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Déliberation - 6 Convention de mise à disposition de la parcelle ZO n° 113 à lACCA
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Convention de mise à disposition de la parcelle ZO n° 113 à lACCA)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/07/2016
Reçu en préfecture le 07/07/2016
Affichéle 077 2 Fée T6
ID : 056-215601477-20160704-2016D67-DE
Convention de mise à disposition de la parcelle communale ZO n°113
Commune de NIVILLAC / Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) NIVILLAC
Entre les soussignés,
La Commune de NIVILLAC représentée par M. Alain GUIHARD, Maire, en vertu d'une délibération du
conseil municipal du 4 juillet 2016, d'une part ;
M. Daniel GERGAUD, Président, agissant au nom et pour le compte de l'Association Communale de
Chasse Agréée (ACCA) de NIVILLAC demeurant au lieu-dit « La Grée Ruault »- 56130 NIVILLAC, ci-
après dénommée : « le preneur », d'autre part ;
ILest convenu ce qui suit :
Préambule :
La Commune de NIVILLAC s'engage à mettre à disposition de l'association ACCA de NIVILLAC qui
l’accepte, le terrain dont la désignation suit :
Article 1° : Désignation
Sur la commune de NIVILLAC, la parcelle cadastrée section ZO n°113 au lieu-dit « Ferbourc » d’une
superficie de 1Ha77a10ca.
Article 2 : Conditions financières de mise à disposition
La présente occupation est consentie à titre gratuit.
Article 3 : Utilisation - Entretien — Accès au terrain
- Le preneur prendra les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment de l'entrée en
jouissance sans pouvoir exiger aucun aménagement du propriétaire.
- Les terrains seront exclusivement affectés à un usage de préservation et de repeuplement du petit
gibier, le preneur prenant à sa charge l'entretien et son accès par ses adhérents. Toute autre
destination de la parcelle est interdite.
- La parcelle est desservie par le chemin d'exploitation n°254. Un sentier de randonnée traverse la
parcelle à partir du chemin d'exploitation. L'ACCA de NIVILLAC devra laisser un libre accès aux
randonneurs et ne devra en aucun cas placer des obstacles qui entraveraient leur libre circulation.
- Tout projet d'installation d'équipements devra être soumis préalablement à l'approbation de la
Commune de NIVILLAC. Envoyé en préfecture le 07/07/2016
Reçu en préfecture le 07/07/2016
Affiché le 0 #/°7/ T6
ID : 056-215601477-20160704-2016D67-DE
- En fin de convention, le preneur devra rendre le terrain en bon état d'entretien.
- Le preneur devra laisser la Commune de NIVILLAC visiter le terrain aussi souvent que nécessaire à l'appréciation de cette dernière.
- Le preneur s'engage à prévenir immédiatement le propriétaire de toutes dégradations qu'il
constaterait sur la parcelle mise à disposition entraînant éventuellement une intervention à la charge
du propriétaire. Au cas où il manquerait à cet engagement, le preneur serait responsable envers la
Commune de NIVILLAC de l'aggravation du dommage.
Article 4 : Effet - Préavis de résiliation
L'occupation est consentie à titre précaire et révocable pour une durée d'un an, à compter du 15
juillet 2016, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, 3 mois à l'avance, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction dans la limite de deux fois.
En cas de changement d'affectation du terrain (vente), le propriétaire pourra donner congés, sous
réserve d'en avertir l'autre partie six mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
En cas de dégradation(s) due(s) à un manque d'entretien, à la négligence ou au non-respect des
clauses prévues dans la présente convention, le preneur reconnaît s'exposer à une résiliation de
cette dernière sans préavis, ni indemnités.
Article 5 : État des lieux
Toute modification des lieux du fait du preneur devront faire l'objet d'un accord préalable du
bailleur.
Article 6 : Réglementation générale
Le preneur devra se conformer aux usages en vigueur et aux règlements de police qu'il s'oblige à
respecter et à toutes les règles liées à son activité.
Il veillera à ce que la tranquillité des lieux et du voisinage ne soit troublée en aucune manière.
Il se chargera des éventuels conflits de voisinage durant toute l'occupation des lieux et ceux qui en
seront la suite ou la conséquence.
Article 7 : Assurances
Le preneur prendra le terrain dans l'état dans lequel il se trouve sans recours possible contre le
propriétaire pour quelque raison que ce soit.
Il assurera sa responsabilité à l'égard des tiers, y compris du propriétaire, la Commune de NIVILLAC,
en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés du fait de ses activités en général et
des biens mis à sa disposition. Envoyé en préfecture le 07/07/2016
Reçu en préfecture le 07/07/2016
Affichéle o07/c77 207€
ID : 056-215601477-20160704-2016D67-DE
Il devra fournir l'attestation d'assurance au bailleur à la signature de la présente convention et
annuellement à la date anniversaire de la présente convention ou à toute demande du propriétaire.
Fait en deux exemplaires originaux,
A NIVILLAC, le .… . 2016
Le Maire de NIVILLAC, Le Président de l’ACCA de NIVILLAC,
Alain GUIHARD Daniel GERGAUD