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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 046 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 7 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 046 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2018-046
PUBLIÉ LE 7 MAI 2018 Sommaire
DDCSPP12
12-2018-04-20-001 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les
mouvement d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
SARL CHAUCHARD sis Saint Sauveur 12800 NAUCELLE (2 pages) Page 4
DDT12
12-2018-04-25-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit d'eau du moulin de
Bouillac sur la rivière Lot - commune de Bouillac (6 pages) Page 7
12-2018-04-17-005 - Autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la
réalisation d'inventaires des zones humides sur le territoire du syndicat mixte du bassin
versant Aveyron Amont (5 pages) Page 14
12-2018-04-25-003 - Autorisation de démolir des logements locatifs sociaux-Bâtiment
"Les Cèdres" sis 43, bd Paul Ramadier-Quartier Saint Eloi/ Ramadier à Rodez (2 pages) Page 20
12-2018-04-25-004 - Autorisation de démolir des logements locatifs sociaux-Bâtiments
"Les Ormes" sis boulevard des Capucines-Quartier "Quatre Saisons" à Onet le Château (2
pages) Page 23
12-2018-04-27-002 - Reconnaissance d'antériorité du pont dalle lieu dit "La Bergue"
commune de Condom-d'Aubrac (3 pages) Page 26
12-2018-04-24-002 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n° 2010-119-36 du 29
avril 2010 portant autorisation pour l'aménagement de la zone d'activités Puech 2 sur la
commune de Baraqueville (2 pages) Page 30
12-2018-04-24-003 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n° 2011-027-0006 du 27
janvier 2011 portant autorisation pour l'aménagement du parc d'activités de Montvert sur la
commune de Calmont (2 pages) Page 33
12-2018-04-24-004 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n° 2012326-0018 du 21
novembre 2012 portant autorisation pour l'aménagement de la ZAC du Centre sur la
commune de Decazeville (2 pages) Page 36
DIRECCTE
12-2018-04-24-010 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale" : CHORUS à Decazeville (2 pages) Page 39
12-2018-04-24-011 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale" : FOREST FINANCE FRANCE SAS à Lavernhe (2 pages) Page 42
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2018-04-24-009 - DE-N88-PTC-18010 (4 pages) Page 45
12-2018-04-24-008 - DE-N88-PTC18012 (3 pages) Page 50
Préfecture Aveyron
12-2018-04-27-001 - Arrêté portant transfert de nouvelles compétences à la CC Saint
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2 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE (45 pages) Page 57
12-2018-04-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de
préfiguration PNRA 2018 (24 pages) Page 103
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SEGALASSES Energie. Approbation Projet d'Ouvrage : création d'un réseau électrique
souterrain inter-éoliennes à 20 kV avec pose de fibre optique des parcs éoliens de Cun
Grand et Foucrands situé sur les communes de Brusque, Camarès et Peux-et-Couffouleux
(12). (4 pages) Page 128
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fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC (51 pages) Page 133
12-2018-04-24-006 - Ouverture d'un compte de consignation PPRT SOBEGAL (3 pages) Page 185
3 DDCSPP12
12-2018-04-20-001
Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux
vivants pour les mouvement d’animaux sur le territoire
national et pour les échanges intracommunautaires SARL
CHAUCHARD sis Saint Sauveur 12800 NAUCELLE
DDCSPP12 - 12-2018-04-20-001 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvement d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires SARL CHAUCHARD sis Saint Sauveur 12800 NAUCELLE 4 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
Ex . Ad
Liberté « Esalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêtén° CAROL So. UA du 20 avril 2018
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
LA PRÉFÊTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code
rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux
vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à
l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires
mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges
au-sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons
prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de
rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux :
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de
La Robertie, en qualité de Préfète de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 1* juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique
CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’ Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20180103-01 du 3 janvier 2018, portant subdélégation de
signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
(DDCSPP),
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphonc : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@avevron. gouv.fr _ Site internet : hitp:/www.avevron gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2018-04-20-001 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvement d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires SARL CHAUCHARD sis Saint Sauveur 12800 NAUCELLE 5 VU l'arrêté préfectoral n° 2013134-0012 du 15 mai 2013 portant agrément du centre de rassemblement d'animaux de SARL CHAUCHARD,
CONSIDERANT que 12 demande présentée par Monsieur Philippe CHAUCHARD est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 — L'agrément sanitaire numéro 1207R pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est renouvelé à l'établissement SARL CHAUCHARD, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12 169 820 sis à St Sauveur — 12800 NAUCELLE exploité par SARL CHAUCHARD.
Article 2 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011,
Article 3 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans.
Article 4 — Cet agrément sera renouvelé sur demande de l'exploitant si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 5 — L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : — un Changement d'adresse du local,
— un Changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur Philippe CHAUCHARD et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture...
Fait à Rodez, le 20 avril 2018
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Par délégation, RP
Véronique MORIN
DDCSPP12 - 12-2018-04-20-001 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvement d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires SARL CHAUCHARD sis Saint Sauveur 12800 NAUCELLE 6 DDT12
12-2018-04-25-002
Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit d'eau du
moulin de Bouillac sur la rivière Lot - commune de
Bouillac
Le moulin de Bouillac, situé en rive gauche de la rivière Lot, parcelle AH n° 167, commune de
Bouillac, bénéficie d'une reconnaissance du droit d'eau
DDT12 - 12-2018-04-25-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit d'eau du moulin de Bouillac sur la rivière Lot - commune de Bouillac 7 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral n° du 25 AVR. 2979
PORTANT
RECONNAISSANCE DU DROIT D'EAU
DU MOULIN DE BOUILLAC SUR LA RIVIERE LOT
COMMUNE DE BOUILLAC
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural :
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.181-1, L.214-1 à
L.214-6, L.214-17, L.214-18, R.214-18-1 et R.214-112 :
VU le décret du 1% février 1860 autorisant l'établissement de l'usine de Bouillac et
accordant la prise d’eau dans le chenal de l’écluse :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 1° décembre 2015 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour Garonne 2016-2021 :
VU la demande en date du 1° décembre 2017, par laquelle le bureau d'étude
BETERU, mandaté par monsieur et madame TROUGALE, propriétaires du moulin de Bouillac sur la rivière Lot, sollicite la reconnaissance du caractère autorisé de cet
ouvrage et de sa prise d'eau ;
VU les pièces du dossier transmis en appuit: de la demande, justifiant l’antériorité du moulin et précisant les caractéristiques de la chute et de la prise d'eau :
CONSIDERANT que les extraits d'archives produits attestent de la présence du moulin
de Bouillac dès l'an 1705 ainsi que de l'existence d'un décret établi en date du 1°
février 1860 autorisant l'établissement de l'usine et accordant une prise d'eau dans le chenal de l'écluse.
CONSIDERANT que l'ouvrage n'a pas fait l'objet de modifications apparentes :
CONSIDERANT qu'en application de l’article L.511-9 du code de l'énergie, le moulin de Bouillac, installation hydraulique autorisée antérieurement à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts, demeure autorisée
conformément à son titre et sans autre limitation de durée que celle résultant de la
possibilité de sa suppression dans les conditions fixées au titre 1° du livre II du code
de l'environnement ;
DDT12 - 12-2018-04-25-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit d'eau du moulin de Bouillac sur la rivière Lot - commune de Bouillac 8 CONSIDERANT les orientations fondamentales et dispositions du SDAGE Adour-Garonne, notamment les mesures D1, D2 et D32 ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Arrête :
Article 1er : Reconnaissance du Droit d'Eau
Le moulin de Bouillac, situé en rive gauche de la rivière Lot, parcelle n°167, section AH, du cadastre de la commune de Bouillac, bénéficie du régime de l’antériorité tel que prévu par les articles L.214-6 du code de l’environnement et L.511-9 du code de l'énergie.
A ce titre le propriétaire est autorisé, sans autre limitation de durée que celle résultant de la possibilité de la suppression de l’ouvrage dans les conditions fixées au titre 1° du livre Il du code de l'environnement, à utiliser la force hydraulique de la rivière dans la limite de la consistance historique du moulin définie à l’article 3 ci-après.
Article 2 : Section aménagée
L'aménagement permettant l'alimentation en eau du moulin de Bouillac est compris dans l'emprise du Domaine Public Fluvial de la rivière Lot. 1! est constitué d'un seuil biais en barrage qui assure une alimentation du chenal de navigation vers l'écluse de Bouillac. La prise d’eau du moulin est située à quelques mètres en amont de l’écluse sous le chemin de halage.
Ce barrage est appuyé, en rive gauche comme en rive droite sur le domaine public fluvial, au droit des parcelles numéro 172, à gauche, et 373, 460, 461 et 131 à droite. Sa crête est arasée à la côte moyenne de 173,11 m NGF formant, pour des conditions d'écoulement de la rivière proches du débit d’entonnement de l'ouvrage et du débit réservé, un plan d’eau à la cote de 173,33 m NGF.
Les eaux dérivées sont restituées à la rivière, à l’aval du canal de fuite à la cote de 171,40 m NGF, créant un tronçon court-circuité de 300 m.
Article 3 : Caractéristiques de la prise d'eau — Consistance du droit d’eau
a) Caractéristiques de la prise d'eau et de la chute :
La capacité de la prise d’eau du moulin de Bouillac, est fixée à 4,50 mètres cubes par seconde.
La chute d'eau maximum engendrée, comptée entre le niveau amont et le point de restitution aval dans les conditions d'écoulement du débit dérivé maximum et du débit réservé, est fixée à 1,93 m (173,33 — 171,40).
b) Consistance du droit d'eau.
La puissance maximale brute autorisée, calculée en fonction des valeurs du débit maximum dérivé et de la hauteur de chute maximale brute ci-avant précisées, est de 85,2 KW (4,50 x 1,93 x 9,81)
Article 4 : Caractéristiques du barrage
Le seuil de Bouillac est un barrage poids maçonné de 1,80 mètre de hauteur. Il se développe en biais au travers de la rivière Lot sur une longueur totale de 190 mètres en crête.
Les caractéristiques géométriques font que le barrage est exclu du classement des ouvrages au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques édicté par l'article R.214-112 du code de l'environnement.
216
DDT12 - 12-2018-04-25-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit d'eau du moulin de Bouillac sur la rivière Lot - commune de Bouillac 9 Article 5 : Evacuateur de crues et déversoir
L'ouvrage n'est pas muni de dispositif spécifique évacuateur de crues. Hormis le débit des eaux dérivées pour le fonctionnement du moulin et pour l'usage de l'écluse, les eaux sont évacuées par surverse sur la totalité de la longueur du seuil .
Article 6 : Canaux de décharge
Sans objet.
Article 7 : Débit réservé
Le débit minimum garantissant le maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court-circuité, dit « débit réservé », est fixé au 1/10°" du module du débit de la rivière Lot au lieu d'implantation de
la chaussée, soit 12 m‘/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la retenue si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
La restitution de ce débit réservé sera assurée par le maintien du niveau de la cote d'eau de la
retenue à la cote minimale de 173,33 m NGF.
Article 8 : Mesures de sauvegarde
Pour les mesures de sauvegarde à mettre en place, le permissionnaire est tenu de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson
La dévalaison des espèces piscicoles doit être garantie en tout temps. Dans la mesure où la force motrice viendrait à être valorisée pour production d'énergie hydroélectrique notamment, le propriétaire doit apprécier l'incidence potentielle de l'installation sur les espèces et proposer pour validation au service en charge de la Police de l'Eau préalablement à toute mise en service, un dossier technique intégrant, si nécessaire, les mesures correctives adaptées.
Le permissionnaire a obligation de veiller à l'entretien et au bon fonctionnement des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson.
b) Autres dispositions :
En cas d'usage de la force hydraulique, l'installation devra fonctionner exclusivement au fil de l'eau.
Article 9 : Dispositions relatives aux divers usages de l'eau
Les eaux utilisées devront être restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après:
a) Production d'énergie électrique
Dans la mesure où la force motrice est valorisée, un dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné sera mis en place. Il sera à minima constitué par l'enregistrement de la puissance instantanée délivrée. Les données seront archivées pendant trois ans et mises à disposition à la demande du service en charge de la police de l'eau.
b) Dispositions relatives aux divers usages de l'eau
En cas de remise en exploitation de l'installation, l'interdiction de la baignade aux abords des ouvrages Sera matérialisée par un panneautage spécifique. De même, une signalisation adaptée à la pratique des sports nautiques sera mise en place, afin d'indiquer la présence de la prise d'eau. L'ensemble de ce panneautage sera installé aux frais du permissionnaire qui
3/6
DDT12 - 12-2018-04-25-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit d'eau du moulin de Bouillac sur la rivière Lot - commune de Bouillac 10 devra en assurer également l'entretien.
Pour tenir compte des besoins en matière de remise en navigabilité du Lot, le bief d'accès à l'écluse existante doit rester libre de tout aménagement lié à la prise d'eau du moulin.
Article 10 : Exécution de travaux - Contrôles
Les ouvrages permettant de satisfaire au respect des mesures énoncées aux articles 8 et 9 ci- avant, ainsi que tout travaux ou ouvrages ultérieurs susceptibles de modifier substantiellement le fonctionnement de l'installation, seront exécutés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions édictées par le service en charge de la police de l’eau, afin d'assurer la fiabilité et la durabilité de leur fonctionnement.
Les plans de ces aménagements, assortis d'une note précisant :
+ les notes de calculs ;
+ le mode opératoire ;
*+ le planning;
* les précautions et mesures correctives envisagées en phase chantier ;
devront faire l'objet d’un avis préalable du service en charge de la police de l'eau.
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux fonctionnaires du service en charge de la police de l'eau ainsi qu'aux agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, de la pêche ou de l'électricité, libre accès à l'ouvrage en phase d'exploitation ou de chantier. Sur les réquisitions de l'ensemble de ces agents, il devra les mettre à même de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 11 : Repère
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, avant toute remise en exploitation du moulin, une échelle limnimétrique indiquant, par son zéro, le niveau de la cote d'exploitation minimale à maintenir dans la retenue. Celle-ci devra rester toujours accessible aux agents de l'administration ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.
Article 12: Augmentation de la puissance maximale brute
Toute demande d'augmentation de la puissance maximale brute objet de la consistance du présent acte de reconnaissance du droit d'eau du moulin de Bouillac relève de l'article R181-46 du code de l'environnement pour modification d’un ouvrage régulièrement autorisé qui bénéficie de l'antériorité mais pour lequel l'autorisation initiale de 1860 est devenue, à compter du 1° mars 2017, une autorisation environnementale.
Article 13 : Manœuvre des vannes de décharge et des chasses de dégravage
Le permissionnaire n'est pas tenu d'effectuer des chasses de dégravage de la retenue. La gestion des sédiments dans la retenue est assurée en tant que de besoins par le gestionnaire de la voie d'eau.
Article 14 : Vidanges
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de vidanger la retenue. Toute demande en ce sens pour entretien éventuel du barrage devra être envisagée en concertation avec le gestionnaire de l'écluse et de la voie d'eau.
Article 15 : Occupation du domaine public
Les modalités d'occupation du domaine public fluvial seront gérées dans le cadre d'une AOT (Autorisation d'Occupation Temporaire) concernant la phase d'exploitation de l'installation, à
4/6
DDT12 - 12-2018-04-25-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit d'eau du moulin de Bouillac sur la rivière Lot - commune de Bouillac 11 solliciter préalablement à la mise en service de l'installation par le pétitionnaire auprès du service concerné de la DDT de l'Aveyron.
Article 16 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Article 17 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 18 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire de la commune de Bouillac de tout incident ou accident affectant l'ouvrage objet du présent arrêté et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre où de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de poilution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Article 19 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et affiché dans la mairie de la commune de Bouillac pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet de l'Aveyron. Il sera en outre consultable à la mairie de la commune de Bouillac par toute
personne intéressée.
Une copie sera également adressée au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (Aveyron) et à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie — Direction Energie Connaissance.
Article 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement.
Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Pour les tiers, le délai est de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.
5/6
DDT12 - 12-2018-04-25-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit d'eau du moulin de Bouillac sur la rivière Lot - commune de Bouillac 12 Article 21 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Villefranche de Rouergue, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, le Maire de la commune de Bouillac, les agents cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire.
Fait à Rodez, le 25 AVR, 2519
réfète, nardélésation, Lu: Lun pen
Ensraig
LE
‘
...… -Michèle LUGRAND
6/6
DDT12 - 12-2018-04-25-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit d'eau du moulin de Bouillac sur la rivière Lot - commune de Bouillac 13 DDT12
12-2018-04-17-005
Autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre
de la réalisation d'inventaires des zones humides sur le
territoire du syndicat mixte du bassin versant Aveyron
Amont Les techniciens mentionnés en annexe 1 du présent arrêté sont autorisés, sous réserve, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes intégrées à l'inventaire des zones humides porté par le Syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont
DDT12 - 12-2018-04-17-005 - Autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires des zones humides sur le territoire du syndicat mixte du bassin versant Aveyron Amont 14 PREFECTURE
Direction
Départementale
des Territoires
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du ‘17 AUR. 2018
Objet : Autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires des zones humides sur le territoire du Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont
LA PREFETE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1, L214-7-1, R
211-108 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, et notamment son article 1 ® sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution de travaux publics:
VU l'arrêté du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet de région Midi-Pyrénées en date du 7 mars 2015 portant approbation du Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 1° décembre 2016 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2016-21 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015014-0025 du 14 janvier 2015 modifié portant Déclaration d’Intérêt Général du Plan Pluri-annuel de Gestion 2015-19 des cours d'eau du bassin de l'Aveyron ;
VU la délibération du conseil syndical en date du 25 octobre 2015 et le courrier
du Syndicat Inter-communal d'Aménagement des Vallées de l'Aveyron et de l'Alzou (SIAV2A) en date du 5 décembre 2015 portant notification du marché relatif à l'inventaire des zones humides au bureau d'études Rural Concept ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2016 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires des zones humides sur le territoire du SIAV2A ;
VU les arrêtés préfectoraux du 24 novembre 2016 officialisant la dissolution du SIAV2A à compter du 31 décembre 2016 et la création du Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont (SMBV?2A) au ler janvier 2017 avec reprise des engagements contractuels antérieurs ;
VU la demande en date du 29 mars 2018 par laquelle le président du SMBV2A sollicite la possibilité d'autoriser l'accès aux propriétés privées dans le but de réaliser un inventaire des zones humides sur le territoire des communes de Belcastel, Colombies, Mayran, Moyrazes, Prévinquières et Rieupeyroux ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-04-17-005 - Autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires des zones humides sur le territoire du syndicat mixte du bassin versant Aveyron Amont 15 CONSIDERANT que :
la réalisation des inventaires des zones humides est une priorité affichée par + Je SDAGE Adour-Garonne 2016-21 (mesure D38) ;
- le SRCE Midi-Pyrénées ($ 4.2.6 et action Al-1) ;
+ le PPG 2015-19 (mesure Etud 3) ;
la réalisation de cet inventaire, selon la méthodologie validée par l'Agence de l'Eau Adour- Garonne, nécessite l'accès aux parcelles pour confirmer l'existence d'une zone potentiellement humide pré-identifiée par photo-interprétation et en apprécier les caractéristiques ;
la phase d'inventaire des zones humides n'a pu être finalisée dans le délai prescrit par l'arrêté du 12 août 2016 sus-mentionné ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation et conditions de mise en œuvre
Les techniciens mentionnés en annexe 1 du présent arrêté sont autorisés, sous réserve du respect des droits des tiers qui sont et demeurent strictement réservés, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes intégrées à l'inventaire des zones humides porté par le SMBV2A telles que définies en annexe 2 du présent arrêté.
Les personnes bénéficiaires de cette autorisation :
devront être en possession d'une copie de cet arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition ;
ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1% de la loi du 29 décembre 1892 :
pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concernée ;
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance. Les notifications prévues aux points précédents sont à la charge du SMBV2A.
ARTICLE 2 : Indemnité
Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par les agents chargés des études, l'indemnité sera réglée, autant que possible, à l'amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 3 : Validité
2/5
DDT12 - 12-2018-04-17-005 - Autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires des zones humides sur le territoire du syndicat mixte du bassin versant Aveyron Amont 16 La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 octobre 2018 sous réserve de l’accomplissement
des formalités d’affichage définies à l’article 1.
ARTICLE 4 : Diffusion / publicité
Le présent arrêté sera notifié au SMBV2A et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Une copie sera également communiquée :
* à chaque mairie concernée pour affichage et mise à disposition de toute personne qui en
ferait la demande. L'affichage devra intervenir au moins dix jours avant le début de la mission de terrain de l'étude ;
+ au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité ; * la DREAL Occitanie - Direction de l’écologie - SBRN - Division Biodiversité Montagne et Atlantique ;
+ à la Chambre d'Agriculture de l'Aveyron - service Environnement.
ARTICLE 5 : Recours
La présente autorisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification ou la réalisation des mesures de publicité, d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 6 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, le
Directeur Départemental des Territoires, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 37 AVR, 2019
Cho hét=
Catherine Sarlandie de La Robertie’
3/5
DDT12 - 12-2018-04-17-005 - Autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires des zones humides sur le territoire du syndicat mixte du bassin versant Aveyron Amont 17 Annexe 1 : liste des personnes autorisées à pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de l'inventaire des zones humides porté par le SMBV24A :
Pour le SMBV2A :
Chloé FOURNEL
Vincent LAVERGNE
Pour le bureau d'études Rural Concept :
+ Élodie DUPUIS
+ _ Marion BOUTIN
+ Alice CHARLES
+ Lucas BIAIS
+ Emmanuel GILHODES
+ Morgane SAYAH
° _ William LEFEBRE
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DDT12 - 12-2018-04-17-005 - Autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires des zones humides sur le territoire du syndicat mixte du bassin versant Aveyron Amont 18 Annexe 2 : liste des communes concernées en 2018 par l'inventaire des zones
humides engagé par le SMBV2A
Belcastel ;
+ Colombies;
+ Mayran;
* __ Moyrazes ;
Prévinquières ;
Rieupeyroux.
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DDT12 - 12-2018-04-17-005 - Autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires des zones humides sur le territoire du syndicat mixte du bassin versant Aveyron Amont 19 DDT12
12-2018-04-25-003
Autorisation de démolir des logements locatifs
sociaux-Bâtiment "Les Cèdres" sis 43, bd Paul
Ramadier-Quartier Saint Eloi/ Ramadier à Rodez
DDT12 - 12-2018-04-25-003 - Autorisation de démolir des logements locatifs sociaux-Bâtiment "Les Cèdres" sis 43, bd Paul Ramadier-Quartier Saint Eloi/ Ramadier à Rodez 20 Liberté « Liberé « Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
| DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Âté n° UE © 4 Arrêté n du 25 AV. 2010
Objet : Autorisation de démolir des logements locatifs sociaux
Bâtiment « Les Cèdres » sis 43 boulevard Paul Ramadier
(38 logements collectifs)
Quartier Saint-Eloi / Ramadier à Rodez
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.443-15-
1 relatif à La démolition des logements sociaux ;
Vu les circulaires du ministre chargé du logement n° 98-96 du 22 octobre 1998 et n° 2001-77 du 15 novembre 2001 ;
Vu le contrat de ville signé le 24 juin 2015 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Rodez Agglo Habitat (OPH) du 6 septembre 2017 décidant la démolition du bâtiment « Les Cèdres » situé 43 boulevard Paul Ramadier à Rodez (38 logements locatifs sociaux) ;
Vu le courrier de la commune de Rodez du 9 avril 2018 (commune d’implantation) donnant son accord préalable ;
Vu la charte de relogement des locataires du bâtiment « Les Cèdres » approuvée par le conseil de concertation locative le 4 septembre 2017 ;
Vu le remboursement, au prorata des logements démolis, du capital restant dû :
Vu la demande d’autorisation de démolir présentée par le directeur général de Rodez Agglo Habitat le 5 avril 2018 :
Considérant :
- Le projet de requalification de l’îlot « Ramadier »
- l'information auprès des locataires concernés par le projet de démolition - J’état d'avancement des relogements des locataires du bâtiment « Les Cèdres » au 10 avril 2018 (26 logements vacants et 12 occupés)
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddtfñavevron gouv.fr _ Site internet : http:/www.avevron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-04-25-003 - Autorisation de démolir des logements locatifs sociaux-Bâtiment "Les Cèdres" sis 43, bd Paul Ramadier-Quartier Saint Eloi/ Ramadier à Rodez 21 ARRETE
Article 1 : Rodez Agglo Habitat est autorisé à démolir le bâtiment « Les Cèdres » sis 43 boulevard Paul Ramadier à Rodez (38 logements locatifs sociaux).
Article 2 : La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d’obtenir au préalable les autorisations éventuellement nécessaires au regard de réglementations non visées par la présente
décision.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au directeur général de Rodez Agglo Habitat et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità RODEZ le 23 AVK, 2G1@
la préfèts, par célégation, Ars = '#
£X SSCrÉLGIf3
cérécie
DDT12 - 12-2018-04-25-003 - Autorisation de démolir des logements locatifs sociaux-Bâtiment "Les Cèdres" sis 43, bd Paul Ramadier-Quartier Saint Eloi/ Ramadier à Rodez 22 DDT12
12-2018-04-25-004
Autorisation de démolir des logements locatifs
sociaux-Bâtiments "Les Ormes" sis boulevard des
Capucines-Quartier "Quatre Saisons" à Onet le Château
DDT12 - 12-2018-04-25-004 - Autorisation de démolir des logements locatifs sociaux-Bâtiments "Les Ormes" sis boulevard des Capucines-Quartier "Quatre Saisons" à Onet le Château 23 Liberté né » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n° du 25 AVR. 2918
Objet : Autorisation de démolir des logements locatifs sociaux
3 bâtiments « Les Ormes » sis 18, 20, 22 et 24 boulevard des Capucines
(41 logements collectifs)
Quartier « Quatre Saisons » à Onet le Château
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.443-15-
1 relatif à la démolition des logements sociaux ;
Vu les circulaires du ministre chargé du logement n° 98-96 du 22 octobre 1998 et n° 2001-77 du 15 novembre 2001 ;
Vu le contrat de ville signé le 24 juin 2015 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Rodez Agglo Habitat (OPH) du 23 mars 2017 décidant la démolition des trois bâtiments « Les Ormes » situés 18, 20, 22 et 24 boulevard des Capucines à Onet le Château (41 logements locatifs sociaux) ;
Vu le courrier de la commune d’Onet le Château du 10 avril 2018 (commune d’implantation) donnant son accord préalable ;
Vu la charte de relogement des locataires des trois bâtiments « Les Ormes » approuvée par le conseil de concertation locative le 19 avril 2017 ;
Vu le remboursement, au prorata des logements démolis, du capital restant dû ;
Vu la demande d’autorisation de démolir présentée par le directeur général de Rodez Agglo Habitat le 7 avril 2018 ;
Considérant :
- le projet de rénovation urbaine du quartier « Quatre Saisons »
- l’information auprès des locataires concernés par le projet de démolition - l’état d'avancement des relogements des locataires des trois bâtiments « Les Ormes » au 10 avril 2018 (30 logements vacants et 11 occupés)
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevron.souv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-04-25-004 - Autorisation de démolir des logements locatifs sociaux-Bâtiments "Les Ormes" sis boulevard des Capucines-Quartier "Quatre Saisons" à Onet le Château 24 Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Rodez Agglo Habitat est autorisé à démolir les trois bâtiments « Les Ormes » sis 18, 20, 22 et 24 boulevard des Capucines à Onet le Château (41 logements locatifs sociaux).
