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Déliberation - 84 22 RESSOURCES HUMAINES Regime indemnitaire tenant compte des fonction... watermark Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Saint-Cyr-en-Val. Lien du pdf (Déliberation - 84 22 RESSOURCES HUMAINES Regime indemnitaire tenant compte des fonction... watermark)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 06/07/2022

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ID : 045-214502726-20220704-084_22-DE

N°84-22

4.5

Département du LOIRET Commune de Saint-Cyr-en-Val

REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Juillet 2022

L’an deux mille vingt-deux, le quatre juillet à 18h15, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la

Présidence de Vincent MICHAUT, Maire.

Etaient présents : Mesdames RENAUD, RIBEIRO, DURAND, GADOIS, SOREAU, PEIXOTO, COULMEAU

Messieurs MICHAUT, VASSELON, CHABASSOL, PINTO,

Nombre de conseillers : TOUSSAINT, POUGET.

Etaient absents :

a Mme MELINE, Mme NICOULAUD, _ absents : 10 M MARSEILLE, M NICOULAUD, M GABEAU, M PREVOT, M

_ pouvoirs : de POINCLOUX, M GIRBE, M DELPLANQUE, M LETOURNEUR

- votants : 18 Pouvoirs :

- pour : 18 M NICOULAUD donne pouvoir à Mme RENAUD, - contre : 0 Mme NICOULAUD donne pouvoir à M TOUSSAINT, - abstention : 0 M MARSEILLE donne pouvoir à M MICHAUT, M LETOURNEUR donne pouvoir à M VASSELON,

Le 29 iuin 2022 M GABEAU donne pouvoir à M POUGET. $ 27 Ju Secrétaire de séance : Mme DURAND

Date de convocation :

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Objet: RESSOURCES HUMAINES - REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Wu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique

d'Etat ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux ;

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage

ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans

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Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu les arrêtés en date des 3 juin et 22 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-5153 du 20 mai 2014 au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

dans la fonction publique de l'Etat,

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage

ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : recours administratif gracieux auprès de mes services

recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans

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Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du RIFSEEP au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l'Etat,

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu la circulaire DGCL / DGFP du 03/04/2017 ;

Vu la délibération n°40-2019 du 20/05/2019 créant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Vu la délibération n°14-2021 du 18/01/2021 attribuant le RIFSEEP à d'autres cadres d'emplois ;

Vu la délibération n°54-2022 du 09 mai 2022 attribuant le RIFSEEP aux conseillers socio-éducatifs ;

Vu l'avis du Comité Technique du 24/06/2022;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFS.E.E.P.) institué par

le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique et

étant précisé qu’il est applicable dans la fonction publique territoriale depuis le 1er janvier 2016.

Il est précisé que sa mise en œuvre s’applique dans le respect du principe de parité avec les agents de

l'Etat. Ainsi, tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ne sont pas concernés dans le

même temps.

Pour les agents dont le cadre d’emploi n’est pas encore concerné par le RIFSEEP, les délibérations x précédentes continueront à s’appliquer dans les mêmes conditions, dans l’attente des textes

d’application de l’Etat. La filière police municipale est exclue du présent dispositif.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

> L'’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience

professionnelle (IFSE)

> Le complément indemnitaire annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de

servir de l’agent (CIA)

Le RIFSEEP sera versé aux agents titulaires et stagiaires. Les attributions individuelles feront l’objet

d’un arrêté de l’autorité Territoriale dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Les cadres d’emploi éligibles au RIFSEEP et qui concernent les agents de la collectivité sont les

suivants :

> Adjoint administratif territorial > Attaché territorial

> Adjoint technique territorial > Auxiliaire de puériculture

> Adjoint territorial d’animation > Conseiller socio-éducatif

> Animateur > Educateur de jeunes enfants

> ATSEM > Infirmier territorial en soins généraux

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans

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> Ingénieur territorial > Technicien territorial

> Rédacteur territorial

1. L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L'IFSE valorise la diversification des connaissances et le renforcement des responsabilités. Elle repose

sur la formalisation de critères professionnels liés d’une part aux fonctions exercées et d’autre part à la

prise en compte de l’expérience accumulée.

