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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mardi 28 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2023-127
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023-6050fixant l’avenant n°1 au cahier des charges
pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents dans le département des Vosges (49 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges /
88-2023-11-17-00003 - Arrêté DDETSPP/PEIS/2023/286 du 17 novembre 2023 portant
retrait d’agrément de madame Sonia SCHMITT pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs du département des Vosges
(2 pages) Page 53
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2023-11-23-00003 - Arrêté n° 492/2023/DDT du 23/11/2023portant sur une
dérogation aux règles d’accessibilité (3 pages) Page 56
Prefecture des Vosges / DCL
88-2023-11-13-00015 - Arrêté N° 088/2023 du 13/11/2023portant fins de fonctions d’un
régisseur de recettes auprès de la Circonscription de la Sécurité Publique d’Epinal (2
pages) Page 60
88-2023-11-13-00014 - Arrêté n°084-2023 portant clôture administrative de la régie de
recettes auprès du garde champêtre de la commune de St Michel sur Meurthe (1 page) Page 63
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2023-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 121/2023/ENV du 28 novembre 2023
déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Fresse-sur-Moselle la réalisation
des travaux de l'OAP du PLU au lieu-dit "Tête du Seu" ainsi que la cessibilité des terrains
nécessaires à sa réalisation (12 pages) Page 65
2 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-11-27-00001
Arrêté n° 2023-6050
fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour
l’organisation de la
garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département des
Vosges
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023-6050 fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la 3 1 Quartier de la Magdeleine-CS61019 - 88060 EPINAL CEDEX 09
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Arrêté n° 2023-6050
fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département des Vosges
La Directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé du Grand Est
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R. 6312-17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du Président de la République du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;
Vu l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental ;
Vu l’arrêté ARS n°2023-5250 en date du 16 octobre 2023 portant délégation de signature au Directeur Général adjoint - Pilotage et territoires et aux Délégués Territoriaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023-6050 fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la 4 2
1 Quartier de la Magdeleine-CS61019 - 88060 EPINAL CEDEX 09
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n°192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personnes et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu l’instruction interministérielle DGOS/R2/DSS/DGSCGC/BOMSIS/2023/27 du 19 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu Arrêté n° 2022- 4417 du 27 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Vosges ;
Vu l’avis favorable émis par le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) qui a été consulté par voie numérique en date du 13 novembre 2023.
A R R E T E
Article 1 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er décembre 2023 après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges.
Article 3 : L’Avenant N°1 au cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixe le cadre et les conditions d’organisation de la garde ambulancière du département des Vosges s’applique à toutes les entreprises de transports sanitaires agréées à compter du 1er décembre 2023.
Article 4: Les modalités de suivi et d’évaluation permettant d’apprécier l’adéquation du dispositif aux besoins sanitaires de la population ainsi que la révision du cahier des charges sont précisées dans le cahier des charges annexé.
Article 5 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : Monsieur le Directeur Général adjoint - Pilotage et territoire de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et Madame la Déléguée Territoriale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueil des actes administratifs de la Préfecture du des Vosges.
Il sera par ailleurs notifié à Monsieur le Président de l’ATSU dénommée Urgence 88, aux responsables d’entreprises de transports sanitaires du département des Vosges, au SAMU-Centre 15 du Centre hospitalier d’Epinal, au Service départemental d’incendie et de secours et à la caisse primaire d’assurance maladie des Vosges.
Epinal, le 27 novembre 2023
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
et par délégation
La Directrice Territoriale Adjointe des Vosges,
Sophie GUERY
ANNEXE 1 : Avenant N°1 au Cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents des Vosges
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023-6050 fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la 5 Délégation Territoriale des Vosges
Annexe 1
AVENANT N°1
Cahier des charges pour
l’organisation
de la garde et de la réponse à la
demande de transports sanitaires
urgents dans le département des Vosges
(V. novembre 2023)
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023-6050 fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la 6 Sommaire
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 : PRINCIPES D’ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
ARTICLE 3 : RÔLE DE L’ATSU
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires
3.2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents
3.4. Rôle institutionnel
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier [le cas échéant]
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et définition du
nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
5.2. Élaboration du tableau de garde
5.3. Modification du tableau de garde
5.4. Non-respect du tour de garde
5.5. Définition des locaux de garde [le cas échéant]
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
7.2. Missions
7.3 Moyens de communication et systèmes d’informations
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur
8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023-6050 fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la 7 8.5. Délais d’intervention
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
9.2. Sécurité sanitaire
9.3. Sécurité routière
ARTICLE 10 : MESURES D’HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d’hygiène et de désinfection
10.2. Traçabilité
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L’équipage
11.2. Formation continue
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
ARTICLE 14 : RÉVISION
ARTICLE 15 : PRISE D’EFFET
ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde
Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023-6050 fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la 8 PRÉAMBULE
Le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Vosges fixe les modalités d’organisation de la réponse des entreprises privées de transport sanitaire aux demandes du service d’aide médicale urgente (SAMU) pour les transports sanitaires urgents pour le département des VOSGES (88).
Il définit le cadre applicable à ses demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse
rapide et adaptée à l’état du patient en vue d’un transport vers un établissement de santé ou un lieu de
soins du secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l’agence régionale de santé, à l’exclusion de
tout transport entre deux établissements de soins. Il s’applique également aux transports sanitaires urgents
des entreprises de transports sanitaires en relais d’une intervention du service départemental d’incendie et
de secours (SDIS).
Le cahier des charges est arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), après avis du sous-comité des transports sanitaires (SCTS) du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Il a été établi en concertation avec l’association de transport sanitaire d’urgence la plus représentative du département (ATSU), le SAMU, les entreprises privées de transport sanitaire et le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) des Vosges. L’ARS fait appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.
Dans les Vosges, toutes les demandes de secours effectuées avec les numéros d’appel d’urgences 15, 18 ou 112 aboutissent et sont traitées en un seul point, le Centre de Traitement et de Régulation des Appels des Vosges (CTRA) implanté dans les locaux du SDIS et qui regroupe en un même lieu la régulation médicale du SAMU et le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (CODIS) et justifiant la dénomination CTRA dans le présent cahier des charges.
Article 1 : Objet du présent avenant
Le présent avenant porte modification des articles suivants du cahier des charges :
- Article 4.2 disposant de la liste des vecteurs et horaires de garde pour le secteur 1 de Neufchâteau et le secteur 2 de Vittel.
- Article 4.3 disposant du nombre d’heures non couvertes par une garde pour le secteur de 1 Neufchâteau et le secteur 2 de Vittel.
- Article 5.2 disposant d’un transporteur sanitaire désigné « responsable de secteur » par ses pairs vient en appui à l’ATSU pour l’élaboration des plannings de garde et l’annexe 9 comportant la liste des responsables des six secteurs de garde.
- Article 15 disposant de la prise d’effet de l’avenant N°1 au cahier des charges au lendemain de la publication au recueil des actes administratifs et d’une application à compter du 1er décembre 2023
Le présent avenant reprend la totalité des articles du cahier des charges avec les modifications susvisées.
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023-6050 fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la 9 ARTICLE 1 : PRINCIPES D’ORGANISATION DE LA GARDE ET
DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment de la journée ou de la nuit, où l’activité de transports sanitaires urgents, à la demande du médecin régulateur du Centre de Traitement et de Régulation des Appels (CTRA) justifie la mise en place de moyens dédiés.
Désormais volontaire, la garde est régie par l’article R.6312-18 et suivants du code de la santé publique. Toute entreprise de transports sanitaires privée agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de ses moyens matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).
Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d’un groupement d’intérêt économique pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit être agréé pour l’accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente (article R.6312-22 du CSP) et conforme à la réglementation générale en vigueur1.
En dehors des périodes de garde, les transports sanitaires urgents sont assurés par les entreprises de transport sanitaire privées volontaires et disponibles.
Un agrément de l’ARS, ainsi qu’un conventionnement avec l’Assurance maladie en application de la convention-type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d’assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants) sont nécessaires pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l’aide médicale urgente.
Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées par le médecin régulateur du CTRA au coordonnateur ambulancier, qui sollicite les entreprises de transport sanitaire en particulier via le logiciel de régulation ambulancière.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilite! des intervenants
Les entreprises de transport sanitaire privées, lorsqu’elles interviennent dans le cadre de l’aide médicale urgente à la demande du SAMU en application de l’article R.6312-17-1 du CSP, s’engagent à : Respecter les délais d’intervention fixés par le SAMU et à informer le coordonnateur ambulancier du départ en mission et de l’achèvement de celle-ci ;
Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ;
Effectuer les premiers gestes relevant de l’urgence adaptés à l’état du patient, en cas de demande du SAMU en respectant le cadre réglementaire
Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée par le DG-ARS ;
Informer le SAMU de toute modification de l’état du patient pendant la mission ; Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l’arrivée sur le lieu de soins ;
Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des compétences de l’équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.
Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire privées inscrites au tableau de garde s’engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.
1 Articles L.251-1 et suivants du Code de commerce.
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023-6050 fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la 10 Le médecin régulateur du CTRA :
Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier par tout moyen et principalement grâce au système d’information de l’ATSU, toute demande de transport sanitaire urgent d’une entreprise de transport sanitaire, sur décision du médecin régulateur ;
Sollicite le SDIS pour une intervention en carence, lorsque le coordonnateur ambulancier constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires ;
Reçoit le bilan clinique et indique à l’équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction de l’état du patient ;
Indique le lieu d’adressage/destination.
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges peut faire l’objet d’une décision de retrait, temporaire ou définitive, d’autorisation de mise en service et/ou d’agrément voire de sanctions judiciaires.
Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant les véhicules que l’activité de transport sanitaire non spécialisée.
ARTICLE 3 : RO* LE DE L’ATSU
L’ATSU la plus représentative au plan départemental, désignée par arrêté du directeur général de l’ARS
selon les critères de représentativité définis par arrêté ministériel est chargée d’organiser
opérationnellement la garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, et plus
généralement la réponse des ambulanciers privés à l’aide médicale urgente.
L’Association des Transports Sanitaire Urgents des Vosges (ATSU) dénommée « Urgence 88 » a été
désignée comme membre du CODAMUPS TS-SCTS par arrêté conjoint N°2019-3472 du 27/11/2019 du
directeur général de l’ARS Grand-Est et du Préfet des Vosges. L’ATSU dispose d’un mandat temporaire d’1
an.
Les missions de l’ATSU la plus représentative du département sont définies par l’arrêté relatif aux critères,
aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires
d’urgence la plus représentative au plan départemental.
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de
transports sanitaires prive! es
- Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire du
département des critères de répartition des gardes et en proposant à l’ARS le tableau de garde qui
répartit de manière équitable les périodes de garde entre les entreprises volontaires (voir article 5)
- Recherche d’une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement lié au
personnel malade) et de difficulté de l’entreprise défaillante à trouver un remplaçant, et information de
la modification à l’ARS, au SAMU, au SDIS et la CPAM. En cas de défaillance, la responsabilité de l’ATSU
ne peut être engagée qu’en justifiant d’éléments probants de dysfonctionnements internes importants.
