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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-012
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2024-01-03-00004 - Arrêté n°538 du 3/01/2024 portant délimitation des zones
d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2024
(cercles 1, 2 et 3) (8 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-01-23-00001 - Arrêté n°012/2024/DDT du 23 janvier 2024 portant autorisation
d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers (3 pages) Page 12
88-2024-01-23-00002 - Arrêté n°013/2024/DDT du 23 janvier 2024 portant autorisation
d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers (3 pages) Page 16
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est /
88-2023-12-27-00028 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées (3
pages) Page 20
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-01-25-00001 - Arrêté fixant le calendrier des journées de quête sur la voie
publique pour l'année 2024 (5 pages) Page 24
88-2024-01-22-00001 - Arrêté portant dissolution de l’Association foncière de
PIERREFITTE (2 pages) Page 30
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2024-01-18-00003 - Programme d'action de prévention des inondations sur le bassin
du Madon (PAPI Madon) motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique
des travaux, ouvrages et aménagements nécessaires au programme (4 pages) Page 33
88-2024-01-18-00002 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux,
ouvrages et aménagements nécessaires au programme d'action de prévention des
inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon) (4 pages) Page 38
88-2024-01-18-00004 - Plan de situation Annexe à l'arrêté inter-préfectoral déclarant
d'utilité publique les travaux, ouvrages et aménagements nécessaires au programme
d'action de prévention des inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon) (1 page) Page 43
2 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-01-03-00004
Arrêté n°538 du 3/01/2024
portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation pour l’année
2024 (cercles 1, 2 et 3)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-03-00004 - Arrêté n°538 du 3/01/2024 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2024 (cercles 1, 2 et 3) 3 E = PREFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°538 du 3/01/2024
portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2024 (cercles 1, 2 et 3)
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre I articles D114-11 et suivants ;
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX Préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté préfectoral n°021/2023 du 01 février 2023 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2023 ;
Vu les attaques survenues depuis la prise de l’arrêté cité ci-dessus, dans le département des Vosges ainsi que dans les départements voisins ;
Considérant qu’il est nécessaire de redéfinir les zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux du fait des attaques recensées et des indices de présence ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-03-00004 - Arrêté n°538 du 3/01/2024 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2024 (cercles 1, 2 et 3) 4 Arrête :
ARTICLE 1er - Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans les communes listées dans les articles 3 et 4 du présent arrêté sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation, dans les conditions définies par l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 2 - Les zones de cercle 1 de l’opération de protection des troupeaux contre la prédation prévues à l’article 3 de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé sont délimitées comme suit dans le département des Vosges (cf carte ci-jointe) :
• Le périmètre du cercle 1 de la partie Est du département des Vosges : La commune de La BRESSE (Code INSEE : 88075) est incluse dans les limites de cette zone de cercle 1,
• Le périmètre du cercle 1 de la partie Ouest du département des Vosges La commune de MAXEY-SUR-MEUSE (Code INSEE : 88293) est incluse dans les limites de cette zone de cercle 1,
Sur ces zones du cercle 1 du département des Vosges, les éleveurs pourront souscrire les options de prévention suivantes :
◦ option 1 : gardiennage renforcé/ surveillance renforcée,
◦ option 2 : chiens de protection,
◦ option 3 : investissements matériels (parcs électrifiés),
◦ option 4 : analyse de vulnérabilité,
◦ option 5 : accompagnement technique.
ARTICLE 3 - Les zones de cercle 2 de l’opération de protection des troupeaux contre la prédation prévues à l’article 3 de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé sont délimitées comme suit dans le département des Vosges (cf carte ci-jointe) :
• Le périmètre du cercle 2 de la partie Est du département des Vosges Les 13 communes dont la liste suit sont incluses dans les limites de cette zone de cercle 2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-03-00004 - Arrêté n°538 du 3/01/2024 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2024 (cercles 1, 2 et 3) 5 INSEE LIBELLE
88037 BASSE-SUR-LE-RUPT
88081 BUSSANG
88116 CORNIMONT
88188 FRESSE-SUR-MOSELLE
88196 GERARDMER
88197 GERBAMONT
88302 LE MENIL
88391 ROCHESSON
88426 SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE
88442 SAPOIS
88492 LE VALTIN
88500 VENTRON
88531 XONRUPT-LONGEMER
• Le périmètre du cercle 2 de la partie Ouest du département des Vosges
Les 84 communes dont la liste suit sont incluses dans les limites de cette zone de cercle 2.
