Procès Verbal - 23 876 PV PAA Service eau rue Notre dame la Belle

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Procès Verbal - 23 876 PV PAA Service eau rue Notre dame la Belle Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Digne-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - 23 876 PV PAA Service eau rue Notre dame la Belle)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, PAVAVAN Digne-les-Bains, le 0 7 SEP 2023

@ @ @\icde

DIGNE Ex . du registre des arrêtés du maire les-Bains

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pes de Haute-Pr £ à sas 4 4, 2.

ARORCRNETRRE,, VU le code général des collectivités territoriales

Nous, maire de la ville de Digne-les-Bains,

VU le code de la route,

VU le règlement municipal de voirie approuvé par délibération du conseil municipal N°31 en date du 25 juin 2015

Services techniques municipaux VU la demande en date du 4 Septembre 2023 par laquelle le service eau de PERMISSION DE VOIRIE Provence Alpes Agglomération sollicite une permission de voirie afin d'effectuer des travaux sur le réseau AEP.

N°23-9}( (SC/SB/MM)

ARRÊTONS

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le Domaine Public pour procéder à des travaux sur le

réseau AEP, rue Notre Dame la Belle, selon le plan joint à sa demande, sous son entière

responsabilité tant vis-à-vis des tiers que de la Ville de DIGNE-LES-BAINS et sous réserve des prescriptions suivantes :

1 — Avant chantier, l’entreprise devra s'assurer de la présence ou pas d’autres occupants du

domaine public par le biais des DT/DICT.

2- En aucun cas la circulation ne devra être interrompue, sauf accord formel du gestionnaire de voirie.

3- le chantier devra être matérialisé, conformément aux normes en vigueur, par le

pétitionnaire afin d’éviter tout accidents.

4-— L'entretien et le nettoyage sont à la charge du pétitionnaire.

5- Aucun dépôt de matériau ne sera toléré sur la chaussée.

6- Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions du règlement de voirie.

7-Si la tranchée est située dans l'emprise de la chaussée et que, de ce fait, il y a réduction du

nombre de voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 100 mètres.

8-Si le marquage horizontal ou vertical est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

9- L'accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être constamment assurés.

10- les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en

décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la

présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

11 — Le service eau de Provence Alpes Agglomération est autorisé à effectuer des travaux sous chaussée,

Les remblais seront réalisés avec une grave de la GNT 0/31.5 jusqu’à 5 cm du niveau fini +

compactage. Ils ne pourront pas être réalisé avec les matériaux issus de la tranchée.

*La reprise de l’enrobé en BBSG 0.10 sur chaussée sur une épaisseur de 5 centimètres se fera sur la largeur de la tranchée en prenant 50 centimètres en plus de chaque côté de la tranchée.

L'enrobé sera découpé à la scie de part et d’autre de la tranchée une première fois pour exécuter la tranchée, une deuxième fois pour reprendre les enrobés.

Pour parfaire la finition, un joint bitumineux sera réalisé afin d'éviter les infiltrations.

L'ensemble des prescriptions seront réalisées selon les règles de l’art.ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

La présente permission de voirie est donnée à titre précaire et révocable immédiatement en

cas de non-respect du Règlement Municipal de Voirie ou sur demande du maire et sans que le

pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité.

Tout manquement au respect des dispositions ci-dessus entraînera en outre les poursuites

réglementaires.

Cette permission peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date

de publication/affichage ou de notification par :

- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-

Bains. En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant

deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour

introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean

François Leca 13235 MARSEILLE cédex 2.

Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de

l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet

www.telerecours.fr.

Pour le Maire de Digne-les-Bains

L’Adjoint délégué

M.BLANCEXTRAIT DU REGLEM

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent réglement a pour objet de définir les dispositions administratives et

techniques relatives à l'occupation temporaire da domaine publie et à l'exécution des travaux de voirie ou de réseaux.

