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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 063 Convention mise a disposition ADAPEI77
Document publié le Lundi 14 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 063 Convention mise a disposition ADAPEI77)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Handicap et inclusivité,
} Pays de
4 Fontainebleau HS Communauté d'agglomération
Décision n° 2022-063
Objet : Convention de mise à disposition d'équipements sportifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (piscine de la faisanderie), à titre précaire, révocable et onéreux au profit de l'association ADAPEI 77 «Les Ormes » du 17 novembre 2022 au 9 juillet 2023 inclus
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-10,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L 2221-1,
Vu la délibération n°2020-134 du 9 juillet 2020 autorisant M. le Président à décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans, ainsi qu'à conclure les conventions ou procès-verbaux de mise à disposition ou d'occupation précaire de biens immobiliers ou mobiliers, dans la limite de 10 000 € pour la durée de la convention ou du procès-verbal,
Considérant l'intérêt de mettre à disposition les équipements sportifs, les matériels et les véhicules de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau aux associations, ainsi qu'aux communes membres et établissements scolaires de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, afin de permettre la réalisation d'activités sportives, culturelles ou sociales,
DÉCIDE
Article 1 :
D'approuver la mise à disposition, à titre précaire, révocable et onéreux, , du petit bassin, douches, vestiaires, matériels de la piscine de la Faisanderie, sise Route de l'Ermitage -— 77300 Fontainebleau, au profit de l'association ADAPEI 77 « Les Ormes » 77 RUBELLES Chartrettes dans le cadre d’une animation à destination de personnes en situation de handicap du 17 novembre 2022 au 9 juillet 2023 inclus.
Article 2 :
De signer la convention jointe à intervenir dans ce cadre, fixant les conditions de mise à disposition pour la réalisation de cette animation prévoyant les modalités de calcul de la contrepartie financière au bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau.
ur 2 Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20221114-2022-063-AR Date de réception préfecture : 14/11/2022 Article 3 :
D'exécuter la présente décision.
Pascal GOUHOURY
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
dans les deux mois suivant sa date de mise en ligne sur le site
www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du
tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Président de la Communauté d'agglomération,
ur 2 Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20221114-2022-063-AR
Date de réception préfecture : 14/11/2022