Article 2 : La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d’obtenir au préalable les autorisations éventuellement nécessaires au regard de réglementations non visées par la présente décision.
Articie 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au directeur général de Rodez Agglo Habitat et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FaitàRODEZ le 25 ÂÿK, 2
Michèle LUGRAND
DDT12 - 12-2018-04-25-004 - Autorisation de démolir des logements locatifs sociaux-Bâtiments "Les Ormes" sis boulevard des Capucines-Quartier "Quatre Saisons" à Onet le Château 25 DDT12
12-2018-04-27-002
Reconnaissance d'antériorité du pont dalle lieu dit "La
Bergue" commune de Condom-d'Aubrac
Le pont dalle sur la boralde de Condom au lieu dit "La Bergue" - commune de Condom-d'Aubrac
est reconnu comme régulièrement autorisé au bénéfice de l'antériorité
DDT12 - 12-2018-04-27-002 - Reconnaissance d'antériorité du pont dalle lieu dit "La Bergue" commune de Condom-d'Aubrac 26 PREFECTURE
Direction
Départementale des
Territoires
Service Biodiversité, Eau
et Forêt
Liberté Liber + Égalié « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 7 AVR. 2519
Objet : Reconnaissance d'antériorité du pont dalle lieu dit «La Bergue» commune de Condom-d’Aubrac
LA PRÉFÉÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural ;
VU le code de l'environnement dont notamment ses articles L 171-7 et suivants,
L 214-1 et suivants, R 214-1, R 214-6 et suivants ;
VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU la déciaration en date du 03 avril 2018 par laquelle la Commune de
Condom-d’Aubrac demande la reconnaissance d'antériorité du pont dalle situé sur la
boralde de Condom au lieu dit «La Bergue» ;
Considérant que les éléments apportés par la Commune de Condom-d’ Aubrac attestent de
la présence du pont dalle avant la loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 3
janvier 1992 et qu’il peut à ce titre être reconnu comme régulièrement installé au bénéfice
de l’antériorité ;
Considérant que la demande formulée par la Commune de Condom-d’ Aubrac répond aux
attentes de l'article R 214-53 du code de l'environnement et est recevable en application des
dispositions de l'article L 214-6 du même code ;
Considérant que le pont dalle situé sur la boralde de Condom au lieu dit «La Bergue» est
devenu soumis, à compter du 29 mars 1993, à la rubrique de la nomenclature IOTA
annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement définie dans le tableau suivant :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
3.1.1.0 |« Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, Autorisation constituant :
1-° un obstacle à l'écoulement des crues (Autorisation) »
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-04-27-002 - Reconnaissance d'antériorité du pont dalle lieu dit "La Bergue" commune de Condom-d'Aubrac 27 -ARRETE-
Article 1° : Objet
Le pont dalle situé sur la boralde de Condom au lieu dit «La Bergue» commune de Condom-d’Aubrac est reconnu
comme régulièrement autorisé au bénéfice de l'antériorité.
Article 2 : Caractéristiques :
° Pont dalle:
o Localisation (Lambert 93) : X — 44.597376 - Y = 2.827552 ; altitude 600.19 m;
o longueur 10 m largeur 2,40 m hauteur sous dalle 1,60 m
o 2 culées et 1 pile centrale maçonnées
o tablier composé de 4 dalles bétons de 5 mètres de longueur et 1, 20mètre de large
Article 3 : Modifications
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 4 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment maintenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Article 5 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et les maires intéressés de tout incident ou
accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à
l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin
à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y
remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté
et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé
publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais
et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas
d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du
permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et
de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que
ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions
techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 6 : Cession de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de la demande de régularisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui, dans les deux
mois suivant cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé.
Article 7 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
28
DDT12 - 12-2018-04-27-002 - Reconnaissance d'antériorité du pont dalle lieu dit "La Bergue" commune de Condom-d'Aubrac 28 Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse sous un délai de :
deux mois pour le pétitionnaire à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
quatre mois, par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, à compter de :
© l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
© Ja publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Condom-d’ Aubrac.
En vue de l'information des tiers :
le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et mis à
disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Aveyron pendant une durée d'au moins un
mois ;
une copie sera déposée en mairie de Condom-d’ Aubrac et pourra y être consultée ; elle sera affichée en
mairie pendant un délai minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement des formalités
d'affichage est rédigé par le maire et communiqué à la DDT de l'Aveyron - Service Biodiversité, Eau et
Forêt.
Une copie sera également adressée :
au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
à la Fédération de Pêche de l’ Aveyron Moulin de la Gascarie 12000 RODEZ,
à la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Lot-Amont,
au Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Nature] Régional de l'Aubrac 12 470 AUBRAC
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, Madame le maire
de Condom-d’Aubrac et les agents visés aux articles L172-1 et L216-3 du code de l'environnement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le "97 AVR. 2018
Pour la préfîte, par détécation,
ls D nnj “4 À. £
la secrétaire cénérile
ichèle LUGRAND
3/3
DDT12 - 12-2018-04-27-002 - Reconnaissance d'antériorité du pont dalle lieu dit "La Bergue" commune de Condom-d'Aubrac 29 DDT12
12-2018-04-24-002
Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n°
2010-119-36 du 29 avril 2010 portant autorisation pour
l'aménagement de la zone d'activités Puech 2 sur la
commune de Baraqueville Le bénéfice de l'autorisation délivrée par l'arrêté préfectoral n° 2010-119-36 du 29 avril 2010 modifié autorisant la communauté de communes du pays baraquevillois à aménager la zone d'activités du Puech 2 sur la commune de Baraqueville, est transféré à Pays Ségali Communauté
DDT12 - 12-2018-04-24-002 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n° 2010-119-36 du 29 avril 2010 portant autorisation pour l'aménagement de la zone d'activités Puech 2 sur la commune de Baraqueville 30 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°
Objet : Transfert du bénéfice de l’arrêté préfectoral n°2010-119-36 du 29 avril 2010 portant autorisation pour l’aménagement de la Zone d’Activités Puech 2 sur la commune de Baraqueville
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Ie code rural ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.181-1, L.181-15, R.181-47 et R.214-112;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour Garonne 2016-2021 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-119-36 du 29 avril 2010 autorisant la Communauté de Communes du Pays Baraquevillois à aménager la Zone d’Activités du Puech 2 sur la commune de Baraqueville ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011227-0001 du 15 août 2011 modifiant l’arrêté n°2010-119- 36 du 29 avril 2010 ;
VU ia demande du transfert du bénéfice des arrêtés précédemment cités faite le 26 mars 2018 par Pays Ségali Communauté, représentée par M. le Président Jean-Pierre Mazars :
CONSIDÉRANT que la demande répond aux attentes de l’article R.181-47 du code de l’environnement;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’ Aveyron ;
ARRETE:
Article 1 : Transfert du bénéfice de l’autorisation
Le bénéfice de l’autorisations délivrée par l’arrêté préféctoral n°2010-119-36 du 29 avril 2010 modifié autorisant la Communauté de Communes du Pays Baraquevillois à aménager la Zone d’Activités du Puech 2 sur la commune de Baraqueville, est transféré, dans les mêmes conditions et pour la même durée, à Pays Ségali Communauté représentée par son Président.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@@aveyron.souv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-04-24-002 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n° 2010-119-36 du 29 avril 2010 portant autorisation pour l'aménagement de la zone d'activités Puech 2 sur la commune de Baraqueville 31 Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse.
Les délais de recours contentieux sont, pour le permissionnaire, de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, pour les tiers, de quatre mois à compter de la date de la dernière formalité accomplie pour publication sur le site de la préfecture ou affichage en mairie de Baraqueville.
Un recours gracieux peut également être présenté durant un délai de deux mois. Le silence gardé par Padministration pendant plus de deux mois sur ce recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Publication, notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition pendant au moins un mois sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron (http://www.aveyron.gouv.fr/}.
En outre il sera affiché à la mairie de la commune de Baraqueville et devra rester consultable par toute personne intéressée pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée à la Direction Départementale des Territoires / Service Biodiversité, Eau et Forêt.
Le présent arrêté devra aussi être affiché par les soins du pétitionnaire de façon visible à proximité de l'installation.
Une copie sera adressée à la Commission Locale de l’Eau du Sage Viaur pour information.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’ Aveyron, le Directeur Départemental des Territoires de l’Aveyron, le Maire de la commune de Baraqueville, le président de Pays Ségali Communauté et les agents cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 2 & AVR. 2018
Pour la Préfète et par délégation,
des territoires
aurent WENDLING
DDT12 - 12-2018-04-24-002 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n° 2010-119-36 du 29 avril 2010 portant autorisation pour l'aménagement de la zone d'activités Puech 2 sur la commune de Baraqueville 32 DDT12
12-2018-04-24-003
Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n°
2011-027-0006 du 27 janvier 2011 portant autorisation
pour l'aménagement du parc d'activités de Montvert sur la
commune de Calmont Le bénéfice de l'autorisation délivrée par l'arrêté préfectoral n° 2011-027-0006 du 27 janvier 2011 autorisant la communauté de communes Viaur-Céor-Lagast à aménager le parc d'activités de Montvert sur la commune de Calmont est transféré à Pays Ségali Communauté
DDT12 - 12-2018-04-24-003 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n° 2011-027-0006 du 27 janvier 2011 portant autorisation pour l'aménagement du parc d'activités de Montvert sur la commune de Calmont 33 DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
E = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°
Objet : Transfert du bénéfice de l’arrêté préfectoral n°2011-027-0006 du 27
janvier 2011 portant autorisation pour l’aménagement du Parc d'Activités de
Montvert sur la commune de Calmont
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.181-1,
L.181-15, R.181-47 et R.214-112;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du ler décembre 2015 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin
Adour Garonne 2016-2021 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011-027-0006 du 27 janvier 2011 autorisant la Communauté
de Communes Viaur-Céor-Lagast à aménager le Parc d’Activités de Montvert sur la
commune de Calmont ;
VU la demande du transfert du bénéfice de l’arrêté précédemment cité faite le 26 mars
2018 par Pays Ségali Communauté, représentée par M. le Président Jean-Pierre Mazars ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux attentes de l’article R.181-47 du code de
l’environnement;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’ Aveyron ;
ARRETE:
Article 1 : Transfert du bénéfice de l’autorisation
Le bénéfice de l’autorisation délivrée par l’arrêté préfectoral n°2011-027-0006 du 27 janvier 2011 autorisant la Communauté de Communes Viaur-Céor-Lagast à aménager le Parc d’Activités de Montvert sur la commune de Calmont, est transféré, dans les mêmes
conditions et pour la même durée, à Pays Ségali Communauté représentée par son
Président.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse.
Les délais de recours contentieux sont, pour le permissionnaire, de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, pour les tiers, de quatre mois à compter de la date de
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-04-24-003 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n° 2011-027-0006 du 27 janvier 2011 portant autorisation pour l'aménagement du parc d'activités de Montvert sur la commune de Calmont 34 la dernière formalité accomplie pour publication sur le site de la préfecture ou affichage en mairie de Calmont.
Un recours gracieux peut également être présenté durant un délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur ce recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Publication, notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition pendant au moins un mois sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron (http://www.aveyron.gouv.fr/).
En outre il sera affiché à la mairie de la commune de Calmont et devra rester consultable par toute personne intéressée pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée à la Direction Départementale des Territoires / Service Biodiversité, Eau et Forêt.
Le présent arrêté devra aussi être affiché par les soins du pétitionnaire de façon visible à proximité de l'installation.
Une copie sera adressée à la Commission Locale de l’Eau du Sage Viaur pour information.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur Départemental des ‘Territoires de l’Aveyron, le Maire de la commune de Calmont, le président de Pays Ségali Communauté et les agents cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 2 & AVR, 2010
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Lau NG
DDT12 - 12-2018-04-24-003 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n° 2011-027-0006 du 27 janvier 2011 portant autorisation pour l'aménagement du parc d'activités de Montvert sur la commune de Calmont 35 DDT12
12-2018-04-24-004
Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n°
2012326-0018 du 21 novembre 2012 portant autorisation
pour l'aménagement de la ZAC du Centre sur la commune
de Decazeville Le bénéfice de l'autorisation délivrée par l'arrêté préfectoral n0° 2012326-0018 du 21 novembre 2012 autorisant la communauté de communes Decazeville-Aubin à aménager la ZAC du Centre, commune de Decazeville est transféré à Decazeville Communauté
DDT12 - 12-2018-04-24-004 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n° 2012326-0018 du 21 novembre 2012 portant autorisation pour l'aménagement de la ZAC du Centre sur la commune de Decazeville 36 DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°
Objet : Transfert du bénéfice de l’arrêté préfectoral n°2012326-0018 du 21 novembre 2012 portant autorisation pour l’aménagement de la ZAC du Centre sur la commune de Decazeville
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.181-1, L.181-15, R.181-47 et R.214-112:
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du ler décembre 2015 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin
Adour Garonne 2016-2021 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012326-0018 du 21 novembre 2012 autorisant la Communauté de Communes Decazeville-Aubin à aménager la ZAC du Centre sur la commune de Decazeville :
VU la demande du transfert du bénéfice de l’arrêté préfectoral précédemment cité faite le 28 mars 2018 par Decazeville Communauté, représentée par M. le Président André Martinéz;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux attentes de l’article R.181-47 du code de l’environnement;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’ Aveyron ;
ARRETE:
Article 1 : Transfert du bénéfice de l’autorisation
Le bénéfice de l’autorisation délivrée par l'arrêté préfectoral n°2012326-0018 du 21 novembre 2012 autorisant la Communauté de Communes Decazeville-Aubin à aménager la ZAC du Centre sur la commune de Decazeville, est transféré, dans les mêmes
conditions et pour la même durée, à Decazeville Communauté représentée par son Président.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse.
Les délais de recours contentieux sont, pour le permissionnaire, de deux mois à compter
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-04-24-004 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n° 2012326-0018 du 21 novembre 2012 portant autorisation pour l'aménagement de la ZAC du Centre sur la commune de Decazeville 37 de la notification du présent arrêté, pour les tiers, de quatre mois à compter de la date de la dernière formalité accomplie pour publication sur le site de la préfecture ou affichage en mairie de Decazeville.
Un recours gracieux peut également être présenté durant un délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur ce recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Publication, notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition pendant au moins un mois sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron (http:/www.aveyron.gouv.fr/).
En outre il sera affiché à la mairie de la commune de Decazeville et devra rester consultable par toute personne intéressée pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée à la Direction Départementale des Territoires / Service Biodiversité, Eau et Forêt.
Le présent arrêté devra aussi être affiché par les soins du pétitionnaire de façon visible à proximité de l'installation.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur Départemental des Territoires de l’Aveyron, le Maire de la commune de Decazeville, le président de Decazeville Communauté et les agents cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 2 & AYR. 2910
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
DDT12 - 12-2018-04-24-004 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n° 2012326-0018 du 21 novembre 2012 portant autorisation pour l'aménagement de la ZAC du Centre sur la commune de Decazeville 38 DIRECCTE
12-2018-04-24-010
Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale" : CHORUS à Decazeville
décision ESUS CHORUS
DIRECCTE - 12-2018-04-24-010 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" : CHORUS à Decazeville 39 se
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/2
Unité Départementale de la DIRECCTE
4, Rue Sarrus – BP 3110 12031 RODEZ cedex 9, N° standard : 05.65.75.59.30
Préfet de l’AVEYRON
DIRECCTE OCCITANIE
Unité Départementale de l’AVEYRON
DECISION PORTANT DELIVRANCE DE L’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l’Économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU l’arrêté du 2 janvier 2018 de la Préfète de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur
Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de la région Occitanie ;
VU l’arrêté du 30 mars 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
la région Occitanie à Monsieur Jean-Marc DUFROIS ;
VU l’arrêté du 8 juillet 2011 attestant de l’appartenance du demandeur à l’une des catégories
mentionnées à l’article L. 3332-17-1-II du Code du Travail, bénéficiant de plein droit de l’agrément
entreprise solidaire d’utilité sociale ;
VU le dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » déposé complet le 28
février 2018 par l’association CHORUS ;
CONSIDERANT QUE : CHORUS présente toutes les garanties mentionnées par l’article : L. 3332-
17-1-II du code du travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale de l’AVEYRON par intérim de la
DIRECCTE,
DECIDE :
ARTICLE 1 : CHORUS
SIRET : 403 381 189 00030,
sise : 36, Rue Cayrade 12300 DECAZEVILLE
DIRECCTE - 12-2018-04-24-010 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" : CHORUS à Decazeville 40 2/2
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code
du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans (5 ans) à compter de la
date de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La structure CHORUS est informée que si elle souhaite contester la présente décision,
elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
- Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :
Madame la Préfète de l’AVEYRON,
Unité départementale de la DIRECCTE OCCITANIE
4, Rue Sarrus – BP 3110 12031 RODEZ cedex 9
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire, adressé
à :
Madame la Secrétaire d’État en charge de l’Économie sociale et solidaire,
Ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l’Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal Administratif,
68, Rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Ce recours doit contenir les nom et adresse de CHORUS, ainsi que l’exposé bref des faits et
des motifs pour lesquels la structure demande l’annulation de la présente décision.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture et le Responsable de l’Unité Départementale de
la DIRECCTE par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’AVEYRON.
RODEZ, le 24 avril 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale de l’AVEYRON par intérim
La Directrice Adjointe au Responsable de l’Unité Départementale de
l’AVEYRON
signé
Francelyne CALMELS
DIRECCTE - 12-2018-04-24-010 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" : CHORUS à Decazeville 41 DIRECCTE
12-2018-04-24-011
Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale" : FOREST FINANCE
FRANCE SAS à Lavernhe
décision ESU FOREST FINANCE FRANCE
DIRECCTE - 12-2018-04-24-011 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" : FOREST FINANCE FRANCE SAS à Lavernhe 42 se
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/2
Unité Départementale de la DIRECCTE
4, Rue Sarrus – BP 3110 12031 RODEZ cedex 9, N° standard : 05.65.75.59.30
Préfet de l’AVEYRON
DIRECCTE OCCITANIE
Unité Départementale de l’AVEYRON
DECISION PORTANT DELIVRANCE DE L’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l’Économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU l’arrêté du 2 janvier 2018 de la Préfète de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur
Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de la région Occitanie ;
VU l’arrêté du 30 mars 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
la région Occitanie à Monsieur Jean-Marc DUFROIS ;
VU l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés mentionnant la qualité d’entreprise de
l’Économie sociale et solidaire de FOREST FINANCE France SAS ;
VU le dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » déposé complet le 27
février 2018 par FOREST FINANCE France SAS ;
CONSIDERANT QUE : FOREST FINANCE France SAS présente toutes les garanties
mentionnées par l’article : L. 3332-17-1-II du code du travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale de l’AVEYRON par intérim de la
DIRECCTE,
DECIDE :
ARTICLE 1 : FOREST FINANCE FRANCE SAS
SIRET : 790 051 254 00015,
sise : Lieu-dit Lavernhe 12150 LAVERNHE
DIRECCTE - 12-2018-04-24-011 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" : FOREST FINANCE FRANCE SAS à Lavernhe 43 2/2
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code
du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans (5 ans) à compter de la
date de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La structure FOREST FINANCE France SAS est informée que si elle souhaite
contester la présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour
formuler :
- Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :
Madame la Préfète de l’AVEYRON,
Unité départementale de la DIRECCTE OCCITANIE
4, Rue Sarrus – BP 3110 12031 RODEZ cedex 9
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire, adressé
à :
Madame la Secrétaire d’État en charge de l’Économie sociale et solidaire,
Ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l’Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal Administratif,
68, Rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Ce recours doit contenir les nom et adresse de FOREST FINANCE France SAS, ainsi que
l’exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l’annulation de la
présente décision.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture et le Responsable de l’Unité Départementale de
la DIRECCTE par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’AVEYRON.
RODEZ, le 24 avril 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale de l’AVEYRON par intérim
La Directrice Adjointe au Responsable de l’Unité Départementale de
l’AVEYRON
Signé
Francelyne CALMELS
DIRECCTE - 12-2018-04-24-011 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" : FOREST FINANCE FRANCE SAS à Lavernhe 44 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2018-04-24-009
DE-N88-PTC-18010
FOIRE DE BARAQUEVILLE - interdiction de stationner et limtiation vitesse RN 88 50 km/h du 5
au 6 mai 2018
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-04-24-009 - DE-N88-PTC-18010 45 Liberté + Egaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2018-04-24
RN 88
Foire de Baraqueville
du samedi 5 mai 2018 de 8h au dimanche 6 mai 2018 à 20h
LE PREFET DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2018 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DU SUD OUEST
Réf. DE-N88-PTC-18010.odt 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-04-24-009 - DE-N88-PTC-18010 46 ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU
Dans le cadre de la foire de Baraqueville et par mesure de sécurité, il importe d'interdire le
stationnement cote droit dans le sens Albi vers Rodez et de limiter la vitesse sur la RN 88 à
5S0km/h entre les PR68+930 au PR69+370
du samedi $ mai 2018 de 8h au dimanche 6 mai 2018 à 20h
Article 2 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation :
La signalisation sera mise en place par le CEI de Laissac / District Est / DIRSO.
Article 3 - INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 —- INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
cette décision sera communiquée par voie d'affichage à proximité du la zone concernée et
dans la commune intéressée.
Article 5 —- AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’ Incendie et de Secours de l'Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT, CEI de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le maire de Baraqueville
Article 6
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département de l'Aveyron.
Réf. DE-N88-PTC-18010.odt 2/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-04-24-009 - DE-N88-PTC-18010 47 ROSIERES, le 24 avril 2018
Le Préfet de l’ Aveyron
Pour le préfet de l’ Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation Le Chef du Djs st,
Jean-Clair' YECHE
Réf. DE-N88-PTC-18010.odt 3/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-04-24-009 - DE-N88-PTC-18010 48 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Energie Risques
Bâtiment et Sécurité
Mission Sécurité Routière
Affaire suivie par :
Jean-Pierre ESCASSUT
Tél : 05 65 75 49 13
Fax : 05 65 75 49 14
Courriei :
jean-pierre.escassut
(@aveyron.gouvfr
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Coumiel : ddt@aveyron gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Rodez, le 23 avril 2018
Avis du Préfet de l'Aveyron
Article R411-8 du code de la route
Projet d’arrêté de Monsieur le Maire de Baraqueville concernant l’instauration de
restrictions temporaires de la circulation sur la route nationale à grande circulation RN
n°88, dans l’agglomération de Baraqueville, pour permettre la tenue de la foire
agricole du 05 au 06 mai 2018.
Les dispositions en matière de police de la circulation sur la route à grande circulation
RN n°88 vues au cours de la réunion préparatoire du 16 avril 2018 ont bien été reprises
dans le projet d'arrêté:
- le stationnement de tous véhicules sera interdit des deux côtés de la RN 88 à partir du
carrefour de l’avenue de la Gare jusqu’à l’accès de la zone artisanale de Ramasso — Le
Puech (PR66+800) vers Rodez.
- côté Rodez, la vitesse sera réduire à 50 km /h de l’entrée de l’agglomération du
PR66+420 jusqu’au PR 67+155.
- ces restrictions sont valables du samedi S mai 8h00 au dimanche 6 Mai 20h00.
Il n'appelle donc pas d'observations particulières pour ce qui a trait au domaine de compétence de l'Etat.
Avis favorable.
La Préfète,
pour la Préfète et
pour le directeur départem
le responsable de
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Site internet : http: /www.aveyron.eouv.fr
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-04-24-009 - DE-N88-PTC-18010 49 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2018-04-24-008
DE-N88-PTC18012
pose de signalisation d'intérêt local (SIL)
Alternat manuel
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-04-24-008 - DE-N88-PTC18012 50 Ex Ne:
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2018-04-24
RN 88
Pose de SIL
Alternat manuel
du mercredi 2 mai au vendredi 1 juin 2018
LE PREFET DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination
des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2017 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU la demande de l’entreprise Signaux Girod
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des entreprises chargées des travaux.
DE-N88-PTC-18012.odt 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-04-24-008 - DE-N88-PTC18012 51 SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Pour la mise en place de Signalisation d’Intérêt Local (SIL), la circulation de tous les
véhicules sera alternée du PR 28+000 au PR 40+000 dans les 2 sens de circulation pendant
une | semaine dans la période :
du mercredi 2 mai au vendredi I juin 2018
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Chantier avec neutralisation d'une voie (fiche CF 23 du manuel du chef de chantier) :
Conditions de circulation :
- L'opération nécessitera la neutralisation d'une demi-chaussée du côté du chantier. - La circulation sera alternée sur la voie laissée libre.
- La circulation sera alternée manuellement par piquets K10, sur la RN 88 du PR
28+000 au PR 40+000, en dehors des heures de pointes, soit de 9h00 à 16h30 et à
l'exception les lundis matin et les vendredis après-midi et en dehors des jours « hors
chantier » suivant la circulaire en date du 8 décembre 2017
La neutralisation de voie ne devra pas dépasser 500m de long
Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des alternats jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des alternats manuels
jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
En cas d’intempéries ou autres cas de force majeure, les travaux pourront être reportés la semaine suivante dans les mêmes conditions d’exploitations.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation de chantier sera réalisée par l’entreprise.
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, Sème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-04-24-008 - DE-N88-PTC18012 52 oo __
Article 4 —- INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé
à la Direction Interdépartementale des
Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 —- COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’ Incendie et de Secours de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
CEI de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l' Aveyron,
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Rosières, le 24 avril 2018
Le Préfet de l'Aveyron oo
Pour le Préfet de l'Aveyron et par degaton are
s es Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ou he
ss le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation
Le Chef du District Est,
3/3
DE-N88-PTC-18012.odt
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-04-24-008 - DE-N88-PTC18012 53 Préfecture Aveyron
12-2018-04-27-001
Arrêté portant transfert de nouvelles compétences à la CC
Saint Affricain, Roquefort, 7Vallons
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-27-001 - Arrêté portant transfert de nouvelles compétences à la CC Saint Affricain, Roquefort, 7Vallons 54 PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités
locales
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 2 # AVR 201
portant transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre IE, Titre I,
VU Îa loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-10-27-005 du 27 octobre 2016 portant création de la communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2017-12-11-001 du 11 décembre 2017 portant modification du périmètre de la communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons,
VU flarrêté préfectoral n°12-2017-12-21-011 du 21 décembre 2017 portant transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons du 19 décembre 2017 approuvant le transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes,
VU Îa délibération du conseil municipal de :
Calmels-et-le-Viala du 15 février 2018
Coupiac du 13 février 2018
Martrin du 14 février 2018
Plaisance du 14 février 2018
Roquefort-sur-Soulzon du 9 avril 2018
Saint-Affrique du 13 février 2018
du 16 février 2018
du 23 février 2018
du 6 mars 2018
du 19 février 2018
Saint-Félix-de-Sorgues
Saint-Izaire
Saint-Jean-d’Alcapiès
Saint-Juéry
Adresse postale : CS 73114 — 12031 RODEZ CEDEX 9 — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueit disponibles sur : wivw.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron. gouv.fr _ Site internet: http:/Avww.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-27-001 - Arrêté portant transfert de nouvelles compétences à la CC Saint Affricain, Roquefort, 7Vallons 55 Saint-Rome de Cernon du 19 février 2018
Tournemire du 13 février 2018
Vabres-|[” Abbaye du 14 février 2018
approuvant le transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons,
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 — L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°12-2016-10-27-005 du 27 octobre 2016 portant création de la communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons est complété ainsi qu'il suit :
GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES
x Enseignement supérieur, formation et qualification
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le sous-préfet de Millau, le président de la communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 27 AVR. 901
Pour la Préfète, par délégation,
la secrétaire générale
ichèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse, À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet”.