INSEE LIBELLE
88003 AINGEVILLE
88004 AINVELLE
88015 ATTIGNEVILLE
88019 AUTIGNY-LA-TOUR
88022 AUZAINVILLIERS
88025 AVRANVILLE
88036 BARVILLE
88044 BAZOILLES-SUR-MEUSE
88051 BELMONT-SUR-VAIR
88052 BELRUPT
88062 BLEVAINCOURT
88065 BONVILLET
88074 BRECHAINVILLE
88079 BULGNEVILLE
88102 CHERMISEY
88105 CLAUDON
88107 CLEREY-LA-COTE
88118 COUSSEY
88123 DAMBLAIN
88124 DARNEY
88125 DARNEY-AUX-CHENES
88138 DOMBASLE-DEVANT-DARNEY
88141 DOMBROT-SUR-VAIR
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-03-00004 - Arrêté n°538 du 3/01/2024 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2024 (cercles 1, 2 et 3) 6 88146 DOMJULIEN
88154 DOMREMY-LA-PUCELLE
88176 FONTENOY-LE-CHATEAU
88189 FREVILLE
88194 GEMMELAINCOURT
88195 GENDREVILLE
88212 GRAND
88219 GREUX
88221 GRUEY-LES-SURANCE
88227 HAGNEVILLE-ET-RONCOURT
88229 HARCHECHAMP
88238 HENNEZEL
88242 HOUEVILLE
88248 ISCHES
88255 JUBAINVILLE
88324 LA NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS
88029 LA VOGE-LES-BAINS
88258 LAMARCHE
88108 LE CLERJUS
88270 LIFFOL-LE-GRAND
88274 LONGCHAMP-SOUS-CHATENOIS
88283 MALAINCOURT
88289 MARTIGNY-LES-BAINS
88290 MARTIGNY-LES-GERBONVAUX
88291 MARTINVELLE
88296 MEDONVILLE
88303 MIDREVAUX
88305 MONCEL-SUR-VAIR
88307 MONT-LES-LAMARCHE
88308 MONT-LES-NEUFCHATEAU
88311 MONTMOTIER
88314 MORIZECOURT
88336 OLLAINVILLE
88343 PAREY-SOUS-MONTFORT
88344 PARGNY-SOUS-MUREAU
88352 POMPIERRE
88381 RELANGES
88387 REMOVILLE
88390 ROBECOURT
88394 ROMAIN-AUX-BOIS
88404 ROZIERES-SUR-MOUZON
88407 RUPPES
88434 SAINT-REMIMONT
88440 SANDAUCOURT
88443 SARTES
88448 SAUVILLE
88450 SENAIDE
88453 SERAUMONT
88455 SERECOURT
88457 SIONNE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-03-00004 - Arrêté n°538 du 3/01/2024 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2024 (cercles 1, 2 et 3) 7 88460 SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE
88466 THEY-SOUS-MONTFORT
88475 TOLLAINCOURT
88477 TRAMPOT
88479 TREMONZEY
88482 URVILLE
88510 VILLOTTE
88511 VILLOUXEL
88516 VITTEL
88523 VOUXEY
88524 VRECOURT
Sur ces zones de cercle 2 du département des Vosges, les éleveurs pourront souscrire les options de prévention suivantes :
◦ option 2 : chiens de protection,
◦ option 3 : investissements matériels (parcs électrifiés),
◦ option 4 : analyse de vulnérabilité,
◦ option 5 : accompagnement technique.
ARTICLE 4 - Les zones de cercle 3 de l’opération de protection des troupeaux contre la prédation prévues à l’article 3 de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé sont délimitées comme suit dans le département des Vosges (cf carte ci-jointe) :
• Le périmètre du cercle 3 du département des Vosges
Toutes les communes du département (408 communes) non classées en cercle 1 ou cercle 2 sont incluses dans les limites de cette zone de cercle 3.
Sur ces zones de cercle 3 du département des Vosges, les éleveurs pourront souscrire les options de prévention suivantes :
◦ option 2 : chiens de protection,
◦ option 5 : accompagnement technique.
ARTICLE 5 - La carte représentant ces zones de cercles 1, 2 et 3 est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 6 - L’arrêté préfectoral n°021/2023 du 01 février 2023 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2023 est abrogé.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-03-00004 - Arrêté n°538 du 3/01/2024 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2024 (cercles 1, 2 et 3) 8 ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 3/01/2024
La Préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-03-00004 - Arrêté n°538 du 3/01/2024 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2024 (cercles 1, 2 et 3) 9 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-03-00004 - Arrêté n°538 du 3/01/2024 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2024 (cercles 1, 2 et 3) 10 _ = Annexe à l'arrêté n°538/DDT/2023
DES VOSGES | portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre Liberté la prédation pour l'année 2024 (cercles1,2 et 3)
LA
DT. MEUSE MEURTHE-ET-MOSELLE
HAUTE-MARNE
GERARDMER
Cercles OPEDER :
EMI Cercle 1
BA] Cercle 2
[_] Cercle 3
HAUT-RHIN
VAS
PT
TERRITOIRE DE BELFORT
HAUTE-SAONE
0 10 20 30 40 km
CE
ources : ;
Edition : DDT88 / SEAF / AL - 12/12/2023
il\Lo
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-03-00004 - Arrêté n°538 du 3/01/2024 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2024 (cercles 1, 2 et 3) 11 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-01-23-00001
Arrêté n°012/2024/DDT du 23 janvier 2024 portant
autorisation d’effectuer des mesures administratives de
destruction de sangliers
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-23-00001 - Arrêté n°012/2024/DDT du 23 janvier 2024 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 12 Ex PRÉFÈTE
DES VOSGES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°012/2024/DDT du 23 janvier 2024
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers
le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des Vosges ;
l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
la décision du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier,
l’arrêté préfectoral n°239/2023/DDT du 21 juillet 2023 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;
le signalement de M. MICHEL Guillaume, rapportant des dégâts de sangliers sur les parcelles agricoles et sur prairie ;
le rapport du 15 janvier 2024 de M. Eric GERONDE, lieutenant de louveterie territorialement compétent ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-23-00001 - Arrêté n°012/2024/DDT du 23 janvier 2024 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 13 Vu
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
l'avis favorable du 19 janvier 2024 du président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT que l’article L 427-6 du code de l’environnement dispose qu’à « chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont effectuées […] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés, les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
ARRÊTE :
Article 1 : M. Eric GERONDE, lieutenant de louveterie des Vosges, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur la commune de SAULCY-sur-MEURTHE, sur et à proximité immédiate des parcelles et prairies impactées par des dégâts de sangliers .
Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de M. Eric GERONDE qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule à moteur et de sources lumineuses sont autorisés.
L’utilisation de moyens susceptibles d’améliorer l’efficacité des tirs de prélèvement d’individus de l’espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de louveterie. C’est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l’intensification de lumière, l’infrarouge ou toute autre technique.
Article 4 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée qu’au domicile du lieutenant de louveterie, de l’exploitant agricole concerné, ou du tireur mandaté.
Article 5 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 6 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-23-00001 - Arrêté n°012/2024/DDT du 23 janvier 2024 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 14 Fait à Épinal, le 23 janvier 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de service de l'environnement et des risques
SIGNÉ
Alain LERCHER
Article 7 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le tireur.
Article 8 : M. Eric GERONDE adressera un compte rendu détaillé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et jusqu’au 29 février 2024.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, le président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, le maire de la commune susvisée à l'article 1 et M. Eric GERONDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr . Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-23-00001 - Arrêté n°012/2024/DDT du 23 janvier 2024 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 15 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-01-23-00002
Arrêté n°013/2024/DDT du 23 janvier 2024 portant
autorisation d’effectuer des mesures administratives de
destruction de sangliers
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-23-00002 - Arrêté n°013/2024/DDT du 23 janvier 2024 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 16 Ex PRÉFÈTE
DES VOSGES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°013/2024/DDT du 23 janvier 2024
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers
le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des Vosges ;
l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
la décision du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier,
l’arrêté préfectoral n°239/2023/DDT du 21 juillet 2023 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;
le signalement de M. MICHEL Guillaume, rapportant des dégâts de sangliers sur les parcelles agricoles et sur prairie ;
le rapport du 15 janvier 2024 de M. Eric GERONDE, lieutenant de louveterie territorialement compétent ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-23-00002 - Arrêté n°013/2024/DDT du 23 janvier 2024 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 17 Vu
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
l'avis favorable du 19 janvier 2024 du président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT que l’article L 427-6 du code de l’environnement dispose qu’à « chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont effectuées […] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés, les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
ARRÊTE :
Article 1 : M. Eric GERONDE et M. André LALVEE, lieutenant de louveterie des Vosges, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur les communes de REMOMEIX, RAVES et PAIR et GRANDRUPT, sur et à proximité immédiate des parcelles et prairies impactées par des dégâts de sangliers .
Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de M. Eric GERONDE et M. André LALVEE qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule à moteur et de sources lumineuses sont autorisés.
L’utilisation de moyens susceptibles d’améliorer l’efficacité des tirs de prélèvement d’individus de l’espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de louveterie. C’est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l’intensification de lumière, l’infrarouge ou toute autre technique.
Article 4 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée qu’au domicile du lieutenant de louveterie, de l’exploitant agricole concerné, ou du tireur mandaté.
Article 5 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 6 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-23-00002 - Arrêté n°013/2024/DDT du 23 janvier 2024 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 18 Fait à Épinal, le 23 janvier 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de service de l'environnement et des risques
SIGNÉ
Alain LERCHER
Article 7 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le tireur.
Article 8 : M. Eric GERONDE et M. André LALVEE adressera un compte rendu détaillé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et jusqu’au 29 février 2024.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, le président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, les maires des communes susvisées à l'article 1 et M. Eric GERONDE et M. André LALVEE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr . Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-23-00002 - Arrêté n°013/2024/DDT du 23 janvier 2024 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 19 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement Grand Est
88-2023-12-27-00028
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-12-27-00028 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées 20 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES VOSGES
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
DU GRAND EST
Affaire suivie par : Dolorès BAJOLET
dolores.bajolet@developpement-durable.gouv.fr
Tel : 03 51 37 60 30
ARRÊTÉ
N° 2023-DREAL-EBP-0187
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Vu le code de l’Environnement, notamment son article L411-1A ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics modifiée ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges, Chevalier de la légion d’honneur ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2018 du Ministre de la transition écologique et solidaire et du Ministre de la cohésion des territoires portant nomination de Monsieur Hervé VANLAER, en qualité de Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral DREAL-SG-2023-38 du 09 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Sur la proposition de M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Grand Est.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-12-27-00028 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées 21 ARRETE
ARTICLE 1er
En vue d’exécuter les opérations nécessaires à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel en région Grand Est, les agents du service Eau, Biodiversité et Paysages de la direction régionale en charge de l'environnement, (DREAL-SEBP) et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder sur l’ensemble des communes du territoire du département des Vosges, à toutes les opérations nécessaires à la conduite des inventaires visant la connaissance du sol, de la végétation et tout renseignement d’ordre écologique, à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 Décembre 2026.
ARTICLE 2
Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission qui devront être présentés à toute réquisition.
ARTICLE 3
L’introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d’habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c’est-à-dire cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par la direction régionale en charge de l’environnement.
ARTICLE 4
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni empêchement.
ARTICLE 5
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
2
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-12-27-00028 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées 22 ARTICLE 6
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l’Administration. A défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 7
Sans préjudice de l’application de l’article 226 4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contraven - tion de classe 4. (Art. 226 4 3)
ARTICLE 8
o Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
o Madame la sous-préfète de Saint-Dié des Vosges,
o Monsieur le sous-préfet de Neufchâteau,
o Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est,
o Mesdames et Messieurs les maires des communes du département des Vosges,
o Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, o Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Metz, le 27 décembre 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional,
Par subdélégation, l’adjointe au Chef du
Service Eau, Biodiversité, Paysages.