Chaque poste fait l’objet d’une cotation en tenant compte des critères professionnels suivants :

> fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

> technicité, expertise ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions,

> sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Ces trois critères sont mesurés suivant des indicateurs définis et validés par le Comité Technique.

Il est proposé de fixer les groupes de fonctions, de répartir les postes au sein de ces groupes et de retenir

les montants annuels de la façon suivante :

Filière administrative

e_ AIRE PRE = Attachés territoriaux = Sn Ch | Emplois / Fonction Annuel | Plafond Annuel Groupe de fonctions (à titre indicatif) | Lie"

G1 "Fonction de DGS 2500 12400

G2 " Directeurs 2500 6000

G3 « Autres fonctions 650 5000

Resscieus Plancher

. Emplois / Fonctions Annuel Plafond Annuel Groupe de fonctions (à titre indicatif)

G1 " Directeur(trice)/responsable de 2000 5500 pôle

G2 =" Autres fonctions 650 5000

| Emplois {Fonctions Groupe de fonctions (à titre indicatif) "

G1 =" Expertise, responsabilité 1000 4200

G2 = Autres fonctions 500 3200

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage

ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :

-recours administratif gracieux auprès de mes services

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans

Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 06/07/2022Filière technique

Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif)

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” Directeur de pôle

G2 =" Autres fonctions 650 5000

Techniciens territoriaux | ne , EL

. Emplois / Fonctions Annuel Plafond Annuel Groupe de fonctions (à titre indicatif) _S | 7

=“ Directeur, Responsable 2000 5500

G2 = Autres fonctions 650 5000

: Emplois / Fonctions Groupe de fonctions (à titre indicatif)

=" Expertise, responsabilité, G1 Re

polyvalence, adjoint

G2 = Autres fonctions 500 9200

G2 logé " Autres fonctions 500 1400

Filière animation

En mateur Plancher

- Emplois / Fonctions (à titre Annuel | Plafond Annuel Groupe de fonctions indicatif) |

" Responsable structure / Adjoint au

responsable de service ou 2000 5500 Structure

G2 s Autres fonctions 650 5000

Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif)

»* Responsable structure / Adjoint au

G1 responsable de service ou 1000 4200 structure

G2 “" Autres fonctions 500 3200

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :

-recours administratif gracieux auprès de mes services

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans

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Filière médico-sociale

Emplois / Fonctions Groupe de fonctions (à titre indicatif)

“ Directeur de pôle 2500 7350

G2 = Autres fonctions 2500 5000

Emplois / Fonctions

(à titre indicatif)

“ Directeur de pôle 2500 6000

Groupe de fonctions

= Autres fonctions 650 5000

Emplois / Fonctions Groupe de fonctions (à titre indicatif)

G1 Directeur

Autres fonctions 650 5000

Emplois / Fonctions Groupe de fonctions (à titre indicatif)

“" Adjoint de direction, responsable, G1 encadrant 1000 4200

»" Autres fonctions 500 3200

: Emplois / Fonctions Groupe de fonctions (à titre indicatif)

G1 " Responsable de structure 1000 4200

G2 s ATSEM 500 3200

Modalités de versement :

Certains agents conserveront le montant de leur prime à titre individuel en application de l’article 88 de

la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite des plafonds réglementaires. Il est précisé qu’au départ

des agents concernés, le régime indemnitaire des agents nouvellement recrutés sera déterminé par

rapport à la grille de cotation des postes mise en place.

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle en plus des critères

professionnels.

La prime de responsabilité ne pourra pas être cumulée avec le RIFSEEP.