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-27-001 - Arrêté portant transfert de nouvelles compétences à la CC Saint Affricain, Roquefort, 7Vallons 56 Préfecture Aveyron
12-2018-04-24-007
AP AUTORISATION JPM NAUCELLE
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 57 y
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AVEYRON
DREAL OCCITANIE
UiD TARN AVEYRON
Arrêté préfectoral n° du 24 avril 2018
portant autorisation à la Société JPM
d’exploiter des installations de fabrication de bennes de véhicule et d’accessoires de carrosserie situées ZA de Merlin sur la commune de NAUCELLE (12800) ______________________________________________________________________ LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment le chapitre unique du titre VIII du livre 1er relatif à l’autorisation environnementale et son titre 1er du livre V ;
Vu le tableau annexé à l’article R. 511-9 du Code de l’Environnement, constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu les dispositions de l’arrêté du 02/02/1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu les dispositions de l’arrêté du 23/01/1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu les dispositions de l’arrêté du 04/10/2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 27/07/2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30/06/1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2575 ;
Vu l’arrêté ministériel du 25/07/1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23/08/2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 ;
Vu le récépissé de déclaration n° 12987 délivré le 22 février 2008 pour l’exploitation d’un atelier de carrosserie industrielle rangé sous les rubriques n° 2560.2, 2940 3.b et 2930 1.b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 9 janvier 2013 complétée le 30 juin 2017 par la société JPM dont le siège social et le siège administratif sont situés ZA du Merlin 12800 Naucelle en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de fabrication de bennes de véhicules et d’accessoires de corrosserie sur le territoire de la commune de Naucelle ;
1
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 58 Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
Vu l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron en date du 1er septembre 2017 ;
Vu l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 6 septembre 2017 ;
Vu la décision en date du 31 août 2017 du président du tribunal administratif de Toulouse portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-09-15-006 en date du 15 septembre 2017, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2017- 10-03-005 du 3 octobre 2017 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée de 33 jours du 23 octobre 2017 au 24 novembre 2017 inclus sur le territoire des communes de NAUCELLE, CAMJAC et TAURIAC DE NAUCELLE ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
Vu les publications en date des 6 et 24 octobre 2017 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Camjac et Naucelle ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R512-19 à R512- 24 du code de l’environnement dans sa version antérieure au 1er mars 2017 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 31 janvier 2018 de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis en date du 10 avril 2018 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté le 11 avril 2018 à la connaissance du demandeur et sa réponse du 16 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions des articles L.181-3 et L.512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application de l'article L. 512-2 et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du titre 1er du livre V du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
2
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 59 - ARRÊTE -
TITRE 1 PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La SAS JPM dont le siège social est situé à ZA de Merlin – RN 88 – 12800 NAUCELLE est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de NAUCELLE à la ZA du Merlin, les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Le récépissé préfectoral de déclaration, référencé n° 14184, délivré le 15 février 2012 est abrogé.
Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Aliné
a
AS,
A ,E,
DC
D,
NC
Libellé de la rubrique (activité) Nature de
l’installation
Critère de
classement
Seuil du
critère
Unité
du
critère
Volume
autorisé
Unités
du
volume
autorisé
2940 3.a A
Application, cuisson, séchage de vernis,
peinture, apprêt, colle, enduit, etc. sur
support quelconque (métal, bois, plastique,
cuir, papier, textile),
3. Lorsque les produits mis en œuvre sont
des poudres à base de résines organiques.
Ligne de
peinture
Quantité de
produits
mis en
oeuvre
> 200 Kg/j 700 Kg/j
3
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 60 2560 2 DC Travail mécanique des métaux et alliages
Machines
(cisailles,
plieuses,
scies..)
Puissance
maximum
installée
> 150
et
≤ 1000
kW 180 kW
2575 D
Emploi de matières abrasives telles que
sables, corindon, grenailles métalliques…,
sur un matériau quelconque pour gravure,
dépolissage, décapage, grainage, à
l’exclusion des activités visées par la
rubrique 2565.
Grenailleuse
Puissance
maximum
installée
> 20 kW 118,3 kW
2910 A.2 DC
Combustion
A. Lorsque l'installation consomme
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds,
de la biomasse telle que définie au a ou au b
(i) ou au b (iv) de la définition de biomasse,
des produits connexes de scierie issus du b
(v) de la définition de biomasse ou lorsque la
biomasse est issue de déchets au sens de
l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, à l'exclusion des
installations visées par d'autres rubriques de
la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson
ou au traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes
Combustion
(fours)
Puissance
thermique
maximale
> 2
et
≤ 20
MW 2,075 MW
4718 2.b DC Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel. Cuve de
propane et
bouteilles
Quantité
totale
> 6
et
≤ 50
t 32,3 t
1435 NC
Stations-service
Installations, ouvertes ou non au public, où
les carburants sont transférés de réservoirs
de stockage fixes dans les réservoirs à
carburant de véhicules à moteur, de bateaux
ou d’aéronefs.
Installation
de
distribution
de gas-oil
Volume
annuel
> 100
essence
ou 500
au total
et
≤20000
m³ 32,35 m³
1530 NC Dépôt de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues Stockage de
carton
d’emballage
Volume
stocké
> 1 000
et
≤20 000
m³ 35 m³
1532 NC Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues
Stockage de
palettes
pour
expédition
Volume
stocké
> 1 000
et
≤20 000
m³ 75 m³
2662 NC Stockage de polymères
Stockage de
films
plastique
d’emballage
Volume
stocké
> 100
et
≤ 1 000
m³ 70 m³
2925 NC Ateliers de charge d'accumulateurs Accumulate ur Puissance maximale < 50 kW 38,85 kW
4320 NC
Aérosols extrêmement inflammables ou
inflammables de catégorie 1 ou 2, contenant
des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou
des liquides inflammables de catégorie 1.
Aérosol Quantité totale
≥ 15
et
< 150
t 0,32 t
4331 NC Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l’exclusion de la rubrique 4330 Préparateur de surface Quantité totale
≥ 50
et
< 100 t 0,39 t
4
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 61 4510 NC Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aigüe 1 ou chronique 1 Produits
chimiques :
Peinture,...
Quantité
totale
≥ 20
et
< 100
t 18,39 t
4719 NC Acétylène 3 bouteilles Quantité totale ≥ 250
et
< 1 000
kg 21,06 kg
4725 NC Oxygène 3 bouteilles Quantité totale ≥ 2
et
< 200
t 0,045 t
4734 NC
Produits pétroliers spécifiques et carburants
de substitutions :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants
d’aviation compris) ; gazoles (gazole diesel,
gazole de chauffage domestique et mélanges
de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants
de substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes usages et
présentant des propriétés similaires en
matière d’inflammabilité et de danger pour
l’environnement.
2 cuves de
stockage de
gas-oil
Quantité
totale
≥ 50 au
total
mais <
100
d’essen
ce
et
< 500
t 3,9 t
AS (Autorisation avec Servitudes d’utilité publique), A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE), NC (Non Classé) Unités du Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-7-2 du code de l'environnement pour la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités figurant à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Installations, ouvrages, travaux et activités Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
D
(surface imperméabilisée =
2,7 ha)
Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits
NAUCELLE
N° 591 et 592 de la section E 69 route d’Argent
N° 465, 528 et 579 de la section E La Fangasse
N° 498, 502, 533, 537, 572, 593, 594
et 595 de la section E La Plane
Les installations citées à l'article ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
Article 1.2.3. Consistance des installations autorisées
Le site s’étend sur une superficie totale de 58 168 m², dont 12 812 m² sont occupés par plusieurs bâtiments couverts à usage d’ateliers et bureaux fermés et 3 050 m² de chapiteaux extérieurs sur dalle béton.
5
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 62 L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante : - un bâtiment principal (environ 4 500 m²) qui se décompose en plusieurs zones : une zone de bureau sur 2 étages abritant l’ensemble des services techniques et administratifs, une zone de chaudronnerie robotisée pour les produits standards en acier, une ligne de traitement de surface (grenaillage, cabine de poudrage du primaire, four de gélification, cabine de poudrage Epoxy, four de cuisson, ..), une zone d’assemblage et de montage des kits et différents auvents. Le projet d’extension (3 800 m²) consistera à agrandir ce bâtiment principal vers le sud afin de disposer de plus d’espace pour l’assemblage des bennes, pour l’acquisition de robots supplémentaires et l’augmentation de la production.
- un bâtiment (environ 3 000 m²) qui se décompose en plusieurs zones : une zone de chaudronnerie pour les produits non standards en acier, une zone de liaison couverte sur environ 35 m entre l’atelier non standard et la ligne de peinture qui sert également de zone de stockage des pièces en attente de peinture, une cantine, des vestiaires et des sanitaires.
- un bâtiment « alu » (d’environ 1 640 m²) exclusivement dédié à l’activité chaudronnerie des produits en aluminium.
- un chapiteau démontable (environ 1 800 m²) de stockage servant de magasin (pièces métalliques, stock de films plastiques et de cartons), installé sur une dalle béton. Il consiste en un bardage alu sur les 4 côtés et d’un toit en toile ignifugée de caractéristique de résistance au feu M2.
- un chapiteau démontable (environ 1 250 m²) de stockage pour les produits finis, installé sur une dalle béton. - des surfaces de voiries, parkings et aires de stockage et d’expédition, toutes imperméabilisées d’une superficie d’environ 11 000 m².
- le restant, environ 31 000 m², de parking non imperméabilisés et d’espaces verts (en moyenne 150 à 200 véhicules neuf à monter et ceux montés sont stockés sur la partie sud du terrain).
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE
D'AUTORISATION
Article 1.3.1. Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.4.1. Durée de l’autorisation
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.5.1. Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au chapitre suivant.
Article 1.5.2. Montant des garanties financières
Conformément à l’arrêté du 31/05/12 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement, les garanties financières s’appliquent pour les activités suivantes :
Rubrique Libellé des rubriques Quantité unitaire maximale retenue pour le calcul de l'événement de référence
2940 Application, cuisson, séchage de vernis, peinture... 700 kg/j
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 63 Le montant total des garanties calculé s’élève à 86 891 euros TTC (avec un indice TP01 fixé à février 2017 à 686,1).
Conformément aux dispositions de l’article R.516-1 du code de l’environnement et compte tenu que le montant des garanties financières est inférieur à 100 000 €, la société JPM n’est pas dans l’obligation de constituer ces garanties financières.
Article 1.5.3. Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants :
-tous les 5 ans en appliquant la méthode d’actualisation précisée à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 au montant de référence pour la période considérée. L’exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TP01 et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
Article 1.5.4. Modification du montant des garanties financières
L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
Article 1.6.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R 181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.6.3. Equipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.6.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2.1 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
Article 1.6.5. Changement d’exploitant
Conformément aux dispositions de l’article R.516-1 du code de l'environnement, la demande d'autorisation de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières.
Article 1.6.6. Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R.512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est de type artisanal, industriel ou commercial.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
7
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 64 l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
des interdictions ou limitations d'accès au site ;
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.7 RÉGLEMENTATION
Article 1.7.1. Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
02/02/1998
Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
04/10/2010 Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
31/05/2012
Arrêté du 31/05/12 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement
23/01/1997 Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
29/07/2005 Arrêté du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
11/03/10 Arrêté du 11/03/10 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
31/01/2008 Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
29/02/2012 Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
07/07/2009 Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence
Article 1.7.2. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
-des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
-des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 65 TITRE 2 – GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Article 2.3.2. Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,...).
Article 2.3.3. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses sur les voies publiques et les zones environnantes : les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
9
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 66 les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation,
les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant notamment le long de l’ancienne RN88. Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.5.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site. Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
Article 2.7.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L’exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle Articles 6.1.1
et 10.2.3
Niveaux sonores Dans un délai de 3 mois à compter de la date de mise en service de l’extension du bâtiment principal. Puis à
la demande de l’inspection ou si l’installation fait
l’objet de plaintes ou de modifications susceptibles
d’impacter le niveau de bruit.
Article 4.3.3 Nettoyage, vidange du séparateur Annuel
10
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 67 d’hydrocarbures
Article 10.2.1. Rejets atmosphériques Dans un délai de 3 mois à compter de la date de mise en service de l’extension du bâtiment principal. Puis
tous les 3 ans.
Article 7.2.4 Extincteurs et moyens de lutte contre
l’incendie
Annuel
Article 7.3.2 Contrôle des installations électriques Annuel
Article 9.1.4. Vérifications des dispositifs de protection
contre la foudre
Contrôle visuel annuel et contrôle complet tous les 2
ans
Article 7.3.4. Vérification et test des dispositifs de détection Semestriel Contrôle des appareils de combustion Annuel
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances Article 1.6.6 Notification de mise à l’arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d’activité Articles 10.3.1
et 10.3.2
Résultats d’auto surveillance Annuellement ou sous un mois à réception du rapport de contrôle, en cas de dépassement des valeurs
réglementaires
Article 2.5.1 Déclaration et rapport d’incident ou
d’accident
Déclaration dans les meilleurs délais
Rapport sous 15 jours
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière : - à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, cartouches filtrantes ou antistatiques…
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 68 Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 3.1.4. Emissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, dépoussiéreurs…).
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1. Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci- après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d’application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 69 Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet
N° de
conduit Installations raccordées
Puissance
ou
capacité
Combustible Autres caractéristiques
1 Ligne d’application du primaire – Sas entrée four - -
2 Ligne d’application du primaire – Four de gélification 630 kW Propane
3 Ligne d’application du primaire – Sas sortie four - -
4 Ligne d’application du primaire – Sortie filtre - -
5 Ligne d’application de la peinture de finition – Sas entrée four - -
6 Ligne d’application de la peinture de finition – Four de cuisson 1235 kW Propane 1000 KW pour le brûleur
principal et 235 kW pour
les infra-rouge
7 Ligne d’application de la peinture de finition – Sas sortie four - -
8 Ligne d’application de la peinture de finition – Sortie filtre - -
9 Four à pyrolyse (four de combustion des crochets) 210 kW Propane
10 Installation de grenaillage 118,3 kW -
Article 3.2.3. Conditions générales de rejet
N° de conduit Hauteur en m Diamètre en m Débit nominal en Nm3/h Vitesse mini d’éjection en m/s
1 0,6 0,15 865 1,75 2 0,6 0,3 1223 8,1 3 0,6 0,15 103 2,2 4 Pas de conduit
5 0,6 0,3 435 2,1 6 0,6 0,35 418 1,9 7 1,6 0,15 270 6,1 8 Pas de conduit
9 4,95 0,4 Aucune mesure effectuée
10 2 Rectangle 0,36x0,6 Aucune mesure effectuée
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
Article 3.2.4. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
-à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) ) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides
-à une teneur en O2 ou CO2 précisée dans le tableau ci-dessous.
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
13
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 70 Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Paramètre Conduit
n° 1
Conduit
n° 2
Conduit
n° 3
Conduit
n° 4
Conduit
n° 5
Conduit
n° 6
Conduit
n° 7
Conduit
n° 8
Conduit
n° 9
Conduit
n° 10
Poussières
mg/N
m3 100 50 100
100 ou
40 100 50 100
100 ou
40 30 150
kg/h Si < 1 - Si < 1 Si < 1 ou si > 1 Si < 1 - Si < 1 Si < 1 ou si > 1 - -
SOx
(exprimés
en dioxyde
de soufre)
mg/N
m3 300 35 300 300 300 35 300 300 35 -
kg/h Si > 25 - Si > 25 Si > 25 Si > 25 - Si > 25 Si > 25 - -
NOx
(exprimés
en dioxyde
d’azote)
mg/N
m3 500 300 500 500 500 300 500 500 300 -
kg/h Si > 25 - Si > 25 Si > 25 Si > 25 - Si > 25 Si > 25 - -
COV
mg/N
m3 100 - 100 100 100 - 100 100 - - kg/h - - - - - - - -
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont limités à l’eau du réseau public.
L’installation de prélèvement au réseau public est munie d’un dispositif de mesure totalisateur de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé suivant une fréquence à minima mensuelle. Le résultat est porté sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées.
L’eau est utilisée principalement pour un usage domestique (sanitaires et consommation humaine) et à des fins de lavage très occasionnelle des véhicules.
Origine de la ressource Prélèvement maximal annuel
Réseau public de la ville de Naucelle 2 000 m³
Article 4.1.2. Protection des réseaux d’eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 71 Article 4.2.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...) - les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.2.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.3.1. Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : - eaux pluviales non susceptibles d’être polluées (eaux de ruissellement et de toiture) - eaux issues du lavage occasionnel des véhicules
- eaux domestiques (eaux vannes, eaux de lavabos, nettoyage des locaux)
L’installation n’utilise pas d’eau industrielle dans son process (fabrication d’ensembles mécano-soudés et mise en peinture par poudrage) à l’exception du four à pyrolyse où l’eau pourrait être utilisée en cas d’urgence pour limiter la température.
Article 4.3.2. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.3.3. Entretien et conduite des installations de traitement
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 72 an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.3.4. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté N° 1 N° 2 Nature des effluents Eaux domestiques Eaux pluviales et eaux de lavage Exutoire du rejet Réseau d’assainissement communal Fossé le long de l’ex RN 88 Traitement avant rejet - Séparateur hydrocarbures Milieu naturel récepteur ou station de
traitement collective
Station d’épuration communale de
Naucelle Fossé puis riviére
Conditions de raccordement Attestation de raccordement à établir Règlement pluvial de la zone d’activité
Article 4.3.5. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.3.5.1. Conception
Rejet dans le milieu naturel :
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. En cas d’occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service compétent.
Rejet dans une station collective :
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet et tenue à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 4.3.5.2. Aménagement
Article 4.3.5.2.1 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, …).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.3.5.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.3.6. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 73 - de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : 30 °C
- pH : compris entre 5,5 et 8,5
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l
Article 4.3.7. Gestion des eaux internes à l’établissement
Dans le cadre du projet d’extension et d’aménagement, les eaux domestiques sont rejetées dans le réseau d’assainissement communal.
Les eaux pluviales et les eaux de lavage occasionnel des véhicules non susceptibles d’être polluées sont rejetées vers le fossé qui longe de l’ex RN88. Avant rejet, les eaux sont traitées dans un séparateur à hydrocarbures. L’aire de lavage extérieure consiste en une dalle béton en diamant avec un regard d’évacuation en son centre.
Les eaux susceptibles d’être polluées en cas de déversement accidentel ou en cas d’incendie sont collectées et éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Article 4.3.8. Valeurs limites d’émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Article 4.3.9. Valeurs limites d’émission des eaux pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies :
Valeurs limites de rejet :
Paramètre Valeur limite
Matières en suspension totales 100 mg/L si flux <15 kg/j 35 mg/L si flux >15 kg/j
DBO5 100 mg/L si flux < 30 kg/j 30 mg/L si flux >30 kg/j
DCO 300 mg/L si flux < 100 kg/j 125 mg/L si flux > 100 kg/j
Hydrocarbures totaux 5 mg/L
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisées est d’environ 27 000 m².
Les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d’eau.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 74 TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ; - assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.1.2. Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 75 Article 5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
A l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit. Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 5.1.6. Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement. Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum. Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 5.1.7. Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Type de déchets Code des déchets Nature des déchets
Déchets non dangereux
15 01 01 Emballages en papier, carton
15 01 02 Emballages en matières plastiques
12 01 13 Déchets de soudure
12 01 21 Déchets de meulage et matériaux de
meulage
12 01 02 Poussières de métaux ferreux (acier)
12 01 04 Poussières de métaux non ferreux (alu)
15 01 03 Bois
12 01 01 Limaille et chute de métaux ferreux
(acier)
12 01 17 Grenaille (acier)
12 01 03 Limaille et chute de métaux non ferreux
(alu)
08 03 18 Déchets de Toner contenant des
substances dangereuses
20 01 01 Déchets recyclables
20 03 01 Déchets ménagers
08 02 01 Peinture poudre
Déchets dangereux 15 01 10* Emballages plastiques souillés 15 02 02* Absorbants, matériaux filtrants souillés
(filtres peintures)
20 01 21* Tubes fluorescents
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 76 13 05 02* Boues provenant de séparateurs à
hydrocarbures
13 01 10* Huiles usagées
15 01 11* Bombes aérosols
CHAPITRE 5.2 EPANDAGE
Article 5.2.1. Epandage
L’épandage des déchets ou des effluents est interdit.
TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1. Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Article 6.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement.
Article 6.1.3. Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1. Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l’établissement)
Emergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés
Emergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h,
ainsi que les dimanches et
jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à
45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 77 Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE
PERIODE DE JOUR
Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
PERIODE DE NUIT
Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
Article 6.3.1. Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 GÉNÉRALITÉS
Article 7.1.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Article 7.1.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurités.
Article 7.1.3. Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 7.1.4. Contrôle des accès
Toutes dispositions sont prises afin que les personnes non autorisées ou en dehors de toute surveillance ne puissent avoir accès aux installations (clôture, portails fermant à clé, panneaux d'interdiction, etc.). L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 78 Article 7.1.5. Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Article 7.1.6. Etude de dangers
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers. L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 7.2.1. Conformité de l’installation à la demande
Les divers bâtiments et installations du site sont implantés, réalisés et exploités conformément aux plans et autres documents joints à la demande et au plan figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 7.2.2. Intervention des services de secours
Article 7.2.2.1. Accessibilité
L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Article 7.2.2.2. Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation. Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15%,
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
- chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie, - aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation et la voie engin.
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Article 7.2.2.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont : - largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
- longueur minimale de 10 mètres,
- présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 79 Article 7.2.2.4. Mise en station des échelles
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin définie au II.
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l’aire de stationnement au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10%,
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l’ensemble de la voie, - la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment, - la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm².
Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d’accès des secours, sur au moins deux façades, cette voie « échelle » permet d’accéder à des ouvertures.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètres et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d’obturation ou les châssis composant ces accès s’ouvrent et demeurent toujours accessibles de l’extérieur et de l’intérieur. Ils sont aisément repérables de l’extérieur par les services de secours.
Article 7.2.2.5. Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins
A partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
Article 7.2.3. Désenfumage
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface utile d'ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2% de la surface au sol du local.
Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m² est prévue pour 250 m² de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
L’action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
- système d’ouverture de type B (ouverture + fermeture)
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 cycles d’ouverture en position d’aération.
- la classification de la surcharge neige à l’ouverture est SL 250 (25 daN/m²) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m²) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SL0 est utilisable si la région d’implantation n’est pas susceptible d’être enneigée ou si des
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 80 dispositions constructives empêchent l’accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l’accumulation de la neige. - classe de température ambiante T(00).
- classe d’exposition à la chaleur B300.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l’extérieur.
Article 7.2.4. Moyens de lutte contre l'incendie
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7.1.1 ;
- de 2 poteaux d'incendie d’un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l’installation se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil et permettant de fournir un débit minimal cumulé de 63 m3 par heure pendant une durée d’au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils ;
- d’une réserve d’eau incendie minimale de 800 m3, accessible en toutes circonstances et située à une distance de l’installation ayant recueilli l’avis des services départementaux d’incendie et de secours. Cette réserve dispose de prises de raccordement conformes aux normes en vigueur et dotée de 2 aires bétonnées d’aspiration équipée chacune de 2 colonnes fixes d’aspiration en 100 mm de diamètre pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter. L’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement du bassin de stockage. Dans le cas où le tiers des besoins en eau sous- pression ne serait pas assuré, un surpresseur sera adjoint à la réserve d’eau ; - d'extincteurs (90) répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- de Robinets d’Incendie Armés (RIA) répartis sur l’ensemble des ateliers ; - d’une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles à proximité de l’installation de grenaillage.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique (au moins une fois par an) et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les emplacements des bouches d'incendie, des prises de raccordement, des colonnes sèches, des RIA et des extincteurs sont signalés au moyen de pictogrammes.
De plus, les lignes de peinture doivent être équipées :
- d’un système interne d’alerte incendie ;
- d’un système de détection automatique de fumées avec report d’alarme exploitable rapidement. Pour les installations existantes, l’exploitant pourra surseoir à ces deux points si l’installation ne présente pas de risque potentiel important d’incendie en raison de l’absence de produits ou de matériaux inflammables.
L’exploitant prendra les dispositions nécessaires et notamment des mesures constructives afin de réduire et de limiter le besoin en eau requis pendant deux heures à, ou moins de, 360 m³/h pour assurer la défense extérieure contre l’incendie du bâtiment principal avec son extension.
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 7.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 8.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 81 du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Article 7.3.2. Installations électriques
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur. Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées. Le chauffage de l’installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent. Dans les locaux à risque d’incendie ou d’explosion, à proximité d’au moins la moitié des issues est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l’alimentation électrique.
Article 7.3.3. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
Article 7.3.4. Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article 7.1.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
CHAPITRE 7.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.4.1. Rétentions et confinement
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: - 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 82 - dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
« L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
« Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel.
En cas d’incendie ou de pollution, les eaux d’extinction potentiellement polluées seront contenues dans la partie centrale du site qui servira de bassin de rétention. Cette zone, sous condition d’obturer la sortie des réseaux d’eaux pluviales vers le séparateur, est en zone basse du site et permet une rétention d’environ 1 300 m³ d’eau sur une hauteur de 20 cm.
Cette zone est délimitée :
- au sud, par un futur muret de 40 cm de haut qui sera construit derrière la tente de stockage du magasin et par la pente naturelle du sol goudronnée qui desservira le sud du site,
- à l’est par le talus actuel qui sera étanchéifié à sa base par un futur muret de 40 cm de haut, - au nord par la pente naturelle du sol goudronnée,
- à l’ouest par le mur de soutènement des bâtiments actuels et à venir.
L’obturation de la sortie des eaux pluviales sera réalisée par un obturateur gonflable positionné en attente en amont du séparateur d’hydrocarbures.
La procédure relative aux dispositions à mettre en place en cas d’incendie ou de pollution est portée à la connaissance du personnel et est affichée dans les locaux.
