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Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - dcm2024 02 07 07 portage epf propriete fetz 1982)
Thèmes du document : Logement, Sport, Aménagement du territoire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
a roche
sur foron
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
7
février
2024
à
18h30
N°DCM2024.02.07/07
Hôtel
de
Ville
- Salle
du
Conseil
municipal
- 3ème
étage
Président
:
Maire
de
LA
ROCHE-SUR-FORON
Secrétaire
de
séance
: M.
Taylor DEVOUASSOUX
Rapporteur
: M.
Claude
THABUIS
Conseillers
en
exercice
: trente-trois.
Présents
: Pierrick
DUCIMETIERE,
Sandrine
BERGUERRE
BUISSON,
Claude
THABUIS,
Sylvie
SERMONDADAZ,
Thierry
Alain
BETHAZ,
Saïda
HADDOUR,
Marc
LOCATELLI,
Corinne
FAVRE-ROCHEX,
Théo
LOMBARD,
Laurence
POTIER
GABRION,
Jean-
Pierre
GENIN,
Jean-Michel
REBET,
Sylvie
CHARNAUD,
Isabelle
BELIN
REGARD,
Martine
HOSSELIN
THIEBAUD,
Catherine
COLLOMB,
Zekai
YAVUZES,
Pascal
MEYNENT,
Nadège
CHATEL,
Patrice
JUPILLE,
Christelle
ITNAC,
Sébastien
COTTET,
Sonia
MOKEDEM,
Taylor
DEVOUASSOUX,
Yves
MINO,
Benoît
CHAMBOURDON,
Marie
FISCHER,
Nicolas
ORSIER,
Jean-François
VILLER,
Nicole
RANNARD,
Virginie
DANG
VAN
SUNG,
Michel
LANGLET
Excusés
avec
procuration
: Néant
Conseillers
votants
: trente-deux.
Objet:
Convention
de
portage
avec
l’EPF74
pour
l’acquisition
de
l’immeuble
cadastré
section
AE93
AE94
AE95
AE96
et
AE97
/ 78
Avenue
Victor
Hugo
M.
Patrice
CONTAT
quitte
la salle
et ne
participe
ni aux
débats,
ni au
vote.
Madame
FETZ
est
propriétaire
d'une
propriété
bâtie
située
au
78
Avenue
Victor
Hugo
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AE93
(3329m°),
AE94
(9m°),
AE95
(15m°),
AE96
(1059m°)
et AE97
(738m°)
classée
en
zone
UE
(zone
urbaine
d'équipements
et
aménagements
publics)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur.
L'ensemble
du
tènement
est,
par
ailleurs,
grevé
d'un
emplacement
réservé
n°13
pour
l'extension
de
la zone
sportive
et de
loisirs.
Le
mandataire
de
Madame
FETZ
s’est
rapproché
de
la
ville
afin
de
savoir
si
elle
souhaitait
se
porter
acquéreur
du
bien. Il parait
indispensable
que
la ville
se
porte
acquéreur
de
ce
tènement
foncier
situé
en
continuité
immédiate
de
la
plaine
des
sports
et
à
proximité
du
centre-ville.
Cette
acquisition
permettra
à
très
court
terme
de
créer
un
cheminement
piétonnier
qui
permettra
de
relier
le
centre
aux
équipements
sportifs.
Il
pourra
également
être
envisagé
à
plus
long
terme
d'édifier
sur
ce
site
un
équipement
public
en
lien
avec
les
activités
sportives
à
proximité
(délocalisation
de
la
Maison
des
Jeunes
et de
la Culture...)
Le
tènement
d'une
surface
de
5150
m°,
comprend
en
plein
milieu
une
vieille
bâtisse,
inhabitée
depuis
de
nombreuses
années
et
en
très
mauvais
état.
Au
regard
de
cet
état
de
délabrement
avancé,
une
réhabilitation
en
équipement
recevant
du
public
est
irréalisable.
Le
coût
serait
en
outre
bien
au-delà
de
ce
que
pourraient
supporter
les
deniers
publics.
L'architecte
des
bâtiments
de
France
a
été
saisi
préalablement
et
a
émis
un
avis
favorable
à
la
démolition
du
bâti. La
Commune
s’est
rapprochée
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Haute-Savoie
pour
déterminer
les
conditions
d’un
portage
foncier.
Lors
de
sa
séance
du
7 juillet
2023,
le
conseil
d'administration
de
l'EPF
74
a
donné
son
accord
pour
procéder
à
cette
acquisition
qui
entre
pleinement
dans
le
cadre
du
programme
pluriannuel
d'intervention
de
l'EPF
(2024/2028)
et
pour
procéder
au
portage
sur
25
années
avec
un
remboursement
par
annuités.
Le
pôle
d'évaluations
domaniales
a estimé
le bien
dans
son
avis
en
date
du
23
août
2023,
au
prix
de
515
000€.
