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Déliberation - 6 Mise à disposition de la parcelle ZO n°113 à lACCA NIVILLAC
Document publié le Lundi 27 juin 2016 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Mise à disposition de la parcelle ZO n°113 à lACCA NIVILLAC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 07/07/2016
Reçu en préfecture le 07/07/2016
Affichéle 07/27/76
ID : 056-215601477-20160704-2016D67-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil seize
Le quatre juillet
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 27 juin 2016
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 22 Votants : 24
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL
Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme
PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme-
ABSENTS EXCUSÉS: M. BRIAND Jean-Yves- M. CHESNIN Nicolas- Mme LEVRAUD Françoise- Mme
PANHELLEUX Françoise- M. TATTEVIN Frédéric
POUVOIRS : M. CHESNIN Nicolas à M. PRAT Pierre- M. TATTEVIN Frédéric à Mme DESMOTS Isabelle
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2016D67 : Mise à disposition d’une parcelle communale à l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de NIVILLAC
Par correspondance en date du 17 mars dernier, le Président de l'ACCA de NIVILLAC a souligné
l'intérêt de préserver la faune et la flore sur le territoire de la Commune. Dans ce but, il souhaite que des
parcelles communales soient dédiées à la préservation et au repeuplement du petit gibier sans compromettre
l’activité agricole et les projets de la municipalité.
Pour répondre à cette demande, M. le Maire préconise de mettre à disposition de l'ACCA de NIVILLAC la parcelle communale cadastrée section ZO n°113 au lieu-dit « Ferbourc », d’une superficie de
1Ha77a10ca sachant que celle-ci n'est pas exploitée.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette demande de l'ACCA.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu la demande du Président de l'ACCA de NIVILLAC en date du 17 mars 2016,
Considérant l'intérêt de préserver la flore et la faune sur le territoire de la commune,
- donne un avis favorable à l'unanimité à la demande présentée par le Président de l'ACCA de NIVILLAC,
- autorise le Maire à établir et à signer une convention de mise à disposition de la parcelle communale cadastrée section ZO n°113 au lieu-dit « Ferbourc ».
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHAI ES
Délais et voies de recours : = La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation deva Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.