SIGNE
Marie-Pierre LAIGRE
3
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-12-27-00028 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées 23 Prefecture des Vosges
88-2024-01-25-00001
Arrêté fixant le calendrier des journées de quête sur la voie
publique pour l'année 2024
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-25-00001 - Arrêté fixant le calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l'année 2024 24 EI PREFETE
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 25 janvier 2024
fixant le calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l’année 2024
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, secrétaire général ;
Vu la circulaire n°INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;
Vu la calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l’année 2024, transmis par le ministère de l’Intérieur ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 :
Le calendrier des journées de quête sur la voie publique à compter du 1er janvier 2024 est fixé ainsi qu’il suit :
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-25-00001 - Arrêté fixant le calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l'année 2024 25 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
JANVIER
Vendredi 26 au dimanche 28
janvier 2024
Avec quête tous les jours
Quête nationale pour la
Journée mondiale des malades de la
lèpre
Fondation Raoul
Follereau
Œuvres françaises de
l’Ordre de Malte
FEVRIER
Lundi 8 janvier au vendredi 9
février 2024
Avec quête le samedi 3
février
Campagne de solidarité pour le droit
au départ en vacances Jeunesse au Plein Air
Samedi 10 et dimanche 11
février 2024
Avec quête tous les jours
Quête annuelle Foyer Notre-Dame des Sans Abris
MARS
Samedi 9 au lundi 11 mars
2024
Avec quête tous les jours
Campagne du Bleuet de France
(Journée d'hommage aux victimes du
terrorisme)
Ordre national du
Bleuet de France
Lundi 11 mars au dimanche
17 mars 2024
Avec quête tous les jours
Quête annuelle dans le cadre de la
semaine nationale des personnes
handicapées physiques
APF France Handicap
Samedi 16 au dimanche 24
mars 2024
Avec quête tous les jours
Collecte nationale en faveur de la
recherche sur la maladie d’Alzheimer
Fondation Recherche
Alzheimer
Lundi 18 au dimanche 24
mars 2024 Semaine nationale de lutte contre le Ligue nationale contre
Avec quête les samedi 23 et cancer le cancer dimanche 24
Lundi 18 au lundi 25 mars Sidaction multimédia 22, 23, 24/03
2024 Animations régionales les autres SID ACTION Avec quête tous les jours Jours
MAI
Mercredi 1° au mercredi 8
mai 2024
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de la victoire du 8 mai
1945)
Ordre national du
Bleuet de France
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-25-00001 - Arrêté fixant le calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l'année 2024 26 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 6 au dimanche 19 mai
2024
Avec quête les 18 et 19 mai
Campagne en faveur de l’aide au
départ en vacances des enfants et des
Jeunes
Union française des
centres de vacances et
de loisirs
Samedi 25 mai au dimanche
2 juin 2024
Avec quête tous les jours
Journées nationales de la Croix-
Rouge Française Croix-Rouge
JUIN
Samedi 1° au samedi 8 juin Journées nationales contre la
2024 leucémie Association Cent pour
A te t las 3 (Colloque à l’Assemblée Nationale le sang, la Vie vec quête tous les jours 05/06)
Samedi 1% au dimanche 30 ARSLA
juin 2024
Collectes et actions locales Journée mondiale de lutte contre la
(Association pour la
Recherche sur la Sclérose
à x ; SLA le 21 juin 2024 Latérale Amyotrophique et susceptibles d’être menées aufres-malailies du
tout au long du mois de juin motoneurone)
IUIELET
Samedi 13 et dimanche 14
juillet 2024
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre Nationale du
Bleuet de France
Ordre national du
Bleuet de France
SEPTEMBRE
Samedi 21 au samedi 28
septembre 2024
Avec quête tous les jours
Journée mondiale d’Alzheimer le
21/09
(Campagne nationale de sensibilisation du
public à la maladie d'Alzheimer)
France Alzheimer
OCTOBRE
Samedi 12 et dimanche 13
octobre 2024 Semaine nationale des personnes Œuvres françaises de Aie quete fus jou handicapées physiques l’Ordre de Malte
Lundi 14 au dimanche 20 Journées de solidarité des
octobre 2024 associations UNAPEI UNAPEI
Avec quête tous les jours « Opération brioches »
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-25-00001 - Arrêté fixant le calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l'année 2024 27 NOVEMBRE
Mercredi 30 octobre au
dimanche 3 novembre 2024
Avec quête tous les jours
Quête annuelle Le Souvenir Français
Vendredi 1% au lundi 11
novembre 2024
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de l'Armistice de 1918)
Ordre national du
Bleuet de France
Dimanche 10 au dimanche 17
novembre 2024
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de lutte contre
les maladies respiratoires Fondation du Souffle
Samedi 16 et dimanche 17
novembre 2024
Avec quête tous les jours
Campagne nationale du Secours
catholique
Secours catholique
Caritas France
Lundi 25 novembre au Journée mondiale de lutte contre le Sida le 1° décembre
dimanche 2 décembre 2024 Le 7 SIDACTION À . Animations régionales les autres
Avec quête tous les jours jours
DECEMBRE
Dimanche 1% décembre 2024 | Journée mondiale de lutte contre le Association AIDES Avec quête toute la journée SIDA
Campagne nationale du Téléthon
Vendredi 6 au dimanche 15 2024 | n
décembre Appel aux dons sur les différents médias (et AFM Téléthon
Avec quête tous les jours plus particulièrement à la télévision, la radio et internet) dont les plages horaires
sont d'ores et déjà réservées
Article 2 :
Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collecte, dans le cadre des journées qui leur sont dévolues.