Après analyse et en l’absence de pollution préalablement caractérisée, les eaux collectées pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. En cas de dépassement des valeurs fixées pour leur rejet dans le milieu naturel, ces eaux seront éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Article 7.4.2. Tuyauteries
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 83 CHAPITRE 7.5 DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
Article 7.5.1. Surveillance de l’installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
Article 7.5.2. Travaux
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 7.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque d’incendie ou d’explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Les travaux de réparation ou d'aménagement ne sont effectués qu'après délivrance d'un « permis d’intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées. Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Article 7.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 7.5.4. Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. - l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
- l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ; - les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses, - les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 7.4.1, - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
- les modalités de nettoyage des installations, le personnel qui a la charge de ce nettoyage, le matériel à utiliser et les vérifications de propreté des installations, qui sont au moins hebdomadaires pendant les périodes de manutention et de réception des produits ;
- l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 84 TITRE 8 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L’ACTIVITÉ D’APPLICATION DE PEINTURE
Article 8.1.1. Aménagement
L’installation est équipée de deux lignes de peinture :
- la ligne d’application du primaire : la cabine de poudrage est conçue pour l’application automatique de poudre et comporte 8 pistolets automatiques et 1 poste manuel pour les retouches. Une centrale d’alimentation de primaire permet l’alimentation automatique des pulvérisateurs. Elle peut-être découpée en deux sous-ensembles, la cabine de projection et le système de dépoussiérage et de récupération de poudre. Les excès de peinture poudre sont d’abord canalisés vers un cyclone à haut rendement permettant de récupérer la majorité de la poudre afin de la remettre dans la réserve de produit neuf. Les particules les plus fines qui ne peuvent être réintroduites dans le processus sont alors réorientées vers un caisson filtrant équipé de 21 cartouches antistatiques et un dispositif de décolmatage automatique
- la ligne d’application de la peinture de finition : la cabine de poudrage Epoxy peut-être découpée en 2 sous systèmes, les éléments de projection (2 robots de projection avec 20 pistolets automatiques et 2 pistolets de poudrage manuel) et ceux de recyclage de la poudre. L’installation de recyclage, composée du cyclone et de la tamiseuse, permet de recycler la poudre Epoxy déposée dans la cabine. Le recyclage fonctionne durant les phases de poudrage et de nettoyage de la cabine. L’ai chargé de poudre excédentaire est aspiré grâce à un motoventilateur et acheminé dans le cyclone. Le tamis filtre la poudre qui est envoyé dans la centrale d’alimentation pour être à nouveau utilisée. L’air débarrassé de la poudre est filtré dans le groupe filtrant équipé de 54 cartouches antistatiques et un dispositif de décolmatage automatique. Il permet de récupérer les particules les plus fines qui ne peuvent être réintroduites dans le processus.
Article 8.1.2. Règles d’implantation
L’installation est implantée à une distance d’au moins 10 mètres des limites de propriété.
Article 8.1.3. Interdiction d’habitations au-dessus des installations
L’installation n’est pas surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités.
Article 8.1.4. Comportement au feu des bâtiments
Les locaux abritant l’installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
ossature (ossature verticale et charpente de toiture) stable au feu de degré ½ heure si la hauteur sous pied de ferme n’excède pas 8 mètres et de degré 1 heure si la hauteur sous pied de ferme excède 8 mètres ou s’il existe un plancher haut ou une mezzanine,
murs extérieurs et portes pare flamme de degré ½ heure, les portes étant munies d’un ferme porte ou d’un dispositif assurant leur fermeture automatique,
couverture sèche constituée exclusivement en matériaux M0 ou couverture constituée d’un support de couverture en matériaux M0, et d’une isolation et d’une étanchéité en matériaux M2 non gouttants ,
à l’exception de la surface dédiée à l’éclairage zénithal et aux dispositifs permettant l’évacuation des fumées et gaz de combustion.
Afin de ne pas aggraver les effets d’un incendie, l’installation visée est séparée des installations stockant des matériaux ou des produits inflammables et des bâtiments ou locaux fréquentés par le personnel et abritant des bureaux ou des lieux dont la vocation n’est pas directement liée à l’exploitation de l’installation :
soit par une distance d’au moins 10 mètres entre les locaux si ceux-ci sont distincts,
soit par un mur coupe-feu de degré 2 heures, dépassant d’au moins 1 mètre en toiture et de 0,5 mètre latéralement, dans les autres cas. Les portes sont coupe-feu de degré 1 heure et munies d’un ferme porte ou d’un dispositif assurant leur fermeture automatique.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 85 Le mur précité peut être un mur séparatif ordinaire dans le cas d’une modification d’une installation existante donnant lieu à une nouvelle déclaration (article R512-54 du Code de l’Environnement) .
La surface dédiée à l’éclairage zénithal n’excède pas 10 % de la surface géométrique de la couverture. Les matériaux utilisés pour l’éclairage zénithal doivent être tels qu’ils ne produisent pas de gouttes enflammées.
Les locaux doivent être équipés en partie haute d’exutoires de fumée, gaz de combustion et chaleur dégagés en cas d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Ces dispositifs doivent être à commande automatique et manuelle et leur surface ne doit pas être inférieure à 2 % de la surface géométrique de la couverture. D’autre part, ces dispositifs sont isolés sur une distance d’1 mètre du reste de la structure par une surface réalisée en matériaux M0 non métalliques. Les commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l’installation.
La couverture ne comporte pas d’exutoires, d’ouvertures ou d’éléments constitutifs de l’éclairage zénithal sur une largeur de 4 mètres de part et d’autre à l’aplomb de tous les murs coupe-feu séparatifs.
Dans le cas d’une installation équipée d’un système d’extinction automatique d’incendie de type sprinklage, toutes dispositions doivent être prises pour que l’ouverture automatique ou manuelle des exutoires de fumée et de chaleur n’intervienne que postérieurement à l’opération d’extinction.
Article 8.1.5. Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d’atmosphère explosible. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des habitations voisines.
Article 8.1.6. Protection individuelle
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l’installation et permettant l’intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité du dépôt et du lieu d’utilisation. Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé à l’emploi de ces matériels.
Article 8.1.7. Captage, épuration et conditions des rejets à l’atmosphère
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs sont munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d’orifices obturables et accessibles aux fins d’analyse.
Le point de rejet dépasse d’au moins 5 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
L’exploitant est dispensé de cette obligation si le système de captage et d’épuration assure garantit l’absence de nuisance pour les riverains. Le débouché des cheminées est éloigné au maximum des habitations et ne comporte pas d’obstacles à la bonne diffusion des gaz (chapeaux chinois, ...). La vitesse d’éjection des gaz assure garantit l’absence de nuisances pour les riverains.
Article 8.1.8. V aleurs limites et conditions de rejet
Les systèmes de dépoussiérage sont aménagés et disposés de manière à permettre les mesures de contrôle des émissions de poussières dans de bonnes conditions. Leur bon état de fonctionnement est périodiquement vérifié.
CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L’INSTALLATION DE GRENAILLAGE
Article 8.2.1. Aménagement
Le site comprend une grenailleuse de type tunnel équipée d’un système d’aspiration permettant la ventilation parfaite à l’intérieur de la cabine. Des cartouches filtrantes non inflammables et autonettoyantes par décharge pneumatique et la gestion des cycles de décolmatage permettent d’assurer un rendement de 99,9 % pour un niveau de filtration garantissant un rejet inférieur à 5 mg/Nm³.
Article 8.2.2. Installation
L'installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou à usage d'habitation.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 86 Article 8.2.3. Comportement au feu des bâtiments
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre moyen équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
Article 8.2.4. Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour notamment éviter tout risque d'atmosphère explosible. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines.
Article 8.2.5. Protection individuelle
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité du dépôt et du lieu d'utilisation. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel doit être formé à l'emploi de ces matériels.
Article 8.2.6. Captage et épuration des rejets à l'atmosphère
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs doivent être munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles aux fins d'analyse.
Le débouché des cheminées doit avoir une direction verticale et ne pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois...).
Article 8.2.7. V aleurs limites et conditions de rejet
Les systèmes de dépoussiérage sont aménagés et disposés de manière à permettre les mesures de contrôle des émissions de poussières dans de bonnes conditions. Leur bon état de fonctionnement est périodiquement vérifié.
Le point de rejet doit dépasser d'au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres
Article 8.2.8. Mesure périodique de la pollution rejetée
A défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NFX 44-052 doivent être respectées.
En cas d'impossibilité, liée à l'activité ou aux équipements, d'effectuer une mesure représentative des rejets, une évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA CUVE DE PROPANE
Article 8.3.1. Aménagement
Le site comprend actuellement quatre cuves de propane d’une capacité unitaire de 3,2 tonnes et projette l’installation d’une cuve unique de propane de 32 tonnes dans son projet d’extension qui sera installée au sud-ouest du bâtiment principal.
Article 8.3.2. Implantation
Un espace libre d’au moins 0,6 mètre de large en projection horizontale est réservé autour de tout réservoir fixe aérien raccordé.
Le réservoir doit être implanté de telle façon qu’il existe une distance d’au moins 7,5 mètres entre les orifices d’évacuation à l’air libre des soupapes du réservoir et les limites du site (cette distance est portée à 5 mètres si la capacité de stockage est inférieure à 15 tonnes).
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 87 - distances minimales à respecter entre orifices des soupapes et
orifices de remplissage d’un réservoir et les emplacements suivants
15 000
à 35 000 kg
6 000
à 15 000 kg
1. Poste de distribution d’hydrocarbure liquide
2. Parois d’un réservoir d’hydrocarbure liquide
3. Ouverture des bâtiments intérieurs à l’établissement autres que
ceux utilisés exclusivement par le personnel d’exploitation
4. Ouverture des habitations, bureaux, ateliers extérieurs à
l’établissement
5. Limite la plus proche des voies de communication routières à
grande circulation, des routes nationales non classées en route à
grande circulation et des chemins départementaux, des voies urbaines
situées à l’intérieur des agglomérations, des voies ferrées autres que
celles de desserte de l’établissement et des voies navigables
6. Etablissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie
suivants : établissements hospitaliers ou de soins, établissements
scolaires ou universitaires, crèches, colonies de vacances,
établissements du culte ou musées...
7. Autres établissements de 1ère à 4ème catégorie
7,5
10
7,5
15
10
25
20
7,5
10
5
10
6
15
10
Les distances du tableau ci-dessus peuvent être réduites de moitié si, les réservoirs aériens sont séparés des emplacements concernés par un mur plein incombustible (matériau de classe A1), stable au feu de degré deux heures (R120), dont la hauteur excède de 0,5 mètre celle de la bouche d’emplissage et de l’orifice de la soupape et dont la longueur est telle que les distances du tableau soient respectées en le contournant.
Article 8.3.3. Accessibilité au stockage
Le stockage de gaz inflammable liquéfié est accessible pour permettre l’intervention des services incendie et de secours. Il est desservi par une voie engins.
Article 8.3.4. Mise à la terre des équipements
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre, conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits. Les réservoirs sont mis à la terre par un conducteur dont la résistance est inférieure à 100 ohms. L’installation permet le branchement du câble de liaison équipotentielle du véhicule ravitailleur avec le réservoir fixe.
Article 8.3.5. Isolement du réseau de collecte
Des dispositifs (vannes, obturateurs pneumatiques ou mécaniques…) permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site l'écoulement accidentel de gaz liquéfié. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
Article 8.3.6. Aménagement des stockages
Les réservoirs aériens sont implantés au niveau du sol ou en superstructure.
Toutefois, si leur implantation est faite sur un terrain en pente, l'emplacement du stockage est, sur 25 % au moins de son périmètre, à un niveau égal ou supérieur à celui du sol environnant.
Les réservoirs reposent de façon stable par l'intermédiaire de berceaux, pieds ou supports construits de sorte à éviter l'alimentation et la propagation d'un incendie. Les fondations, si elles sont nécessaires, sont calculées pour supporter le poids du réservoir rempli d'eau. Une distance d'au moins 0,10 mètre est laissée libre sous la génératrice inférieure du réservoir.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 88 Lorsqu'elles sont nécessaires, les charpentes métalliques supportant un réservoir dont le point le plus bas est situé à plus d'un mètre du sol ou d'un massif en béton sont protégées efficacement contre les effets thermiques susceptibles de provoquer le flambement des structures.
L'enrobage est appliqué sur toute la hauteur. Il n'affecte cependant pas les soudures de liaison éventuelles entre le réservoir et la charpente qui le supporte.
Un espace libre d'au moins 0,6 mètre de large en projection horizontale est réservé autour de tout réservoir aérien raccordé.
Toutes les vannes sont aisément manœuvrables par le personnel.
Les réservoirs, ainsi que les tuyauteries et leurs supports sont efficacement protégés contre la corrosion.
La tuyauterie de remplissage et la soupape sont en communication avec la phase gazeuse du réservoir. Pour le GNL, la tuyauterie de remplissage peut également être en contact avec la phase liquide. Dans ce cas, la tuyauterie est équipée de deux clapets anti-retour, et l'installation est munie d'un bouton d'arrêt d'urgence déclenchant une vanne d'isolement du stockage. Cette vanne d'isolement est également asservie à une détection gaz judicieusement disposée.
Article 8.3.7. Contrôle de l’accès
Les personnes non habilitées par l'exploitant n'ont pas un accès libre au stockage. De plus, en l'absence de personnel habilité par l'exploitant, le stockage est rendu inaccessible (clôture de hauteur 2 mètres avec porte verrouillable ou dispositifs verrouillables).
Les organes accessibles de soutirage, de remplissage et les appareils de contrôle et de sécurité, à l'exception des soupapes, des réservoirs sont protégés par une clôture ou placés sous capots maintenus verrouillés en dehors des nécessités du service.
Il est interdit d’approcher avec du feu ou de fumer à proximité du stockage. Cette interdiction doit être signalée par des moyens appropriés.
Article 8.3.8. Propreté
Les lieux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes, de poussières, et de matières combustibles. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières. Il est procédé aussi souvent que nécessaire au désherbage et au débroussaillage sous et à proximité de l'installation.
La remise en état de la protection extérieure (peinture ou revêtement) des réservoirs est à effectuer lorsque son état l'exige.
Article 8.3.9. Moyens de lutte contre l’incendie
L'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur pour chaque type d'installation, et est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
Les moyens de secours sont au minimum constitués de :
- deux extincteurs à poudre ABC d'une capacité minimale de 9 kg ;
- d'un poste d'eau (bouches, poteaux...), public ou privé, implanté à moins de 200 mètres du stockage, ou de points d'eau (bassins, citernes, etc.), et d'une capacité en rapport avec le risque à défendre. Cette capacité est appréciée pour l'ensemble du site, et les capacités extérieures peuvent être prises en compte dans la limite de la distance de 200 mètres fixée ci-avant ; cette capacité est d'au minimum de 60 mètres cubes par heure pendant deux heures.
Article 8.3.10. Dispositifs de sécurité
Les réservoirs composant l'installation sont conformes à la réglementation des équipements sous pression en vigueur. Ils sont munis d'équipements permettant de prévenir tout sur remplissage.
L'exploitant de l'installation dispose des éléments de démonstration attestant que les réservoirs disposent des équipements adaptés pour prévenir tout sur remplissage à tout instant. Ces équipements peuvent être des systèmes de mesures de niveaux, de pression ou de température.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 89 L’installation doit être équipée d’un dispositif d’arrêt d’urgence permettant de provoquer la mise en sécurité du réservoir et de couper l’alimentation des appareils d’utilisation du gaz inflammables qui y sont reliées. Les tuyauteries alimentant des appareils d’utilisation du gaz à l’état liquéfié sont équipées de vannes automatiques à sécurité positive. Ces vannes sont notamment asservies au dispositif d’arrêt d’urgence et elles sont commandables manuellement.
Les orifices d’échappement des soupapes des réservoirs doivent être munis d’un chapeau éjectable (ou d’un dispositif équivalent), le jet d’échappement des soupapes doit s’effectuer de bas en haut, sans rencontrer d’obstacle et notamment de saillie de toiture.
Les bornes de remplissage déportées comportent un double clapet (ou tout autre dispositif offrant une sécurité équivalente) à son orifice d'entrée, ainsi qu'un dispositif de branchement du câble de liaison équipotentielle, du véhicule ravitailleur. Si elles sont en bordure de la voie publique, elles sont enfermées dans un coffret matériaux de classe A1 (incombustible) et verrouillé.
Article 8.3.11. Ravitaillement des réservoirs
Les opérations de ravitaillement doivent être effectuées conformément aux dispositions prévues par le règlement pour le transport des matières dangereuses. Le véhicule ravitailleur doit se placer à au moins 5 mètres de la paroi des réservoirs lorsque ceux-ci sont d’une capacité supérieure à 15 000 kilogrammes (3 mètres si inférieur à 15 tonnes).
Toute action visant à alimenter un réservoir est interrompue dès l’atteinte d’un taux de remplissage de 85 %. Les flexibles utilisés pour le ravitaillement des réservoirs fixes sont conçus et contrôlés conformément à la réglementation applicable en vigueur.
Un dispositif permet de garantir l’étanchéité du flexible et des organes du réservoir en dehors des opérations de ravitaillement.
Le sol de l’aire de stationnement du véhicule ravitailleur est en matériaux de classe A1 (inflammable) ou en revêtement bitumineux de type routier. Le stockage est desservi par une voie engin.
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU TRAVAIL MECANIQUE DES METAUX ET ALLIAGES
Article 8.4.1. Aménagement
Le site possède un parc important de machines (scie, cisaille, plieuse, perceuse, poinçonneuse et tronçonneuse alu) afin de mettre en forme la matière première et de façonner les différentes pièces nécessaires à la fabrication de la benne. Ce parc de machines se situe dans le bâtiment standard, dans le bâtiment alu et dans le bâtiment non standard.
Article 8.4.2. Comportement au feu des locaux
Les locaux abritant l’installation présentent les caractéristiques de réaction au feu minimales suivantes : matériaux de classe A1 selon NF EN13501-1 (incombustible).
Les locaux à risque incendie présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes : - murs extérieurs et murs séparatifs REI90 ;
- planchers REI90 ;
- portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture EI90.
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3).
Article 8.4.3. Captage et épuration des rejets à l'atmosphère
Les machines ou équipements susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières sont munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d’orifices obturables et accessibles aux fins de prélèvements en vue d’analyse ou de mesure. Le débouché des cheminées est éloigné au maximum des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air frais. Les points de rejet sont en nombre aussi réduit que possible. Les conduits d’évacuation sont entretenus régulièrement, de manière à éviter toute accumulation de poussières.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 90 La dilution des effluents est interdite, sauf autorisation explicite de l’inspection des installations classées. Elle ne peut être autorisée aux seules fins de respecter les valeurs limites exprimées en concentration.
Si la circulation d’engins ou de véhicules dans l’enceinte de l’installation entraîne de fortes émissions de poussières, l’exploitant prend les dispositions utiles pour limiter celles-ci.
Article 8.4.4. V aleurs limites et conditions de rejet
Les effluents gazeux respectent les valeurs limites définies ci-après, exprimées en mg/Nm3 dans les conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz sec) et mesurées selon les méthodes définies.
Les valeurs limites d’émission exprimées en concentration se rapportent à une quantité d’effluents gazeux n’ayant pas subi de dilution autre que celle éventuellement nécessitée par les procédés utilisés. Pour les métaux, les valeurs limites s’appliquent à la masse totale d’une substance émise, y compris la part sous forme de gaz ou de vapeur contenue dans les effluents gazeux.
a) Poussières
Si le flux massique est inférieur à 0,5 kg/h, les gaz rejetés à l’atmosphère ne doivent pas contenir plus de 150
mg/Nm3 de poussières.
Si le flux massique est supérieur à 0,5 kg/h, les gaz rejetés à l’atmosphère ne doivent pas contenir plus de 100
mg/Nm3 de poussières.
b) Polluants spécifiques
Les effluents respectent les valeurs limites suivantes selon le flux horaire maximal : - métaux et composés de métaux (gazeux et particulaires) :
1. Rejets de cadmium, mercure et thallium et de leurs composés : si le flux horaire total de cadmium, mercure et
thallium, et de leurs composés dépasse 1 g/h, la valeur limite de concentration est de 0,05 mg/m3 par métal et de
0,1 mg/m3 pour la somme des métaux (exprimés en Cd + Hg + Tl) ;
2. Rejets d’arsenic, sélénium et tellure et de leurs composés : si le flux horaire total d’arsenic, sélénium et tellure, et de leurs composé, dépasse 5 g/h, la valeur limite de concentration est de 1 mg/m3 (exprimée en As + Se + Te) ;
3. Rejets de plomb et de ses composés : si le flux horaire total de plomb et de ses composés dépasse 10 g/h, la
valeur limite de concentration est de 1 mg/m3 (exprimée en Pb) ;
4. Rejets d’antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium et zinc et de leurs composés : si le flux horaire total d’antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium, zinc et de leurs
composés dépasse 25 g/h, la valeur limite de concentration est de 5 mg/m3 (exprimée en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn).
c) Point de rejet
Le point de rejet dépasse d’au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
L’exploitant est dispensé de cette obligation si le système de captage et d’épuration garantit l’absence de nuisance pour les riverains.
Article 8.4.5. Mesure périodique de la pollution rejetée
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants est effectuée par un organisme agrée (prélèvements sous accréditation) selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les 3 ans. Ces mesures sont effectuées sur une durée voisine d’une demi-heure, dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation.
En cas d’impossibilité, liée à l’activité ou aux équipements, d’effectuer une mesure représentative des rejets, une évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements d’épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 91 CHAPITRE 8.5 ZONES DE CHARGE D'ACCUMULATEURS
Article 8.5.1. Zones de charge
Les zones de charge d’accumulateurs sont implantées sur sol étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement. Les produits recueillis sont éliminés vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Ces zones de charge sont convenablement ventilées pour éviter tout risque d'atmosphère explosible ou nocive et éloignées de tout stockage de matières combustibles ou de toute source potentielle d’inflammation.
CHAPITRE 8.6 INSTALLATION DE STOCKAGE ET DE DISDRIBUTION DE CARBURANT ET HUILE
Article 8.6.1. Stockage et distribution
Le site dispose de 3 cuves de stockage (gasoil blanc de 2500 litres, gasoil rouge de 1400 litres et huile hydraulique de 15000 litres) qui sont des cuves aériennes doubles parois.
Les opérations de dépotage et de ravitaillement des engins sont réalisées sur une aire étanche aux produits susceptibles d’y être répandus et conçue de manière à collecter les éventuelles égouttures. Une réserve de produit absorbant est toujours disponible à proximité, en quantité suffisante, pour absorber les éventuels écoulements. Les produits souillés par les hydrocarbures doivent être éliminés comme déchets dangereux dans les conditions fixées dans le titre 5 du présent arrêté.
Les opérations de ravitaillement sont sécurisées par des pistolets de distribution à coupure automatique.
CHAPITRE 8.7 COMPRESSEURS
Article 8.7.1. Compresseurs
Les appareils et réservoirs contenant des gaz comprimés doivent satisfaire à la réglementation des équipements sous pression en vigueur.
TITRE 9 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
CHAPITRE 9.1 PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Article 9.1.1. Généralités
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 4/10/2010 modifié. L'analyse du risque foudre est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l'article R.512-3 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou toute modification pouvant avoir des répercussions sur les données d'entrée de l'analyse du risque foudre.
Article 9.1.2. Etude technique
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation, ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l'Union européenne.
Article 9.1.3. Mise en place des dispositifs de protection
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique et avant la mise en service des installations. Les dispositifs de
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 92 protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
L'exploitant transmet à l'inspecteur des installations classées les justificatifs de mise en place de ces dispositifs, avant la mise en service des installations.
Article 9.1.4. Vérifications
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
Sont reconnus organismes compétents, au titre du présent article, les personnes et organismes qualifiés par un organisme indépendant selon un référentiel approuvé par le ministre chargé des installations classées
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme compétent. Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois.
Article 9.1.5. Documents disponibles
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Article 10.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
Article 10.1.2. Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 93 CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
Article 10.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés à l'article 3.2.4 du présent arrêté doit être effectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans. Le premier contrôle sera réalisé sous un délai de trois mois à compter de la mise en service de l’extension du bâtiment principal.
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement pour les polluants pour lesquels il existe une procédure d’agrément, ou, dans le cas contraire, désigné en accord avec l’inspecteur des installations classées.
Ces mesures sont effectuées sur une durée voisine d’une demi-heure, dans les conditions représentatives du fonctionnement de l’installation. Au moins trois mesures sont réalisées sur une période d’une demi-journée.
Article 10.2.2. Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans un délai de trois mois à compter de la mise en service de l’extension du bâtiment principal. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 10.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 10.3.1. Actions correctrices
L’exploitant suit les résultats des contrôles qu’il fait réaliser en application du chapitre 10.2., les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Article 10.3.2. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 9.2.3 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
TITRE 11 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 11.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse.
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 94 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 11.1.2. Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de NAUCELLE pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.
Le maire de NAUCELLE fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du l’Aveyron - l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société JPM.
Article 11.1.3. Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, , le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, la maire de Naucelle, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires de Camjac, Tauriac de Naucelle et à la société JPM.