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023-6050 fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la 11 - Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en cas d’indisponibilité
de l’entreprise de garde, en constituant une liste d’entreprises volontaires mise à disposition du
coordonnateur et tenue à jour et en définissant la procédure de sollicitation des volontaires. La
procédure peut être intégrée au logiciel de régulation ambulancière.
- Détention et gestion du logiciel de régulation ambulancière des véhicules intervenant dans le cadre des
transports sanitaires urgents et financement du logiciel
3.2. Suivi de l’activite! de transport sanitaire urgent et garant de son bon
fonctionnement
- Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie et transmise
chaque semaine par le coordonnateur ambulancier, et participation à l’évaluation de l’organisation
mise en place, notamment par le suivi des indicateurs de résultat et en évaluant les pratiques liées aux
transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires privées ;
- Sensibilisation des entreprises à leurs obligations, intervention auprès des entreprises en cas de
dysfonctionnement et alerte de l’ARS, le SAMU, la CPAM et le SDIS sur tout dysfonctionnement.
3.3. Impulsion et pilotage de la de! marche qualite! lie! e a- l’activite! des transports
sanitaires urgents
- Définition d’un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires
urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalités de
mise en place de la formation continue peuvent être précisées dans la convention locale SAMU-ATSU-
SDIS.
- Participation à l’identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents et
information de l’établissement siège du SAMU, qui déclare l’EIG à l’ARS. Organisation ou participation
aux retours d’expérience et à la mise en place du plan d’actions correctrices en lien avec les acteurs
concernés.
3.4. Ro/ le institutionnel
- Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires
- Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de l’aide médicale urgente (ARS, CPAM, SAMU, SDIS)
- Participation à la concertation pour l’élaboration du présent cahier des charges et sa révision
- Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU, SDIS et des pouvoirs publics en cas
de situation sanitaire exceptionnelle
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
L’ATSU « Urgence 88 » est désignée comme l’employeur du coordonnateur ambulancier (recrutement, formation, financement) et assure le suivi de l’exécution de ses missions. Trois coordonnateurs (3 ETP) seront recrutés pour assurer des vacations de 12h en journée.
Dans l’attente du recrutement des coordonnateurs qui est prévu en janvier 2023, la mission administrative de coordination ambulancière sera assurée par l’Association Urgence 88 et le fonctionnement sera assuré par le logiciel de régulation ambulancière.
En cas de modification de l’employeur du coordonnateur ambulancier, le présent cahier des charges fera l’objet d’un avenant.
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023-6050 fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la 12 ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d’intervention, du nombre d’habitants, des contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de l’article R.6312-18 du CSP.
La garde ambulancière du département des Vosges fait l’objet d’un découpage en 6 secteurs de garde soit :
- 88-1 : Neufchâteau
- 88-2 : Vittel
- 88-3 : Epinal
- 88-4 : Saint-Dié
- 88-5 : Gérardmer
- 88-6 : Remiremont
La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi que la
cartographie des secteurs de garde.
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires
prive! es et de! finition du nombre de ve! hicules affecte! s a- la garde sur chaque secteur
La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée et de la nuit.
LISTE DES VECTEURS ET HORAIRES DE GARDE PAR SECTEUR
Le service d’incendie et de secours intervient en cas d’indisponibilités des transporteurs sanitaires
Le service d’incendie et de secours intervient en cas d’indisponibilités des transporteurs sanitaires
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023-6050 fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la 13 SECTEUR 3
EPINAL matin après-midi soir et nuit matin après-midi soir et nuit matin après-midi soir et nuit
Horaires et
Moyens
GARDE :
1 ambulance :
9h à 13h
'GARDE : 0
de 8h à 9h
GARDE :
1 ambulance :
de 13h à 20h
GARDE :
1 ambulance :
de 20h à 21h
2 ambulances :
de 21h à 7h
1 ambulance :
de 7h à 8h
GARDE :
1 ambulance :
de 8h à 9h
2 ambulances :
de 9h à 13h
GARDE :
2 ambulances :
de 13h à 19h
1 ambulance :
de 19h à 20h
GARDE :
1 ambulance :
20 h à 21h
2 ambulances :
de 21h à 7h
1 ambulance :
de 7h à 8h
GARDE :
1 ambulance :
de 8h à 9h
2 ambulances :
de 9h à 13h
GARDE :
2 ambulances :
de 13h à 19h
1 ambulance :
de 19h à 20h
GARDE :
1 ambulance :
20 h à 21h
2 ambulances :
de 21h à 7h
1 ambulance :
de 7h à 8h
TS volontaires
pendant et hors
garde
1 ambulance
volontaire
de 8h à 13h en
plus de la garde
et selon
disponibilités TS
1 ambulance
volontaire
de 13h à 19h en
plus de la garde
et selon
disponibilités TS
selon disponibilités TS
du Lundi au Vendredi Samedi Dimanche et JF
Le service d’incendie et de secours intervient en cas d’indisponibilités des transporteurs sanitaires Le service d’incendie et de secours est susceptible d’intervenir sur les périodes non couvertes par la garde
SECTEUR 4
ST DIE matin après-midi soir et nuit matin après-midi soir et nuit matin après-midi soir et nuit
Horaires et
Moyens
GARDE:
1 ambulance
de 6h à 13h
GARDE:
1 ambulance
de 13h à 20h
GARDE:
1 ambulance
de 20h à 6h
GARDE:
1 ambulance
de 6h à 13h
GARDE:
1 ambulance
de 13h à 16h
GARDE : 0
de 16h à 20h
GARDE:
1 ambulance
de 20h à 6h
GARDE:
1 ambulance :
de 6h à 10h
2 ambulances :
de 10h à 13h
GARDE:
2 ambulances :
de 13h à 16h
1 ambulance :
de 16h à 20h
GARDE:
1 ambulance
de 20h à 6h
TS volontaires
pendant et hors
garde
1 ambulance
volontaire
de 6h à 13h en
plus de la garde
et selon
disponibilités TS
1 ambulance
volontaire
de 13h à 20h en
plus de la garde
et selon
disponibilités TS
selon
disponibilités TS
1 ambulance
volontaire
de 10h à 13h en
plus de la garde
et selon
disponibilités TS
1 ambulance
volontaire
de 13h à 20h en
plus de la garde
et selon
disponibilités TS
selon disponibilités TS
du Lundi au Vendredi Samedi Dimanche et JF
Le service d’incendie et de secours intervient en cas d’indisponibilités des transporteurs sanitaires Le service d’incendie et de secours est susceptible d’intervenir sur les périodes non couvertes par la garde
SECTEUR 5
GERARDMER matin journée soir et nuit matin journée soir et nuit matin journée soir et nuit
Horaires et
Moyens
GARDE:
1 ambulance
de 6h à 13h
GARDE : 0
de 13h à 20h
GARDE : 0
de 20h à 6h
GARDE :
1 ambulance
de 6h à 13h
GARDE : 0
de 13h à 20h
GARDE :
1 ambulance
de 20h à 24h
GARDE : 0
de 24h à 6h
GARDE :
1 ambulance
6h à 13h
GARDE :
1 ambulance
de 13h à 20h
GARDE :
1 ambulance
de 20h à 6h
TS volontaires
pendant et hors
garde
selon disponibilités TS
du Lundi au Vendredi Samedi Dimanche et JF
Le service d’incendie et de secours intervient en cas d’indisponibilités des transporteurs sanitaires Le service d’incendie et de secours est susceptible d’intervenir sur les périodes non couvertes par la garde
SECTEUR 6
REMIREMONT matin journée soir et nuit matin journée soir et nuit matin journée soir et nuit
Horaires et
Moyens
GARDE :
1 ambulance
de 8h à 12h
GARDE : 0
de 6h à 8h
GARDE : 0
de 12h à 20h
GARDE :
1 ambulance
de 20h à 6 h
GARDE:
1 ambulance
de 8h à 12h
GARDE : 0
de 6h à 8h
GARDE : 0
de 12h à 20h
GARDE:
1 ambulance
de 20h à 6h
GARDE :
1 ambulance
de 8h à 13h
GARDE : 0
de 6h à 8h
GARDE :
1 ambulance
de 13h à 18h
GARDE : 0
de 18h à 20h
GARDE :
1 ambulance
de 20h à 6h
TS volontaires
pendant et hors
garde
pas de
disponibilité TS
hors garde
selon disponibilités TS selon disponibilités TS
du Lundi au Vendredi Samedi Dimanche et JF
Le service d’incendie et de secours intervient en cas d’indisponibilités des transporteurs sanitaires Le service d’incendie et de secours est susceptible d’intervenir sur les périodes non couvertes par la garde
Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins constatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires.
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L’indemnité de substitution est régie par l’arrêté fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière.
Pour le département, les six secteurs de garde sont concernés par l’indemnité de substitution comme suit :
SECTEUR 3
EPINAL matin après-midi soir et nuit matin après-midi soir et nuit matin après-midi soir et nuit
Indeminités SDIS
Périodes sans garde de 8h à 9h aucune aucune aucune aucune aucune aucune aucune aucune
Nbre d'heures 5 0 0 0 0 0 0 0 0 5
TOTAL
Lundi au Vendredi Samedi Dimanche et JF
SECTEUR 4
ST DIE matin après-midi soir et nuit matin après-midi soir et nuit matin après-midi soir et nuit
Indeminités SDIS
Périodes sans garde aucune aucune aucune aucune de 16h à 20h aucune aucune aucune aucune
Nbre d'heures 0 0 0 0 4 0 0 0 0 4
TOTAL
Lundi au Vendredi Samedi Dimanche et JF
SECTEUR 5
GERARDMER matin journée soir et nuit matin journée soir et nuit matin journée soir et nuit
Indeminités SDIS
Périodes sans garde aucune de 13h à 20h de 20h à 6h aucune de 13h à 20h de 24h à 6h aucune aucune aucune
Nbre d'heures 0 35 50 0 7 6 0 0 0 98
TOTAL
Lundi au Vendredi Samedi Dimanche et JF
SECTEUR 6
REMIREMONT matin journée soir et nuit matin journée soir et nuit matin journée soir et nuit
Indeminités SDIS
Périodes sans garde de 6h à 8h de 12h à 20h aucune de 6h à 8h de 12h à 20h aucune de 6h à 8h de 18h à 20h aucune
Nbre d'heures 10 40 0 2 8 0 2 2 0 64
TOTAL
Semaine Samedi Dimanche et JF
Le nombre d’heures non couvertes par une ambulance de garde est établi à hauteur de 171 heures (avant décompte de jours fériés en semaine).
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5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur. L’affectation se fait de manière concertée
entre l’ATSU et les entreprises.
La liste d’affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l’ATSU. Tout différent
persistant sur la question est porté à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires et arbitré par
l’ARS en fonction du lieu d’implantation de l’entreprise.