Article 3 :
Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu’aux dates prévues à l’article 1 ci-dessus. Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé par le calendrier déterminé à l’article 1, lorsque ce jour est un dimanche.
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-25-00001 - Arrêté fixant le calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l'année 2024 28 D @ 5 ®
Article 4 :
Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de SAINT-DIE-DES-VOSGES et NEUFCHATEAU, les maires des communes concernées, le colonel commandant de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié par tous moyens en usage dans la commune.
Epinal, le 25 janvier 2024
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-25-00001 - Arrêté fixant le calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l'année 2024 29 Las
Prefecture des Vosges
88-2024-01-22-00001
Arrêté portant dissolution de
l’Association foncière de PIERREFITTE
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-22-00001 - Arrêté portant dissolution de l’Association foncière de PIERREFITTE 30 Es PREFETE
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
D@ ne
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté portant dissolution de
l’Association foncière de PIERREFITTE
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural, et notamment les dispositions des titres II et III du livre 1er ;
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de
modernisation relatives aux collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°138/2000 en date du 15 mars 2000 portant institution de l’association
foncière de remembrement de Pierrefitte ;
Vu la délibération du bureau de l’association foncière de remembrement de Pierrefitte du 21
janvier 2022 acceptant le transfert des chemins d’exploitation n°1, 2 et 3 à l’association foncière
demandant sa dissolution et la reprise de son actif et de son passif par la commune de Pierrefitte ;
Vu la délibération du 1er avril 2022 du conseil municipal de la commune de Pierrefitte
décidant de prendre en charge les frais inhérents à la dissolution et acceptant la reprise de l’actif
et du passif de l’association foncière de remembrement de Pierrefitte ;
Vu la délibération du 12 mars 2018 du bureau de l’association foncière de Pierrefitte acceptant
le transfert des chemins d’exploitation n°1, 2 et 3 à l’association foncière de Les Ableuvenettes ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-22-00001 - Arrêté portant dissolution de l’Association foncière de PIERREFITTE 31 Las
Vu l’attestation du 22 décembre 2022 du maire de Pont-les-Bonfays certifiant qu’à ce jour il
n’existe plus de chemin de l’association foncière de Pierrefitte sur le territoire de la commune
de Pont-les-Bonfays ;
Considérant que l’objet en vue duquel l’association foncière de remembrement de Pierrefitte
avait été constituée est épuisé,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges,
A R R E T E
Article 1 : L’association foncière de remembrement de Pierrefitte est dissoute.
Article 2 : L’actif et le passif de l’association foncière de remembrement sont transférés à là commune de Pierrefitte.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le président de l’association foncière de remembrement de Pierrefitte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges et affiché en mairie dans un délai de 15 jours à compter de sa publication et notifié aux propriétaires par le président de l’association foncière de remembrement de la commune de Pierrefitte.
Article 4 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 - 54036 NANCY Cedex-Téléphone : 03 83 17 43 43) à compter de la notification à chacun des titulaires de droits réels sur la propriété en cause. Dans le même délai un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Fait à Épinal, le 22 janvier 2024
La Préfète,
Par délégation, Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
signé
David PERCHERON
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-22-00001 - Arrêté portant dissolution de l’Association foncière de PIERREFITTE 32 Prefecture des Vosges
88-2024-01-18-00003
Programme d'action de prévention des inondations sur le
bassin du Madon (PAPI Madon) motifs et considérations
justifiant le caractère d'utilité publique des travaux,
ouvrages et aménagements nécessaires au programme
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-18-00003 - Programme d'action de prévention des inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon) motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique des travaux, ouvrages et aménagements nécessaires au programme 33 Ex PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique des travaux, des ouvrages et aménagements nécessaires au programme d’actions de prévention des inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon)
➢ Opportunité du PAPI Madon
Les crues du Madon provoquent régulièrement des atteintes et dommages aux personnes, aux biens et aux intérêts publics et privés. L’année 2006 a rappelé la réalité du risque inondation dans ce bassin. Il est estimé qu’en cas de crue centennale du Madon, 1600 personnes et environ 100 emplois se situent en zone inondable. Les dommages d’une telle crue sont estimés à 18,5 millions d’euros.
Pour assurer une stratégie globale de prévention des inondations à l’échelle pertinente du bassin versant, les conseils départementaux de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont décidé de créer un Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) sous forme d’une institution interdépartementale. En 2018, l’EPTB Meurthe Madon est devenu un syndicat mixte comptant parmi ses membres 16 intercommunalités dont la Métropole du Grand Nancy, la région Grand Est et les départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges. La population concernée par l’EPTB est de 620 000 habitants dont 550 000 habitants dans les intercommunalités membres.
Les objectifs de l’EPTB Meurthe Madon sont de promouvoir une gestion intégrée des risques d’inondation en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement, à l’échelle des bassins versants de la Meurthe et du Madon.
S’appuyant sur une étude dite de « préfiguration » menée par la DREAL Lorraine en 2008 sur le bassin versant du Madon, l’EPTB a souhaité s’engager dans une démarche de type Programme d’action de prévention des inondations (PAPI) permettant la mise en œuvre d’une politique globale, pensée à l’échelle du bassin de risque.
➢ Présentation du PAPI Madon I
L’EPTB a engagé dès 2012 un PAPI d’intention et la réalisation d’études hydrauliques sur le bassin versant du Madon. En 2016, le programme du PAPI Madon est validé, celui-ci allie des actions de prévention et de lutte contre les inondations mais aussi de reconquête du milieu naturel.