Fait à Rodez, le 24 avril 2018
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 95 LP
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ANNEXES
Annexe n° 1 - Plan de Situation
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 96 Figure 1 : Plan d'ensemble du site JPM
Annexe n° 2 - Plan d'ensemble du site JPM
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 97 T A B L E D E S M A T I È R E S
TITRE 1 - Portée de l’autorisation et conditions générales.....................................................................................4
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation....................................................................................4 Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation............................................................................................4 Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs............................4 Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement..................................................................................................................................................... 4
CHAPITRE 1.2 Nature des installations.............................................................................................................4 Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ............................................................................................................................................................................ 4 Article 1.2.2. Situation de l’établissement.........................................................................................................6 Article 1.2.3. Consistance des installations autorisées......................................................................................6
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation.................................................................7 Article 1.3.1. Conformité..................................................................................................................................7
CHAPITRE 1.4 Durée de l’autorisation.............................................................................................................7 Article 1.4.1. Durée de l’autorisation.................................................................................................................7
CHAPITRE 1.5 Garanties financières................................................................................................................7 Article 1.5.1. Objet des garanties financières....................................................................................................7 Article 1.5.2. Montant des garanties financières...............................................................................................7 Article 1.5.3. Actualisation des garanties financières........................................................................................8 Article 1.5.4. Modification du montant des garanties financières.....................................................................8
CHAPITRE 1.6 Modifications et cessation d’activité.......................................................................................8 Article 1.6.1. Porter à connaissance..................................................................................................................8 Article 1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers............................................................................8 Article 1.6.3. Equipements abandonnés.............................................................................................................8 Article 1.6.4. Transfert sur un autre emplacement.............................................................................................8 Article 1.6.5. Changement d’exploitant............................................................................................................8 Article 1.6.6. Cessation d’activité.....................................................................................................................8
CHAPITRE 1.7 Réglementation..........................................................................................................................9 Article 1.7.1. Réglementation applicable..........................................................................................................9 Article 1.7.2. Respect des autres législations et réglementations......................................................................9
TITRE 2 – Gestion de l’établissement.....................................................................................................................10
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations..................................................................................................10 Article 2.1.1. Objectifs généraux....................................................................................................................10 Article 2.1.2. Consignes d’exploitation...........................................................................................................10
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables..................................................................10 Article 2.2.1. Réserves de produits..................................................................................................................10
CHAPITRE 2.3 Intégration dans le paysage....................................................................................................10 Article 2.3.1. Propreté.....................................................................................................................................10 Article 2.3.2. Esthétique..................................................................................................................................10 Article 2.3.3. Voies de circulation....................................................................................................................10
CHAPITRE 2.4 Danger ou nuisance non prévenu...........................................................................................11 Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu...............................................................................................11
CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents.............................................................................................................11 Article 2.5.1. Déclaration et rapport................................................................................................................11
CHAPITRE 2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection......................................11
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 98 Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection............................................11
CHAPITRE 2.7 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection....................................................12 Article 2.7.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection..........................................................12
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique.............................................................................................13
CHAPITRE 3.1 Conception des installations...................................................................................................13 Article 3.1.1. Dispositions générales...............................................................................................................13 Article 3.1.2. Pollutions accidentelles.............................................................................................................13 Article 3.1.3. Odeurs.......................................................................................................................................13 Article 3.1.4. Emissions diffuses et envols de poussières................................................................................13
CHAPITRE 3.2 Conditions de rejet..................................................................................................................14 Article 3.2.1. Dispositions générales...............................................................................................................14 Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet..........................................14 Article 3.2.3. Conditions générales de rejet......................................................................................................15 Article 3.2.4. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés................................................................................................................................................15
TITRE 4 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques.................................................................16
CHAPITRE 4.1 Prélèvements et consommations d’eau..................................................................................16 Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau....................................................................................16 Article 4.1.2. Protection des réseaux d’eau potable.........................................................................................16
CHAPITRE 4.2 Collecte des effluents liquides.................................................................................................16 Article 4.2.1. Dispositions générales...............................................................................................................16 Article 4.2.2. Plan des réseaux........................................................................................................................16 Article 4.2.3. Entretien et surveillance............................................................................................................16 Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l’établissement......................................................................17
CHAPITRE 4.3 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu .............................................................................................................................................................................. 17 Article 4.3.1. Identification des effluents........................................................................................................17 Article 4.3.2. Collecte des effluents................................................................................................................17 Article 4.3.3. Entretien et conduite des installations de traitement..................................................................17 Article 4.3.4. Localisation des points de rejet.................................................................................................17 Article 4.3.5. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet...............................................18 Article 4.3.5.1. Conception.........................................................................................................................18 Article 4.3.5.2. Aménagement.....................................................................................................................18 Article 4.3.5.2.1 Aménagement des points de prélèvements.....................................................................18 Article 4.3.5.2.2 Section de mesure..........................................................................................................18 Article 4.3.6. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets..................................................................18 Article 4.3.7. Gestion des eaux internes à l’établissement..............................................................................18 Article 4.3.8. Valeurs limites d’émission des eaux domestiques.....................................................................19 Article 4.3.9. Valeurs limites d’émission des eaux pluviales...........................................................................19
TITRE 5 - Déchets produits....................................................................................................................................20
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion.................................................................................................................20 Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets......................................................................................20 Article 5.1.2. Séparation des déchets..............................................................................................................20 Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets.......................20 Article 5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement...........................................................................21 Article 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement...........................................................................21 Article 5.1.6. Transport...................................................................................................................................21 Article 5.1.7. Déchets produits par l’établissement.........................................................................................21
CHAPITRE 5.2 Epandage.................................................................................................................................22 Article 5.2.1. Epandage....................................................................................................................................22
TITRE 6 Prévention des nuisances sonores, des vibrations et DES EMISSIONS LUMINEUSES.....................23
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales.............................................................................................................23 Article 6.1.1. Aménagements..........................................................................................................................23
42
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 99 Article 6.1.2. Véhicules et engins....................................................................................................................23 Article 6.1.3. Appareils de communication.....................................................................................................23
CHAPITRE 6.2 Niveaux acoustiques................................................................................................................23 Article 6.2.1. Valeurs Limites d’émergence....................................................................................................23 Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’Exploitation....................................................................23
CHAPITRE 6.3 Vibrations.................................................................................................................................24 Article 6.3.1. Vibrations..................................................................................................................................24
TITRE 7 - Prévention des risques technologiques..................................................................................................25
CHAPITRE 7.1 Généralités...............................................................................................................................25 Article 7.1.1. Localisation des risques............................................................................................................25 Article 7.1.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux..................................................25 Article 7.1.3. Propreté de l’installation...........................................................................................................25 Article 7.1.4. Contrôle des accès.....................................................................................................................25 Article 7.1.5. Circulation dans l’établissement................................................................................................25 Article 7.1.6. Etude de dangers.......................................................................................................................25
CHAPITRE 7.2 Dispositions constructives.......................................................................................................25 Article 7.2.1. Conformité de l’installation à la demande..................................................................................25 Article 7.2.2. Intervention des services de secours..........................................................................................26 Article 7.2.2.1. Accessibilité.......................................................................................................................26 Article 7.2.2.2. Accessibilité des engins à proximité de l’installation..........................................................26 Article 7.2.2.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site.....................................................26 Article 7.2.2.4. Mise en station des échelles................................................................................................26 Article 7.2.2.5. Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins.................................................27 Article 7.2.3. Désenfumage.............................................................................................................................27 Article 7.2.4. Moyens de lutte contre l'incendie..............................................................................................27
CHAPITRE 7.3 Dispositif de prévention des accidents...................................................................................28 Article 7.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles.......................................................................28 Article 7.3.2. Installations électriques.............................................................................................................28 Article 7.3.3. Ventilation des locaux...............................................................................................................29 Article 7.3.4. Systèmes de détection et extinction automatiques......................................................................29
CHAPITRE 7.4 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles...............................................................29 Article 7.4.1. Rétentions et confinement.........................................................................................................29 Article 7.4.2. Tuyauteries................................................................................................................................30
CHAPITRE 7.5 Dispositions d’exploitation......................................................................................................30 Article 7.5.1. Surveillance de l’installation.....................................................................................................30 Article 7.5.2. Travaux.....................................................................................................................................30 Article 7.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements..........................................................31 Article 7.5.4. Consignes d'exploitation...........................................................................................................31
TITRE 8 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l’établissement................................32
CHAPITRE 8.1 Prescriptions applicables a l’activité d’application de peinture..........................................32 Article 8.1.1. AMéNAGEMENT.....................................................................................................................32 Article 8.1.2. Règles d’implantation................................................................................................................32 Article 8.1.3. Interdiction d’habitations au-dessus des installations.................................................................32 Article 8.1.4. Comportement au feu des bâtiments..........................................................................................32 Article 8.1.5. Ventilation..................................................................................................................................33 Article 8.1.6. Protection individuelle...............................................................................................................33 Article 8.1.7. Captage, épuration et conditions des rejets à l’atmosphère........................................................33 Article 8.1.8. VALEURS LIMITES ET CONDITIONS DE REJET................................................................33
CHAPITRE 8.2 Dispositions particulières applicables à l’installation de grenaillage..................................33 Article 8.2.1. aménagement.............................................................................................................................33 Article 8.2.2. INSTALLATION.......................................................................................................................34 Article 8.2.3. Comportement au feu des bâtiments..........................................................................................34 Article 8.2.4. Ventilation..................................................................................................................................34 Article 8.2.5. Protection individuelle...............................................................................................................34 43
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 100 Article 8.2.6. Captage et épuration des rejets à l'atmosphère...........................................................................34 Article 8.2.7. Valeurs limites et conditions de rejet..........................................................................................34 Article 8.2.8. Mesure périodique de la pollution rejetée...................................................................................34
CHAPITRE 8.3 Dispositions particulières applicables à la cuve de propane................................................34 Article 8.3.1. aménagement.............................................................................................................................34 Article 8.3.2. Implantation...............................................................................................................................34 Article 8.3.3. Accessibilité au stockage............................................................................................................35 Article 8.3.4. Mise à la terre des équipements..................................................................................................35 Article 8.3.5. Isolement du réseau de collecte..................................................................................................35 Article 8.3.6. Aménagement des stockages......................................................................................................35 Article 8.3.7. Contrôle de l’accès.....................................................................................................................36 Article 8.3.8. Propreté......................................................................................................................................36 Article 8.3.9. Moyens de lutte contre l’incendie..............................................................................................36 Article 8.3.10. Dispositifs de sécurité..............................................................................................................36 Article 8.3.11. Ravitaillement des réservoirs....................................................................................................37
CHAPITRE 8.4 Dispositions particulières applicables au travail mecanique des metaux et alliages.........37 Article 8.4.1. aménagement.............................................................................................................................37 Article 8.4.2. Comportement au feu des locaux...............................................................................................37 Article 8.4.3. Captage et épuration des rejets à l'atmosphère...........................................................................38 Article 8.4.4. Valeurs limites et conditions de rejet..........................................................................................38 Article 8.4.5. Mesure périodique de la pollution rejetée...................................................................................38
CHAPITRE 8.5 zones de charge d'accumulateurs...........................................................................................39 Article 8.5.1. Zones de charge..........................................................................................................................39
CHAPITRE 8.6 Installation de stockage et de disdribution de carburant et huile........................................39 Article 8.6.1. stockage et distribution...............................................................................................................39
CHAPITRE 8.7 COMPRESSEURS..................................................................................................................39 Article 8.7.1. Compresseurs.............................................................................................................................39
TITRE 9 - Dispositions relatives à la protection contre la foudre..........................................................................40
CHAPITRE 9.1 protection contre la foudre.....................................................................................................40 Article 9.1.1. Généralités.................................................................................................................................40 Article 9.1.2. Etude technique..........................................................................................................................40 Article 9.1.3. Mise en place des dispositifs de protection................................................................................40 Article 9.1.4. Vérifications...............................................................................................................................40 Article 9.1.5. Documents disponibles..............................................................................................................40
TITRE 10 - Surveillance des émissions et de leurs effets.......................................................................................41
CHAPITRE 10.1 Programme d’auto surveillance...........................................................................................41 Article 10.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance..........................................................41 Article 10.1.2. Mesures comparatives.............................................................................................................41
CHAPITRE 10.2 Modalités d’exercice et contenu de l’auto surveillance.......................................................41 Article 10.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses.................................41 Article 10.2.2. Auto surveillance des niveaux sonores....................................................................................41
CHAPITRE 10.3 Suivi, interprétation et diffusion des résultats....................................................................42 Article 10.3.1. Actions correctrices.................................................................................................................42 Article 10.3.2. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores...................................42
TITRE 11 Délais et voies de recours-Publicité-Exécution......................................................................................43 Article 11.1.1. Délais et voies de recours.........................................................................................................43 Article 11.1.2. Publicité...................................................................................................................................43 Article 11.1.3. Exécution.................................................................................................................................43
Annexes..................................................................................................................................................................44
Annexe n° 1 - Plan de situation
Annexe n° 2 - Plan d’ensemble du site JPM
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 101 45
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-007 - AP AUTORISATION JPM NAUCELLE 102 Préfecture Aveyron
12-2018-04-25-001
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
de préfiguration PNRA 2018
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration PNRA 2018 103 PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités
locales
EX |. =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° | du 5 AVR 2016
portant modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de l’Aubrac
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, Livre I et Livre II, Titre I,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-318-0001 du 14 novembre 2014 portant création du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de l'Aubrac,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-43-0002 du 12 février 2015 portant extension du périmètre du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de l'Aubrac,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-082-0002 du 23 mars 2015 portant extension du périmètre du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de l'Aubrac,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-314-01-BCT du 10 novembre 2015 portant extension du périmètre du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de l'Aubrac,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-084-05-BCT du 24 mars 2016 portant extension du périmètre du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de l'Aubrac,
VU Parrêté préfectoral n°12-2018-04-09-001 du 9 avril 2018 portant modification du périmètre du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de l’ Aubrac,
VU la délibération du bureau du syndicat mixte de préfiguration du Parc
Naturel Régional de l'Aubrac du 13 février 2018 approuvant la mise en œuvre de la procédure de modification des statuts,
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de l’Aubrac du 24 avril 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat,
1/6
Adresse postale : CS 73114 — 12031 RODEZ CEDEX 9 — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : ww\w.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr_ Site internet : http:/Avww.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration PNRA 2018 104 VU la délibération du conseil départemental du Cantal du 23 mars 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de l'Aubrac,
VU la délibération du conseil départemental de l’Aveyron du 30 mars 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de l'Aubrac,
VU la délibération du conseil départemental de la Lozère du 30 mars 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de l'Aubrac,
VU la délibération du conseil municipal de :
Entraygues-sur-Truyère du 5 mars 2018
Le Nayrac du 1° mars 2018
Saint-Chély-d’ Aubrac du 9 mars 2018
Saint-Come-d’Olt du 27 février 2018 Saint-Urcize du 16 mars 2018
Bourgs sur Colagne du 8 mars 2018
La Fage-Saint-Julien du 9 mars 2018
Le Buisson du 15 mars 2018
Saint-Laurent-de-Muret du 22 mars 2018
approuvant la modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de l'Aubrac,
Considérant que l’article 8 des statuts annexés à l’arrêté préfectoral n°2014-318-0001 du 14 novembre 2014 précise les conditions de modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de l'Aubrac,
Considérant que l’ensemble des collectivités membres du syndicat mixte a été consultée sur la modification des statuts qui porte notamment sur la modification de l’objet du syndicat,
Considérant qu’en l’absence de délibération dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical sur la modification des statuts, les membres sont réputés avoir donné un avis favorable,
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
-ARRETE-
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration PNRA 2018 105 Article 1 - L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2014-318-0001 du 14 novembre 2014 est modifié
Article 2 -
ainsi qu’il suit :
Le syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de l’ Aubrac devient le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional de l Aubrac. Ce syndicat est un syndicat mixte ouvert composé de communes, de groupements de communes, de départements, de régions.
Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional de l’ Aubrac est composé de :
- Ja région Auvergne-Rhône-Alpes,
- la région Occitanie,
- le département de l'Aveyron,
- le département du Cantal,
- le département de la Lozère,
- les communes de l'Aveyron de Argences en Aubrac, Campouriez, Cantoin, Cassuéjouls, Castelnau-de-Mandailles, Condom-d'Aubrac, (Coubisou, Curières, Entraygues-sur-Truyère, Estaing, Florentin-la-Capelle, Huparlac, Laguiole, Le Cayrol, Le Nayrac, Montézic, Montpeyroux, Pomayrols, Prades-d'Aubrac, Saint-Amans-des- Côts, Saint-Chély-d'Aubrac, Saint-Côme-d'Olt, Saint Geniez d'OIt et d’Aubrac, Saint- Symphorien-de-Thénières, Soulages-Bonneval,
- les communes du Cantal d'Anterrieux, Chaudes-Aigues, Deux-Verges, Espinasse,
Fridefont, Jabrun, La Trinitat, Lieutadès, Maurines, Saint-Martial, Saint-Rémy-de-
Chaudes-Aïigues, Saint-Urcize,
- les communes de la Lozère d'Albaret-le-Comtal, Antrenas, Arzenc-d'Apcher,
Banassac-Canilhac, Bourgs sur Colagne, Brion, Fournels, Grandvals, La Fage-Saint-
Julien, Le Buisson, Les Bessons, les Hermaux, Les Salces, Marchastel, Nasbinals,
Noalhac, Peyre en Aubrac, Recoules-d'Aubrac, Saint-Germain-du-Teil, Saint-Juéry,
Saint-Laurent-de-Muret, Saint-Pierre-de-Nogaret, Termes et Trélans.
L'article 2 de l’arrêté préfectoral n°2014-318-0001 du 14 novembre 2014 est modifié ainsi qu’il suit :
a) missions générales :
En application des articles R.333-2 et suivants du code de l’environnement, le syndicat mixte est chargé de la gestion du Parc Naturel Régional de l’ Aubrac. Il met en œuvre la Charte du Parc et veille au respect des engagements pris par les signataires de la Charte.
Aüïnsi, dans le cadre fixé par la Charte et sur son territoire d’intervention :
- Il assure la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d’animation et de développement menées par ses partenaires (articles L.333-1 et R.333-13, R.333-14, R.333-15 du code de Penvironnement),
- I] émet, conformément à l’article L.333-1 du code de l’environnement, des
avis sur les documents de planification, d’aménagement de l’espace et de gestion des ressources naturelles lors de leur élaboration,
3/6
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration PNRA 2018 106 - Il formule des avis sur les aménagements, ouvrages ou travaux envisagés qui
sont soumis à l’article R.244-15 du code de l’environnement,
- Il gère la marque collective « Valeurs Parc naturel régional » (article R.333- 16 du code de l’environnement) et le règlement général d'utilisation de la marque,
- Il assure, en application de l’article 49 de Ia loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la coordination des politiques publiques,
- Il conduit, en application de l’article L.333-1 du code de l’environnement, la révision de la Charte du Parc naturel régional.
Ses domaines d’actions sont :
- Protéger et valoriser les patrimoines, notamment par une gestion adaptée des milieux et des paysages,
- Contribuer à l’aménagement du territoire,
- Contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie,
- Assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public,
- Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et contribuer à des programmes de recherche.
Ainsi, le syndicat mixte a vocation à:
- Procéder ou faire procéder, dans le respect des compétences de ses membres, à toutes études, actions ou opérations, travaux contribuant à la mise en oeuvre de la Charte du Parc Naturel Régional de l’ Aubrac,
- Définir, mener ou faire mener des actions ou des programmes exemplaires, expérimentaux ou de recherches nécessaires à la réalisation de son objet,
- Communiquer, informer et sensibiliser les collectivités et les acteurs locaux sur :
. Son action,
. les spécificités et les missions d’un Parc naturel régional,
. les caractéristiques (patrimoniales,..….) de l’ Aubrac.
b) missions particulières :
Au-delà de ces missions, le syndicat mixte peut procéder à toute actions dans différents domaines pour lesquels il a reçu délégation de maîtrise d'ouvrage. Ces actions sont entièrement prises en charge financièrement par la structure commanditaire, déduction faite d'éventuelles aides perçues dans ce cadre par le syndicat mixte. Elles feront l’objet de contrats particuliers couvrant la période nécessaire à la réalisation de ladite mission.
Le syndicat mixte peut par ailleurs effectuer des missions d’appui administratif ou technique à destination des structures publiques ou privées (associations...) en vue de la réalisation de leurs projets (études, travaux), dès lors qu’ils participent à la réussite de démarches collectives concourant à l’application de la Charte.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration PNRA 2018 107 Article 3 - L’article 5 de l’arrêté préfectoral n°2014-318-0001 du 14 novembre 2014 est modifié ainsi qu’il suit :
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 - L'article 6 de l’arrêté préfectoral n°2014-318-0001 du 14 novembre 2014 est modifié ainsi qu’il suit :
a) le comité syndical
Le comité syndical est organisé en collèges, formés des représentants élus par les collectivités et leurs groupements adhérant au syndicat mixte. Chaque collège y dispose d’un nombre défini de voix.
Répartition des sièges :
> collège des régions : 45 % des voix réparties parmi 10 délégués :
région Auvergne-Rhône-Alpes : 2 délégués
région Occitanie : 8 délégués
> collège des départements : 30 % des voix réparties parmi 7 délégués :
département de l'Aveyron : 3 délégués
département du Cantal : 1 délégué
département de la Lozère : 3 délégués
> collège des communes et groupements de communes : 25 % des voix réparties parmi l’ensemble des délégués :
communes : 1 délégué par tranche de 1500 habitants groupements de communes : 1 délégué par groupement de communes
Les assemblées délibérantes de chaque collectivité et établissement public de coopération intercommunale membre désignent autant de délégués suppléants que de titulaires. Le délégué suppléant siège au comité syndical à la place du titulaire, en cas d’indisponibilité de celui-ci.
Chaque délégué est désigné pour la durée de son mandat au sein de la collectivité qu'il représente. Un même délégué ne peut représenter deux institutions membres, que ce soit à titre de titulaire et/ou de suppléant.
b) le bureau
Le bureau est organisé en collèges et comprend 24 délégués avec voix délibérative
répartis comme suit :
>7 délégués pour le collège des régions répartis comme suit: 5 délégués pour la région Occitanie et 2 délégués pour la région Auvergne-Rhône-Alpes,
>5 délégués pour le collège des départements répartis comme suit : 2 délégués pour le département de l’ Aveyron, 2 délégués pour le département de la Lozère, 1 délégué pour le département du Cantal,
> 12 délégués pour le collège des communes et groupements de communes. 5/6
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration PNRA 2018 108 Il est présidé par le président du syndicat mixte assisté d’un vice-président par collège, tous deux élus par le comité syndical. Les autres membres du bureau sont élus par leurs collèges respectifs.
Le bureau est également composé de membres avec voix consultative (membres
associés) répartis en collèges :
> collège des « territoires associés » : 1 délégué désigné par le collège
collège des chambres consulaires départementales, des organismes agricoles et des
établissements publics : 1 délégué désigné par le collège
Les présidents du conseil de développement et du conseil scientifique siègent également au bureau avec voix consultative.
Article 6 - Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de parution du décret de classement du Parc Naturel Régional de l’ Aubrac
Article 5 - Les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le préfet du Cantal, la préfète de la Lozère, le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, la présidente de la région Occitanie, le président du conseil départemental de l'Aveyron, le président du conseil départemental du Cantal, la présidente du conseil départemental de la Lozère, le président du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de l'Aubrac et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le
2 > AVR. 2010
Pour la préfète, par délégation,
la secrétaire générale
ichèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du
code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration PNRA 2018 109 PREAMBULE
La dernière version des statuts du syndicat mixte de préfiguration s'applique jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret de classement pris par le Premier ministre sur rapport du ministre de la transition écologique et solidaire. Les présents statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du PNR de l'Aubrac entrent en vigueur à partir de cette date.
ARTICLE 1: DENOMINATION ET COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE
1. Le Syndicat mixte de préfiguration du PNR de l’Aubrac, créé par arrêté préfectoral n°2014-318-0001 du 14
novembre 2014, devient le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de l'Aubrac, Ce
syndicat est un syndicat mixte ouvert composé de communes, de groupements de communes, de départements,
de régions.
2, Les membres du Syndicat mixte, sont :
o la Région Auvergne- Rhône-Alpes ;
o la Région Occitanie ;
o le Département de l'Aveyron ;
o le Département du Cantal ;
o le Département de la Lozère ;
o 61 communes situées sur le territoire classé « Parc naturel régional »:
“25 communes de l'Aveyron : Argences en Aubrac, Campouriez, Cantoin, Cassuéjouls, Castelnau de
Mandailles, Le Cayrol, Condom d'Aubrac, Coubisou, Curières, Entraygues sur Truyère, Estaing,
Florentin La Capelle, Huparlac, Laguiole, Montézic, Montpeyroux, Le Nayrac, Pomayrols, Prades
d'Aubrac, Saint Amans des Côts, Saint Chély d'Aubrac, Saint Côme d'Olt, Saint Geniez d'Olt et
d'Aubrac, Saint Symphorien de Thénières, Soulages Bonneval.,
“12 communes du Cantal : Anterrieux, Chaudes Aigues, Deux Verges, Espinasse, Fridefont, Jabrun,
Lieutadès, Maurines, Saint Martial, Saint Rémy de Chaudes Aigues, Saint Urcize, La Trinitat.
" 24 communes de Lozère : Albaret le Comtal, Antrenas, Arzenc d'Apcher, Banassac-Canilhac, Les
Bessons, Bourgs sur Colagne, Brion, Le Buisson, La Fage Saint Julien, Fournels, Grandvals, Les
Hermaux, Marchastel, Nasbinals, Noalhac, Peyre en Aubrac, Recoules d'Aubrac, Saint Germain du Teil, Saint Juéry, Saint Laurent de Muret, Saint Pierre de Nogaret, Les Salces, Termes, Trélans.
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration PNRA 2018 110 ARTICLE 2 : MEMBRES ASSOCIES
Sont systématiquement associés aux réunions du Comité syndical, sans voix délibérative :
Collège des « Territoires associés » :
o le Président (ou son représentant) des « PETR » ou « Pays »
o le Maire ou le Président (ou leur représentant) de structures associées dans le cadre de
conventionnements prévus à l'article 4.
Collège des organismes professionnels: le Président ou le directeur (ou son représentant) des
chambres consulaires départementales, de l'UPRA Aubrac et des établissements publics forestiers (ONF et CRPF).
Le Syndicat mixte peut également associer ponctuellement à ses travaux, avec voix consultative, les membres
de ces deux collèges ainsi que tout organisme partenaire (Etat, collectivité, privé) ou personne qualifiée.
ARTICLE 3 : OBJET
a) Missions générales :
En application des articles R.333-2 et suivants du Code de l'environnement, le Syndicat mixte est chargé de la gestion du Parc naturel régional de l'Aubrac. Il met en œuvre la Charte du Parc et veille au respect des
engagements pris par les signataires de la Charte:
Ainsi, dans le cadre fixé par la Charte et sur son territoire d'intervention :
Il assure la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion,
d'animation et de développement menées par ses partenaires (articles L.333,1 et R.333-13, R.333-14, R.333-15 du Code de l'Environnement) ;
Il émet, conformément à l’article L.333-1 du Code de l'environnement, des avis sur les documents de planification, d'aménagement de l'espace et de gestion des ressources naturelles lors de leur
élaboration ;
Il formule des avis sur les aménagements, ouvrages ou travaux envisagés qui sont soumis à l'article R244-15 du Code de l'Environnement ;
Il gère la marque collective «Valeurs Parc naturel régional » (article R.333-16 du Code de l'environnement) et le règlement général d'utilisation de la marque ;
Il'assure, en application de l'article 49 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la coordination des politiques publiques ;
Il conduit, en application de l'article L.333-1 du Code de l'environnement, la révision de la Charte du Parc naturel régional,
Ses domaines d'actions sont :
ee
Protéger et valoriser les patrimoines, notamment par une gestion adaptée des milieux et des paysages ; Contribuer à l'aménagement du territoire ;
Contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie ;
Assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration PNRA 2018 111 - _ Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et contribuer à
des programmes de recherche.
Ainsi, le Syndicat mixte a vocation à :
« Procéder ou faire procéder, dans le respect des compétences de ses membres, à toutes études,
actions, ou opérations, travaux contribuant à la mise en œuvre de la Charte du Parc naturel régional de l'Aubrac ;
- Définir, mener ou faire mener des actions ou des programmes exemplaires, expérimentaux ou de
recherches nécessaires à la réalisation de son objet ;
- Communiquer, informer et sensibiliser les collectivités et les acteurs locaux sur : - _sonaction;
- les spécificités et les missions d'un Parc naturel régional ;
- les caractéristiques (patrimoniales, …) de l'Aubrac ;
b) Missions particulières :
Au-delà de ces missions, le Syndicat mixte peut procéder à toute action dans différents domaines pour lesquels il
a reçu délégation de maîtrise d'ouvrage. Ces actions sont entièrement prises en charge financièrement par la
structure commanditaire, déduction faite d'éventuelles aides perçues dans ce cadre par le Syndicat mixte. Elles
feront l'objet de contrats particuliers couvrant la période nécessaire à la réalisation de ladite mission.
Le Syndicat mixte peut par ailleurs effectuer des missions d'appui administratif ou technique à destination des
structures publiques ou privées (associations...) en vue de la réalisation de leurs projets (études, travaux), dès
lors qu'ils participent à la réussite de démarches collectives concourant à l'application de la Charte.
c) Délégation de compétences :
Le Syndicat mixte peut éventuellement bénéficier de transferts de compétences, de la part des collectivités
membres du Syndicat mixte ou d'Etablissements publics de coopération intercommunale territorialement
concernés par le Parc, dans la mesure où ces compétences n'auraient pas été préalablement déléguées.