IL s'applique à Pimérieur du territoire de la commme de Digne les bains pour les travaux entrepris dans l'emprise des voies publiques et de leurs dépendances

(chaussée, trottoirs, parc de stationnement, ete.) à 1oute occupation du sol, du sous- sol et du sur sol publie, par ou pour le compte des personnes physiques où morales,

publiques où privées.

AUT: IPATION

PERMIS DE STATIONNEMENT ET PERMISSION DE VOIRIE

Dans le cadre de ses pouvoirs de police le Maire a - compétence suc la voirie cummunale,

- compétence à l'intérieur de l'agglomération, dans les conditions prévues par l'article

L. 21-22-24, L2212-1 et suivants du CGCT, sur la voirie nationale, départementale,

communale et antres voies ouvertes à la circulaion publique.

PERMISSIONS DE VOIRIE Elle eonceme les objets ou ouvrages qui on une emprise sur le domaine public. Elle

implique des travaux qui modifient Passiel(e du domaine oceupé.

Elle conceme par exemple les kiosques À journaux, les structures commerciales fixées

au sol, les postes d'essence, les canalisations, l'installation de mobilier urbain

{estrades, bancs, bornes, panneaux...) la création d'un branchement particulier à l'assainissement communal ou départemental, la création d’un bateau d'accès à une

propriété privée, etc.

Les permissions de voirie relèvent de la compétence de l'autorité propriétaire du

domaine : la Commune pour le domaine public communaï, l'Etat ou je Département

pour le domaine public national ou départemental. Ces deux demières permissions s'obtiennent aprés avis de la Corne.

DELIVRANCE DE LA PERMISSION DE VOIRIE C'est aa maire qw’appartient la compétence d'accorder ou de refuser une permission

de voirie sur les voies de {a commune. Les permissions de voirie peuvent faire l'objet. lors de leur délivrance, de conditions

générales ef de conditions particulières.

CONDISION DE DUREE La permission de voirie doit être utilisée dans le délai de six mois à compter de la date

de sa délivrance, sauf si les dates d'occupation du domaine public sont précisées dans Pantorisation

Elle est périmée de plein droit il n'en a pas été fait usage

délai. A l'expiration du délai paur lequel elle a été accord.

peut être renouvelée dans les mêmes conditions

avant Pexpiration de ce ; la permission de voirie

FORME DE LA DEMANDE

La demande est fonmulés sur un imprimé délivré par les services municipaux eu par messagerie électronique par le pélilionnaire (propriétaire où mandataire} et contient

l'indication exacte de ses noms, prénoms el domicite. Elle désigne explicitement

l'immeuble auquel {es travaux se rapportent, soit par l'indication de la ue et du

muméro, soit par les références cadastrales, soit celles des lieux-dits, tenants et aboutissants ainsi qu'éventuellement les points repêres ou kilométriques entre lesquels

ils doivent être exécutés, Fille précise de plus, en vue de la notification, l'adresse du

pétitionaire si celle-ci est différente du lieu d’exécutian des travaux,

La demande doit indiquer la durée pour laquelle l'occupation temparaire du domaine publie est sollicitée. Elle doit être accompagnée d’un dossier technique comportant

tons les rensegmements (notice explicative, plan de situation, plans d'ensemble, photos el de détails) nécessaires à son instruction

Dispositif avertisseur:

Un grillage avertisseur sera posé par-dessus l'ouvrage à une hauteur suffisante pour sa

protection Conformément aux normes en vigueur, le grillage sera placé an minimum à 0,20 m au-

dessus de la génératrice supérieure de la (ou des) canalisation. LÉ sera de couleur appropriée aux lravaux (ef. nomme NF T 54 080) :

‘Toute oceupation des voies ouvertes à la cirenlation publique et de leurs dépendances en vue de stétiommement execptionnel (allant à l'encontre de l'arrêté général de

circulation et de stationnement de la ville de Dignc les bains) ou de durée supérieure à 5 minutes dans les zones réglementées, pour liseaisons au interventions, devra faire

Pobjet d’une demande d'arrêté municipal auprès des services techniques au minimum