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :

-recours administratif gracieux auprès de mes services

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans

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Maintien, modulation ou suppression de l’IFSE :

Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE seront fonction des motifs des congés et

absences de la manière suivante :

- Pendant les périodes d’absences pour congés annuels, jours ARTT, congés de maternité, paternité

ou adoption, et autorisations exceptionnelles d’absences, l’IFSE sera maintenue intégralement.

- En cas de maladie ordinaire, un abattement sera appliqué dans les conditions suivantes :

+ < ou égale à 10 jours : pas d’abattement

°11à19jours: 5%

° 20 à 39 jours : 10%

+ 40 à 59 jours : 15%

+ 60 à 90 jours : 20%

+ Au-delà de 90 jours : l’IFSE suit le traitement.

- En cas de congé pour accident de service / de trajet ou maladie professionnelle reconnue, un

abattement sera appliqué dans les conditions suivantes :

+ < ou égale à 19 jours : pas d’abattement

°20 à 39 jours: 5%

° 40 à 59 jours : 7,5%

+ 60 à 90 jours : 10%

* Au-delà de 90 jours : l’IFSE suit le traitement.

- Le versement de l’IFSE sera suspendu pendant les autres congés, et notamment en cas de congés

de longue maladie, longue durée et grave maladie, congé de formation professionnelle.

- Le montant de l’IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail, notamment en cas de temps

partiel, temps non complet, temps partiel thérapeutique,

Toute absence irrégulière donnera lieu à l’application de la règle du service fait (article 20 de la loi du

13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations du fonctionnaire et article 87 de la loi du 26 janvier

1984 pourtant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

Date d’effet de l‘IFSE :

Ces dispositions prendront effet à compter du caractère exécutoire de la présente délibération.

Périodicité de versement de l’IFSE :

L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel. Le montant

de l’IFSE sera proratisé en fonction du taux d’emploi rémunéré.

Réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience

professionnelle :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage

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2. Majoration du régime indemnitaire pour des fonctions complémentaires ou temporaires :

Afin de compléter le régime indemnitaire et pour valoriser certaines missions supplémentaires

(cumulables entre elles) effectuées par les agents, une majoration peut s’ajouter à l’IFSE. Les

conditions d’octroi sont fixées par l’autorité territoriale après analyse des besoins de service le cas

échéant.

Fonctions Majoration mensuelle Modalités de

brute de l’'IFSE versement

Intérim de fonction (hors congés | Versement d’un % de l’IFSE de | Prime versée

annuels) strictement supérieur à un | l’agent remplacé au prorata temporis | mensuellement après

mois du remplacement service fait

- 30 à 39 jours : 20%

- 40 à 59 jours : 30%

- 60 jours et + : 40%

Tuteur d’un stagiaire d’une durée de Prime forfaitaire

stage supérieure ou égale à 8 30 € versée mensuellement

semaines (consécutives ou non) après service fait

Date d’effet : Ces dispositions prendront effet à compter du caractère exécutoire de la présente

délibération.

3. Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de

l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

Modalités de versement :

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en

fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir en application des conditions fixées

pour l’entretien professionnel.

Seront appréciés notamment les critères suivants :

1. Investissement personnel de l’agent

2. Attitude positive / constructive

3. Réalisation des objectifs

4. Qualité du travail fourni

5. Sens du service public et du service au public - Respect des valeurs du service public en portant

l’image de la Commune

Un montant annuel maximum de 300 € par agent pourra être attribué au vu des critères précités, ce

montant maximum est identique pour tous les groupes de fonction relatifs au versement de l’IFSE.

Ce versement est non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre : le montant attribué sera

revu chaque année à partir des résultats de l’entretien professionnel.

En cas d’absence (congés longue maladie, de maladie ordinaire ou autre...), le CIA sera maintenu

uniquement si la durée de l’absence permet :

- la tenue de l’entretien professionnel

- et une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir de l’agent au vu des

critères pré-cités.

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage

ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans

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Date d’effet du CIA :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à partir des entretiens professionnels 2022

réalisés fin 2022- début d’année 2023 pour un versement en juin 2023.