Les principes suivants guident l’affectation des entreprises sur les secteurs :
Le lieu d’implantation de l’entreprise ;
Le temps d’intervention auprès des services d’urgences en tenant compte du repère de 30 minutes ;
Des moyens matériels et humains des entreprises.
L’affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d’éviter le surnombre ou le déficit d’un secteur à l’autre.
Dans ce cadre, les entreprises volontaires peuvent établir une convention de fonctionnement avec l’ATSU.
5.2. E4 laboration du tableau de garde
Le tableau de garde prévoit l’organisation de la garde pour une période de 6 mois dans chaque secteur. Afin
de réaliser celui-ci, les entreprises s’engagent à participer aux transports sanitaires urgents pour une durée
au moins équivalente.
Il est proposé par l’ATSU la plus représentative au plan départemental et arrêté par le directeur général de
l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS.
Il précise les horaires et jours de garde, l’entreprise affectée pour chaque période de garde (numéro
d’agrément et dénomination) et la localisation de l’implantation. Un tableau de garde type figure en
annexe 5.
Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les articles
R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :
- L'association départementale de transport sanitaire d'urgence la plus représentative au plan
départemental définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé de
répartition des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs moyens
matériels et humains.
L’ATSU sollicite l’ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département, adhérentes
et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontaires. Pour
chaque secteur, le nom du transporteur sanitaire désigné « responsable de secteur » par ses pairs vient
en appui à l’ATSU pour l’élaboration des plannings de garde. L’annexe 9 dresse la liste des
responsables des six secteurs de garde.
- Si le tableau proposé ne couvre pas l’intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où une
garde est prévue, l’agence régionale de santé peut imposer la participation de toute entreprise de
transport sanitaire privée agréée dans le secteur de garde concerné, en fonction de ses moyens
matériels et humains.
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023-6050 fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la 16 - Le tableau est soumis pour avis au sous-comité de transports sanitaires, puis arrêté par le directeur
général de l’ARS trois mois au moins avant sa mise en œuvre ;
- Le tableau de garde arrêté est diffusé par l’ARS à l’ATSU, au SAMU, à la CPAM et au SDIS, dans les
meilleurs délais. L’ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transport sanitaire du
département.
5.3. Modification du tableau de garde
En cas d’indisponibilité d’une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de
matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délai à l’ATSU
en charge du tableau de garde.
L’entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer : appel à une
société hors secteur volontaire en cas d’indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur, etc. A
défaut de solution alternative, l’entreprise de garde défaillante indique à l’ATSU les entreprises contactées
et les moyens mis en œuvre.
L’ATSU peut appuyer ou accompagner l’entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.
En cas de permutation de garde, l’ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, l’ARS, la CPAM et le
SDIS du remplacement. La fiche de permutation de garde complétée (annexe 6) doit leur être transmise,
accompagné du nouveau tableau de garde.
5.4. Non-respect du tour de garde
Dans le cas où l’entreprise n’a pu être remplacée et le tableau de garde modifié (voir en ce sens « 5.3
Modification du tableau de garde »), le tour de garde n’est pas assuré et l’entreprise est déclarée
responsable du dysfonctionnement et considérée comme défaillante. L’information est transmise à l’ARS et
à la CPAM.
L’entreprise, sauf cas de force majeure, s’expose à des sanctions en application de l’article R. 6314-5 du
code de la santé publique.
5.5. De! finition des locaux de garde
Des locaux de garde sont prédéfinis pour chaque secteur dans la ville centre du secteur dans un rayon
inférieur à 5 km. Ils peuvent être organisés :
- Au sein d’une entreprise de transport sanitaire privée
- Au sein d’un local mis à disposition par un tiers : établissement public, centre hospitalier, etc.
La mutualisation par plusieurs entreprises est possible.
La définition des locaux de garde doit prendre en compte l’homogénéité des délais d’intervention sur le
territoire à savoir 30 minutes en conditions normales de circulation.
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La réglementation en vigueur n’impose pas de prévoir des locaux communs de garde. Toutefois, la
convention tripartite SAMU/ATSU/SDIS peut intégrer ces items.
- Eventuel hébergement des ambulanciers de jour comme de nuit, dans des conditions répondant au
code du travail ;
- Mise à disposition de moyens de communication en téléphone fixe et/ou mobiles nécessaires à la
réception des appels du CTRA et du coordonnateur ambulancier ainsi que du logiciel adapté.
Les locaux de garde sont exclusivement dédiés à l’activité professionnelle.
Implantation des lieux de garde pour chaque secteur
- SECTEUR 1 NEUFCHATEAU : Ville de Neufchâteau
- SECTEUR 2 VITTEL : Ville de Vittel
- SECTEUR 3 EPINAL : Ville d’Epinal
- SECTEUR 4 SAINT DIE : Ville de Saint-Dié-des-Vosges
- SECTEUR 5 GERARDMER : Ville de Gérardmer
- SECTEUR 6 REMIREMONT : Ville de Remiremont
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, l’ATSU constitue une liste
d’entreprises grâce notamment au logiciel de régulation ambulancière, qui se sont déclarées volontaires
pour effectuer des transports sanitaires urgents, à solliciter en cas d’indisponibilité ou d’absence des
moyens de garde. Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par l’action du coordonnateur
ambulancier.
L’ATSU transmet la liste au coordonnateur ambulancier sans délai en cas de mise à jour.
L’ATSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces
entreprises volontaires, qui s’appuie sur les règles de routages mis en place dans le logiciel de régulation
ambulancière validé par les membres de l’ATSU « Urgence 88 ».
En dehors du dispositif de garde, les entreprises n’ont pas d’obligation de répondre favorablement à une demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier devra dans tous les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transport sanitaire privées avant de faire état de leur indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel au SDIS pour répondre à cette situation de carence.
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7.1. Horaires, statut et localisation
Dans le département des Vosges, un coordonnateur ambulancier est mis en place du lundi au samedi de
8 heures à 20 heures. En dehors de ces horaires, le logiciel de régulation ambulancière est utilisé. Le
coordonnateur ambulancier est situé dans les locaux du CTRA situé au sein de la Direction
Départementale des Services d’Incendie et de Secours. Il bénéficiera du partage d’un outil informatique
commun.
Il est recruté par l’ATSU dénommée Urgence 88 et placé sous l’autorité hiérarchique de son employeur.
Le coordonnateur ambulancier est sous l’autorité fonctionnelle conjointe du médecin régulateur du
SAMU et du Chef de salle sapeur-pompier pour ses missions liées à l’engagement opérationnel des
véhicules sur demande du SAMU.
7.2. Missions
Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire privées en réponse aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU. Il met en œuvre la décision du médecin régulateur d’engager en priorité un moyen ambulancier privé paramétré dans le logiciel de régulation ambulancière, dans les délais fixés par celui-ci. Il assure le suivi de l’activité des transports sanitaires urgents et de l’indisponibilité des entreprises de transport sanitaire privées, y compris les indisponibilités injustifiées.
Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières :
- Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde en
prenant en compte les délais d’intervention et les moyens techniques et humains disponibles ;
- S’appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU :
- Les moyens ambulanciers de garde ;
- Les moyens ambulanciers hors garde ;
- Faire état sans délai au SAMU des indisponibilités ambulancières. Dans les cas où il s’avère
impossible de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU, après une recherche
infructueuse auprès de deux entreprises différentes au moins, le coordonnateur ambulancier
constate le défaut de disponibilité des entreprises de transport sanitaire privées permettant au
SAMU de solliciter les moyens du SDIS et de qualifier la carence ambulancière.
Missions pour assurer la traçabilité et effectuer un suivi de l’activité des ambulanciers et de la qualité :
- Assurer le recueil d’activité, une transmission hebdomadaire à l’ATSU, à la CPAM, au SAMU et au
SDIS, une restitution et une synthèse semestrielle au CODAMUPS-TS pour le suivi d’activité.
L’activité que doit recueillir le coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi et d’évaluation
mis en place peuvent être précisés dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS mentionnée à
l’article 3.3.
- Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents,
permettant la mise en place de plans d’actions correctives. Ce recensement peut être
dématérialisé.
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7).
7.3 Moyens de communication et syste- mes d’informations
Les moyens de communication à disposition du coordonnateur doivent permettre :
- Le contact direct (téléphone, tablette, logiciel de régulation ambulancière, etc.) ;
- La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l’acceptation de la mission et de ses statuts d’avancement ;
- La traçabilité de l’activité
- Le journal des EIG.
Par le biais du système d’information du CTRA, le coordonnateur reçoit l’ensemble des informations nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d’intervention, motifs d’intervention, etc.
Le coordonnateur ambulancier bénéficie du logiciel de régulation ambulancière et d’une ligne téléphonique dédiée. L’outil permet de récolter l’exhaustivité de l’activité de transport sanitaire urgent. Le système permet au coordonnateur ambulancier de :
- Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au SAMU l’immédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d’arrivée sur les lieux ;
- Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le SAMU ;
- Tracer les états d’avancement de la mission ;
- Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
- Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.
Le coordonnateur ambulancier transmet à la CPAM les éléments nécessaires au calcul de la garantie de
revenu chaque trimestre et au plus tard le 10 du mois suivant.
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Ge! olocalisation
Les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent disposent d’un dispositif de géolocalisation et de remontée des disponibilités permettant la transmission d’informations dans le cadre de cette activité, afin de repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent, lorsqu’ils sont de garde ou hors garde et qu’ils sont volontaires.
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transport sanitaire privées, le coordonnateur ambulancier :
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2) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l’ATSU pour participer à la garde en remplacement ou permutation de l’entreprise prévue, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent ;
3) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l’ATSU pour être sollicitées occasionnellement pendant la garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent ;
4) Indique l’indisponibilité des entreprises de transport sanitaire privées après avoir sollicité sans succès au moins deux entreprises, en plus de l’entreprise de garde. Le SAMU pourra décider de déclencher une carence ambulancière et solliciter les sapeurs-pompiers.
Le coordonnateur ambulancier fait appel à l’entreprise pour effectuer une mission, et celle-ci déclenche l’intervention d’un véhicule.
Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions est décrit dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.
8.3. Recours au ve! hicule d’un autre secteur
Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU, le coordonnateur ambulancier sollicite en
premier lieu l’entreprise paramétrée dans le logiciel de régulation ambulancière sur le secteur
géographique du lieu d’intervention.
Lorsque cette ambulance du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier fait appel à une
autre entreprise de transport sanitaire privée ou à une ambulance dans les secteurs proches, dans les délais
compatibles avec l’état du patient.
En cas d’indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une
intervention des sapeurs-pompiers en carence, conformément à la définition de la carence ambulancière
mentionnée à l’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.
8.4. Indisponibilite! injustifie! e de l’entreprise de garde
L’entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU si elle
n’est pas indisponible en raison d’une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou d’absence
de réponse, l’entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite du revenu
minimum garanti selon les modalités fixées par l’avenant n°10 de la convention nationale des transports
sanitaires privés.