8 juurs culendaires avant la date envisagée. Cette demande concerne

T DE VOIRIE

- fa réservation d'emplacement pour déménagement,

= la réservation d'emplacement pour livraison, - la réalisation d'emplacement pour le dépôt d'une benne,

- In réservation d'emplacement pour travaux,

= le stationnement à l'intérieur d’une zone réglementée (zone piétonne.)

le stationnement en zone interdite par arrêté municipal, = la perturbation de la circulation,

- Le changement temporaire de sens de circulation. Chaque demande devra mentionner

-le nont du pétitionnaire,

- l'objet de l'occupation temporaire du domaine public,

- la localisation précise de la partie du domaine public à occuper, - les dates précises de début et fin d'occupation

BEMANDE D'ARREÉTE MUNICIPAL POUR COUPURE DE VO,

PUBLIQUE

Toute intention de coupure de voie publique, quet qu'en soit le motif, sauf cas

d'urgence mettant en cause la continuité du service public ou la sécurité, doit £ l'objet d’une demande motivée auprès des services techniques 21 jours calendaires

avant la date envisagée, sachant qu’un refus peut être opposé au pétitionnaire.

L'acceptation prend Ja forme d'un arrêté municipal.

Chaque demande devra mentionner : ke nom du pétitionnaire,

- l'ebjet concentant la demande de coupure de voie publique, - la localisation précise de emplacement effectif de la coupure de voie publique

- la où les dates précises de la coupure de voie publique,

Déciaratiou d'intention de commencement de travaux

Toul entreprise (y compris sous-traitante où membre d'un groupement d'entreprises) chargée de l'exécution de travaux sur le domaine publie dans une zone où sont

implantés des réseaux (aériens, soweñrains ou subaqnatiques) doit Faire parvenir aux services techniques de la ville de Digne les bains une déclaration d'intention de

commencement de travaux. Celle-ci devra lui parvenir au moins ue jours calendaires

avant la date de début des travaux, où vingt un jours calendaires dans le cas d’une demande de fermeture de In voie.

Avis d'ouverture et de fermeture de travaux Les Services Techniques doivent être informés du commencement et de Ja fin des

travaux au moins 24 h avant le début et la clôture du chantier par caurrier, téléphone, messagerie Internet ou télécopie.

A défaut, une réunion de début de chantier pent être orsanisée.

PRESCRIPTIONS

Dispositions générales

Seules les grandes lignes concernant l'exécation des travaux som reprises dans ce chapitre qui ne saurait être exhaustif.

Les Maire d'ouvrage et les intervenants sur le domaine public, y compris les différents concessionnaires publics ou privés, cflctant des travaux quels qu'ils soient

{entretien réparation, création ….), doivent se référer aux dispositions teehnigon

contenues dans l'annexe technique jointe au présent Réglement de Voirie ainsi qu'aux

dispositions complémentaires imposées par les Services Techniques selon leurs compétences.

Fouilles et tranchées Chaussées Neuves:

L'intecvenent est tenu de se conformer aux prescriptions en vigueur concernant Ia réalisation de tranchées sur les chaussées, trottoirs et dépendances de la voirie

nouvellement eonsfruites ou ayant fait l'objet d'une réfection à savoir En règle générale aveun chantier nécessitant la réalisation de fouilles u'est

autorisé sur les chaussées neuves ou renforcées depuis moins de $ ans. - En cas d'urgence invoquée : (exemple rupure de canalisation, de conduite, de câble,

où de branchements imprévisibles), celle-ci devra être dûment justifiée et démontrée auprès du gestionnaire du domaine publie.

- Si l'urgence est cecomme, pendant cette période, lintervenant exaninera cette Situation particulière avec les services de la ville af de rechercher conjointement une

solation permetiant uns remise en état satisfaisante de la zone.

Implantation: Longitudinalement, les tranchées sont ouvertes à l'avancement du chantier par

tronçons de 100 mètres au plus.

Afin de préserver l'intégrité de la structure de voie fes fouilles ne devront pas être

entreprises en limite de structure.

Les tranchées en galerie sont interdite