Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 005 SPECIAL MAI

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 005 SPECIAL MAI Document publié le Mardi 24 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 005 SPECIAL MAI)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Vieillesse, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2016-005

PUBLIÉ LE 24 MAI 2016Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2016-05-24-001 - Enquête publique portant sur la demande d'autorisation concernant la

centrale hydroélectrique de LAGASSE, commune de Villefranche-de-Rouergue (3 pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2016-05-24-001

Enquête publique portant sur la demande d'autorisation

concernant la centrale hydroélectrique de LAGASSE,

commune de Villefranche-de-Rouergue

Préfecture Aveyron - 12-2016-05-24-001 - Enquête publique portant sur la demande d'autorisation concernant la centrale hydroélectrique de LAGASSE, commune de Villefranche-de-Rouergue 3Ms ju =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'AVEYRON

ARRETE

Objet : Enquête publique portant sur la demande d'autorisation concernant la centrale hydroélectrique de LAGASSE, commune de Villefranche-de- Rouergue.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'énergie notamment ses articles L511-1, L511-5, L531-1 et

suivants ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L214-1 à L214-6,

R214-1, R214-6 et suivants ;

VU le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

VU l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement ;

VU le dossier d'enquête présenté par la Centrale LAGASSE portant sur la demande d’autorisation concernant la centrale hydroélectrique de LAGASSE, commune de Villefranche-de-Rouergue ;

VU l'avis du service police de l'eau de l'Aveyron en date du 28 avril 2016 ;

VU la décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 13 mai 2016 portant désignation du commissaire enquêteur (n° E16000096/31) ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.

ARRETE

Article 1°

Il sera procédé à une enquête publique, au titre des dispositions des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement, sur la commune de Villefranche-de-Rouergue dans le département de l'Aveyron, portant sur la demande d’autorisation concernant l'aménagement de la centrale hydroélectrique de LAGASSE.

Le siège de l’enquête publique est situé à la mairie de Villefranche-de-Rouergue dans le département de l'Aveyron.

Article 2

Est désigné, par décision du tribunal administratif de Toulouse

Préfecture Aveyron - 12-2016-05-24-001 - Enquête publique portant sur la demande d'autorisation concernant la centrale hydroélectrique de LAGASSE, commune de Villefranche-de-Rouergue 4n°E16000096/31, en qualité de commissaire enquêteur, M. Daniel MARTY, ingénieur retraité, en vue de procéder à l'enquête publique.

En cas d'empêchement de M. Daniel MARTY, M. Robert SALESSES, retraité de la DDT, est

désigné comme commissaire enquêteur suppléant.

Article 3

L'enquête publique se déroulera pendant 32 jours consécutifs du samedi 25 juin 2016 à 9h au mardi 26 juillet 2016 à 17h30.

3.1 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département.

Cet avis sera en outre publié à compter du vendredi 10 juin 2016 au plus tard dans la mairie de Villefranche-de-Rouergue par voie d'affiche et, éventuellement, par tous autres procédés en usage dans cette commune, par les soins du maire qui justifiera de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat d'affichage à retourner à la direction départementale des territoires de l'Aveyron — Mission appui juridique et administratif.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le pétitionnaire fera afficher cet avis au voisinage de l'installation. Cette affiche mesura au moins 42 X 59,4 cm (format A2) et comportera le titre "Avis d'enquête publique" en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations en caractères noir sur fond jaune, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement.

L'avis d'enquête sera publié sur le site internet de la préfecture : http://www.aveyron.gouv.fr/ dans les mêmes conditions de délais que celles prévues ci-dessus.

3.2 : Le dossier d'enquête et un registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés dans la mairie de Villefranche-de-Rouergue afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de celle-ci.

3.3 : Les observations du public sur la demande d'autorisation seront consignées directement par les intéressés sur le registre d'enquête correspondant ouvert dans la mairie de Villefranche-de-Rouergue ou adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Villefranche-de-Rouergue, pour être annexées au registre d'enquête. Il ne sera pas tenu compte des observations formulées ou reçues après le mardi 26 juillet 2016 à 17h30.

3.4 : En outre, le commissaire enquêteur siégera dans la mairie de Villefranche-de-Rouergue :

° le samedi 25 juin 2016 de 9h à 12h,

+ _ le mercredi 6 juillet 2016 de 14h à 17h,

° le lundi 18 juillet 2016 de 9h à 12h,

° mardi 26 juillet 2016 de 14h30 à 17h30.

3.5 : Le public peut obtenir des informations complémentaires auprès de Monsieur GREPON Patrick, responsable de la Centrale de LAGASSE dont le siège social est situé Le Bourg 46330 Cabrerets, tél : 05 65 31 28 52, courriel : minoterie-grepon(@orange.fr

3.6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête avec les pièces annexées est mis à

disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

213

Préfecture Aveyron - 12-2016-05-24-001 - Enquête publique portant sur la demande d'autorisation concernant la centrale hydroélectrique de LAGASSE, commune de Villefranche-de-Rouergue 53.7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites ou orales, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire dans un délai de quinze jours un mémoire en réponse.

3.8 : Le commissaire enquêteur transmettra, dans les quinze jours suivant la réponse du pétitionnaire ou à l'expiration du délai qui lui est imparti pour donner la réponse, le dossier d'enquête, le registre d'enquête et les pièces annexées, son rapport d'enquête et ses conclusions motivées à la D.D.T. de l'Aveyron — Mission appui juridique et administratif.

Article 4

Le préfet statuera sur cette demande dans un délai maximal de trois mois à compter du jour de

réception par la D.D.T. du dossier de l’enquête transmis par le commissaire enquêteur par un arrêté d’autorisation assorti de prescriptions ou par un arrêté de refus. Ce délai de trois mois peut éventuellement être prorogé par arrêté préfectoral motivé.

Article 5

Toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans la mairie de Villefranche-de-Rouergue, en obtenir communication sur demande adressée à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) de l' Aveyron — service eau et biodiversité — 9 rue de Bruxelles — Bourran — B.P. 3370 - 12033 Rodez Cedex 9 ou le consulter sur le site internet de la préfecture : http:/wwwaveyron.gouv.fr/ pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Article 6

Le maire de Villefranche-de-Rouergue devra appeler le conseil municipal à émettre un avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Cet avis ne sera pris en compte que s'il est transmis au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête à la D.D.T de l'Aveyron - Mission appui juridique et administratif.

Article 7

Mention du présent arrêté sera portée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Article 8

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, le maire de Villefranche-de-Rouergue et le commissaire-enquêteur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :

- à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé ;

- à la fédération pour la pèche et la protection du milieu aquatique.

Fait à Rodez, le | 7 L MA! 2016 |

Pour {éPréfetet par délégation,

| NE énérale,

31/3

Dominique CONSILLE

Préfecture Aveyron - 12-2016-05-24-001 - Enquête publique portant sur la demande d'autorisation concernant la centrale hydroélectrique de LAGASSE, commune de Villefranche-de-Rouergue 6