Ce programme d’actions a été labellisé en juillet 2018 par la CMI (Commission Mixte Inondation) chargée du pilotage de la politique nationale de gestion des risques d’inondation en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
1
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-18-00003 - Programme d'action de prévention des inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon) motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique des travaux, ouvrages et aménagements nécessaires au programme 34 l’environnement et transposant en droit français la directive européenne inondation. La maîtrise d’œuvre a été désignée en 2020.
La stratégie du PAPI Madon s’articule autour de 5 objectifs :
1- Améliorer la conscience et la connaissance du risque ;
2- Réduire la vulnérabilité du territoire ;
3- Gérer le risque inondation sur le territoire ;
4- Protéger les secteurs à enjeux prioritaires ;
5- Redonner aux cours d’eau leurs fonctionnalités naturelles.
Le programme de travaux retenu pour le premier PAPI Madon se divise en 4 opérations réparties sur le bassin versant du Madon :
- Aménagement d’une zone de ralentissement dynamique des crues (ZRDC) (Hymont, Maroncourt, Valleroy-aux-Saules et Velotte-et-Tatignécourt) et restauration écologique d’un affluent.
- Reméandrage du Madon (Lerrain, Escles).
- Aménagement d’un chenal de crue et création d’un système d’endiguement (Mirecourt).
- Aménagement des seuils (Ceintrey, Voinémont).
Ces quatre opérations sont réparties sur l’ensemble de ce bassin versant et donc sur les départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, au sein même du lit mineur du Madon ou bien dans son lit majeur, à proximité immédiate des berges.
Un objectif majeur de l’EPTB Meurthe-Madon a été de privilégier des aménagements intégrés combinant les fonctions de lutte contre les inondations et d’amélioration de la valeur écologique du milieu.
➢ Présentation des aménagements du PAPI
- Aménagement d’une ZRDC et restauration écologique d’un affluent :
L’objectif principal de cette opération est la mise en place d’une zone de ralentissement dynamique des crues (ZRDC) sur le territoire des communes de Hymont, Maroncourt, Valleroy-aux-Saules et Velotte-Tatignécourt afin de réduire l’aléa inondation vers l’aval du bassin versant du Madon.
L’ouvrage doit permettre une réduction efficace des débits de crues du Madon et un abaissement des lignes d’eau en crue pour limiter l’aléa inondation à l’aval et permettre de limiter l’ampleur des aménagements complémentaires pour la protection des biens et des personnes.
En plus de l’aménagement de la ZRDC, il est prévu la restauration de l’état écologique et hydromorphologique des milieux liés à l’affluent en rive gauche du Madon dans ce secteur (lit mineur, berge, végétation, …) tout en préservant les habitats présents offrant des lieux de vie à des espèces remarquables. Les aménagements envisagés visent à diversifier les habitats écologiques afin d’améliorer son attractivité, à améliorer les écoulements de l’affluent, et à améliorer la trame verte au droit du secteur.
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Prefecture des Vosges - 88-2024-01-18-00003 - Programme d'action de prévention des inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon) motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique des travaux, ouvrages et aménagements nécessaires au programme 35 - Reméandrage du Madon :
Cette opération, située sur les communes de Lerrain et Escles, a pour objectifs un ralentissement des débits et un léger gain des lignes d’eau pour les crues fréquentes ainsi qu’une amélioration du fonctionnement hydromorphologique du Madon.
Le reméandrage sera accompagné d’aménagements divers à vocation écologique sur la parcelle de prairie située entre le lit renaturé du Madon et son lit rectiligne actuel. Ces aménagements seront prévus pour être favorables à la biodiversité, incluant des plantations d’espèces ligneuse adaptées au milieu et appréciées par le castor présent sur le secteur et l’aménagement de mares favorables à tout un cortège d’espèces végétales et animales.
- Aménagement d’un chenal de crue et système d’endiguement :
Cette opération a pour objectif de réduire les niveaux d’eau dans la traversée urbaine de Mirecourt en période de crues par le décaissement de la prairie et l’aménagement du chenal de crue, et donc de limiter l’impact des inondations sur les biens et personnes. En outre, le chenal de crue permettra d’orienter les écoulements et donc de les faciliter en période de crues.
En complément, la digue permettra la mise en protection pour la crue centennale des habitations le long de la rue du Breuil, avec une compensation hydraulique par décaissement de la prairie.
- Aménagement des seuils :
Cette opération concerne l’aménagement du seuil à Ceintrey (limitrophe avec Voinémont).
Cette opération a pour objectifs à la fois un gain en ligne d’eau pour les crues courantes à moyennes et une amélioration du fonctionnement hydromorphologique du Madon.
➢ Bilan
Les opérations inscrites dans le PAPI Madon répondent à un double objectif de diminution de la vulnérabilité face aux risques inondation et de reconquête des milieux aquatiques. La raison impérative d’intérêt public majeur du projet est bien justifiée par la protection des biens et des personnes actuellement situées dans le lit majeur du Madon et subissant la montée des eaux en crue.
Les aménagements prévus ont pour objectifs de diminuer l’aléa inondation sur la totalité du bassin versant tout en préservant la qualité des milieux naturels. Le projet intègre même des opérations ayant à la fois un impact positif sur les inondations et la restauration de la rivière. C’est plus particulièrement le cas du reméandrage en amont de Lerrain. Grâce à cet aménagement, d’un point de vue hydraulique, les hauteurs d’eau en période de crue seront moins importantes et d’un point de vue écologique, le cours d’eau va retrouver son lit originel avec des berges restaurées et la création de zones humides, mares et autres aménagements favorables à la biodiversité. C’est aussi le cas pour l’opération de Ceintrey-Voinémont où l’opération va permettre un abaissement des lignes d’eau en crue et la restauration de la continuité écologique. De plus, la ripisylve sera
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Prefecture des Vosges - 88-2024-01-18-00003 - Programme d'action de prévention des inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon) motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique des travaux, ouvrages et aménagements nécessaires au programme 36 restaurée sur l’intégralité de la zone d’influence de l’ouvrage, soit environ 3km de cours d’eau.