8.5. De! lais d’intervention
Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d’arrivée auprès du patient, compatibles avec un départ immédiat, ou différé après concertation.
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ARTICLE 9 : MOYENS MATE4 RIELS DU TRANSPORT SANITAIRE
URGENT
9.1. Moyens
La réponse à l’aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s’effectue avec des véhicules de catégorie A ou des ambulances de catégorie C équipées en catégorie A. L’équipement de chaque véhicule est conforme à la réglementation en vigueur.
Le ou les moyens dédiés par l’entreprise inscrite au tableau de garde sont utilisés exclusivement à la demande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ils ne peuvent être utilisés pour des transports sanitaires programmés pendant la période de garde qu’ils assurent. Les véhicules de catégorie A bénéficiant d’une autorisation de mise en service (AMS) hors quota ne peuvent être utilisés pour d’autres transports que les transports sanitaires urgents.
Les véhicules disposent d’un équipement de communication permettant d’assurer le lien avec le médecin régulateur et le coordonnateur ambulancier. Les véhicules sont également équipés d’un dispositif de géolocalisation et de remontée des disponibilités.
Les entreprises participant à la garde sont signalées par le marquage conformes à la réglementation en vigueur.
9.2. Se! curite! sanitaire
Avant chaque prise de poste, l’équipage vérifie :
La conformité du matériel électrique ;
La présence du matériel embarqué sanitaire ;
Le respect du protocole de désinfection mentionné à l’article 10.
9.3. Se! curite! routie- re
L’équipage contrôle :
Le bon état de marche de l’ambulance ;
Les organes de sécurité ;
La présence de l’équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en tous lieux et en tout temps.
Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la réglementation en vigueur :
Le contrôle technique ;
Les entretiens périodiques.
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10.1. Protocoles d’hygie- ne et de de! sinfection
Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :
- Protocole de fin de service (FDS) ;
- Protocole entre chaque patient ;
- Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
- Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.
Le service d’urgence de l’établissement de soins de destination met à disposition les produits et matériels nécessaires pour une désinfection sur place.
10.2. Traçabilite!
Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles. Les fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l’entreprise pour la traçabilité et peuvent être dématérialisées.
ARTICLE 11 : E4 QUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L’e! quipage
En application des articles R.6312-7 et R. 6312-10 du CSP, deux personnels constituent l’équipage ambulancier dont l’un est titulaire du diplôme d’État d’ambulancier.
Les membres de l’équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la règlementation.
Tout membre de l’équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à pratiquer.
11.2. Formation continue
La formation continue est organisée annuellement. Le recyclage de la formation aux gestes et soins d’urgence (AFGSU) est fortement recommandée pour tous les personnels ambulanciers intervenant pour l’aide médicale urgente.
La convention locale SAMU-ATSU-SDIS mentionnée à l’article 3.3 peut préciser les actions de formation continue pour le maintien et la mise à jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire privées.
L’employeur s’assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le respect de cette obligation est assuré par l’ATSU et contrôlé par l’ARS.
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET E4 VE4 NEMENTS
INDE4 SIRABLES
Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l’organisation, dans les pratiques ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à l’ARS au moyen de la fiche détaillée à l’annexe 8 et aux partenaires de l’aide médicale urgente concernés, par le SAMU, le SDIS, l’entreprise de transport sanitaire privée et l’ATSU.
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023-6050 fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la 23 Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 8) est transmise à la Délégation Territoriale des Vosges de l’ARS Grand Est à l’adresse suivante :
ars-grandest-dt88-animation-territoriale@ars.sante.fr
Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire l’objet d’une investigation de l’ARS ou
d’une analyse en sous-comité des transports sanitaires. La convention mentionnée à l’article 3.3 peut
détailler les modalités de traitement conjoint des événements indésirables et d’établissement d’un plan
d’actions correctives.
ARTICLE 13 : SUIVI ET E4 VALUATION
Les données de suivi sont récoltées au fil de l’activité des transports sanitaires urgents par les différents
participants à l’aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier. Les indicateurs
nationaux de suivi et d’évaluation sont complétés éventuellement par des indicateurs définis localement.
La liste des indicateurs nationaux et locaux peuvent figurer dans la convention mentionnée à l’article 3.3.
L’organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le sous-
comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d’assurance maladie. Il
inclut notamment le suivi de données sur l’activité des transports sanitaires urgents et des indisponibilités
ambulancières.
L’évaluation de ces activités est réalisée par suivi trimestriel et synthétisé chaque année, à l’appui des
données récoltées est communiquée au sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, pour
apprécier l’adéquation du dispositif aux besoins du territoire et le réviser le cas échéant.
L’agence régionale de santé communique le bilan départemental annuel au ministère chargé de la santé et
au ministère chargé de la sécurité civile.
ARTICLE 14 : RE4 VISION
Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d’ordre législatif,
réglementaire ou conventionnel ou à l’issue de l’évaluation annuelle réalisée ou dans le cadre du
CODAMUPS. Cet avenant est arrêté par le directeur général de l’ARS dans les mêmes conditions que le
cahier des charges.
Le cas échéant, l’ATSU, le SAMU, le SDIS et l’ARS s’engagent à se réunir pour proposer une adaptation du
cahier des charges aux modifications intervenues.
ARTICLE 15 : PRISE D’EFFET
L’Avenant N°1 du cahier des charges entre en vigueur le 1er décembre 2023 après sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges. Il s’applique à toutes les entreprises
de transport sanitaire privées agréées pour le département des Vosges à compter du 1er décembre 2023.
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Annexe 1 du cahier des charges : Re!fe! rences re- glementaires
L’organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s’effectue dans le respect des obligations
légales, réglementaires et conventionnelles, notamment celles énoncées ci-après :
Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1 ; Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-8, R6314- 1 à R6314-6, R. 6311-17.-I ;
Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;
Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ; L’arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental ; Arrêté relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du code de la santé publique
Arrêté fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière
L’arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à la personne et à l’aide médicale urgente ;
L’arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
L’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les transporteurs privés et les caisses d’assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
L’instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
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Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Centre de Traitement et de Régulation des Appels des Vosges (CTRA) : Dans les Vosges, toutes les demandes de secours effectuées avec les numéros d’appel d’urgences 15, 18 ou 112 aboutissent et sont traitées en un seul point, le Centre de Traitement et de Régulation des Appels des Vosges (CTRA) implanté dans les locaux du SDIS et qui regroupe en un même lieu la régulation médicale du SAMU et le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (CODIS).
Transport sanitaire urgent : Transport réalisé par un transporteur sanitaire à la demande du CTRA, en vue de l’admission d’un patient dans un établissement de santé, à l’exclusion des transports entre deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. Le transport sanitaire urgent est obligatoirement assuré par une ambulance.
Intervention non suivie de transport (« sortie blanche ») : Transport sanitaire urgent pour lequel le transport du patient n’est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l’article R. 6312-17-1 du CSP.
Garde/service de garde: Organisation d’une permanence ambulancière sur toute partie du territoire
départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l’activité des
entreprises de transports sanitaires à la demande du service d’aide médicale urgente justifie la mise en
place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau de garde.
Moyen complémentaire : Ambulance agréée de catégorie A, ou catégorie C équipée en catégorie A qui peut être déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas d’indisponibilité de l’entreprise de garde ou en dehors des périodes de garde.
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SECTEUR 1 NEUFCHATEAU
SECTEUR 1 NEUFCHATEAU
Code postal Communes Code Insee
88 170 Aouze 88 010
88 170 Aroffe 88 013
88 300 Attignéville 88 015
88 300 Aulnois 88 017
88 300 Autigny-la-Tour 88 019
88 300 Autreville 88 020
88 630 Avranville 88 025
88 170 Balléville 88 031
88 300 Barville 88 036
88 300 Bazoilles-sur-Meuse 88 044
88 300 Beaufremont 88 045
88 170 Biécourt 88 058
88 350 Brechainville 88 074
88 300 Certilleux 88 083
88 170 Châtenois 88 095
88 500 Chef-Haut 88 100
88 630 Chermisey 88 102
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88 630 Clérey-la-Côte 88 107
88 170 Courcelles-sous-Châtenois 88 117
88 630 Coussey 88 118
88 170 Darney-aux-Chênes 88 125
88 170 Dolaincourt 88 137
88 170 Dommartin-sur-Vraine 88 150
88 630 Domrémy-la-Pucelle 88 154
88 630 Frebécourt 88 183
88 350 Fréville 88 189
88 140 Gendreville 88 195
88 170 Gironcourt-sur-Vraine 88 206
88 350 Grand 88 212
88 630 Greux 88 219
88 300 Hagnéville-et-Roncourt 88 227
88 300 Harchéchamp 88 229
88 300 Harmonville 88 232
88 170 Houécourt 88 241
88 300 Houéville 88 242