Ces délégations, qui pourraient aboutir à un fonctionnement à la carte, impliqueraient alors une modification
statutaire, tel que prévu par l'article 8.
d) Moyens humains :
Pour mener à bien son objet, le Syndicat mixte se dote de services administratifs, techniques et d'animation.
Conformément à l'article L.5721-9 du Code général des collectivités territoriales, ces services peuvent être mis à
disposition de ses membres. Une convention conclue entre le Syndicat mixte et ses membres intéressés, fixe
alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de
remboursement par la collectivité ou l'établissement, des frais de fonctionnement du service.
Dans les mêmes conditions, par dérogation à l'article L.5721-6-1, les services de ses membres peuvent être en
tout ou partie mis à disposition du Syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences,
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration PNRA 2018 112 e)} Moyens matériels :
Le Syndicat mixte peut mettre à disposition de ses membres, par convention, des moyens matériels, afin de leur faciliter l'exercice de leurs compétences, et inversement.
ARTICLE 4 : PERIMETRE D'INTERVENTIONS |
Le périmètre d'interventions du Syndicat mixte est circonscrit :
- au territoire administratif des communes incluses dans le périmètre proposé au classement. - auquel s'ajoute le territoire administratif des « communes partenaires » situées hors du périmètre proposé au classement mais en périphérie de ce dernier.
Pour des raisons biogéographiques (interventions à l'échelle d'un bassin versant, d'une unité paysagère...)
historiques ou socioéconomiques ou pour toute autre raison, dès lors qu'elle contribue ou favorise la mise en
œuvre de la Charte du Parc, le Syndicat mixte pourra également intervenir hors du périmètre défini ci-avant.
Une convention sera conclue pour ce faire entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l'EPCI intéressé par ces
interventions, dans le respect des conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 ; DUREE
Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
En cas de déclassement, de non renouvellement du classement ou de vacance de classement en Parc naturel
régional, le Syndicat mixte mène à leur terme les actions engagées au cours de la période de classement. Il est ensuite dissout, dans le respect des dispositions de l'article 9.
ARTICLE 6 ; SIEGE
Le siège du Syndicat mixte est fixé à l'Hôtel des montagnes - Aubrac - 12470 SAINT-CHELY D'AUBRAC.
Il peut être déplacé dans tout autre lieu du périmètre classé, sur délibération du Comité syndical,
Les réunions du Syndicat mixte peuvent se tenir en tout lieu de ce périmètre, élargi aux communes partenaires.
ARTICLE 7 : ADHESIONS ET RETRAITS
à) Adhésions
L'adhésion des collectivités et groupements de communes au Syndicat mixte suppose une approbation et une
adhésion préalable aux valeurs, objectifs, orientations et mesures de la Charte du Parc.
Conformément à l'article L.5721-2 du Code général des collectivités territoriales et à l'article 1 des présents
statuts, les communes pouvant prétendre au statut de « communes partenaires », peuvent être admises à faire
partie du Syndicat mixte (avec voix délibérative) après avis du Bureau et approbation du Comité syndical, prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration PNRA 2018 113 b) Retraits
Un membre peut être admis à se retirer du Syndicat mixte par une décision prise par le Comité syndical à la
majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Dans ce cas, la collectivité reste engagée financièrement selon la
clé de répartition prévue jusqu'à l'extinction des emprunts contractés par le Syndicat mixte pendant son
adhésion.
Le retrait d'un des membres entraîne une révision statutaire.
ARTICLE 8 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications portées aux présents statuts, sous réserve des règles spécifiques relatives à l'adhésion et au
retrait définis à l'article 7, sont approuvées par le Comité syndical, sur proposition du Bureau, à la majorité des
2/3 des voix exprimées.
Préalablement à une décision de modification des statuts, le Comité syndical ou le Président peuvent demander
une consultation de l'ensemble des collectivités membres du Syndicat mixte. Cette consultation est obligatoire si
les propositions de modifications concernent l'objet du Syndicat mixte (article 3 des présents statuts) ou son
périmètre d'intervention (article 4),
Par ailleurs, doivent faire l'objet d'un accord préalable de l'ensemble des Conseils régionaux et départementaux,
les propositions de modifications relatives aux modalités statutaires traitant :
e des catégories de collectivités ou de groupements de collectivités composant le Comité syndical (article
1);
° de la répartition des prises en charge des dépenses et des recettes du budget du Syndicat mixte (article
18); |
o de la répartition des voix.
Ceux-ci disposent d'un délai de 4 mois à compter de la notification pour se prononcer sur les propositions de
modifications, faute de quoi l'avis sera considéré favorable.
ARTICLE 9 : DISSOLUTION DU SYNDICAT
La dissolution du Syndicat mixte intervient dans les conditions prévues par les articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du
Code général des collectivités territoriales, Le Comité syndical procède alors à l'analyse détaillée de la situation
financière et patrimoniale du Syndicat mixte au moment de la dissolution (actif, passif, droits et obligations), et
procède à la répartition de l'actif et du passif entre les parties contractantes, au prorata de leur participation aux
charges de fonctionnement et d'investissement du Syndicat mixte, en application des dispositions du Code
général des collectivités territoriales.
La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du Syndicat mixte, s'effectue
ponaremnant aux dispositions applicables du Code si des LASEA TES territoriales,
see ER AN AN HIUUT TE nie MARNE Sn _ge
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration PNRA 2018 114 Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical et un Bureau.
ARTICLE 10 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le Comité syndical est organisé en collèges, formés des représentants élus par les collectivités et leurs
groupements adhérant au Syndicat mixte. Chaque collège y dispose d'un nombre défini de voix,
Répartition des sièges :
e Collège des régions : 45 % des voix, réparties parmi 10 délégués :
- Région Auvergne-Rhône-Alpes : 2 délégués
- Région Occitanie : 8 délégués
e Collège des départements : 30 % des voix, réparties parmi 7 délégués :
- Département de l'Aveyron : 3 délégués
- Département du Cantal : 1 délégué
- Département de la Lozère : 3 délégués
e Collège des communes et groupements de communes : 25 % des voix, réparties parmi l'ensemble
des délégués :
- Communes : 1 délégué par tranche de 1 500 habitants
- Groupements de communes : 1 délégué par groupement de communes
À l'intérieur des différents collèges, les voix sont réparties équitablement entre chacun des délégués.
Les délégués du Comité syndical sont désignés par les assemblées délibérantes de chaque collectivité adhérant
au Syndicat mixte,
Les assemblées délibérantes de chaque collectivité et établissement public de coopération intercommunale
membre désignent autant de délégués titulaires que de suppléants. Le délégué suppléant siège au Comité
syndical à la place du titulaire, en cas d'indisponibilité de celui-ci.
Chaque délégué est désigné pour la durée de son mandat au sein de la collectivité qu'il représente. Un même
délégué ne peut représenter deux institutions membres, que ce soit à titre de suppléant et/ou de titulaire.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de renouvellement de mandat, décès, démission ou toute autre
cause, il est pourvu à leur remplacement par les collectivités et groupements de communes membres dans un
délai maximal de 4 mois. À défaut de désignation dans ce délai, c'est la première personne dans l'ordre du
tableau des nominations au conseil de la structure concernée (municipal, communautaire, général ou régional)
qui siégera au Comité syndical.
ARTICLE 11 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant des missions du Syndicat mixte. Il vote le
budget, administre les biens, crée les emplois, approuve le compte administratif, examine les comptes rendus
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration PNRA 2018 115 d'activité du Syndicat mixte et se prononce sur toutes les questions, notamment statutaires, relevant de sa
compétence.
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau syndical ou au Président, à
l'exception :
- du vote du budget;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des modifications statutaires, y compris celles relatives au règlement intérieur ;
- de l'adhésion à un établissement public ;
- de la gestion du tableau des effectifs (personnel) ;
- de la désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres.
Il prévoit les délégations au Président et au Bureau pour formuler des avis au nom du Syndicat mixte. Il se
prononce sur le bilan annuel des acquisitions et cessions opérées par le Syndicat mixte.
Le Comité syndical, et dans le cadre d'une délégation, le Bureau, peuvent mettre en place, de façon ponctuelle
ou permanente, toute commission en vue de participer aux travaux du Syndicat mixte, de faciliter la coordination
avec ses partenaires ou de donner des avis de nature à éclairer l'action des différents organes du Syndicat mixte.
La composition, le rôle et les modalités de fonctionnement des organes consultatifs sont déterminés par le
Comité syndical ou le Bureau en cas de délégation, sur proposition du Président.
ARTICLE 12 : COMPOSITION DU BUREAU
Le Comité syndical élit en son sein un Bureau. Le mandat des membres du Bureau prend fin dans les mêmes
conditions que celui des membres du Comité syndical.
Le Bureau, organisé en collèges, est présidé par le Président du Syndicat mixte, assisté d'un Vice-Président par
collège constituant le Comité syndical et de 24 délégués.
Le Bureau comprend donc 24 délégués répartis comme suit :
+ 7 délégués pour le Collège des Régions, répartis comme suit : 5 délégués pour la Région Occitanie et 2
délégués pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
e 5 délégués pour le Collège des Départements, répartis comme suit : 2 délégués pour le Département de
l'Aveyron, 2 délégués pour le Département de la Lozère, 1 délégué pour le Département du Cantal ;
e 12 délégués pour le Collège des communes et groupements de communes.
A l'intérieur du Bureau, les voix sont réparties équitablement entre chacun des délégués (1 délégué = 1 voix).
Le Bureau est également composé de membres avec voix consultative (membres associés), répartis en
collèges :
e Collège des « Territoires associés » : 1 délégué désigné par le collège ;
e Collège des chambres consulaires départementales, des organismes agricoles et des établissements
publics forestiers : 1 délégué désigné par le collège.
Les Présidents du Conseil de développement et du Conseil scientifique (voir article 17) siègent également au
Bureau, avec voix consultative.
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration PNRA 2018 116 Hormis le Président et les Vice-Présidents qui sont élus par le Comité syndical, et les Présidents du Conseil de
développement et du Conseil scientifique qui sont élus par leur assemblée, les membres du Bureau sont élus par leur collège respectif.
Les décisions prises par le Bureau font l'objet d'un vote à main levée, sauf lorsqu'un tiers des membres présents
le demande. || a alors lieu au scrutin secret uninominal à deux tours, à la majorité absolue, La majorité relative
est requise au troisième tour, l'élection étant acquise au plus âgé en cas d'égalité des voix.
Le Président peut inviter au Bureau tout organisme partenaire ou personne qualifiée,
Les délégués au Bureau sont obligatoirement des membres titulaires du Comité syndical.
ARTICLE 13 : ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Présidé par le Président du Comité syndical, le Bureau syndical concourt à la gestion courante du Syndicat mixte
en exerçant les attributions qui peuvent lui être déléguées par le Comité syndical, dans les limites permises par le Code général des collectivités territoriales.
Il assure le suivi des actions décidées par le Comité syndical et propose des actions à mener et les moyens
correspondants. Le Bureau délibère sur les projets de missions particulières telles que définies à l'article 3.
indépendamment des délégations qui peuvent leur être consenties, les membres du Bureau syndical peuvent
être plus spécialement chargés par le Président du suivi d'un domaine de compétences déterminé.
Le Bureau se réunit au moins une fois par an, en amont des discussions budgétaires, dans le format « Comité
des financeurs », pour analyser et commenter le budget prévisionnel de l'année à venir du Syndicat mixte. Seuls les membres avec voix délibérative participent à cette réunion. L'Etat et les autres partenaires financiers peuvent
toutefois y être associés.
ARTICLE 14 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL ET DU BUREAU
Le Comité syndical et le Bureau se réunissent sur convocation du Président mentionnant obligatoirement l'ordre du jour prévu.
Le Comité syndical se réunit en session ordinaire au moins une fois par semestre et en session extraordinaire à
la demande du Président, du Bureau ou d'au moins la moitié de ses délégués avec voix délibérative.
Le Bureau se réunit en session ordinaire, au moins 4 fois par an,
Sauf cas d'urgence où le délai minimal est d'un jour franc, la convocation est adressée aux membres du Comité
syndical et du Bureau avec l'ordre du jour de la réunion, au moins quatorze jours francs avant la tenue de cette
réunion. Si le quorum n'est pas atteint, après une première convocation régulièrement faite, le Comité syndical ou le Bureau délibère valablement sans condition de quorum, après une seconde convocation portant sur le même
ordre du jour et adressée à 7 jours au moins d'intervalle (sauf situation d'urgence où le délai d’un jour franc est
maintenu). La règle de dispense de quorum prévue au présent paragraphe ne s'applique pas aux délibérations
portant modification statutaire.
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration PNRA 2018 117 Pour le Comité syndical, en cas d'absence du titulaire et de son suppléant, le pouvoir écrit de vote donné à un
autre membre titulaire issu du même collège, est pris en compte dans le calcul du quorum. Un membre présent ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Pour le Bureau syndical, en cas d'absence d'un membre, le pouvoir écrit de vote donné à un autre membre du Bureau syndical issu du même collège, est pris en compte dans le calcul du quorum. Un membre présent ne peut être porteur que d’un seul pouvoir,
Au sein du Comité syndical comme du Bureau, le vote du Président est prépondérant en cas de partage des voix,
sauf hypothèse du scrutin secret.
Sauf disposition contraire prévue par les présents statuts, les délibérations du Comité syndical et du Bureau sont
prises à la majorité des suffrages exprimés. Elles ne sont valables que si la moitié plus un des délégués avec
voix délibérative est présente ou représentée. Le vote a lieu à bulletin secret, soit lorsqu'un tiers des membres
présents le demande, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation,
ARTICLE 15 : DESIGNATION ET ATTRIBUTION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS
Le Président et les Vice-Présidents sont élus par le Comité syndical pour une période de 3 ans renouvelables. Le
Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte.
Le Président et les vice-Présidents sont élus par le Comité syndical, au scrutin secret uninominal à deux tours, à
la majorité absolue. La majorité relative est requise au troisième tour, l'élection étant acquise au plus âgé en cas
d'égalité des voix.
A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont
assurées par le doyen d'âge.
Les candidatures à la présidence du Syndicat mixte doivent être déposées au moins quinze jours avant l'élection
au siège de ce dernier, où elles seront tenues à la disposition de tous les membres du Syndicat mixte.
Le Président fixe les ordres du jour des réunions du Comité syndical et du Bureau, dirige les débats et s'assure
de la régularité des votes. |l prépare le projet de budget qu'il présente au Bureau puis au Comité syndical.
IL est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat mixte. Il suit l'exécution des
décisions prises par les organes syndicaux, signe les conventions et actes juridiques nécessaires à l'activité du
Syndicat mixte et le représente en justice et dans la vie civile.
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, des délégations de pouvoir ou de signature aux Vice-
Présidents. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le Président est seul chargé de l'administration et dirige les services du Syndicat mixte. Il nomme le personnel
du Syndicat mixte, y compris le Directeur. Il gère le patrimoine, dirige les travaux et prend toute mesure
nécessaire au bon fonctionnement du Syndicat mixte.
Il rend compte au Comité syndical de ses réunions, de son action et de l'activité du Syndicat mixte, de ses
services et du Bureau syndical.
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration PNRA 2018 118 ARTICLE 16 : LE DIRECTEUR
Le Directeur du Syndicat mixte est nommé par le Président, après avis du Bureau. || assure, sous l'autorité du
Président, l'administration générale du Syndicat mixte, la gestion du personnel, le fonctionnement des services et
l'exécution des décisions du Président, du Comité syndical et du Bureau,
Il prépare les programmes d'activités annuels, ainsi que les propositions budgétaires que le Président présente
au Bureau et au Comité syndical. Il assiste aux réunions du Bureau et du Comité syndical, sans voix délibérative.
Il peut recevoir délégation de signature du Président et en application du Code de l'environnement, il peut
exprimer des avis au nom du Syndicat mixte.
ARTICLE 17 : LES INSTANCES CONSULTATIVES
a) Le Conseil scientifique
Le Conseil scientifique apporte par ses avis et propositions une assistance permanente au Président, au Bureau
et au Comité syndical pour la mise en œuvre de la Charte. || s'exprime et intervient dans le champ du
développement durable : environnement, économie et social.
Le Conseil scientifique est composé de personnalités qualifiées dont les compétences intéressent directement
les thématiques prioritaires de la Charte. Ces personnalités sont sélectionnées par le Comité syndical, sur
proposition du Président et du Bureau et siègent au Conseil scientifique pour une durée de 3 ans renouvelables. :
Les missions dévolues au Conseil scientifique sont :
- Contribuer à la réalisation des objectifs de la Charte en matière d'amélioration des connaissances, de
recherche et d'expérimentation ;
- Apporter un appui pour l'évaluation quantitative et qualitative de la Charte :
- Apporter une réflexion prospective et des recommandations scientifiques sur les principales thématiques de la Charte ; |
- Contribuer à la qualité des démarches de vulgarisation scientifique engagées par le Syndicat mixte et
favoriser les démarches de sciences participatives.
Le Conseil scientifique élit en son sein, à la majorité, un Président qui siègera avec voix consultative au Bureau
et au Comité syndical du Parc.
b} Le Conseil de développement
La Charte du Parc prévoit la mise en place d'un Conseil de développement, instance consultative permanente, destinée à favoriser la participation des acteurs professionnels, associatifs et scientifiques à la vie du Parc.
Le Conseil de développement est composé de structures professionnelles et associatives, sélectionnées par le
Comité Syndical, sur proposition du Président et du Bureau. Les représentants de ces structures sont proposés
par leurs organes d'origine et approuvés par le Comité Syndical.
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration PNRA 2018 119 Le Conseil de développement élit en son sein, à la majorité, un Président qui siègera avec voix consultative au
Bureau et au Comité syndical du Parc,
Le Conseil de développement, par ses recommandations et avis, aide le Syndicat mixte à établir des
programmes d'actions annuels et pluriannuels. Il communique ses recommandations et avis au Bureau et au
Comité syndical, Par ailleurs, le Conseil de développement peut être sollicité par le Président du Syndicat mixte
sur la mise en œuvre de dispositions de la Charte, sur son évaluation en continu et sur tout sujet pour lequel son
avis est susceptible d'éclairer les décisions du Comité syndical.
IlLest généralement convoqué par le Président du Syndicat mixte qui en est membre de droit, mais peut se réunir
de sa propre initiative.
c) Les Commissions thématiques
Composées des délégués du Syndicat mixte, elles se réunissent pour suivre les programmes opérationnels
portés par le Syndicat mixte et pour examiner en amont les sujets ou projets qui seront soumis à appréciation du
Comité syndical. Leur nombre et leurs thèmes sont fixés par le Comité syndical. Le Président est membre de
droit de ces commissions qui sont convoquées par ce dernier,
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration PNRA 2018 120 ARTICLE 18 : LE BUDGET
Le budget du Syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la
réalisation de son objet.
Il'est établi conformément au Code général des collectivités terriforiales et transmis après approbation du Comité
syndical, à l'autorité chargée du contrôle de légalité.
Conformément au Code général des collectivités territoriales, la copie du budget et des comptes du Syndicat
mixte est adressée chaque année à ses membres.
Le budget doit être approuvé à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
La section de fonctionnement comprend :
- Enrecettes :
O Les recouvrements et subventions tels que :
- Les contributions ordinaires des membres telles que fixées à l'article suivant ;
- Les participations des membres pour services rendus ;
- Des dotations et subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, des Régions Occitanie
et Auvergne-Rhône-Alpes, des Départements de l'Aveyron, Lozère et Cantal, des collectivités
locales et de leurs groupements ou de tout autre organisme ;
- Les éventuelles contributions directes :
- Les produits exceptionnels (entre autre dons et legs) ;
- Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
- En dépenses :
O Les dépenses de personnel, d'entretien des bâtiments et de matériel, les impôts, les intérêts
des emprunts et autres dépenses liées au fonctionnement du Syndicat mixte ;
o Les dépenses liées à la réalisation des programmes d'actions :
o Les subventions, fonds de concours ou participations accordées à d'autres maîtres d'ouvrage
pour des réalisations entrant dans les objectifs du Syndicat mixte.
La section d'investissement comprend :
- Enrecetles :
O Les participations, subventions et dotations pour la réalisation des programmes opérationnels
et d'équipements du Syndicat mixte (en provenance de l'Union Européenne, Etat, Régions,
Départements, Collectivités locales et leurs groupements, et tout autre organisme) ;
Oo Les produits des emprunts contractés par le Syndicat mixte :
Oo Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
- En dépenses:
O Les subventions d'équipement, fonds de concours ou participations accordées à d'autres
maîtres d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Syndicat mixte ; oO Les dépenses afférentes aux aménagements, réalisations et acquisitions réalisés par le
Syndicat mixte ;
O Le remboursement des emprunts éventuels,
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration PNRA 2018 121 ARTICLE 19 : CONTRIBUTIONS STATUTAIRES
Les membres du Syndicat mixte s'engagent à participer à l'équilibre global du budget de fonctionnement selon la
clé de répartition suivante :
o Collège des Régions : 50% répartis comme suit:
- Région Auvergne-Rhône-Alpes : 10%
- Région Occitanie : 90%
e Collège des Départements : 30% répartis comme suit :
- Département de l'Aveyron : 45%
- Département du Cantal : 10%
- Département de la Lozère : 45%
e Collège des communes ef groupements de communes : 20 % répartis comme suit:
1) Communes du périmètre classé, membres d’un groupement qui n'adhère pas au Parc :
La participation de ces communes est calculée au prorata du nombre d'habitants (population DGF du dernier
recensement publié au journal officiel), selon le mode de calcul suivant :
« Participation communale » = cotisation de base‘ x population totale DGF communale.
1 La cotisation de base, en euros par habitant, est fixée chaque année par le Comité syndical, de sorte que la
somme des participations apportées par le collège des communes ef groupements de communes représente 20
% des cotisations totales des membres, -
2) Communes « partenaires », membres d’un groupement qui n’adhère pas au Parc :
La participation de ces « communes partenaires », est calculée en mulfipliant la « participation communale » précédemment définie par un coefficient de 0,9.
3) Communes du périmètre classé, membres d’un groupement qui adhère au Parc :
La participation de ces communes est calculée en multipliant la « participation communale » précédemment définie par un coefficient de 0,8,
4) Communes « partenaires », membres d’un groupement qui adhère au Parc :
La participation de ces communes est calculée en multipliant la « participation communale » précédemment définie par un coefficient de 0,72,
5) Groupements de communes :
La participation des groupements de communes est également calculée au prorata du nombre d'habitants (population DGF du dernier recensement publié au journal officiel), selon le mode de calcul suivant:
« Participation communautaire » = « Participation communale » de ses membres situés sur le périmètre classé et
adhérant au Parc, multipliée par un coefficient de 0,2 + « Participation communale » de ses membres ayant le statut de « communes partenaires », multipliée par un coefficient de 0,18.
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration PNRA 2018 122 ARTICLE 20 : RELATIONS AVEC LES ORGANISMES PARTENAIRES, LES COLLECTIVITES ET LES EPCI ASSOCIES
Conformément à l'article 2 des présents statuts, des collectivités ou organismes autres que ceux visés àl'article
1 peuvent être admis à faire partie du Syndicat mixte (avec voix consultative) après avis du Bureau et
approbation du Comité syndical, par obtention de la majorité simple des suffrages exprimés.
L'implication avec voix consultative d'organismes partenaires est justifiée par leurs missions en rapport avec
l'application de la Charte du PNR de l'Aubrac et le souhait de les associer au plus près à l'objet et à la vie du
Syndicat mixte,
À toutes fins utiles et en application de l'article 3, des conventions ou accords particuliers seront passés entre le
Syndicat mixte et ces organismes, Au même titre que les collectivités, certains de ces organismes peuvent
effectuer des missions de prestations de services (études, expertises, animations, travaux...), pour le compte du
Syndicat mixte et à sa demande. Les missions s'exécutent dans le respect des textes réglementaires en vigueur,
et notamment de ceux relatifs aux marchés publics.
ARTICLE 21 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur, adopté par le Comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés peut,
autant que de besoin, venir compléter les règles relatives au fonctionnement du Syndicat mixte énoncées au titre
Il des présents statuts,
ARTICLE 22 — FONCTION DE RECEVEUR
Le comptable public en charge du Syndicat mixte sera désigné par Monsieur le Préfet de l'Aveyron.
ARTICLE 23 — DISPOSITIONS NON PREVUES
Les dispositions non prévues par les statuts ou par le règlement intérieur sont régies en application des textes en
vigueur et notamment des dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux EPCI et du
Code de l'environnement.
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration PNRA 2018 123 ANNEXES AUX PRESENTS STATUTS
1. Carte du périmètre proposé au classement de Parc naturel régional de l'Aubrac
2, Liste des communes, groupements de communes, départements et régions ayant approuvé la Charte
du Parc naturel régional de l'Aubrac
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration PNRA 2018 124 Annexe n°1
Carte du périmètre proposé au classement de Parc naturel régional de l’Aubrac
Durillac
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Rodez
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Monde
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PANIER CLIC PATES
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration PNRA 2018 125 Annexe n°2
Liste des communes, groupements de communes, départements et régions ayant approuvé la
Charte du Parc naturel régional de l’Aubrac
Communes situées dans le périmètre de PNR proposé au classement
Aveyron, Occitanie
Argences-en-Aubrac, Campourlez, Cantoin, Cassuéjouls, Castelnau-de-Mandailles, Le Cayrol, Condom-d'Aubrac, Coubisou, Curières, Entraygues-sur-Truyère, Estaing, Florentin-La-Capelle, Huparlac, Laguiole, Montézic, Montpeyroux, Le Nayrac, Pomayrols, Prades-d'Aubrac, Saint-Amans-des-Côts, Saint-Chély-d'Aubrac, Saint-Côme-d'Olt, Saint-Geniez-d'Olt-et- d'Aubrac, Saint-Symphorien-de-Thénières, Soulages-Bonneval
Cantal, Auvergne Rhône-Alpes
Anterrieux, Ghaudes-Algues, Deux-Verges, Espinasse, Fridefont, Jabrun, Lieutadès, Maurines, Saint-Martial, Saint-Rémy- de-Chaudes-Aigues, Saint-Urcize, La Trinitat
Lozère, Occitanie
Albaret-Le-Comfal, Antrenas, Arzenc-d'Apcher, Banassac-Canilhac, Les Bessons, Bourgs-sur-Colagne, Brion, Le Buisson, La Fage-Montivernoux, La Fage-Saint-Julien, Fournels, Grandvals, Les Hermaux, Marchastel, Nasbinals, Noalhac, Peyre- en-Aubrac, Prinsuéjols-Malbouzon, Recoules-d'Aubrac, Saint-Germain-du-Teil, Saint-Juéry, Saint-Laurent-de-Muret, Saint- Léger-de-Peyre, Saint-Pierre-de-Nogaret, Les Salces, Termes, Trélans
Communes partenaires
Aveyron, Occitanie
Brommat, Lacroix Barrez, Lassouts, Mur de Barrez, Murols, St Hippolyte, Taussac, Thérondels
Lozère, Occitanie
Albaret-Ste-Marie, La Canourgue, Les monts verts, Marvejols, St Chély d'Apcher, Rimeize
Groupements de communes
CC Aubrac, Carladez et Viadène
CC Aubrac Lot Causses Tarn et Pays de Chanac
CC des Hautes Terres de l'Aubrac
CC des Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac
CC du Gévaudan
CC Saint-Flour Communauté
Départements
Aveyron
Cantal
Lozère
Régions
Auvergne Rhône-Alpes
Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration PNRA 2018 126 Préfecture Aveyron - 12-2018-04-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration PNRA 2018 127 Prefecture Aveyron
12-2018-03-12-002
Arrêté préfectoral N°2018-03-01 Distribution Electricité
SEGALASSES Energie. Approbation Projet d'Ouvrage :
création d'un réseau électrique souterrain inter-éoliennes à
20 kV avec pose de fibre optique des parcs éoliens de Cun
Grand et Foucrands situé sur les communes de Brusque,
Camarès et Peux-et-Couffouleux (12).