Du point de vue économique, le projet a fait l’objet d’une analyse coûts-bénéfices complète, conforme aux exigences du cahier des charges national « PAPI 3 ». Cette étude confirme sa pertinence économique et son intérêt pour la réduction de la vulnérabilité du territoire. Le ratio bénéfices, correspondant aux dommages évités sur les coûts globaux des investissements est très supérieur à 1. Ainsi, les investissements envisagés apparaissent donc à la hauteur des bénéfices socio-économiques attendus.
Au regard des éléments exposés ci-avant, les travaux, les ouvrages et aménagements nécessaires au programme d’actions de prévention des inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon) présentent un caractère d’utilité publique puisque :
- la réalisation de ces travaux répond - par nature - à une finalité d’utilité publique,
- ce projet ne peut être réalisé dans des conditions équivalentes sans avoir recours à la procédure d’expropriation,
- les avantages liés à sa réalisation excèdent ses inconvénients.
A Nancy, le 18 janvier 2024 A Épinal, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Julien LE GOFF
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
David PERCHERON
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Prefecture des Vosges - 88-2024-01-18-00003 - Programme d'action de prévention des inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon) motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique des travaux, ouvrages et aménagements nécessaires au programme 37 Prefecture des Vosges
88-2024-01-18-00002
Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les
travaux, ouvrages et aménagements nécessaires au
programme d'action de prévention des inondations sur le
bassin du Madon (PAPI Madon)
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-18-00002 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux, ouvrages et aménagements nécessaires au programme d'action de prévention des inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon) 38 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE INTERPREFECTORAL
déclarant d’utilité publique les travaux, les ouvrages et aménagements nécessaires au programme d’actions de prévention des inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon)
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LA PREFETE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.1, L.121-1 à L.121-4, L.122-1 et R.121-1 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu la concertation préalable menée par l’EPTB Meurthe-Madon du 16/10/2020 au 22/11/2020 pour le projet du Programme d’Opérations d’Aménagement et de Protection contre les Inondations dans le bassin versant du Madon (PAPI Madon) et son bilan ;
Vu la délibération 2021_61 du 30/11/2021 du bureau syndical de l’EPTB Meurthe-Madon, complétée par la délibération 2022_38 du 27/06/2022 sollicitant l’engagement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique en vue de permettre la réalisation des aménagements programmés ;
Vu l’avis émis le 04 août 2022 par la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Grand Est sur l’étude d’impact et le mémoire en réponse à cet avis ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 17 mai 2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique sur les demandes d’autorisation environnementale, de déclaration d’intérêt général et de déclaration d’utilité publique formulées par l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Meurthe-Madon en vue de réaliser des aménagements de gestion des inondations et de restauration hydromorphologique dans le bassin versant du Madon ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête en date du 18 août 2023, notamment sur la demande de déclaration d’utilité publique ;
Vu la délibération du bureau syndical de l’EPTB Meurthe-Madon n°2023-46 du 10 octobre 2023 portant approbation de la déclaration de projet prononçant l’intérêt général des travaux prévus au Programme d’Actions de Prévention des Inondations PAPI MADON ;
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
www.meurthe-et-moselle.gouv.fr
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-18-00002 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux, ouvrages et aménagements nécessaires au programme d'action de prévention des inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon) 39 Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2023-091 du 14 novembre 2023 portant déclaration d’intérêt général, autorisation environnementale et dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées au bénéfice de l’Établissement Public Territorial de Bassin Meurthe et Madon (EPTB Meurthe-Madon) concernant les ouvrages, travaux et aménagements du programme d’aménagements pour la prévention des inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon) ;
Considérant que l’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’à la condition notamment qu’elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d’une enquête ;
Considérant que par courriers du 20/12/2021 et du 21/12/2022, l’EPTB a sollicité, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux nécessaires de gestion des inondations et de restauration hydromorphologique dans le bassin versant du Madon ;
Considérant que le public a pu prendre connaissance du dossier de DUP et faire valoir ses observations sur le projet au cours de l’enquête préalable à la DUP ;
Considérant la nécessité pour l’EPTB Meurthe-Madon de réduire la vulnérabilité face au risque inondation à l’échelle du bassin versant du Madon et de restaurer un bon état écologique du cours d’eau ;
Considérant que le projet ne peut être réalisé dans des conditions équivalentes sans avoir recours à l’expropriation ;
Considérant que les avantages liés à la réalisation du projet l’emportent sur ses inconvénients ;
Considérant par conséquent que la réalisation du projet présenté par l’EPTB Meurthe-Madon présente un caractère d’utilité publique notamment à travers la protection des biens et des personnes actuellement situées dans le lit majeur du Madon ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ;
ARRÊTENT
Article 1er: Sont déclarés d’utilité publique, au profit de l’EPTB Meurthe-Madon :
Les travaux d’aménagements hydrauliques et environnementaux prévus dans le cadre du PAPI Madon et situés sur les communes de Hymont, Maroncourt, Valleroy-aux-Saules, Velotte-et- Tatignécourt, Lerrain, Escles et Mirecourt pour le département des Vosges et sur les communes de Ceintrey et Voinémont pour le département de Meurthe-et-Moselle, conformément au plan de situation figurant au dossier et annexé au présent arrêté.