88 300 Jainvillotte 88 249
88 630 Jubainville 88 255
88 170 La Neuveville-sous-Châtenois 88 324
88 300 Landaville 88 259
88 300 Lemmecourt 88 265
88 350 Liffol-le-Grand 88 270
88 170 Longchamp-sous-Châtenois 88 274
88 170 Maconcourt 88 278
88 140 Malaincourt 88 283
88 300 Martigny-les-Gerbonvaux 88 290
88 630 Maxey-sur-Meuse 88 293
88 630 Midrevaux 88 303
88 630 Moncel-sur-Vair 88 305
88 300 Mont-lès-Neufchâteau 88 308
88 170 Morelmaison 88 312
88 300 Neufchâteau 88 321
88 500 Oëlleville 88 334
88 170 Ollainville 88 336
88 350 Pargny-sous-Mureau 88 344
88 170 Pleuvezain 88 350
88 300 Pompierre 88 352
88 630 Punerot 88 363
88 170 Rainville 88 366
88 300 Rebeuville 88 376
88 170 Removille 88 387
88 500 Repel 88 389
88 300 Rollainville 88 393
88 170 Rouvres-la-Chétive 88 401
88 630 Ruppes 88 407
88 170 Saint-Paul 88 431
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88 170 Sandaucourt 88 440
88 300 Sartes 88 443
88 630 Seraumont 88 453
88 630 Sionne 88 457
88 170 Soncourt 88 459
88 630 Soulosse-sous-Saint-Élophe 88 460
88 300 Tilleux 88 474
88 500 Totainville 88 476
88 350 Trampot 88 477
88 300 Tranqueville-Graux 88 478
88 170 Vicherey 88 504
88 350 Villouxel 88 511
88 170 Viocourt 88 514
88 170 Vouxey 88 523
SECTEUR 2 VITTEL
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023-6050 fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la 29 SECTEUR 2 VITTEL
Code postal Communes Code Insee
88 140 Aingeville 88 003
88 320 Ainvelle 88 004
88 410 Ameuvelle 88 007
88 260 Attigny 88 016
88 140 Auzainvilliers 88 022
88 270 Bainville-aux-Saules 88 030
88 500 Baudricourt 88 039
88 500 Bazoilles-et-Ménil 88 043
88 270 Begnécourt 88 047
88 260 Belmont-lès-Darney 88 049
88 800 Belmont-sur-Vair 88 051
88 260 Belrupt 88 052
88 500 Blémerey 88 060
88 410 Bleurville 88 061
88 320 Blevaincourt 88 062
88 260 Bonvillet 88 065
88 500 Boulaincourt 88 066
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023-6050 fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la 30 88 140 Bulgnéville 88 079
88 410 Châtillon-sur-Saône 88 096
88 500 Chauffecourt 88 097
88 410 Claudon 88 105
88 140 Contrexéville 88 114
88 140 Crainvilliers 88 119
88 270 Damas-et-Bettegney 88 122
88 320 Damblain 88 123
88 260 Darney 88 124
88 260 Dombasle-devant-Darney 88 138
88 500 Dombasle-en-Xaintois 88 139
88 140 Dombrot-le-Sec 88 140
88 170 Dombrot-sur-Vair 88 141
88 500 Domèvre-sous-Montfort 88 144
88 800 Domjulien 88 146
88 390 Dommartin-aux-Bois 88 147
88 260 Dommartin-lès-Vallois 88 149
88 500 Domvallier 88 155
88 260 Escles 88 161
88 260 Esley 88 162
88 500 Estrennes 88 164
88 410 Fignévelle 88 171
88 240 Fontenoy-le-Château 88 176
88 320 Fouchécourt 88 179
88 320 Frain 88 180
88 500 Frenelle-la-Grande 88 185
88 500 Frenelle-la-Petite 88 186
88 270 Frénois 88 187
88 270 Gelvécourt-et-Adompt 88 192
88 170 Gemmelaincourt 88 194
88 320 Gignéville 88 199
88 410 Godoncourt 88 208
88 240 Grandrupt-de-Bains 88 214
88 410 Grignoncourt 88 220
88 240 Gruey-lès-Surance 88 221
88 270 Hagécourt 88 226
88 800 Haréville 88 231
88 270 Harol 88 233
88 260 Hennezel 88 238
88 500 Hymont 88 246
88 320 Isches 88 248
88 260 Jésonville 88 252
88 500 Juvaincourt 88 257
88 240 La Haye 88 236
88 800 La Neuveville-sous-Montfort 88 325
88 140 La Vacheresse-et-la-Rouillie 88 485
88 320 Lamarche 88 258
88 270 Légéville-et-Bonfays 88 264
88 260 Lerrain 88 267
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023-6050 fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la 31 88 270 Les Ableuvenettes 88 001
88 410 Les Thons 88 471
88 260 Les Vallois 88 491
88 800 Lignéville 88 271
88 410 Lironcourt 88 272
88 270 Madecourt 88 279
88 800 Mandres-sur-Vair 88 285
88 320 Marey 88 287
88 320 Martigny-les-Bains 88 289
88 410 Martinvelle 88 291
88 500 Mattaincourt 88 292
88 140 Médonville 88 296
88 500 Ménil-en-Xaintois 88 299
88 500 Mirecourt 88 304
88 800 Monthureux-le-Sec 88 309
88 410 Monthureux-sur-Saône 88 310
88 320 Mont-lès-Lamarche 88 307
88 240 Montmotier 88 311
88 320 Morizécourt 88 314
88 140 Morville 88 316
88 260 Nonville 88 330
88 800 Norroy 88 332
88 500 Offroicourt 88 335
88 800 Parey-sous-Montfort 88 343
88 270 Pierrefitte 88 347
88 260 Pont-lès-Bonfays 88 353
88 500 Poussay 88 357
88 260 Provenchères-lès-Darney 88 360
88 500 Puzieux 88 364
88 500 Ramecourt 88 368
88 270 Rancourt 88 370
88 410 Regnévelle 88 377
88 260 Relanges 88 381
88 500 Remicourt 88 382
88 800 Remoncourt 88 385
88 320 Robécourt 88 390
88 320 Romain-aux-Bois 88 394
88 500 Rouvres-en-Xaintois 88 400
88 500 Rozerotte 88 403
88 320 Rozières-sur-Mouzon 88 404
88 260 Saint-Baslemont 88 411
88 410 Saint-Julien 88 421
88 170 Saint-Menge 88 427
88 140 Saint-Ouen-lès-Parey 88 430
88 800 Saint-Remimont 88 434
88 260 Sans-Vallois 88 441
88 140 Saulxures-lès-Bulgnéville 88 446
88 140 Sauville 88 448
88 320 Senaide 88 450
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023-6050 fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la 32 88 260 Senonges 88 452
88 320 Serécourt 88 455
88 320 Serocourt 88 456
88 140 Suriauville 88 461
88 800 They-sous-Montfort 88 466
88 500 Thiraucourt 88 469
88 260 Thuillières 88 472
88 320 Tignécourt 88 473
88 320 Tollaincourt 88 475
88 140 Urville 88 482
88 270 Valfroicourt 88 488
88 270 Valleroy-aux-Saules 88 489
88 800 Valleroy-le-Sec 88 490
88 140 Vaudoncourt 88 496
88 500 Villers 88 507
88 270 Ville-sur-Illon 88 508
88 320 Villotte 88 510
88 260 Vioménil 88 515
88 800 Vittel 88 516
88 260 Viviers-le-Gras 88 517
88 500 Viviers-lès-Offroicourt 88 518
88 140 Vrécourt 88 524
SECTEUR 3 EPINAL
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023-6050 fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la 33 SECTEUR 3 EPINAL
Code postal Communes Code Insee
88 500 Ahéville 88 002
88 500 Ambacourt 88 006
88 700 Anglemont 88 008
88 380 Arches 88 011
88 380 Archettes 88 012
88 700 Autrey 88 021
88 500 Avillers 88 023
88 130 Avrainville 88 024
88 600 Aydoilles 88 026
88 330 Badménil-aux-Bois 88 027
88 130 Battexey 88 038
88 150 Bayecourt 88 040
88 270 Bazegney 88 041
88 700 Bazien 88 042
88 600 Beauménil 88 046
88 600 Belmont-sur-Buttant 88 050
88 450 Bettegney-Saint-Brice 88 055
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023-6050 fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la 34 88 500 Bettoncourt 88 056
88 270 Bocquegney 88 063
88 600 Bois-de-Champ 88 064
88 270 Bouxières-aux-Bois 88 069
88 130 Bouxurulles 88 070
88 270 Bouzemont 88 071
88 130 Brantigny 88 073
88 600 Brouvelieures 88 076
88 700 Brû 88 077
88 600 Bruyères 88 078
88 700 Bult 88 080
88 130 Chamagne 88 084
88 600 Champ-le-Duc 88 086
88 000 Chantraine 88 087
88 130 Charmes 88 090
88 460 Charmois-devant-Bruyères 88 091
88 270 Charmois-l'Orgueilleux 88 092
88 330 Châtel-sur-Moselle 88 094
88 390 Chaumousey 88 098
88 150 Chavelot 88 099
88 460 Cheniménil 88 101
88 270 Circourt 88 103
88 700 Clézentaine 88 110
88 330 Damas-aux-Bois 88 121
88 390 Darnieulles 88 126
88 700 Deinvillers 88 127
88 270 Derbamont 88 129
88 600 Destord 88 130
88 600 Deycimont 88 131
88 000 Deyvillers 88 132
88 000 Dignonville 88 133
88 000 Dinozé 88 134
88 460 Docelles 88 135
88 000 Dogneville 88 136
88 390 Domèvre-sur-Avière 88 142
88 330 Domèvre-sur-Durbion 88 143
88 600 Domfaing 88 145
88 270 Dompaire 88 151
88 600 Dompierre 88 152
88 700 Domptail 88 153
88 700 Doncières 88 156
88 220 Dounoux 88 157
88 000 Épinal 88 160
88 130 Essegney 88 163
88 450 Évaux-et-Ménil 88 166
88 460 Faucompierre 88 167
88 700 Fauconcourt 88 168
88 600 Fays 88 169
88 600 Fiménil 88 172
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023-6050 fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la 35 88 130 Florémont 88 173
88 390 Fomerey 88 174
88 600 Fontenay 88 175
88 600 Fremifontaine 88 184
88 440 Frizon 88 190
88 390 Gigney 88 200
88 390 Girancourt 88 201
88 500 Gircourt-lès-Viéville 88 202
88 600 Girecourt-sur-Durbion 88 203
88 190 Golbey 88 209
88 270 Gorhey 88 210
88 600 Grandvillers 88 216
88 600 Gugnécourt 88 222
88 450 Gugney-aux-Aulx 88 223
88 330 Hadigny-les-Verrières 88 224
88 220 Hadol 88 225
88 330 Haillainville 88 228
88 700 Hardancourt 88 230
88 270 Hennecourt 88 237
88 130 Hergugney 88 239
88 700 Housseras 88 243
88 150 Igney 88 247
88 700 Jeanménil 88 251
88 000 Jeuxey 88 253
88 500 Jorxey 88 254
88 460 La Baffe 88 028
88 240 La Chapelle-aux-Bois 88 088
88 600 La Neuveville-devant-Lépanges 88 322
88 240 La Vôge-les-Bains 88 029
88 130 Langley 88 260
88 600 Laval-sur-Vologne 88 261
88 600 Laveline-devant-Bruyères 88 262
88 640 Laveline-du-Houx 88 263
88 240 Le Clerjus 88 108
88 460 Le Roulier 88 399
88 600 Lépanges-sur-Vologne 88 266
88 390 Les Forges 88 178
88 240 Les Voivres 88 520
88 000 Longchamp 88 273
88 450 Madegney 88 280
88 270 Madonne-et-Lamerey 88 281
88 130 Marainville-sur-Madon 88 286
88 270 Maroncourt 88 288
88 150 Mazeley 88 294
88 500 Mazirot 88 295
88 600 Méménil 88 297
88 700 Ménarmont 88 298
88 700 Ménil-sur-Belvitte 88 301
88 330 Moriville 88 313
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023-6050 fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la 36 88 600 Mortagne 88 315
88 700 Moyemont 88 318
88 440 Nomexy 88 327
88 600 Nonzeville 88 331
88 700 Nossoncourt 88 333
88 700 Ortoncourt 88 338
88 700 Padoux 88 340
88 330 Pallegney 88 342
88 600 Pierrepont-sur-l'Arentèle 88 348
88 500 Pont-sur-Madon 88 354
88 330 Portieux 88 355
88 600 Prey 88 359
88 270 Racécourt 88 365
88 700 Rambervillers 88 367
88 130 Rapey 88 374
88 450 Regney 88 378
88 330 Rehaincourt 88 379
88 390 Renauvoid 88 388
88 700 Romont 88 395
88 700 Roville-aux-Chênes 88 402
88 130 Rugney 88 406
88 700 Saint-Benoît-la-Chipotte 88 412
88 700 Sainte-Barbe 88 410
88 700 Sainte-Hélène 88 418
88 700 Saint-Genest 88 416
88 700 Saint-Gorgon 88 417
88 700 Saint-Maurice-sur-Mortagne 88 425
88 700 Saint-Pierremont 88 432
88 270 Saint-Vallier 88 437
88 390 Sanchey 88 439
88 130 Savigny 88 449
88 600 Sercœur 88 454
88 130 Socourt 88 458
88 460 Tendon 88 464
88 150 Thaon-les-Vosges 88 465
88 240 Trémonzey 88 479
88 130 Ubexy 88 480
88 220 Uriménil 88 481
88 390 Uxegney 88 483
88 220 Uzemain 88 484
88 450 Varmonzey 88 493
88 500 Vaubexy 88 494
88 000 Vaudéville 88 495
88 330 Vaxoncourt 88 497
88 270 Velotte-et-Tatignécourt 88 499
88 600 Vervezelle 88 502
88 150 Villoncourt 88 509
88 600 Viménil 88 512
88 450 Vincey 88 513
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023-6050 fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la 37 88 700 Vomécourt 88 521
88 500 Vomécourt-sur-Madon 88 522
88 500 Vroville 88 525
88 700 Xaffévillers 88 527
88 460 Xamontarupt 88 528
88 130 Xaronval 88 529
88 220 Xertigny 88 530
88 330 Zincourt 88 532
SECTEUR 4 SAINT DIE
