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Déliberation - 14 24 RESSOURCES HUMAINES Regime dequivalence du temps de travail directeurs animateurs watermark
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 14 24 RESSOURCES HUMAINES Regime dequivalence du temps de travail directeurs animateurs watermark)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU LOIRET
+
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Dennessnesanrentnanéann etes esse enr eensenenssresanse
: Nombre de conseillers :
e enexercice: 23
e présents : 20
e absents:
e pouvoirs : 1
e votants: 21
: Le quorum est atteint.
e pour: 21
e contre: 0
e abstention: 0
? Date de convocation :
24 janvier 2024
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Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le S L Or
ID : 045-214502726-20240129-14 2024-DE
LA ee. EVE Tr
4.1.3
COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 29 JANVIER 2024
: Aujourd’hui, lundi 29 janvier 2024 à 18 h 15, le Conseil municipal dûment convoqué s’est ‘ réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur t Vincent MICHAUT, Maire.
Étaient présents: M. BERTHIER, M. CHABASSOL, Mme COULMEAU, M. DELPLANQUE,
Mme DURAND, M. GABEAU, M. GIRBE, M. LETOURNEUR, M. MARSEILLE, M. MICHAUT,
E M. NICOULAUD, Mme NICOULAUD, Mme PEIXOTO, M. PINTO, M. POUGET, M. PREVOT
Mme RENAUD, Mme SOREAU, M. TOUSSAINT, M. VASSELON.
Étaient absents : Mme GADOIS, Mme MELINE, Mme RIBEIRO.
Ont donné pouvoir : Mme RIBEIRO à Mme PEIXOTO.
Secrétaire de séance : Mme NICOULAUD.
OBJET: RESSOURCES HUMAINES - INSTAURATION D'UN REGIME D'ÉQUIVALENCE CONCERNANT LE TEMPS DE TRAVAIL DES DIRECTEURS ET DES ANIMATEURS PENDANT LES SÉJOURS AVEC NUITÉES
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'article 8 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l’État autorise les collectivités territoriales et leurs établissements publics à instaurer un « régime
d'équivalence » pour les emplois dont la mission implique un temps de présence supérieur au temps de travail
effectif. Lors de séjour de vacances et/ou séjour court avec nuitées, les directeurs et les animateurs accompagnent les
enfants et/ou adolescents 24h/24h.
Il convient donc d'instaurer un régime d'équivalence pour ces agents, qui permet de dissocier le temps de
travail « effectif » des périodes d’inaction, pendant lesquelles l’agent se trouve, sur son lieu de travail à disposition de
son employeur, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Pour indication, l’État retient un décompte forfaitaire minimum de 3 heures effectives pour une nuit de présence soit
du coucher au lever des enfants et/ou adolescents. Ce décompte venant s'ajouter au temps de travail journalier.
Page 1
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 02/02/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le S L O7
ID: ,045- 2115084268; eee 14, 2024-DE Pour répondre aux besoins des camps avec hébergement organisés par la C
municipal d'adopter un régime d’équivalence prévoyant un forfait de 3 heures supplémentaires ou complémentaires
de présence de nuit du lundi au dimanche.
Ces forfaits seront attribués aux directeurs et aux animateurs mobilisables de nuit, au terme du séjour de vacances
et/ou séjour court.
VISAS
Vu la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ;
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 ;
Vu les dispositions du Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et
Modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du CST du 19 janvier 2024.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :
1. D’'APPROUVER le régime d'équivalence de 3 heures supplémentaires et/ou
complémentaires selon le cas pour les directeurs et animateurs exerçant une veille
de nuit du lundi au dimanche ;
2. DE DÉLÉGUER à Monsieur le Maire ou à son représentant l’accomplissement de
toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
3. D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au paiement des forfaits de présence
de nuit dans les modalités exposées ci-dessus ;
4. DE PRÉCISER que les crédits sont inscrits au budget.
Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Val,
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la
commune (httos://www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants :
e recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Val ;
° recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut
être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours. fr/
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Page 2
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 02/02/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)