Article 2 : L’EPTB Meurthe-Madon est autorisé à acquérir les immeubles et terrains nécessaires à la réalisation du projet, soit à l’amiable, soit par voie d'expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Prefecture des Vosges - 88-2024-01-18-00002 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux, ouvrages et aménagements nécessaires au programme d'action de prévention des inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon) 40 Article 3 : Le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération est annexé au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera :
- affiché au siège des communautés de communes de Mirecourt Dompaire, Vosges Côté Sud Ouest, du Pays du Saintois et Moselle et Madon pendant deux mois aux lieux ordinaires d’affichage des actes administratifs ;
- affiché pendant deux mois aux lieux ordinaires d’affichage des actes administratifs dans les communes de : Hymont, Maroncourt, Valleroy-aux-Saules, Velotte-et-Tatignécourt, Lerrain, Escles et Mirecourt pour le département des Vosges et de Ceintrey et Voinémont pour le département de Meurthe-et-Moselle ;
- publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours gracieux et/ou contentieux dans les conditions suivantes :
• recours gracieux : ce recours doit être adressé aux préfets de Meurthe-et-Moselle et des Vosges. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, le recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;
• recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Nancy à l’adresse suivante : 5, place de la Carrière – C.O. N° 20038 - 54036 NANCY.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le président de l’établissement public territorial de bassin Meurthe-Madon, les maires des communes de Hymont, Maroncourt, Valleroy-aux-Saules, Velotte-et-Tatignécourt, Lerrain, Escles, Mirecourt, Ceintrey et Voinémont, les présidents des communautés de communes Mirecourt Dompaire, Vosges Côté Sud Ouest, du Pays du Saintois et Moselle et Madon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président du Tribunal administratif de Nancy, aux directeurs départementaux des territoires de Meurthe-et-Moselle et des Vosges et aux membres de la commission d’enquête.
A Nancy, le 18 janvier 2024 A Épinal, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Julien LE GOFF
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
David PERCHERON
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Prefecture des Vosges - 88-2024-01-18-00002 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux, ouvrages et aménagements nécessaires au programme d'action de prévention des inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon) 41 4
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-18-00002 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux, ouvrages et aménagements nécessaires au programme d'action de prévention des inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon) 42 Prefecture des Vosges
88-2024-01-18-00004
Plan de situation Annexe à l'arrêté inter-préfectoral
déclarant d'utilité publique les travaux, ouvrages et
aménagements nécessaires au programme d'action de
prévention des inondations sur le bassin du Madon (PAPI
Madon)
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-18-00004 - Plan de situation Annexe à l'arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux, ouvrages et aménagements nécessaires au programme d'action de prévention des inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon) 43 PLAN DE SITUATION . , Se |
Les différentes opérations du PAPI Madon se situent sur le bassin versant du cours d'eau « Le Madon » qui Ye Fs 4 Là FN se réparti entre le département des Vosges (88) et le département de Meurthe-Et-Moselle (54). 1. f ” _ L - AR) £ à 77 OPS-sction 8.7
Le projet regroupe les 4 opérations suivantes du PAPI Madon : Rs. ) = j SL" Centre Noms
s Opération 1 — action 6.1 : Aménagement d’une ZRDC {Hymont, Maroncount, Valleroy-aux-Saules et Velotte- Nora — #7 LA ce. et-Tatignécourt} et restauration écologique d'un affluent Ÿ # 5 ee — | | 2 Ù “fur ke e Opération 3 - action 6.6 : Reméändrage du Madon (Lerrain, Esctes} cg À LS se | AY Fe Fu 2 nn
e Opération 4 - actions 6.4 et 7.5 : Aménagement d'un chenaïi de crue et création d'un système d'endiguement _ $ e NY Lo: h
{Mirecourt) “ cs TT . . 4 | * s DE e Opération 6 — action 6.7 : Aménagement des seuñs (Ceintrey, Voinémont) \ jee _—" € : ! 4 Te = Lu h je0 \£ de” 4 ‘ + ÿ :
es Tnt Î: à
Les cartes ci-dessous localisent les opérations.à une échelle globale et à l'échelle des opérations. Le \ * “y #7} , TS ps À
S Mhocourt æ ‘ ne AU A4 #l L Co _ & . ee oh [ Y + À
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PREFECTURE de REURTUE et MOSELLE . Vecges je \ PILE M 7) \ à . À on ; : Ain (. OP1- 4 27 @ . l'Hyment / Maroncount || à D < ‘ =. - e * ŸY | h = à — ValeroyAu-BauiesJ Naf te, CRC 7 V7 res) : nd \# ù “+ D” & Vu pour - è arrêté Pour être annexé à notre nr, a ur: F
arrêté en date de ce jour, nn Pa | NANCY, le épinal,le 1 8 JAN. D $ SE ne
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Légende : \ n + Principales com Th Æ Opérations du PAP] Madon F
Réseau hydrographique
E23 Limke di ons vereart au
Mackn
DT Affluents principeune du Mecion TS.
û 10 20km ARTELIA ee LA RMC RS 423951 / CON 29-54-2029 | source : UN
Carto de focal/safion des opérations du API Mndon 1! David PERCHERON ”
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-18-00004 - Plan de situation Annexe à l'arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux, ouvrages et aménagements nécessaires au programme d'action de prévention des inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon) 44