Prefecture Aveyron - 12-2018-03-12-002 - Arrêté préfectoral N°2018-03-01 Distribution Electricité SEGALASSES Energie. Approbation Projet d'Ouvrage : création d'un réseau électrique souterrain inter-éoliennes à 20 kV avec pose de fibre optique des parcs éoliens de Cun Grand et Foucrands situé sur les communes 128 Liberté ++ Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AVEYRON
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie Direction Energie Connaissance
Division Énergie Aîr Ouest
Arrêté Préfectoral n° 2018-03-01 Distribution Électricité
OBJET : SEGALASSES Energie
Approbation Projet d'Ouvrage : Création d'un réseau électrique souterrain inter- éoliennes à 20 kV avec pose de fibre optique des parcs éoliens de Cun Grand et Foucrands situé sur les communes de Brusque, Camarès et Peux-et-Couffouleux (12).
Le préfet de l’ Aveyron
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs. des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie par le préfet de l’ Aveyron ;
VU l'arrêté du 6 février 2018 portant subdélégation de signature du Directeur aux AERI de la DREAL Occitanie ;
VU la demande d'approbation présentée le 27 novembre 2017 par la société SEGALASSES Energie en vue d'obtenir l'approbation du projet d'ouvrage relatif au raccordement inter-éolien des parcs de Cun Grand et Foucrands ;
VU la consultation administrative du 26 décembre 2017 d’une durée de 30 jours sur la base du dossier de demande d’approbation ;
VU les remarques émises durant la consultation administrative n’appelant pas de réponse du pétitionnaire ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Occitanie ;
Prefecture Aveyron - 12-2018-03-12-002 - Arrêté préfectoral N°2018-03-01 Distribution Electricité SEGALASSES Energie. Approbation Projet d'Ouvrage : création d'un réseau électrique souterrain inter-éoliennes à 20 kV avec pose de fibre optique des parcs éoliens de Cun Grand et Foucrands situé sur les communes 129 SUR proposition du directeur de la DREAL Occitanie ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1er : ,
Est approuvé le projet d'ouvrage relatif au raccordement inter-éoliennes et pose de fibre optique des parcs éoliens de Cun Grand et Foucrands situés sur les communes de Brusque, Camarès et Peux-et-Couffouleux.
Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables et notamment le Code de l'Urbanisme, le Code de la Voirie routière, le Code du Travail.
Les travaux seront exécutés dans le respect de la réglementation technique, des normes et des
‘ règles de l'art en vigueur et ne débuteront qu’à l’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 2 : | L'ouvrage est exécuté, sous la responsabilité de la société SEGALASSES Energie conformément au dossier joint à la demande d'approbation du 27 novembre 2017.
ARTICLE 3 :
Dans un délai de 3 mois après la mise en service de l’ouvrage, le maître d’ouvrage transmet à Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, les informations relatives à son ouvrage afin que celui-ci procède à l’opération d’enregistrement de l'ouvrage dans le système d’information géographique, au frais du responsable de l’ouvrage. L'information enregistrée est tenue à disposition du Préfet.
ARTICLE 4 : ;
Le gestionnaire de l’ouvrage informe sans délai le Préfet de tout accident survenu sur l’ouvrage dont il assure l’exploitation ainsi que tout autre événement affectant la sécurité de l’exploitation. Cette information porte notamment sur les circonstances de l’événement. Cette information est complétée, sous 2 mois, par un compte rendu qui précise les causes et les conséquences constatées de l’événement ainsi que les actions correctives qui ont été conduites.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera notifié au directeur de la société SEGALASSES Energie.
ARTICLE 6 : | Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception, pendant deux mois, aux mairies de Brusque, Camarès et Peux-et-Couffouleux. Les maires de Brusque, Camarès et Peux-et- Couffouleux adresseront à la DREAL un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
Prefecture Aveyron - 12-2018-03-12-002 - Arrêté préfectoral N°2018-03-01 Distribution Electricité SEGALASSES Energie. Approbation Projet d'Ouvrage : création d'un réseau électrique souterrain inter-éoliennes à 20 kV avec pose de fibre optique des parcs éoliens de Cun Grand et Foucrands situé sur les communes 130 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif fe Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9 :
__ Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les maires de Brusque, Camarès et Peux-et-Couffouleux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Toulouse le, 12 Mau 2018
Pour le préfet, et par délégation au
' directeur de la DREAL Pour le directeur de la DREAL et par
subdélégation,
Le directeur de la direction énergie
Onnaissance
E. PELLOQUIN
Prefecture Aveyron - 12-2018-03-12-002 - Arrêté préfectoral N°2018-03-01 Distribution Electricité SEGALASSES Energie. Approbation Projet d'Ouvrage : création d'un réseau électrique souterrain inter-éoliennes à 20 kV avec pose de fibre optique des parcs éoliens de Cun Grand et Foucrands situé sur les communes 131 Prefecture Aveyron - 12-2018-03-12-002 - Arrêté préfectoral N°2018-03-01 Distribution Electricité SEGALASSES Energie. Approbation Projet d'Ouvrage : création d'un réseau électrique souterrain inter-éoliennes à 20 kV avec pose de fibre optique des parcs éoliens de Cun Grand et Foucrands situé sur les communes 132 Préfecture Aveyron
12-2018-04-24-005
Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour
la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE
BALSAC
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 133 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AVEYRON
DREAL OCCITANIE
UID TARN AVEYRON
Arrêté préfectoral complémentaire n° ……………………. du 24 avril 2018
portant modifications à l’autorisation d’exploiter délivré à la société SOMEDA (Société des Matériaux Enrobés d’Aveyron)
Fabrication d’enrobés à chaud et à froid, au lieu-dit « Capdenaguet », sur la commune de DRUELLE-BALSAC (12510)
_________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment le chapitre unique du titre VIII du livre 1er relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le tableau annexé à l’article R.511-9 du code de l’environnement, constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 02 février1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 88-247 du 7 novembre 1988 autorisant la société ELA (Enrobés et Liants Aveyronnais) à exploiter une unité de production de liants routiers, une centrale d’enrobage à chaud et une centrale d’enrobage à froid, au lieu-dit « Capdenaguet » sur le territoire de la commune de BALSAC (12) ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 90-2372 du 4 septembre 1990 actant le changement d’exploitant pour les activités d’enrobage à chaud et à froid au profit de la Société des Matériaux Enrobés d’Aveyron (SOMEDA) ;
Vu le dossier de demande de modification des activités déposé en préfecture le 27 juillet 2017, par la SNC SOMEDA ;
Vu la demande d‘examen au cas par cas transmise à l‘autorité environnementale le 25 septembre 2017 ;
Vu le courrier du 8 novembre 2017 du préfet de région qui, en tant qu‘autorité environnementale, a transmis sa décision de dispense d‘étude d‘impact ;
Vu les consultations et avis favorables de l‘ARS, de l‘INAO, de la DRAC, de la DDT (service SBEF), du SDIS et de l’Aviation Civile ;
Vu le rapport et les propositions en date du 11 avril 2018 de l’inspection des installations classées ;
Vu la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la société SOMEDA, le 11 avril 2018 ;
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 134 Vu l’absence d’observation du demandeur sur ce projet ;
Considérant que le caractère non substantiel des modifications a été apprécié selon les règles de l'autorisation environnementale prévues au R 181-46 du code de l'environnement ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées, à l'occasion de modifications non substantielles ou si les prescriptions préalablement édictées n’assurent pas la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le présent arrêté préfectoral complémentaire a été porté à la connaissance de l’exploitant ;
Considérant que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations prévues à l’article L. 181-1 du code de l’environnement ou estimées nécessaires au regard des aménagements projetés et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant qu’il n’y a pas obligation à présenter ce projet d’arrêté au CODERST, en application de l’article R 181.46 du code de l’environnement.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La SNC SOMEDA (Société des Matériaux Enrobés d’Aveyron), dont le siège social est situé à Capdenaguet, sur le territoire de la commune de Druelle-Balsac est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exercer les activités détaillées dans les articles suivants et notamment l’exploitation: • d’une centrale d’enrobage à chaud ;
• d’une centrale d’enrobage à froid ;
• d’une installation mobile de concassage / criblage de croûtes d’enrobés ; • d’une station de transit de granulats, de croûtes d’enrobés, d’agrégats d’enrobés et de sables ; • d’un parc à liants.
Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
L’arrêté préfectoral d’autorisation n° 88-247 du 7 novembre 1988 devient une autorisation environnementale.
Les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 88-247 du 7 novembre 1988 délivré à la société ELA et de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 90-2372 du 4 septembre 1990 actant le changement d’exploitant pour les activités d’enrobage à chaud et à froid au profit de la Société des Matériaux Enrobés d’Aveyron (SOMEDA) sont supprimées et remplacées par les dispositions du présent arrêté.
Article 1.1.3. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Alinéa Régime Libellé de la
rubrique
(activité)
Nature de
l’installation
Critère de
classement
Seuil du
critère
Unité du
critère
Volume
autorisé
Unités du
volume
autorisé
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 135 2521 1 A Centrale
d'enrobage au
bitume de
matériaux
routiers
1. A chaud
Capacité de
200 tonnes/h
nominal à 3 %
d'humidité avec
brûleur de 17
MW, alimenté au
gaz naturel
- - - - -
2515 1 b E Installation de
broyage,
concassage‐
criblage de
produits
minéraux,
mélange de
pierres…
Puissance
totale : 421 kW
(malaxeur pour
la centrale
d’enrobage : 50
kW +
installation
mobile de
concassage /
criblage des
croûtes
d’enrobés : 371
kW)
Puissance
maximum de
l’ensemble des
machines fixes
pouvant
concourir
simultanément
au
fonctionnement
de l’installation
> 200
et
< 550
kW 421 kW
4801 2 D Houille, coke,
lignite, charbon
de bois,
goudron,
asphalte, brais
et matières
bitumineuses.
Quantité 320
tonnes
( 240 t de
bitumes + 80 t
d’émulsion)
Quantité
susceptible
d'être présente
dans
l'installation
≥ 50
et
< 500
t 320 Tonnes
2521 2-b D Centrale à froid
d’enrobage au
bitume de
matériaux
routiers
Capacité de
production de
900 t/j et 150
t/h)
Capacité de
l'installation
> 100
et
≤
1 500
t/j 900 t/j
2517 2 D Station de
transit de
produits
minéraux ou de
déchets non
dangereux
inertes autres
que ceux visés
par d'autres
rubriques
Superficie de
15000 m²
(granulats : 7500
m² + croûtes et
agrégats
d’enrobés : 7500
m²)
Superficie de
l'aire
d’entreposage
>
10000
et
≤
30 000
m² 15000 m²
4734 2 NC Produits
pétroliers
spécifiques et
carburants de
substitution
Une cuve
aérienne avec
rétention :
stockage de 5
tonnes de GNR
Quantité
totale
≥ 50 t
au
total,
et <
100 t
d'essen
ce
t 5 t
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 136 mais
< 500 t
au
total
1435 NC Stations-service
: installations
ouvertes ou non
au public, où
les carburants
sont transférés
de réservoirs de
stockage fixes
dans les
réservoirs à
carburant de
véhicules à
moteur ...
Installation de
distribution de
gas-oil (GNR)
Volume
annuel maxi de
carburant
distribué : 20
m3
Volume
annuel de
carburant
liquide
distribué
> 100
d'essen
ce ou
500 au
total,
mais
≤
20000
m³ 20 m³
Régime : AS (Autorisation avec Servitudes d’utilité publique), A (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration et contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE), NC (Non Classé). Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
Le site n’est pas concerné par un classement SEVESO III, ni par un classement IED.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-7-2 du code de l'environnement pour la rubrique suivante de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités figurant à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Installations, ouvrages, travaux et activités Régime
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales pour une superficie supérieure à
1 ha et inférieure à 20 ha : Superficie totale de 2,7 ha
Déclaration
Article 1.1.4. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation. Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation. Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
Article 1.1.5. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Lieu-dit Parcelles Surface
Druelle-Balsac Capdenaguet
N° 84 (en partie) section ZL 6200 m²
N° 113 (en partie) section ZL 8500 m²
N° 96 section ZL 11 960 m²
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 137 Total : 26 660 m²
Coordonnées Lambert 93 du site SOMEDA
X = 657 330 m
Y = 6 367 620 m
Article 1.1.6. Horaires de production du site
Les installations détaillées à l’article 1.1.3 sont autorisées à fonctionner : • du lundi au vendredi de 7h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00, hors jours fériés ; • en dehors de ces périodes, de façon exceptionnelle et limitée, afin de livrer certains chantiers le nécessitant.
Article 1.1.7. Consistance des installations autorisées
Les installations citées ci-après sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté (Annexe 2).
L’établissement, comprenant l’ensemble des installations classées et connexes dispose des principaux équipements et aires suivantes :
• une centrale d’enrobage à chaud avec un sécheur/filtre,
• une centrale d’enrobage à froid,
• des prédoseurs de granulats,
• des dispositifs convoyeurs au niveau des centrales d’enrobage et de concassage/criblage
• une cabine de commande et des locaux pour le personnel,
• un parc à liants,
• une zone de stockage des matériaux,
• une zone réservée au concasseur mobile,
• un pont bascule, des aires de chargement et de circulation, des parkings, des espaces verts, des bassins des eaux,
• un réservoir de stockage de gazole (GNR) et une pompe de distribution
Ces équipements et aires sont détaillés ci-après :
Un groupe de prédoseurs à granulats
• 1 ensemble de 6 trémies prédoseuses en ligne, avec extracteurs à bandes (4 volumétriques pour les granulats et 2 pondérales pour les sables).
• 1 tapis collecteur horizontal,
• 1 crible écrêteur à froid,
• 1 tapis peseur élévateur incliné.
L’ensemble des commandes est rassemblé sur un pupitre de commande en cabine.
Une cabine de commande
La cabine de commande climatisée et isolée a une ossature rigide renforcée et comprend un bureau, un local vestiaire avec douche et lavabo et un local réfectoire.
Un tambour sécheur à contre couran ‐ t
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 138 • Capacité de séchage : 200 tonnes/heure à 3 % d'humidité,
• Brûleur de 17 MW, alimenté au gaz naturel,
• Ventilateur d’air primaire insonorisé,
• Station de détente du gaz naturel,
• Anneaux de recyclage pour permettre l’introduction en continu de 20 à 50 % d’agrégats d’enrobés recyclés.
Un filtre dépoussiéreur à manches
L’ensemble de filtration est conçu pour filtrer 69000 m3/heure de gaz. Il est équipé d’un pré séparateur calorifugé, ‐ avec un système de nettoyage par entrée d’air atmosphérique inverse (cycle de nettoyage automatique), un transport des fines par vis vers l’élévateur à filler, un ventilateur exhausteur avec variateur, 1 cheminée d’exhaure des gaz d’une hauteur de 18 m.
Une tour à filler
Le filler d’apport est stocké dans une tour d’une capacité totale de 50 m3 avec filtre d’évent en partie supérieure et clapet de sécurité pour dépression et surpression.
Un malaxeur en continu
Un malaxeur est placé en sortie du tambour, de type continu à double axe, son fond est réchauffé électriquement et contrôlé par thermostat. La mesure et l’enregistrement de la température sont réalisés.
Un convoyeur à raclettes et silos de stockage des enrobés
En sortie malaxeur les enrobés sont dirigés via un convoyeur à raclettes calorifugé d’une capacité de 220 t/h, avec trémie anti ségrégation vers 2 silos calorifugés d’une capacité de 5 t chacun qui permettent le stockage des enrobés ‐ en fonction des formules de fabrication, avec contrôle de la température, puis le chargement des camions avec un contrôle automatique en cabine.
Une installation pneumatique
Un compresseur rotatif à vis, insonorisé, assure la commande des trappes de chargement.
Un parc à liants
Le stockage des matières premières bitumineuses et des émulsions de bitume est constitué de 4 cuves verticales placées sur des rétentions étanches (2 cuves à bitume de 80 m3 et 1 cuve à bitume compartimentée (2 x 40 m3) sur une rétention de 120 m3, 1 cuve à émulsion compartimentée (2 x 40 m3), sur une rétention de 47 m3).
Une plateforme de stockage des produits minéraux
Les granulats de carrière et les croûtes d’enrobés sont entreposés sur une plateforme engravée et stabilisée (partie Nord du site). Un bâtiment de 1 500 m² en partie Est de cette plateforme permet l’entreposage sous abri de 11 000 tonnes de granulats d’enrobés et des sables.
Une installation (mobile) de concassage criblage des croûtes d’enrobés ‐ Lors des campagnes de concassage /criblage, l’installation est positionnée au Nord du site, à l’arrière des stocks de granulats qui assureront une protection phonique. Le matériel utilisé est équipé d’un système de brumisation pour l’abattage des poussières.
Autres aires, installations et équipements
• un chargeur sur pneus,
• un pont bascule, ‐
• une aire de bâchage des camions, une zone de parking et des voiries.
• une cuve de stockage de 5 m3 avec rétention pour le GNR placée près de l’aire d’évolution du chargeur (à plus de 35 m du parc à liants),
• une réserve souple d’eau d’incendie de 120 m3,
• un bassin étanche de 520 m3 pour retenir une éventuelle pollution,
• un bassin de décantation infiltration de 150 m ² au nordouest du site, pour les eaux pluviales de la ‐ ‐ plateforme, relié à un séparateur d’hydrocarbures.
• un transformateur électrique.
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 139 CHAPITRE 1.2 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Article 1.2.1. Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.3 DURÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.3.1. Durée
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives, sauf cas de force majeure, en application de l’article R 181-48-1
CHAPITRE 1.4 GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.4.1. Garanties financières
Non concerné
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
Article 1.5.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.5.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R 181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.5.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.5.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.1.3 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
Article 1.5.5. Changement d’exploitant
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, dans les trois mois qui suivent ce transfert, en application de l’article R. 181-47 du code de l'environnement.
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 140 Article 1.5.6. Cessation d’activité
En application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte en cas de cessation d’activité est de type artisanal, industriel.
En outre, l’exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le premier alinéa du présent article.
Lors de la mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ; des interdictions ou limitations d'accès au site ;
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
CHAPITRE 1.6 RÉGLEMENTATION
Article 1.6.1. Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
Dates Textes
05/12/16 Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (rubrique 4801)
12/12/14 Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées
10/12/13 Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
29/02/2012 Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541- 43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
27/10/2011 Arrêté du 27/10/11 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;
04/10/2010 Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
11/03/2010 Arrêté du 11/03/10 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
07/07/2009 Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence
31/01/2008 Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
23/08/2005 Arrêté du 23/08/2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4718 de la nomenclature des installations classées
29/07/2005 Arrêté du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 141 02/02/1998 Arrêté du 02/02/98 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
30/06/1997 Arrêté du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2521 : " Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrales) à froid "
23/01/1997 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
19/11/1996 Décret n°96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en matière explosible
10/07/90 Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées
31/03/80 Arrêté du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d’explosion
Article 1.6.2. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
- des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
- des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 142 d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage, notamment pour améliorer l'intégration paysagère des équipements de grande hauteur. Les écrans de végétation existants sont conservés et complétés si cela est possible. Les surfaces où cela est possible sont végétalisées.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets. Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues ou équivalent sont mis en place en tant que de besoin.
Article 2.3.2. Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,...).
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.5.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial,
- les différents dossiers déposés par l'exploitant,
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 143 - les plans tenus à jour
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation, - les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site. Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 CONTRÔLES - DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
Article 2.7.1. Récapitulatif des principaux contrôles à réaliser et des documents à transmettre à l’inspection (liste non exhaustive)
Articles Contrôles à effectuer ou
documents à transmettre
Périodicité Échéance de transmission / présence sur
site
Art 2.5.1 Déclaration et rapport
d’incident -
Déclaration dans les meilleurs délais et
rapport dans les 15 jours suivants
l’incident
Art 8.4.2 Résultats du contrôle des
installations électriques
1 fois/an Disponibles sur le site
Art 8.6.3 Résultats du contrôle des
équipements de défense
contre l’incendie
1 fois/an Disponibles sur le site
Art 4.2.8 Nettoyage, vidange du
séparateur d’hydrocarbures
1 fois/an Justificatif disponible sur le site
Art 4.1.2 Relevé des consommations
d’eau
Semestriellement Registre des relevés disponible sur le site
Art 10.2.1 Résultats du contrôle des
rejets atmosphériques
1 fois/an dont la première fois
dans les 6 mois suivant la mise
en service de l’installation
Transmission des résultats de la première
campagne et ensuite si dépassements des
valeurs réglementaires et résultats
disponibles sur le site
Art 10.2.2 Résultats du contrôle des
rejets aqueux
1 fois/an (rejets d’eaux
pluviales en 2 points)
Transmission des résultats si dépassement
des valeurs réglementaires et disponible
sur le site
Art 10.2.4 Niveaux sonores Dans les 2 mois suivant la
mise en service de
l’installation
Transmission des résultats si dépassement
des valeurs réglementaires et résultats
disponibles sur le site
Art 1.4.6 Notification de mise à l’arrêt
définitif
- 3 mois avant la date de cessation d’activité
Art 1.4.5 Changement d’exploitant
-
Déclaration a adressre au préfet par le
nouveau bénéficiaire, dans les trois mois
qui suivent le transfert
Art 10.4.1 Déclaration annuelle des
émissions
1 fois/an Déclaration annuelle avant le 1er mars (site de télédéclaration GEREP)
Articles
8.2.1 à
8.2.5
Analyse du risque foudre /
étude technique éventuelle /
mise en place des dispositifs
Avant la mise en service de la
nouvelle station d’enrobage
Avant la mise en service de la nouvelle
station d’enrobage
Documents de suivi disponibles sur le site
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 144 de protection contre la foudre
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière : - à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Des dispositifs visibles de jour comme de nuit indiquant la direction du vent sont mis en place à proximité des installations susceptibles d’émettre des substances dangereuses en cas de fonctionnement anormal. Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 145 Article 3.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
- la vitesse de circulation des véhicules sur le site est limitée à 15km/h
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…). Si besoin, les pistes, aires de stockage sont arrosées régulièrement afin d’éviter les envols de poussières. En cas d’utilisation de fillers (éléments fins inférieurs à 80 micromètres), ils devront être confinés (silos, bâtiments fermés) ; les silos sont équipés de dispositifs de contrôle de niveau, de manière à éviter les débordements et sont munis de dispositifs de traitement des poussières.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1. Dispositions générales
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des rejets atmosphériques (unité de dépoussiérage) doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans ce registre.
Lorsqu'il y a un problème de protection des équipements (filtres à manches par exemple) une autorisation explicite de dilution peut être accordée dans des limites fixées par l'arrêté préfectoral ; en aucun cas une telle autorisation ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites de rejet.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu’elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches…).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 146 Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci- après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur à la date d’application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet
N° de
conduit
Installations
raccordées
Hauteur
en m
Diamètre
en m
Débit en
Nm3/h
Vitesse
minimale
d’éjection
en m/s
Puissance ou
capacité
Combustible
1
Cheminée
d’exhaure des
effluents gazeux
issus du brûleur
du tambour
sécheur
18 0,8 20000 8 Brûleur de 17 MW Gaz naturel
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals), sur gaz humides.
Article 3.2.3. Valeurs limites des concentrations et flux des polluants rejetés
Les rejets issus des installations (poste d’enrobage à chaud – conduit n°1) doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
-à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) sans déduction de la vapeur d’eau (gaz humides)
-à une teneur en O2 de 17 %.
Les concentrations et flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Paramètre
Conduit n°1 (cheminée d’exhaure du tambour sécheur)
Concentration maximale Flux horaire maximal
Poussières 100 mg/Nm3 2 kg//h Oxydes de soufre (SO2) 300 mg/Nm3 6 kg//h Oxydes d’azote (Nox ou équivalent NO2) 500 mg/Nm3 10 kg//h COVNM 110 mg/Nm3 2,2 kg//h COV visés à l’annexe III de l’AM du 2 février
1998 modifié
20 mg/Nm3 0,4 kg//h
HAP * 0,1 mg/Nm3 0,002 Kg/h
*HAP mesurés : Méthyl-2-Fluoranthène, Acénaphtène, Anthracène, Benzo(a)anthracène, Benzo(a)pyrène, Benzo(b)fluoranthène, Benzo(g,h,i)pérylène, Benzo(k)fluoranthène, Chrysène, Dibenzo(a,h)anthracène, Fluoranthène, Fluorène, Indéno(1,2,3-cd)pyrène, Naphtalène, Phénanthrène, Pyrène, Acénaphtylène
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 147 La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu sur le site de l’établissement ou dans son environnement proche.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Les modalités d’autosurveillance sont définies au chapitre 10 du présent arrêté.
TITRE 4 - P ROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite .
Le site est alimenté en eau par le réseau public d’alimentation en eau potable.
L'utilisation et le recyclage des eaux pluviales non polluées sont privilégiés dans les procédés d'exploitation, de nettoyage des installations, d'arrosage des pistes, etc. pour limiter et réduire le plus possible la consommation d'eau.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisées dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Usages Prélèvement maximal annuel (m3)
Réseau public
• Sanitaires
• Nettoyage
• Aspersion en été
800
• Fabrication des graves‐
émulsion
600
Article 4.1.2. Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d'eaux sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé semestriellement. Les résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l’inspection.
Article 4.1.3. Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans le réseau d’adduction d'eau publique et dans le milieu de prélèvement.
Article 4.1.4. Prélèvement d'eau en nappe par forage
Les prélèvements d’eau en nappe par forage sont interdits.
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 148 CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.2.9, ou non conforme aux dispositions du présent chapitre est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
Article 4.2.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...) - les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.2.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.2.4. Isolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Article 4.2.5. Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : - les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées - les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction).
