protocole, le Port de Plaisance de Portivechju procédera à l’information des plaisanciers
de leurs obligations, à la collecte des informations nécessaires à l’entrée sur le territoire puis à leur
transmission aux autorités gardes-frontières (douanes ou police aux frontières).
Par ailleurs le port accueille ponctuellement des manifestations sportives et/ou culturelles, impliquant
l’arrivée et le départ de personnes en provenance directe et à destination directe de pays tiers à l’espace
Schengen. Dans ce cadre, le directeur de port habilité par le Maire de Portivechju, transmettra à l’autorité
garde-frontière, le service interdépartemental de la police aux frontières, les éléments fournis par
l’organisateur de l’évènement, 4 semaines avant la date de l’événement afin que les procédures de
réalisation des vérifications aux frontières soient précisées. L’organisateur de l’évènement pourra
également saisir directement l’autorité garde-frontière compétente.
La Commune de Portivechju mettra en œuvre ce protocole à l’échelle locale entre l'autorité portuaire
compétente et l'autorité garde-frontière compétente à savoir le Service Interdépartemental de Police Aux
Frontières de Corse-du-Sud (SIPAF 2A).
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver ce protocole de coopération entre le Port de Plaisance de
Portivechju et les autorités responsables du contrôle aux frontières.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code frontières Schengen,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, de l’Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 14 octobre 2024,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d ’approuver le protocole de coopération entre le Port de Plaisance de Portivechju et les
autorités responsables du contrôle aux frontières, ci-annexé.
ARTICLE 1 :
d ’autoriser le Maire ou son représentant, à signer au nom de la Commune tout document
utile à la bonne exécution de la présente décision.
ARTICLE 2 :
Page 2 sur 4 Délibération n° 24/143/AFF MAR du 14 octobre 2024 La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 17
Nombre de procurations_____
Nombre de suffrages exprimés
8
25
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAlfT CERTIFIE CONFORME,
LE MAIRE. /
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Page 3 sur 4 Délibération n° 24/143/AFF MAR du 14 octobre 2024 ap LOS. NI
Le secrétaire de séance
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Page 4 sur 4 Délibération n° 24/143/AFF MAR du 14 octobre 2024