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023-6050 fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la 38 SECTEUR 4 SAINT DIE
Code postal Communes Code Insee
88 110 Allarmont 88 005
88 650 Anould 88 009
88 520 Ban-de-Laveline 88 032
88 210 Ban-de-Sapt 88 033
88 230 Ban-sur-Meurthe-Clefcy 88 106
88 210 Belval 88 053
88 520 Bertrimoutier 88 054
88 430 Biffontaine 88 059
88 110 Celles-sur-Plaine 88 082
88 210 Châtas 88 093
88 100 Coinches 88 111
88 490 Combrimont 88 113
88 210 Denipaire 88 128
88 650 Entre-deux-Eaux 88 159
88 480 Étival-Clairefontaine 88 165
88 230 Fraize 88 181
88 490 Frapelle 88 182
88 520 Gemaingoutte 88 193
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023-6050 fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la 39 88 210 Grandrupt 88 215
88 210 Hurbache 88 245
88 470 La Bourgonce 88 068
88 600 La Chapelle-devant-Bruyères 88 089
88 520 La Croix-aux-Mines 88 120
88 490 La Grande-Fosse 88 213
88 430 La Houssière 88 244
88 490 La Petite-Fosse 88 345
88 210 La Petite-Raon 88 346
88 470 La Salle 88 438
88 470 La Voivre 88 519
88 490 Le Beulay 88 057
88 210 Le Mont 88 306
88 210 Le Puid 88 362
88 210 Le Saulcy 88 444
88 210 Le Vermont 88 501
88 600 Les Poulières 88 356
88 600 Les Rouges-Eaux 88 398
88 490 Lesseux 88 268
88 490 Lubine 88 275
88 490 Lusse 88 276
88 110 Luvigny 88 277
88 650 Mandray 88 284
88 210 Ménil-de-Senones 88 300
88 210 Moussey 88 317
88 420 Moyenmoutier 88 319
88 100 Nayemont-les-Fosses 88 320
88 100 Neuvillers-sur-Fave 88 326
88 470 Nompatelize 88 328
88 100 Pair-et-Grandrupt 88 341
88 230 Plainfaing 88 349
88 490 Provenchères-et-Colroy 88 361
88 110 Raon-l'Étape 88 372
88 110 Raon-sur-Plaine 88 373
88 520 Raves 88 375
88 100 Remomeix 88 386
88 100 Saint-Dié-des-Vosges 88 413
88 100 Sainte-Marguerite 88 424
88 210 Saint-Jean-d'Ormont 88 419
88 650 Saint-Léonard 88 423
88 470 Saint-Michel-sur-Meurthe 88 428
88 480 Saint-Remy 88 435
88 210 Saint-Stail 88 436
88 580 Saulcy-sur-Meurthe 88 445
88 210 Senones 88 451
88 100 Taintrux 88 463
88 110 Vexaincourt 88 503
88 430 Vienville 88 505
88 210 Vieux-Moulin 88 506
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023-6050 fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la 40 88 520 Wisembach 88 526
SECTEUR 5 GERARDMER
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023-6050 fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la 41 SECTEUR 5 GERARDMER
Code postal Communes Code Insee
88 430 Arrentès-de-Corcieux 88 014
88 640 Barbey-Seroux 88 035
88 640 Champdray 88 085
88 430 Corcieux 88 115
88 400 Gérardmer 88 196
88 430 Gerbépal 88 198
88 640 Granges-Aumontzey 88 218
88 600 Herpelmont 88 240
88 640 Jussarupt 88 256
88 250 La Bresse 88 075
88 530 La Forge 88 177
88 530 Le Tholy 88 470
88 230 Le Valtin 88 492
88 400 Liézey 88 269
88 640 Rehaupal 88 380
88 400 Xonrupt-Longemer 88 531
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023-6050 fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la 42 SECTEUR 6 REMIREMONT
SECTEUR 6 REMIREMONT
Code postal Communes Code Insee
88 120 Basse-sur-le-Rupt 88 037
88 370 Bellefontaine 88 048
88 540 Bussang 88 081
88 120 Cleurie 88 109
88 310 Cornimont 88 116
88 200 Dommartin-lès-Remiremont 88 148
88 510 Éloyes 88 158
88 360 Ferdrupt 88 170
88 160 Fresse-sur-Moselle 88 188
88 120 Gerbamont 88 197
88 340 Girmont-Val-d'Ajol 88 205
88 550 Jarménil 88 250
88 160 Le Ménil 88 302
88 120 Le Syndicat 88 462
88 160 Le Thillot 88 468
88 340 Le Val-d'Ajol 88 487
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023-6050 fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la 43 88 370 Plombières-les-Bains 88 351
88 550 Pouxeux 88 358
88 160 Ramonchamp 88 369
88 220 Raon-aux-Bois 88 371
88 200 Remiremont 88 383
88 120 Rochesson 88 391
88 360 Rupt-sur-Moselle 88 408
88 120 Saint-Amé 88 409
88 200 Saint-Étienne-lès-Remiremont 88 415
88 560 Saint-Maurice-sur-Moselle 88 426
88 200 Saint-Nabord 88 429
88 120 Sapois 88 442
88 290 Saulxures-sur-Moselotte 88 447
88 290 Thiéfosse 88 467
88 120 Vagney 88 486
88 200 Vecoux 88 498
88 310 Ventron 88 500
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde
Annexe 5 du cahier des charges : Mode-le de tableau de garde
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ATSU :
MOIS DE :
SECTEUR :
Date Période Nom
entreprise
N° d’agrément Localisation de
la garde
Nombre de
véhicules
mis à
disposition
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde.
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Département des Vosges
Secteur de :
SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE
NOM ET ADRESSE DE L’IMPLANTATION : Agrément n° ___________ ……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………
Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le ……………………….. de ……… heures à ……… heures. Motif : ……………………………………………..…………………………………………………………..…………………………….…… ………………………………………………………………….................
SOCIÉTÉ REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L’IMPLANTATION : Agrément n° ___________ ……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………
En cas de permutation,
J’effectuerai la garde de la société ………………………………………………………
le ……………………………………………..……de …….... heures à …..…… heures.
À ………………………………, Le ……………………………..
Signature et tampon Signature et tampon de la société empêchée : de la société remplaçante :
Fiche à transmettre au SAMU, à l’ARS, à l’ATSU et à la CPAM
SAMU : crra1588@ch-ed.fr
ARS-DT88 : ars-grandest-dt88-animation-territoriale@ars.sante.fr
ATSU « Urgence 88 » : urgence88@gmail.com
CPAM 88 : rps.cpam-vosges@assurance-maladie.fr
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INTITULÉ DU POSTE Coordonnateur ambulancier du département des Vosges
STRUCTURE DE
RATTACHEMENT ATSU
DESCRIPTION DU POSTE
Missions générales
Dans le cadre de la réglementation applicable au transport sanitaire et des engagements convenus par les différents acteurs de l’aide médicale urgente dans le département, et en coordination étroite avec les assistants de régulation médicale du CTRA, le coordonnateur assure l’engagement d’un moyen de transport sanitaire privé dans les délais exigés par le médecin régulateur du SAMU, fait état du défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires et assure le suivi exhaustif et détaillé de cette activité. Il est l’interlocuteur privilégié du CTRA et des entreprises de transport sanitaire privée pour toutes questions relatives au suivi au quotidien de l’activité opérationnelle des entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU.
L’objectif principal de la mise en place d’un coordonnateur ambulancier est de réduire les indisponibilités ambulancières, grâce à une meilleure visibilité en temps réel sur les moyens ambulanciers disponibles. Son objectif secondaire est de permettre une traçabilité complète de l’activité des ambulanciers par les outils de géolocalisation et de remontée des statuts installés à bord des véhicules et par la constitution d’une base de données détaillée.
Activités principales
Déclencher l’envoi opérationnel d’équipages ambulanciers et faire diminuer le nombre d’indisponibilités ambulancières
o Avoir une visibilité permanente de la disponibilité (délai d’intervention, moyens techniques et humains) des ambulances participant à l’aide médicale urgente, par le biais notamment d’un logiciel partagé utilisant les moyens de géolocalisation dont sont équipés les véhicules
o S’assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés par secteur territorial pendant les horaires où une garde est organisée
o En l’absence de garde, s’assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés des entreprises volontaires sur chaque secteur selon la procédure définie par l’ATSU
o Recevoir les instructions opérationnelles du médecin régulateur du SAMU, par le biais du logiciel du CTRA, et vérifier la complétude des données nécessaires (localisation de la destination précise de l’intervention, etc.)
o Transmettre les demandes de transport sanitaire urgent aux entreprises de transport sanitaires du territoire concerné, par le biais d’un outil informatique commun et selon les procédures de sollicitation convenues dans le tableau de garde et par l’ATSU : sollicitation impérativement de l’entreprise de garde du secteur en premier lieu, puis sollicitation des entreprises volontaires dans le cadre défini par l’ATSU
o Faire état de l’impossibilité avérée de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU, le cas échéant, et faire une description de la difficulté sans délai au SAMU, qui juge de la pertinence d’un déclenchement des moyens du SDIS en carence
o Poursuivre la sollicitation des entreprises de transport sanitaire privées si, après constat initial de l’indisponibilité, le SAMU et le SDIS ont décidé de temporiser l’intervention
o Peuplement des ambulances de garde dans le logiciel de régulation ambulancière et le logiciel
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Suivre la bonne réalisation de l’activité des transports sanitaires urgents par les ambulanciers
o Suivre le déroulement des transports sanitaires urgents des équipages de transport sanitaire, se renseigner et alerter en cas de problème (ex : absence de nouvelles dans un délai exceptionnellement long)
o Répondre aux demandes et informations des entreprises de transport sanitaire privées en temps réel (ex : signalement de disponibilité pour renfort)
o S’assurer du bon fonctionnement en temps réel des outils informatiques et radiotéléphoniques et appeler les acteurs concernés en cas de problème constaté (ex : ambulance n’apparaissant plus sur le logiciel)
o Faire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et les gardes ambulancières au quotidien, en lien avec l’ATSU
o Assurer une veille juridique voire opérationnelle sur les transports sanitaires urgents des entreprises de transport sanitaire privées à la demande du SAMU
Assurer la traçabilité de l’activité des ambulanciers et contribuer à son évaluation
o Renseigner des fichiers précis et chiffrés de données à des fins statistiques, de bilan et de rémunération : nombre de transports sanitaires urgents par secteur et par horaire, nombre de sorties blanches, mobilisation des entreprises volontaires hors garde, nombre de d’indisponibilités ambulancières par secteur et motif, motifs d’indisponibilités par entreprise, nombre de transports sanitaires urgents en attente à l’instant T (chaque 30 min), journal des incidents, etc.
o Transmission hebdomadaire de ces données à l’ATSU
o Réalisation d’un rapport de synthèse et d’analyse des données et transmission à l’ARS chaque trimestre en vue de sa présentation et discussion au CODAMUPS-TS
Implantation et fonctionnement
Le coordonnateur ambulancier exerce son activité au sein des locaux du CTRA.
