Procès Verbal - PV 23 854 PAA Service de leau traverse des eaux chaudes

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Procès Verbal - PV 23 854 PAA Service de leau traverse des eaux chaudes Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Digne-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 854 PAA Service de leau traverse des eaux chaudes)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ANA Digne-les-Bains, le 1ÿ23

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DIGNE exrarr n du registre des arrêtés du maire les-Bains

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Alpes de Haute-Pr à... à dagie 2. g. RE. VU le code général des collectivités territoriales

Nous, maire de la ville de Digne-les-Bains,

VU le code de la route,

VU le règlement municipal de voirie approuvé par délibération du conseil

municipal N°31 en date du 25 juin 2015

Services techniques municipaux VU la demande en date du 14 Aout 2023 par laquelle le service eau de

PERMISSION DE VOIRIE Provence Alpes Agglomération sollicite une permission de voirie afin d'effectuer des travaux sur le réseau AEP.

N °23- 5h (FS/SB/MM)

ARRÊTONS

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le Domaine Public pour procéder à des travaux sur le

réseau AFP, Traverse des Eaux Chaudes, selon le plan joint à sa demande, sous son entière

responsabilité tant vis-à-vis des tiers que de la Ville de DIGNE-LES-BAINS et sous réserve des prescriptions suivantes :

1 — Avant chantier, l’entreprise devra s'assurer de la présence ou pas d’autres occupants du domaine public par le biais des DT/DICT.

2- En aucun cas la circulation ne devra être interrompue, sauf accord formel du gestionnaire

de voirie.

3- le chantier devra être matérialisé, conformément aux normes en vigueur, par le

pétitionnaire afin d'éviter tout accidents.

4-— L'entretien et le nettoyage sont à la charge du pétitionnaire.

5- Aucun dépôt de matériau ne sera toléré sur la chaussée.

6- Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions du règlement de voirie.

7- Si la tranchée est située dans l'emprise de la chaussée et que, de ce fait, il y a réduction du

nombre de voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 100 mètres.

8-Si le marquage horizontal ou vertical est endommagé, il devra être reconstitué à l’identique.

9- L'accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être

constamment assurés.

10- les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en

décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la

présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux. 11 — Le service eau de Provence Alpes Agglomération est autorisé à effectuer des travaux sous

chaussée,

Les remblais seront réalisés avec une grave de la GNT 0/31.5 jusqu'à 5 cm du niveau fini +

compactage. Ils ne pourront pas être réalisé avec les matériaux issus de la tranchée.

*La reprise de l’enrobé en BBSG 0.10 sur chaussée sur une épaisseur de 5 centimètres se fera

sur la largeur de la tranchée en prenant 50 centimètres en plus de chaque côté de la tranchée.

L'enrobé sera découpé à la scie de part et d'autre de la tranchée une première fois pour exécuter la tranchée, une deuxième fois pour reprendre les enrobés.

Pour parfaire la finition, un joint bitumineux sera réalisé afin d'éviter les infiltrations.

L'ensemble des prescriptions seront réalisées selon les règles de l’art.ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

La présente permission de voirie est donnée à titre précaire et révocable immédiatement en

cas de non-respect du Règlement Municipal de Voirie ou sur demande du maire et sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité.

Tout manquement au respect des dispositions ci-dessus entraînera en outre les poursuites réglementaires.

Cette permission peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date de publication/affichage ou de notification par :

- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-

Bains. En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant

deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour

introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean

François Leca 13235 MARSEILLE cédex 2.

Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de

l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet

www.telerecours.fr.

Pour le Maire de Digne-les-Bains

L’Adjoint délégué

M.BLANCEXTRAIT DU REGLEMENT DE VOIRIE

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement a pour objet de définir les dispositions administratives et

techniques relatives à l'occupation temporaire du domaine public et à l'exécution des travaux de voirie ou de réseaux.