Périodicité de versement du CIA :

Le CIA sera versé annuellement, en une fraction, généralement au mois de juin. avec une possibilité de

versement anticipée ou différée en cas d’absence ou de départ de l’agent. Le montant du CIA sera

proratisé en fonction du taux d’emploi rémunéré.

4, Part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP

CONSIDERANT que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté

ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret

n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

CONSIDERANT que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément

de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci

permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;

Bénéficiaires de la part IFSE régie

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions

d’appartenance de l’agent régisseur (titulaire ou suppléant).

Montants de la part IFSE régie

2 : RÉGISSEUR MONTANT du | MONTANT annuel de la LE SR nie à NUS cautionnement| part IFSE régie ER LT TES CHR) (en euros)

Montant total du

Montant maximum de Montant moyen des ||maximum de l'avance et l'avance pouvant être recettes encaissées du montant moyen des consentie mensuellement recettes effectuées

mensuellement

| Jusqu'à 1220 | Jusqu'à 1 220 | Jusqu'à 2440 || - IE 110 | | De1221à3000 À De1221à3000 | De2441à 3000 | 300 | 110 | | De3001à4600 | De3001à4600 À De3000à4600 || 460 [ 120 | | De4601à7600 | De4601à7600 | De4601à7600 || 760 140 | | De7601à 12200 | De7601à12200 | De7601à12200 | 1 220 | 160 | | De12200à 18000 | De12201à 18000 | De12201à18000 || 1 800 | 200 | | De18001à38000 | De 18001 à 38000 | De18001à 38000 | 3 800 I 320 | | De 38001à 53000 | De 38001 à 53000 | De38001à53000 | 4600 | 410 | | De 53 001 à 76000 | De53001à76000 | De 53 001 à 76 000 5 300 | 550 | | De 76 001 à 150 000 | De 76 001 à 150 000 | De 76 001 à 150 000 6 100 | 640 | | De 150 001 à 300 000 || De 150 001 à 300 000 | De 150 001 à 300 000 || 6 900 | 690 | | De 300 001 à 760 000 | De 300 001 à 760 000 || De 300 001 à 760 000 || 7 600 Il 820 | De 760 001 à 1 500 000]! De 760 001 à 1 500 000 | De 760 001 à 1 500 000 | 8 800 | 1 050 |

Au-delà de 1 500 000 | Au-delà de 1 500 000 | Au-delà de 1 500 000 ne De de 1 500 000 500 000

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage

ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :

-recours administratif gracieux auprès de mes services

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans

Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 06/07/2022Envoyé en préfecture le 06/07/2022

Reçu en préfecture le 06/07/2022

Affiché le ss &

ID : 045-214502726-20220704-084_22-DE

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux

délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté

ministériel du 3 septembre 2001).

Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en

conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;

DECIDE

> DE REMPLACER, à compter du caractère exécutoire de la présente délibération, les

délibérations suivantes :

o la délibération n°40-2019 du 20/05/2019 créant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

o la délibération n°14-2021 du 18/01/2021 attribuant le RIFSEEP à d’autres cadres d'emplois,

o la délibération n°54-2022 du 09/05/2022 attribuant le RIFSEEP aux conseillers socio-éducatifs ;

> D’ABROGER partiellement ou totalement les délibérations antérieures instaurant le régime

indemnitaire remplacées par le RIFSEEP et non cumulables avec le RIFSEEP, hormis les

délibérations concernant les primes des cadres d’emploi non éligibles au RIFSEEP ;

> D’ACTER les propositions relatives aux conditions d’attribution du RIFSEEP tel que définies

ci-dessus ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque

agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus ;

> D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget.

Fait à Saint-Cyr-en-Val, le DS HULL 2022

Le Secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours mois et an que dessus Mme Annick DURAND Le Maire

Vincent MICHAUT

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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage

ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans

Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 06/07/2022