Le coordonnateur ambulancier est sous l’autorité fonctionnelle conjointe du médecin régulateur du SAMU et du chef de salle sapeur-pompier pour ses missions liées à l’engagement opérationnel des véhicules sur demande du SAMU.
Il n’a aucun lien de subordination ou d’intérêt avec une entreprise de transport sanitaire privée. Aux horaires où l’activité justifie la mise en place d’un personnel dédié, le coordonnateur ambulancier ne peut effectuer d’autres activités pour le compte du SAMU qui ne sont pas prévues dans ses missions.
Dans le département des Vosges, un personnel dédié aux missions de coordination ambulancière est mis en place du lundi au samedi de 8 heures à 20 heures. En dehors de ces horaires, le logiciel de régulation ambulancière est utilisé.
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023-6050 fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la 48 PROFIL SOUHAITÉ
Les profils suivants sont privilégiés :
- Sapeur-pompier
- Ambulancier
- Logisticien
- Assistant de régulation médicale
Une expérience de quelques années dans le secteur du transport sanitaire, le milieu sapeur- pompier ou de l’aide médicale urgente est requise.
Connaissances :
- Connaissance du secteur géographique
- Connaissance de l’environnement réglementaire des transports sanitaires et des interventions sapeurs-pompiers et à la demande du SAMU
- Connaissance des acteurs de l’aide médicale urgente, du monde sanitaire et du monde sapeur- pompier
Savoir-faire :
- Gestion et optimisation de l’envoi de véhicules
- Utilisation des outils bureautiques et informatiques
- Gestion de bases de données
- Constitution et analyse de tableaux de bord
- Communication
- Analyse d’un contexte, d’une problématique
- Alerte sur une situation à risque
Savoir-être :
- Autonomie
- Disponibilité
- Adaptabilité
- Réactivité
- Travail en équipe
- Écoute active et attentive
- Rigueur et esprit méthodique
- Persévérance et contrôle de soi
Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste :
DESCRIPTION DE LA STRUCTURE
Description du CTRA et de l’ATSU
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023-6050 fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la 49 Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires
urgents
Origine du signalement
Département des Vosges
Secteur de :
Qualité du déclarant :
Entreprise de transport sanitaire
Coordinateur ambulancier
Personnel du SAMU
Personnel d’une structure des urgences
Patient
Autre : ………………………………………………
Date du signalement :
Nom et mail du déclarant (facultatif) :
Date et heure du dysfonctionnement : le à
Caractéristiques du dysfonctionnement
- EN RELATION AVEC L’ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l’entreprise :
Non joignable
Non disponible pour la garde
Refus prise en charge du patient
Autre : ………………………………………………………………………………………………..
Description : ……………………………………………………………………………………………………... ………………………………………………………………………………………………………………………
- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE
Description : ……………………………………………………………………………………………………... ………………………………………………………………………………………………………………………
- EN RELATION AVEC LE PATIENT
Agressivité du patient
Incompréhension du patient
Refus de prise en charge par le patient
Autre : …………………………………………………………………………………………………….
Description : ……………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………….…
- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
Description : ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………….
Solution apportée :
Fiche à transmettre à l’ARS-DT88 par mail : ars-grandest-dt88-animation-territoriale@ars.sante.fr
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023-6050 fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la 50 Annexe 9 du cahier des charges : Liste des transporteurs sanitaires désignés « responsables de
secteurs » par leurs pairs afin de venir en appui à l’ATSU pour l’élaboration des plannings de
garde.
Secteur 1 Neufchâteau : Monsieur Alexis PERROT
Secteur 2 Vittel : Monsieur Sylvère BALLAND
Secteur 3 Epinal : Monsieur Sébastien ARNOULD
Secteur 4 Saint-Dié : Monsieur Jérôme CHOSEROT et Monsieur Sébastien MUNOZ
Secteur 5 Gérardmer : Monsieur Yannick FEVE
Secteur 6 Remiremont : Monsieur Francis THOUVENOT
NB : En cas de changement de nom d’un responsable de secteur, l’information sera portée à l’avis du Sous-
Comité des Transports Sanitaires.
Après validation par le Sous-comité des Transports Sanitaires, l’annexe 9 pourra faire l’objet
d’actualisations. Ces actualisations ne seront pas constitutives de modifications substantielles du présent
avenant du cahier des charges.
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023-6050 fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la 51 Page | 47
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023-6050 fixant l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la 52 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2023-11-17-00003
Arrêté DDETSPP/PEIS/2023/286 du 17 novembre 2023
portant retrait d’agrément de madame Sonia SCHMITT
pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs du département des
Vosges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-11-17-00003 - Arrêté DDETSPP/PEIS/2023/286 du 17 novembre 2023 portant retrait d’agrément de madame Sonia SCHMITT pour l’exercice à titre individuel de l’activité de 53 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service Prévention des Exclusions et Insertion Sociale
Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2023/286 du 17 novembre 2023
portant retrait d’agrément de madame Sonia SCHMITT pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs du département des Vosges
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article R.472-7 relatif à la cessation d’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes prévues aux articles L.471-2 et L,471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 nommant Monsieur Yann NEGRO Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté DDETSPP n° 123 du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté n° 856 du 23 avril 2015 portant agrément de madame Sonia SCHMITT pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l’arrêté n° DDETSPP/PEIS/2023/011 du 18 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu la demande de dessaisissement de Madame Sonia SCHMITT, pour fin de fonctions et radiation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département des Vosges à compter du 1er janvier 2024 ;
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-11-17-00003 - Arrêté DDETSPP/PEIS/2023/286 du 17 novembre 2023 portant retrait d’agrément de madame Sonia SCHMITT pour l’exercice à titre individuel de l’activité de 54 Considérant que l’agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel est délivré sans condition de durée et prend fin en cas de retrait soit à titre de sanction, soit en raison de la cessation des
fonctions ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Arrête :
Article 1er
L’agrément de Madame Sonia SCHMITT en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs du département des Vosges est retiré à sa demande à dater du 01er janvier 2024 ; en conséquence, Madame Sonia SCHMITT est radiée de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département des Vosges à cette même date.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la préfète des Vosges, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy ou via le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la notification, de la publication, ou de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé (l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite).
Article 3
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire et à l’intéressée.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 17/11/2023 Pour le directeur départemental,
et par délégation,
Signé
Valérie BIGENHO-POET
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-11-17-00003 - Arrêté DDETSPP/PEIS/2023/286 du 17 novembre 2023 portant retrait d’agrément de madame Sonia SCHMITT pour l’exercice à titre individuel de l’activité de 55 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-11-23-00003
Arrêté n° 492/2023/DDT du 23/11/2023
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-11-23-00003 - Arrêté n° 492/2023/DDT du 23/11/2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 56 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 492/2023/DDT du 23/11/2023
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 385/2023 en date du 19 septembre 2023 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de
la compétence d’ordonnateur secondaire ,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-11-23-00003 - Arrêté n° 492/2023/DDT du 23/11/2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 57 Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 19/10/2023 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 383 23 P0013
Nom du demandeur SARL MAT LIB représentée par Mme Maud THIRIAT
Commune REMIREMONT
Adresse du projet 17 rue Charles de Gaulle _ 88200 REMIREMONT
Descriptif du projet Le projet concerne l’aménagement d’une librairie avec espace salon de thé dans une ancienne pharmacie fermée depuis janvier 2023.
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
La pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas respecter l’article 12 de l’arrêté du 8 décembre 2014, relatif aux règles d’accessibilité liée aux sanitaires. La pétitionnaire demande une dérogation pour ne pas rendre accessible le sanitaire de l’établissement.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• un rétrécissement du couloir à 73 cm ne permet pas à un usager en fauteuil
roulant d’accéder au sanitaire.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• aucun justificatif n’est fourni par un homme de l’art justifiant les dires du
pétitionnaire sur le motif tiré de l’impossibilité technique à réaliser des travaux permettant d’élargir le rétrécissement à son établissement.
Considérant l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées ;
12-dispositions relatives aux sanitaires
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Aucune
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-11-23-00003 - Arrêté n° 492/2023/DDT du 23/11/2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 58 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est refusée.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 23 novembre 2023
Pour la préfète et par délégation :
L’adjointe du bureau logement social et accessibilité
SIGNE
Catherine ROYER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-11-23-00003 - Arrêté n° 492/2023/DDT du 23/11/2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 59 Prefecture des Vosges
88-2023-11-13-00015
Arrêté N° 088/2023 du 13/11/2023
portant fins de fonctions d’un régisseur de recettes auprès
de la Circonscription de la Sécurité Publique d’Epinal
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-13-00015 - Arrêté N° 088/2023 du 13/11/2023 portant fins de fonctions d’un régisseur de recettes auprès de la Circonscription de la Sécurité Publique d’Epinal 60 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Arrêté N° 088/2023 du 13/11/2023
portant fins de fonctions d’un régisseur de recettes
auprès de la Circonscription de la Sécurité Publique d’Epinal
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 06/03/2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26/07/2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 15/04/2016 modifiant l'arrêté cadre du 13/02/2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 3533/2003 du 30/12/2003 portant institution d'une régie de recettes de l’État auprès du garde champêtre de la commune de Saint-Michel sur Meurthe pour percevoir des amendes forfaitaires de la police de la circulation et les produits de consignation ;
Vu l’arrêté N° 465/2004 du 27/03/2004 portant nomination de M Villemin Bruno, garde-champêtre à la commune de Saint-Michel sur Meurthe, en qualité de régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 084/2023 du 13/11/2023 portant clôture d'une régie de recettes de l’État auprès du garde champêtre de la commune de Saint-Michel sur Meurthe pour percevoir des amendes forfaitaires de la police de la circulation et les produits de consignation ;
Après avis de M. le directeur départemental des finances publiques des Vosges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges,
Arrête
Article 1er : En raison du constat d’une inactivité de deux ans entraînant la clôture de la régie de recettes de l’État auprès du garde champêtre de la commune de Saint-Michel sur Meurthe, il est mis fin aux fonctions de régisseur de M Villemin Bruno, garde-champêtre à la commune de Saint-Michel sur Meurthe, à compter du 30 novembre 2023, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation.