11 s'applique à l'intérieur du territoire de la commune de Digne les bains pour les travaux entrepris dans l'emprise des voies publiques et de leurs. dépendances

(chaussée, trottoirs, pare de stationnement, etc…) à toute occupation du sol, du sous- sol et du sur sol public, par ou pour le compte des personnes physiques où morales,

publiques ou privées.

AUTORISATIONS D'OCCUPATION PERMIS DE STATIONNEMENT ET PERMISSION DE VOIRIE

Dans le cadre de ses pouvoirs de police le Maire a : - compétence sur la voirie communale,

- compétence à l'intérieur de l’agglomération, dans les conditions prévues par l’article L. 21-22-24, L2212-1 et suivants du CGCT, sur la voirie nationale, départementale,

communale et autres voies ouvertes à la circulation publique.

PERMISSIONS DE VOIRIE

Elle conceme les objets ou ouvrages qui ont une emprise sur le domaine public. Elle implique des travaux qui modifient l'assiette du domaine occupé.

Elle conceme par exemple les kiosques à journaux, les structures commerciales fixées au sol, les postes d'essence, les canalisations, l'installation de mobilier urbain

estrades, bancs, bornes, panneaux...) la création d’un branchement particulier à l'assainissement communal ou départemental, la création d’un bateau d'accès à une

propriété privée, etc.

Les permissions de voirie relèvent de la compétence de l’autorité propriétaire du domaine ; la Commune pour le domaine public communal, l'Etat ou le Département

pour le domaine public national ou départemental. Ces deux demières permissions s'obtiennent après avis de la Commune

DELIVRANCE DE LA PERMISSION DE VOIRIE

C'est au maire qu'appartient la compétence d'accorder ou de refuser une permission de voirie sur les voies de la commune.

Les permissions de voirie peuvent faire l’objet, lors de leur délivrance, de conditions générales et de conditions particulières.

CONDITION DE DUREE La permission de voirie doit être utilisée dans le délai de six mois à compter de la date

de sa délivrance, sauf si les dates d'occupation du domaine public sont précisées dans l'autorisation.

Elle est périmée de plein droit s'il n’en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. A l’expiration du délai pour lequel elle a été accordée, la permission de voirie

peut être renouvelée dans les mêmes conditions

FORME DE LA DEMANDE La demande est formulée sur un imprimé délivré par les services municipaux ou par

messagerie électronique par le pétitionnaire (propriétaire ou mandataire) et contient l'indication exacte de ses noms, prénoms et domicile, Elle désigne explicitement

l'immeuble auquel les travaux se rapportent, soit par l'indication de la rue et du numéro, soit par les références cadastrales, soit celles des lieux-dits, tenants et

aboutissants ainsi qu'éventuellement les points repères ou kilométrique entre lesquels ils doivent être exécutés. Elle précise de plus, en vue de la notification, l'adresse du

pétitionnaire si celle-ci est différente du lieu d'exécution des travaux. La demande doit indiquer la durée pour laquelle l'occupation temporaire du domaine

public est sollicitée. Elle doit être accompagnée d’un dossier technique comportant tous les renseignements (notice explicative, plan de situation, plans d'ensemble,

photos et de détails) nécessaires à son instruction.

Dispositif avertisseur:

Un grillage avertisseur sera posé par-dessus l'ouvrage à une hauteur suffisante pour sa protection.

Conformément aux normes en vigueur, le grillage sera placé au minimum à 0,20 m au-

dessus de la génératrice supérieure de la (ou des) canalisation. Il sera de couleur appropriée aux travaux (c£. norme NF T 54 080) :

DEMANDE D’ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION ET DE

STATIONNEMENT

Toute occupation des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances en vue de stationnement exceptionnel (allant à l'encontre de l'arrêté général de

circulation et de stationnement de la ville de Digne les bains) ou de durée supérieure à 5 minutes dans les zones réglementées, pour livraisons ou interventions, devra faire

l'objet d’une demande d’arrêté municipal auprès des services techniques au minimum

8 jours calendaires avant la date envisagée. Cette demande concerne :

- la réservation d'emplacement pour déménagement,

- laréservation d'emplacement pour livraison, - la réalisation d'emplacement pour le dépôt d’une benne,

- la réservation d'emplacement pour travaux,

le stationnement à l'intérieur d’une zone réglementée (zone piétonne.) - le stationnement en zone interdite par arrêté municipal,

la perturbation de la circulation, = le changement temporaire de sens de circulation.