Page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 074-217402247-20240207-DM2024-02-07-07-DE Date de télétransmission : 13/02/2024 Date de réception préfecture : 13/02/2024 Suite
aux
pourparlers
engagés
avec
la
propriétaire
et
son
mandataire,
il a
été
convenu
d’un
commun
accord
entre
les
parties
une
acquisition
au
prix
de
520
000€,
l'emplacement
étant
stratégique
pour
la commune
tel
que
confirmé
par
le
classement
au
Plan
Local
d'Urbanisme.
Les
modalités
de
portage,
détaillées
dans
la
convention
de
portage
annexée
à
la
présente
délibération,
relèvent
des
principes
suivants
:
L'EPF
74
étant
propriétaire
du
bien,
la
Commune
s'engage
à
ne
pas
faire
usage
du
bien,
à
ne
pas
le
louer,
à
ne
pas
entreprendre
de
travaux
sans
y avoir
été
autorisée
au
préalable
par
l'EPF
74.
Si
la
commune
en
fait
la
demande,
une
convention
de
mise
à
disposition
du
bien
sera
établie
entre
elle
et
l'EPF
74.
La
collectivité
s'engage
pour
sa
part :
-
A
faire
face
aux
conséquences
financières
pendant
toute
la durée
du
portage
;
-
Au
remboursement à
l'EPF
de
l'investissement
réalisé
sur
25
ans
par
annuités
(y
compris
les
travaux
réalisés
dans
le
cadre
d'un
proto-aménagement).
La
première
phase
de
remboursement
interviendra
1
an
après
la
signature
de
l'acte
d'acquisition
;
-
Au
remboursement
annuellement
à
l'EPF
des
frais
annexes
tels
que
les
charges
liées
à
la
propriété
du
bien
(taxe
foncière,
assurance...)
-__
Au
règlement
annuel
des
frais
de
portage
de
2,7%HT
sur
le capital
restant
dû
et sur
les
frais
annexes.
L'EPF
restituera
tous
les
loyers
perçus
et
attribuera
aux
dossiers
toutes
les
subventions
perçues
pendant
la durée
du
portage. Il convient
de
préciser
que
pendant
la
durée
du
portage,
et
bien
que
l'EPF
soit
devenu
propriétaire
du
bien,
ce
dernier
ne
pourra
prendre
aucune
décision
concernant
ce
bien
sans
avoir
obtenu
préalablement
l'accord
de
la
commune.
De
ce
fait,
les
incidences
financières
de
ces
décisions
seront
supportées
par
la
commune
(exemple
travaux
de
rénovation,
de
démolition..).
À
l'issue
du
portage,
la
commune
pourra
acquérir
le
bien
ou
délibérer
afin
qu'il
soit
cédé
à
l'organisme
de
son
choix.
Le
prix
de
cession
HT
correspondra
alors
au
montant
de
l'acquisition
initiale
augmentée
des
frais
d'acquisition,
agence,
étude,
éviction
et
gros
travaux.
L'EPF
appliquera
sur
la
vente
un
montant
de
TVA
calculé
sur
la situation
réelle
du
bien
au
moment
de
la vente.
Enfin,
il
pourra
être
mis
fin
à
ladite
convention,
sous
condition,
avant
la
fin
de
la
durée
de
portage
avec
remboursement
anticipé.
Vu
l'article
L.324-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
octobre
2005
décidant
l'adhésion
de
la
Commune
de
La
Roche-sur-Foron
à
l'EPF
74
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
de
l'EPF
74
en
date
du
1° juillet
2023;
Vu
l'avis
du
Pôle
d'évaluation
domaniales
en
date
du
23
août
2023,
Vu
les
modalités
d'intervention
de
portage
et
de
restitution
définies
dans
la
convention
pour
portage
foncier
entre
la Collectivité
et
l'Établissement
Public
Foncier
de
la
Haute-Savoie
;
Vu
le
plan
parcellaire
;
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
se
porter
acquéreur
à
terme
de
cet
immeuble
classé
en
zone
d'équipements
publics
dans
le
PLU
et situé
à
proximité
immédiate
de
la
plaine
de
jeux
Dominique
Perrot;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres :
>
APPROUVE
les
modalités
d'intervention,
de
portage
et
de
restitution
de
l'immeuble
cadastré
section
AE93,
AE94,
AE95,
AE96
et
AE97
telles
que
figurant
dans
la
convention
de
portage
annexée
à
la
présente
délibération ;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
portage
et,
d'une
manière
générale,
tous
les
actes
subséquents
à
la présente
délibération.
Le
Maire
de
La
Roche
Sur
Foron
Ainsi
fait
et
délibéré,
Certifie que
la publication
prévue
La
Roche-sur-Foron,
le
7
février
2024
aux
art.
L.
2121-31
et
R.
2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
a été effectuée
le 13 février 2024
Pierrick
DUCIMETIERE
Taylor
DEVOUASSOUX
Pierrick
DUCIMETIERE
Page
2 sur
2