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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 037 Convention de mise a disposition a titre precaire INSEAD
Document publié le Mercredi 7 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 037 Convention de mise a disposition a titre precaire INSEAD)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Associations, ONG et mouvements politiques,
Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Décision n°2023-037
Objet : Convention de mise à disposition à titre précaire, révocable et payant du stade Philippe MAHUT au profit de l'association sportive de l'INSEAD- Année scolaire 2023/2024
Le Président de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-10,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L2221-1,
Vu la délibération n°2020-134 du 9 juillet 2020 autorisant M. le Président à décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans, ainsi que de conclure les conventions ou procès-verbaux de mise à disposition ou d'occupation précaire de biens immobiliers ou mobiliers, dans la limite de 10.000€ pour la durée de la convention ou du procès-verbal,
Vu la délibération n°2020-086 du conseil communautaire du 12 mars 2020 relative aux tarifs applicables aux installations sportives du Pays de Fontainebleau,
Considérant l'intérêt de mettre à disposition les équipements sportifs, les matériels et les véhicules de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau aux associations, ainsi qu'aux communes membres et établissements scolaires de la Communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau, afin de permettre la réalisation d'activités sportives, culturelles ou sociales,
DÉCIDE
Article 1 :
D'approuver la convention de mise à disposition, jointe, à titre précaire, révocable et payant, du stade Philippe MAHUT au profit de l'association sportive de l'INSEAD pour l'année scolaire 2023/2024, soit du 4 septembre 2023 au 30 juin 2024 inclus.
Article 2 :
D'appliquer la redevance forfaitaire annuelle de 10.500€ TTC pour l'utilisation des
installations sportives du stade Philippe Mahut, conformément à la délibération N°2020-086 du conseil communautaire du 12 mars 2020, fixant les tarifs d'occupation des installations sportives du Pays de Fontainebleau.
ur 2 Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20230607-2023-037-AR Date de réception préfecture : 07/06/2023 Article 3 :
D'exécuter la présente décision.
Fait à Fontainebleau, le 26 mai 2023,
Le Président
\5, & E
Certifié exécutoire le Ü Z qui me. LT
Date de mise en ligne le JUIN Mrs
AR Préfecture 077- RNA
Pascal GOUHOURY
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
dans les deux mois suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-
fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal
administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
" iur2 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230607-2023-037-AR
Date de réception préfecture : 07/06/2023