Chaque demande devra mentionner

le nom du pétitionnaire, - l'objet de l'occupation temporaire du domaine public,

-la localisation précise de la partie du domaine public à occuper, - les dates précises de début et fin d'occupation.

DEMANDE RRETE MUNICIPAL POI E DE VOII

Toute intention de coupure de voie publique, quel qu’en soit le motif, sauf cas d'urgence mettant en cause la continuité du service public ou la sécurité, doit faire

l'objet d’une demande motivée auprès des services techniques 21 jours calendaires avant la date envisagée, sachant qu’un refus peut être opposé au pétitionnaire.

L'acceptation prend la forme d’un arrêté municipal. Chaque demande devra mentionner :

le nom du pétitionnaire, - l'objet concernant la demande de coupure de voie publique,

- la localisation précise de l'emplacement effectif de la coupure de voie publique, - la ou les dates précises de la coupure de voie publique.

Déclaration d'intention de commencement de travaux Toute entreprise (y compris sous-traitante ou membre d’un groupement d'entreprises)

chargée de l'exécution de travaux sur le domaine public dans une zone où sont implantés des réseaux (aériens, souterrains ou subaquatiques) doit faire parvenir aux

services techniques de la ville de Digne les bains une déclaration d'intention de commencement de travaux. Celle-ci devra lui parvenir au moins onze jours calendaires

avant la date de début des travaux, ou vingt un jours calendaires dans le cas d’une demande de fermeture de la voie.

Avis d'ouverture et de fermeture de travaux

Les Services Techniques doivent être informés du commencement et de la fin des travaux au moins 24 h avant le début et la clôture du chantier par courrier, téléphone,

messagerie Internet ou télécopie.

AA défaut, une réunion de début de chantier peut être organisée.

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Dispositions générales

Seules les grandes lignes concernant l'exécution des travaux sont reprises dans ce chapitre qui ne saurait être exhaustif.

Les Maître d'ouvrage et les intervenants sur le domaine public, y compris les différents

concessionnaires publics où privés, effectuant des travaux quels qu'ils soient (entretien, réparation, création …), doivent se référer aux dispositions techniques

contenues dans l'annexe technique jointe au présent Règlement de Voirie ainsi qu'aux dispositions complémentaires imposées par les Services Techniques selon leurs

compétences.

Fouilles et tranchées

Chaussées Neuves: L'intervenant est tenu de se conformer aux prescriptions en vigueur concernant la

réalisation de tranchées sur les chaussées, trottoirs et dépendances de la voirie nouvellement construites ou ayant fait l'objet d'une réfection à savoir :

En règle générale aucun chantier nécessitant la réalisation de fouilles n'est autorisé sur les chaussées neuves ou renforcées depuis moins de 5 ans.

- En cas d'urgence invoquée : (exemple rupture de canalisation, de conduite, de câble, ou de branchements imprévisibles), celle-ci devra être dûment justifiée et démontrée

auprès du gestionnaire du domaine public. - Si l'urgence est reconnue, pendant cette période, l'intervenant examinera cette

situation particulière avec les services de la ville afin de rechercher conjointement une

solution permettant une remise en état satisfaisante de la zone.

Implantation: Longitudinalement, les tranchées sont ouvertes à l'avancement du chantier par

tronçons de 100 mètres au plus. Afin de préserver l'intégrité de la structure de voie les fouilles ne devront pas être

entreprises en limite de structure. Les tranchées en galerie sont interdite| Je Fee 2e 2 Te gt

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