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-13-00015 - Arrêté N° 088/2023 du 13/11/2023 portant fins de fonctions d’un régisseur de recettes auprès de la Circonscription de la Sécurité Publique d’Epinal 61 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle et le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Épinal, le 13/11/2023
Par délégation, le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
Signé
David PECHERON
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-13-00015 - Arrêté N° 088/2023 du 13/11/2023 portant fins de fonctions d’un régisseur de recettes auprès de la Circonscription de la Sécurité Publique d’Epinal 62 Prefecture des Vosges
88-2023-11-13-00014
Arrêté n°084-2023 portant clôture administrative de la
régie de recettes auprès du garde champêtre de la
commune de St Michel sur Meurthe
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-13-00014 - Arrêté n°084-2023 portant clôture administrative de la régie de recettes auprès du garde champêtre de la commune de St Michel sur Meurthe 63 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Arrêté N° 084/2023 du 13/11/2023
portant clôture d’une régie de recettes
auprès de la Circonscription de la Sécurité Publique d’Epinal
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 06/03/2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26/07/2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 15/04/2016 modifiant l'arrêté cadre du 13/02/2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 3533/2003 du 30/12/2003 portant institution d'une régie de recettes de l’État auprès du garde champêtre de la commune de Saint-Michel sur Meurthe pour percevoir des amendes forfaitaires de la police de la circulation et les produits de consignation ;
Après avis de M. le directeur départemental des finances publiques des Vosges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges,
Arrête
Article 1er : Après le constat d’une inactivité de deux ans, il est procédé à la clôture administrative de la régie de recettes de l’État auprès du garde champêtre de la commune de Saint-Michel sur Meurthe pour percevoir des amendes forfaitaires de la police de la circulation et les produits de consignation à compter du 30 novembre 2023.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle et le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Épinal, le 13/11/2023
Par délégation, le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
Signé
David PECHERON
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-13-00014 - Arrêté n°084-2023 portant clôture administrative de la régie de recettes auprès du garde champêtre de la commune de St Michel sur Meurthe 64 Prefecture des Vosges
88-2023-11-28-00001
Arrêté préfectoral n° 121/2023/ENV du 28 novembre 2023
déclarant d'utilité publique au profit de la commune de
Fresse-sur-Moselle la réalisation des travaux de l'OAP du
PLU au lieu-dit "Tête du Seu" ainsi que la cessibilité des
terrains nécessaires à sa réalisation
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 121/2023/ENV du 28 novembre 2023 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Fresse-sur-Moselle la réalisation des travaux de l'OAP du PLU au lieu-dit "Tête du Seu" ainsi que la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation 65 ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 121/2023/ENV DU 28 NOVEMBRE 2023
DÉCLARANT D’UTILITÉ PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FRESSE-SUR- MOSELLE, LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE L’ORIENTATION D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) AU LIEU-DIT « Tête du Seu » AINSI QUE LA CESSIBILITÉ DES TERRAINS NÉCESSAIRES A SA RÉALISATION
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 151-4 et suivants, L 151-6 et suivants, R 151-6 et suivants, L 151-8 et suivants ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L 110-1 et suivants, L 132-1 et suivants, R 111-1 et suivants et R 132-1 et suivants ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de FRESSE-SUR-MOSELLE approuvé le 2 février 2017 ;
Vu l’ordonnance n° E23000001/54 du 6 janvier 2023 de M. le président du Tribunal administratif de NANCY portant désignation de M. François BRUNNER en qualité de commissaire enquêteur, pour mener l’enquête publique considérée ;
1/5
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 121/2023/ENV du 28 novembre 2023 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Fresse-sur-Moselle la réalisation des travaux de l'OAP du PLU au lieu-dit "Tête du Seu" ainsi que la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation 66 Vu la requête du 30 novembre 2022 adressée à Mme la préfète des Vosges par laquelle le maire de FRESSE-SUR-MOSELLE demande qu’il soit procédé à l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique jointe à une enquête parcellaire au bénéfice de sa commune pour l’objet précité ;
Vu les pièces du dossier d’enquête et notamment le volet consacré à l’OAP « Tête du seu, »émanant de la commune de FRESSE-SUR-MOSELLE constitué conformément au Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 3/2023/ENV du 12 janvier 2023 portant ouverture d’une enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, d’une durée de 22 jours, du 10 février 2023 à 9H00 au 3 mars 2023 à 17H00 ;
Vu l’avis favorable sans réserve rendu par M. François BRUNNER, en qualité de commissaire enquêteur, dans ses conclusions du 23 mars 2023 ;
Vu la délibération n° 10/2022 de la commune de FRESSE-SUR-MOSELLE du 17 novembre 2022 approuvant le principe de solliciter Mme la préfète des Vosges pour engager l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique jointe à l’enquête parcellaire relative aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) au lieu-dit « Tête du Seu » du territoire communal ;
Vu la délibération n° 01/2023 de la commune de FRESSE-SUR-MOSELLE du 11 mai 2023 confirmant la volonté de poursuivre le projet incluant la procédure d’expropriation ;
Vu la délibération n° 04/2023 de la commune de FRESSE-SUR-MOSELLE du 7 septembre 2023 prolongeant le délai des négociations au 10 octobre 2023 minuit ;
Vu la délibération de la commune de FRESSE-SUR-MOSELLE du 12 octobre 2023 décidant de lancer, conformément aux démarches préalablement initiées, la procédure d’expropriation de l’ensemble des parcelles qui ne sont pas propriété de la commune, nécessaires à conduire le projet OAP « Tête du seu » ;
Vu le courrier du 06 juin 2023 confirmant la volonté de la commune de FRESSE-SUR- MOSELLE de poursuivre la procédure d’expropriation ;
CONSIDÉRANT que la commune de FRESSE-SUR-MOSELLE ne dispose plus d’autres secteurs urbanisables autres que le site de la « Tête du seu » ;
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 121/2023/ENV du 28 novembre 2023 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Fresse-sur-Moselle la réalisation des travaux de l'OAP du PLU au lieu-dit "Tête du Seu" ainsi que la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation 67 CONSIDERANT que la commune de FRESSE-SUR-MOSELLE doit maîtriser le périmètre qui est défini dans le PLU et dans le règlement de l’OAP et qu’il n’est pas possible de déplacer ou d’étendre la zone ;
CONSIDERANT que la cessibilité des terrains concernés permettra la réalisation de l’aménagement de la zone ;
CONSIDERANT que les aménagements proposés dans cette OAP répondent aux critères inscrits à l’article L 151-7 du Code de l’urbanisme avec notamment la mise en valeur environnementale, le respect des continuités écologiques, des paysages, en assurant le développement de la commune ;
CONSIDERANT que l’OAP permet, sur le fondement de la déclaration d’utilité publique, d’engager le programme des travaux ;
CONSIDERANT que, dans le cas présent et au regard de l’ensemble des caractéristiques décrites dans le dossier d’enquête susvisé, les avantages attendus de l’OAP sont supérieurs aux inconvénients susceptibles d’être engendrés ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Vosges ,
Arrête :
Article 1er :
L’aménagement de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Tête du Seu » du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de FRESSE-SUR-MOSELLE et la réalisation des travaux qui en découlent sont déclarés d’utilité publique ;
Article 2 :
La commune de FRESSE-SUR-MOSELLE est autorisée à acquérir soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, dans le respect des textes en vigueur, les terrains nécessaires à la réalisation du projet sus-visé ;
Article 3 :
La déclaration d’utilité publique (DUP) est prononcée pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Au-delà de ce délai, si le transfert de propriétés n’a pas eu lieu et qu’aucune prolongation de la DUP n’aura été accordée, une nouvelle procédure de DUP sera nécessaire ;
Article 4 :
Sont déclarées cessibles les parcelles figurant sur les plans et les états parcellaires annexés au présent arrêté ;
Article 5
Si l’acquisition des parcelles n’a pu se faire à l’amiable, la préfète des Vosges, à la demande du maire de FRESSE-SUR-MOSELLE, transmettra, dans un délai n’excédant pas six mois à compter de la date du présent arrêté, le dossier au juge de l’expropriation qui prononcera l’ordonnance d’expropriation ;
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 121/2023/ENV du 28 novembre 2023 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Fresse-sur-Moselle la réalisation des travaux de l'OAP du PLU au lieu-dit "Tête du Seu" ainsi que la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation 68 Article 6 :
Le maire de FRESSE-SUR-MOSELLE notifiera le présent arrêté aux propriétaires et aux ayant-droits concernés sous pli recommandé avec accusé de réception.
Le présent arrêté sera :
• affiché en mairie de FRESSE-SUR-MOSELLE pendant un délai de deux mois et
publié par tous les procédés en usage dans la commune. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat ; • publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) des services de l’État du département des Vosges ;
• Il sera en outre mis en ligne sur le site internet de la préfecture des Vosges à
l’adresse suivante :
https://www.vosges.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Enquetes-publiques-et-consultations-du- public/Declaration-Utilite-Publique-DUP/Avis-d-ouverture-d-une-enquete-d-utilite- publique-commune-de-Fresse-sur-Moselle
Article 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture des Vosges et M. le maire de la commune de FRESSE-SUR-MOSELLE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président du tribunal administratif.
Fait à EPINAL le 28 novembre 2023
La préfète,
Par délégation, le sous-préfet
Secrétaire général
SIGNE
David PERCHERON
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publication :
- recours gracieux :
Ce recours est introduit auprès du préfet des Vosges, Direction du Pilotage et de l’Animation Interministérielle, bureau de l'environnement – Place Foch 88026 EPINAL Cedex.
- recours hiérarchique :
Ce recours est introduit auprès du ministre de l’Intérieur – Direction générale des collectivités locales – Bureau des services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
- recours contentieux :
Il doit être formé dans le délai de 2 mois à compter de la publication (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois) auprès du président du tribunal administratif de NANCY.
Le Tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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ÉTATS PARCELLAIRES ET DOCUMENTS
D’ARPENTAGE DÉCRIVANT
LES IMMEUBLES DÉCLARÉS CESSIBLES
IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES PRIVES
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5. PLANS PARCELLAIRES
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Indivision DIEUDONNE Pierre
Parcelles situées en dehors de la zone à aménager
Zones A et N du PLU
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6. ETATS PARCELLAIRES
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