Le site ne génère aucun rejet d’eaux industrielles
Article 4.2.6. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 149 non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.2.7. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.2.8. Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue. Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.2.9. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet N°1 N°2 N°3
Nature des
effluents
Eaux pluviales susceptibles
d’être polluées (plateforme des
centrales d’enrobage, voiries,
parking, aires de dépotage)
Eaux pluviales non susceptibles
d’être polluées (plateforme de
stockage des matériaux)
Eaux domestiques
Traitement
avant rejet
Bassin de décantation de 520
m³ au Sud-Est du site avec rejet
régulé à 1,6 l/s, puis passage
dans un dispositif
débourbeur/séparateur
d’hydrocarbures
Bassin de décantation
végétalisé au Nord-Est du site
(superficie de 700 m² et
volume de 350 m³) et
infiltration
Sur le site : micro station de ‐
traitement
Exutoire du
rejet
Bassin d’infiltration au Sud-Est
du site (150 m3)
Fossé d’infiltration des eaux
au Nord-Est du site
Sur le site : zone
d’infiltration des eaux en
sortie de station
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 150 Milieu
récepteur
Milieu naturel Milieu naturel Milieu naturel
Conditions de
raccordement
- - -
Article 4.2.10. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
Rejets au milieu naturel
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l’État compétent. Les réseaux de collecte des effluents et les équipements associés respectent par ailleurs les caractéristiques figurant aux plans en annexe 4.
Article 4.2.11. Aménagement des points de prélèvements
Sur les ouvrages de rejet au milieu naturel sont prévus des points de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant…).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.2.12. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : 30 °C
- pH : compris entre 5,5 et 8,5
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 151 Article 4.2.13. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur. La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants. Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques, complété par l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R.212-22 du code de l’environnement. L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejets.
Article 4.2.14. Valeurs limites d’émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées par une micro station et un système d’épandage permet leur évacuation ‐ conformément aux règlements en vigueur.
Article 4.2.15. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Article 4.2.16. V aleurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales
Les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau .
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies ci-après :
Paramètre Valeur limite
Matières en suspension totales 100 mg/L si flux <15 kg/j 35 mg/L si flux >15 kg/j
DBO5 100 mg/L si flux < 30 kg/j 30 mg/L si flux >30 kg/j
DCO 300 mg/L si flux < 100 kg/j 125 mg/L si flux > 100 kg/j
Hydrocarbures totaux 5 mg/L
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Les modalités d’autosurveillance sont définies au chapitre 10 du présent arrêté.
TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 152 incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination .
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.1.2. Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités correspondant à 3 mois de production ou, si les quantités de produits à éliminer sont faibles, les stocks de déchets temporaires doivent être inférieurs aux quantités nécessaires pour faire appel aux collecteurs (exemple du volume d’une benne pour les cartons).
Article 5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 153 Article 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
A l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 5.1.6. Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement. Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum. Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 5.1.7. Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Déchets non dangereux
Déchets produits Code déchet Origine
Flux annuel
estimé, en
Kg
Mode de
stockage Mode de traitement
Déchets ménagers en
mélange 20.03.01 Personnel, bureaux 350 Conteneur
Installation de
traitement de
déchets non
dangereux
Papiers, cartons
20 01 01
15 01 01
Divers Faible quantité Conteneur Collecte sélective ou déchetterie
Plastiques 20 01 39 Divers Faible quantité Conteneur Collecte sélective ou déchetterie
Verre
20 01 02
17 02 02
Divers 10 Conteneur Déchetterie
Bois, palettes 17 02 01 Divers 100 En vrac Déchetterie
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 154 Ferrailles, métaux, alliages,
pièces mécaniques usagées
en mélange
17 04 07 Divers 100 Conteneur / benne Récupérateur agréé
Résidus de fabrication 16 03 .. Process - Aire bétonnée Recyclé dans les process
Déchets dangereux
Déchets produits Code déchet Origine
Flux annuel
estimé, en
Kg
Mode de
stockage Mode de traitement
Mélange d’hydrocarbures,
d’eau et de boues
13.05.02*
13.05.06*
13.05.07*
Produits de vidange
du séparateur à
hydrocarbures
5000 -
Récupérateur agréé
puis installation de
traitement de
déchets dangereux
Huiles usagées 13.03.00*
Entretien des
équipements ou des
installations
100 Fûts de 200 litres Collecteur agréé
Dégraissant –
dégoudronnant
04 01 03*
14 06 03*
20 01 13*
Entretien des
équipements ou des
installations
50 Conteneur Entreprise spécialisée
Absorbants, matériaux
filtrants, chiffons et
emballages souillés
15 01 10*
15 02 02*
Entretien 250 Fût / Conteneur Entreprise spécialisée
Bombes aérosols 16 05 04* Entretien 5 Conteneur Entreprise spécialisée
TITRE 6 - ÉPANDAGE
CHAPITRE 6.1 ÉPANDAGE
Article 6.1.1. Interdiction
L’épandage des déchets ou des effluents est interdit.
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 155 TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7.1.1. Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Article 7.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 7.1.3. Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 7.2.1. V aleurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans les
zones à émergence réglementée (incluant le
bruit de l’établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, ainsi que
les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45
dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 7.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODES
PÉRIODE DE JOUR
Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
PÉRIODE DE NUIT
Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Les modalités d’autosurveillance sont définies au chapitre 10 du présent arrêté.
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 156 Article 7.2.3. Tonalité marquée
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS
Article 7.3.1. Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS
Article 8.1.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques (incendie, émanations toxiques, explosion...).
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés. La nature exacte du risque et les consignes à observer sont affichées à l’entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l’intérieur de celles-ci.
Article 8.1.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses stockées.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles de dangers conformément à la législation relative à l’étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
Article 8.1.3. Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 8.1.4. Contrôle des accès
Aucune personne étrangère à l’établissement ne doit avoir libre accès aux installations.
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 157 L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
Le site est ceint d'une clôture, en matériaux résistants, d'une hauteur minimale de 2 mètres et de portails, de manière à interdire toute entrée non autorisée à l'intérieur du site.
Les issues sont fermées en dehors des heures de présence du personnel sur le site. L’accès est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès est réservé à un usage secondaire ou exceptionnel.
Article 8.1.5. Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Article 8.1.6. Étude de dangers
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans le dossier déposé le 27 juillet 2017. L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans ce dossier.
CHAPITRE 8.2 PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Article 8.2.1. Généralités
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d’événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre soit en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié, soit à la demande du Préfet dès lors qu’une agression par la foudre sur certaines installations classées pourrait être à l’origine d’événements susceptibles de porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement. L’exploitant dans son dossier s’est engagé à la réalisation d’une étude pour la protection contre la foudre, avant la mise en service de la nouvelle station d’enrobage.
L'analyse du risque foudre (ARF) identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée et définit les niveaux de protection nécessaires à ces installations.
L'analyse du risque foudre est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l'article R.512-3 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou toute modification pouvant avoir des répercussions sur les données d'entrée de l'analyse du risque foudre.
Article 8.2.2. Étude technique
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation, ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance. Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique. Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l'Union européenne.
Article 8.2.3. Mise en place des dispositifs de protection
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique et avant la mise en service des installations. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique. La société SOMEDA transmet, avant le démarrage de l'exploitation, l’étude technique et les justificatifs de mise en place des dispositifs de protection définis dans l'étude technique.
Article 8.2.4. Vérifications
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 158 Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent. Sont reconnus organismes compétents, au titre du présent article, les personnes et organismes qualifiés par un organisme indépendant selon un référentiel approuvé par le ministre chargé des installations classées L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme compétent. Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois.
Article 8.2.5. Documents disponibles
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 8.3.1. Dispositions constructives
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ de feu et s’opposer à sa propagation.
Article 8.3.2. Intervention des services de secours
L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Article 8.3.3. Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation. Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- largeur utile minimum de la bande de roulement : 3 mètres
- hauteur libre minimum : 3,5 mètres
- pente inférieure à 15%
- rayon intérieur de giration minimum : 11 mètres
- résistance à une force portante calculée pour un véhicule de 130 kN dont 40kN sur l’essieu avant et 90kN sur l’essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4,5 mètres au maximum.
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Article 8.3.4. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont : - largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 159 - longueur minimale de 10 mètres,
- présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
Article 8.3.5. Moyens de lutte contre l'incendie
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;
- d'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils ; à défaut, d'une réserve d’eau d’au moins 120 mètres cubes destinée à l’extinction, accessible en toutes circonstances, implantée à proximité de l’accès au site et signalée. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter et permet de fournir sur 2 heures, un débit de 60m3/h. L’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de la réserve incendie (notamment en cas d’utilisation du bassin naturel disponible sur le site) ; - d 'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ; - d’une réserve d’au minimum 100 litres de sable ou de produits absorbants et des moyens nécessaires à leur mise en œuvre ainsi que d’une couverture spéciale anti-feu, au niveau des postes de dépotage.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 8.4.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 8.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Article 8.4.2. Installations électriques
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur. Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées au minimum une fois par an par un organisme compétent. Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées. Le chauffage de l’installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 160 Article 8.4.3. Évents
Dans les parties de l’installation recensées selon les dispositions de l’article 8.1.1 en raison des risques d’explosion, l’exploitant met en place des évents en nombre suffisant et correctement dimensionnés. Ces évents sont disposés de façon à ne pas produire de projection à hauteur d’homme en cas d’explosion.
CHAPITRE 8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 8.5.1. Rétentions et confinement
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: - 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel (cf. : article 8.5.2).
Article 8.5.2. Bassin de confinement
Afin d’assurer le confinement prévu au point V du précédent article, les eaux d’incendie ou les eaux éventuellement polluées sont collectées par le réseau pluvial du site et dirigées vers un bassin de rétention étanche
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 161 d’un volume de 520 m³. Ce volume permet de confiner a minima les eaux d’incendie sur deux heures et les eaux de pluie sur la même durée. L’exploitant est en mesure de justifier en permanence du volume d’eau requis dans le bassin de confinement.
Le bassin est sécurisé par une clôture et un portillon.
Une vanne manuelle installée en aval du bassin et en amont du séparateur d’hydrocarbure permet d’obturer le rejet afin d’assurer le confinement des eaux potentiellement polluées dans le bassin. Cette vanne doit pouvoir être actionnée en toute circonstance. Son emplacement est signalé de manière claire par un panneau.
Une procédure relative au confinement des eaux, en cas d’incendie ou de pollution est établie, portée à la connaissance du personnel et affichée dans les locaux.
Après analyse et en l’absence de pollution préalablement caractérisée, les eaux collectées dans le bassin de confinement et dans les rétentions associées aux cuves de liants pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. En cas de dépassement des valeurs fixées pour leur rejet dans le milieu naturel, ces eaux seront éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
CHAPITRE 8.6 DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
Article 8.6.1. Surveillance de l’installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Le responsable de l’établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou la (ou les) personne(s) référentes puisse(nt) être alerté(ees) et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin, y compris durant les périodes de fermeture de l’établissement.
Une surveillance est assurée en permanence pendant les heures de fonctionnement de l’installation. Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
Article 8.6.2. Travaux
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 8.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d’intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées. Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 8.6.3. Vérification périodique et maintenance des équipements
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre ; les suites données à ces vérifications sont également enregistrées.
Article 8.6.4. Consignes d’exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 162 lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. - l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
- l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ; - les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses, - les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 7.4.1, - la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées, - les instructions de maintenance et de nettoyage,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
- l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
Article 8.6.5. Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d’intervention, d’évacuation du personnel et d’appel des secours extérieurs. Le personnel est entraîné à l’application de ces consignes. L’établissement dispose de personnels formés à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d’intervention.
Article 8.6.6. Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents aux installations, la conduite à tenir en cas d’incident ou d'accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance du personnel et assurer son maintien. Cette formation comporte notamment:
- toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre ;
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes;
- des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à chaque unité ; - un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l’intervention sur celles-ci ;
- une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d’altérer les capacités de réaction face au danger.
Le programme personnalisé de chaque agent et le cas échéant leurs certificats d’aptitudes sont consignés dans le dossier « installations classées » prévu à l'article 2.6.1.
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 163 TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA CENTRALE D’ENROBAGE A CHAUD (RUBRIQUE 2521-1 ) ET A LA CENTRALE D’ENROBAGE A FROID (RUBRIQUE 2521-2 )
Article 9.1.1. Implantation
Les équipements des centrales d’enrobage sont implantés en partie centrale du site sur une plateforme étanche d’environ 6 400 m².
Article 9.1.2. Centrale d’enrobage à chaud et capacités de production
CENTRALE D’ENROBAGE A CHAUD
La centrale de fabrication des enrobés à chaud à partir de bitumes a une capacité nominale de production de 200 tonnes par heure, soit une production de 200 tonnes à 1 600 tonnes par jour (1 à 8 heures de fonctionnement).
La production annuelle maximale de matériaux enrobés à chaud est de 70 000 tonnes (dont environ 15000 t à l’aide d’agrégats d’enrobés).
CENTRALE D’ENROBAGE A FROID
La centrale de fabrication des enrobés à froid à partir d’émulsion de bitumes a une capacité nominale de production de 1200 tonnes par jour et une capacité annuelle maximale de 25 000 tonnes (dont environ 5000 t à l’aide d’agrégats d’enrobés).
CHAPITRE 9.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX DÉPÔTS DE MATIÈRES BITUMINEUSES (RUBRIQUE 4801 (D)
Article 9.2.1. Parc à liants et stockages d’enrobés
Le parc à liants (3 cuves de bitumes et 1 cuve d’émulsion) et les trémies de stockage des enrobés sont implantés sur la plateforme des centrales d’enrobage.
Le parc à liants est situé à plus de 20 m de la cabine de commande, plus de 30 m des limites du site et de la réserve‐ incendie de 120 m3, à plus de 40 m des infrastructures de l’usine ELA et à 50 m des voiries publiques.
Le parc à liants est dans une cuvette de rétention incombustible et étanche susceptible d’empêcher, en cas d’accident, tout écoulement de bitume liquide dans l’environnement. Les parois de la cuvette de rétention présentent une stabilité au feu de degré 4 heures et résistent à la poussée des produits éventuellement répandus.
Article 9.2.2. Cuves de réchauffage du bitume et des émulsions
Le stockage des matières premières bitumineuses et des émulsions de bitume est réalisé dans des cuves (réservoirs) dont le réchauffage est réalisé à l’aide de résistances électriques,
Les réservoirs sont fermés. Ils portent en caractères lisibles la dénomination du liquide renfermé. Ils présentent une résistance suffisante aux chocs accidentels et sont conçus et fabriqués de telle sorte qu’en cas de surpression accidentelle, il ne se produise aucune déchirure.
Les cuves sont équipées :
▪ d’un dispositif permettant de connaître à tout instant le volume du liquide qu’elle contient, ▪ d’un niveau de sécurité bas,
▪ de deux niveaux de sécurité haut avec alarme sonore ou visuelle,
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 164 ▪ d’un dispositif de contrôle de la température par un thermostat programmable, ▪ de 2 thermostats de sécurité (arrêt automatique de réchauffage électrique en cas d’atteinte de la température seuil haute).
Article 9.2.3. Mise à la terre des équipements
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Article 9.2.4. Opérations de jaugeage
En dehors des opérations de jaugeage, l’orifice permettant un jaugeage direct est fermé par un tampon hermétique. Toute opération de remplissage d’une cuve est précédée d’un jaugeage permettant de connaître le volume acceptable par le réservoir. Le jaugeage est interdit pendant l’approvisionnement de la cuve.
Article 9.2.5. Remplissage de cuve
Il appartient à l’exploitant de contrôler avant chaque remplissage de cuve que celle-ci est capable de recevoir la quantité de produit à livrer sans risque de débordement.
Article 9.2.6. Canalisations de remplissage
En dehors des opérations d’approvisionnement, l’orifice de chacune des canalisations de remplissage est fermé par un obturateur étanche.
Article 9.2.7. Évents des cuves
Chaque cuve est équipée d’un ou plusieurs évents fixes, d’une section totale au moins égale à la moitié de la somme des sections des canalisations de remplissage ou de vidange et ne comportant ni vanne ni obturateur. Les orifices débouchent à l’air libre en un lieu et une hauteur tels qu’ils soient visibles depuis le poste de livraison. Ils sont protégés de la pluie et ne présentent aucun risque ni inconvénient pour le voisinage.
Article 9.2.8. Dispositif d’arrêt
Il existe un dispositif d’arrêté d’écoulement vers les appareils d’utilisation, monté sur la canalisation d’alimentation, manœuvrable manuellement et indépendamment de tout asservissement. Une pancarte bien visible indique le mode d’utilisation de ce dispositif en cas d’accident.
Article 9.2.9. Prise de terre
Les cuves sont reliées au sol par une prise de terre présentant une résistance d’isolement inférieure à 100 ohms. Par ailleurs toutes les installations métalliques des stockages sont reliées par une liaison équipotentielle.
Article 9.2.10. Interdiction de feu
Il est interdit de provoquer ou d’apporter du feu dans les zones de dépôt de matières bitumineuses. Cette interdiction est affichée de façon apparente aux abords des dépôts ainsi qu’à proximité des cuvettes de rétention. De plus, une pancarte indique clairement le numéro de téléphone du centre de secours des sapeurs-pompiers.
Article 9.2.11. Aires de chargement et de déchargement
Les aires de chargement et de déchargement des matières bitumineuses sont délimitées au sol, étanches et aménagées de façon à permettre de recueillir la totalité des produits répandus accidentellement.
Article 9.2.12. Consigne
Une consigne précise les précautions à prendre lors du chargement et du déchargement des véhicules. Cette
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 165 consigne aborde notamment les cas du chargement/déchargement de produits chauds, dont la température peut être supérieure à 100°C, le cas des citernes ayant soit contenu d’autres produits susceptibles de réagir avec le produit à transvaser, soit contenant de l’eau ou étant susceptibles d’en contenir.
CHAPITRE 9.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU STOCKAGE DE MATÉRIAUX ET DÉCHETS NON DANGEREUX INERTES (RUBRIQUE 2517-2 )
Article 9.3.1. Conditions d’admission
Les matériaux admissibles sont essentiellement des granulats de carrière, des fillers, des croûtes d ’enrobés provenant de chantiers de déconstructions de chaussées (ces derniers sont classés déchets non dangereux inertes).
Sont notamment interdits :
• les déchets présentant au moins une des propriétés de danger énumérées à l' annexe I de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, notamment des déchets contenant de l'amiante comme les matériaux de construction contenant de l'amiante, relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets, les matériaux géologiques excavés contenant de l'amiante, relevant du code 17 05 03* de la liste des déchets et les agrégats d'enrobé relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets ;
• les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
• les déchets dont la température est supérieure à 60°C ;
• les déchets non pelletables ;
• les déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent ;
• les déchets radioactifs.
L’exploitant doit être en mesure de le justifier à tout moment.
Article 9.3.2. Plateforme de stockage des matériaux et des déchets non dangereux inertes
Depuis l’entrée au site, la voirie permet un accès direct à la plateforme implantée en partie Nord du site représentant environ 17 000 m² et dédiée principalement aux stockages des granulats de carrière, des croûtes d’enrobés, des agrégats d’enrobés recyclés et des sables.
Les granulats sont placés en îlots selon leur granulométrie sur la plateforme revêtue en matériaux calcaires concassés et compactés. En période sèche, l’aspersion de la plateforme permet de limiter les envols.
La plateforme présente une pente naturelle qui permet de diriger les eaux de ruissellement non infiltrées ve rs u n b a ssin d e d é ca n t a t io n vé g é t a lisé d e 700 m ² e t d e 350 m ³ situé à la limite nord est du site ‐ ; ce bassin est ensuite relié à un fossé pour l’infiltration des eaux rejetées au milieu naturel. Le bassin est sécurisé par une clôture et un portillon.
Les eaux pluviales ne peuvent être rejetées au milieu naturel que sous réserve de respecter les valeurs limites d'émission fixés par le présent arrêt é. Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Article 9.3.3. Capacités et stockages
Granulats
Les granulats sont reçus déjà lavés et calibrés.
L’utilisation de granulats est limitée à 70 000 tonnes par an.
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 166 La capacité de stockage de granulats sur le site est de l'ordre de 20 000 tonnes réparties en îlots selon leur granulométrie et sur environ 6 000 m².
Croûtes d’enrobés et sables
L’utilisation de croûtes d’enrobés à valoriser est limitée à 20 000 tonnes par an. Les stockages sur la plateforme sont organisés de la façon suivante :
• entreposage extérieur des croûtes d’enrobés bruts (environ 2 500 m²) ; • entreposage extérieur d’agrégats d’enrobés recyclés (environ 1 000 m²), • entreposage sous le bâtiment de 1 500 m² d’agrégats d’enrobés et de sables (maximum de 11 000 tonnes).
Article 9.3.4. Stockages de produits pulvérulents
Les stockages de produits pulvérulents susceptibles de conduire à des émissions diffuses dans l'atmosphère, sont confinés (récipients, silos, sous bâtiment…).
Article 9.3.5. Approvisionnement et identification
Avant la première admission d'une matière dans son installation et en vue d'en vérifier l'admissibilité, l'exploitant demande au producteur, à la collectivité en charge de la collecte ou au détenteur une information préalable. Cette information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins trois ans par l'exploitant.
L'information préalable contient a minima les éléments permettant la caractérisation des matières entrantes : • source et origine ;
• données concernant sa composition, et notamment sa teneur en matière sèche et en matières organiques ;
• son apparence (odeur, couleur, apparence physique) ;
• les conditions de son transport ;
• le code du déchet ;
• le cas échéant, les précautions supplémentaires à prendre, notamment celles nécessaires à la prévention de la formation d'hydrogène sulfuré consécutivement au mélange de matières avec des matières déjà présentes sur le site.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant, les motifs pour lesquels il a refusé l'admission d'une matière.
Article 9.3.6. Enregistrement et contrôle lors de l'admission
L'installation est équipée d'un dispositif de pesée des matières entrantes. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents justificatifs de la réalisation du contrôle de pesée et de ses résultats.
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement par le responsable du site ou une personne désignée.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé à l'entrée de l'installation et lors du déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
Toute admission de matières donne lieu à un enregistrement de :
1. Leur désignation ;
2. La date de réception ;
3. La quantité ; à cet effet, l'installation est équipée d'un dispositif de pesée des matières entrantes et l’'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents justificatifs de la réalisation du contrôle de pesée et de ses résultats.
4. Le nom et l'adresse de l'expéditeur initial ;
5. Le cas échéant, le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les matières ont été préalablement
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 167 entreposés, reconditionnés, transformés ou traités et leur numéro SIRET ;
6. Le nom, l'adresse du transporteur du déchet et, le cas échéant, son numéro SIREN et son numéro de récépissé délivré en application de l'article R. 541-50 du code de l'environnement ;
7. La désignation du traitement déjà appliqué au déchet ou à la matière ;
8. La date prévisionnelle de traitement des déchets ou matières ;
9. Le cas échéant, la date et le motif de refus de prise en charge, complétés de la mention de destination prévue des déchets et matières refusés.
Les registres d'admission et de refus des déchets sont conservés par l'exploitant pendant une durée minimale de trois ans et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 9.4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ACTIVITÉS DE CONCASSAGE/CRIBLAGE/MALAXAGE - RUBRIQUE 2515 (E)
Article 9.4.1. Installations
L’installation mobile de concassage, criblage des croûtes d’enrobés d’une puissance de 371 kW est implantée sur la plateforme de stockage des granulats , au nord du site, à l’arrière des stocks de granulats (afin de réduire les envols et d’assurer une protection phonique) et à une distance minimale de 20 mètres des limites du site. Les opérations de concassage, criblage permettent la valorisation de 20 000 tonnes maximum de croûtes d’enrobés par an et sont réalisées sur 2 campagnes annuelles de 2 à 3 semaines.
Le matériel utilisé est équipé d’un système de brumisation pour l’abattage des poussières, lors des périodes sèches ou venteuses.
L’installation de malaxage (mélange enrobés) de faible puissance (50 kW) est implantée sur la plateforme de la centrale d’enrobage.
Article 9.4.2. Matières autorisées à être traitées
Les matières autorisées à être traitées par l’ installation mobile de concassage/criblage s ont des agrégats d’enrobés provenant de chantiers de déconstructions de chaussées en enrobés et relevant du caractère de déchets non dangereux inertes tels que définis par l’arrêté du 12 décembre 2004 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 et installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2260 de la nomenclature des installations classées.
Article 9.4.3. Captage, épuration et rejets à l'atmosphère
Les poussières, gaz polluants ou odeurs issus du fonctionnement des installations sont captés à la source et canalisés, sauf dans le cas d'une impossibilité technique justifiée. Le cas échéant, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage.
Les installations de manipulation, transvasement, transport de produits minéraux sont munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire autant que possible les envols de poussières.
Valeurs limites d'émission
En cas démissions canalisées, la concentration en poussières totales est inférieure à 40 mg/Nm³.
Dans le cas où les émissions canalisées de poussières proviennent d'émissaires différents, les valeurs limites applicables à chaque rejet sont déterminées, le cas échéant, en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés.
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée d'une demi-heure.
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 168 L'exploitant assure par ailleurs, une surveillance des retombées des poussières dans l’environnement :
• Les mesures de retombées de poussières sont réalisées selon la méthode des plaquettes qui consiste à recueillir les poussières, conformément aux dispositions de la norme NF X 43-007, version décembre 2008.
• Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et
exploités sont décrits dans le rapport de mesures. Dans tous les cas, la vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu sur l'installation classée ou dans son environnement proche. A défaut, les données de la station météorologique la plus proche sont récupérées et maintenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
En l’absence de seuil fixé pour les plateformes des centrales d’enrobages, l’objectif à ne pas dépasser est de 500 mg/m²/jour en moyenne annuelle glissante.
Les modalités d’autosurveillance sont définies au chapitre 10 du présent arrêté.
CHAPITRE 9.5 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A L’INSTALLATION DE STOCKAGE ET DE DISTRIBUTION DE CARBURANT - RUBRIQUES 4734 (NC) ET 1435 NC)
Article 9.5.1. Stockage et distribution de gas-oil non routier
L’aire de stockage et de distribution de carburant (FOD) est étanche aux produits susceptibles d’y être répandus et conçue de manière à collecter les éventuelles égouttures.
Le gas-oil est stocké dans un réservoir aérien d’une capacité de 5 m³ ; ce réservoir est de type double enveloppe ou associé à une capacité de rétention permettant en cas de situation accidentelle de recueillir la totalité de la capacité du réservoir. Le réservoir est muni d’un détecteur de fuite et d’un dispositif de contrôle du niveau. Les opérations de dépotage et de ravitaillement des engins sont réalisées sur aire étanche reliée au séparateur d’hydrocarbures qui traite l’ensemble des eaux des aires et voiries imperméabilisées du site.
Les opérations de ravitaillement sont sécurisées par un pistolet de distribution à coupure automatique.
Une réserve de produit absorbant est disponible à proximité, en quantité suffisante, pour absorber les éventuels écoulements.
Les produits souillés par les hydrocarbures doivent être éliminés comme déchets dangereux dans les conditions fixées dans le titre 5 du présent arrêté.
Article 9.5.2. Opérations de ravitaillement des installations de concassage /criblage
Toutes mesures sont prises lors des opérations ponctuelles de ravitaillement en FOD des groupes équipant les installations mobiles de concassage-criblage pour éviter le risque de déversement de FOD.
Une réserve de produit absorbant est disponible à proximité, en quantité suffisante, pour absorber les éventuels écoulements.
CHAPITRE 9.6 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A L’INSTALLATION DE COMPRESSION (NC)
Article 9.6.1. Compresseurs
Les appareils et réservoirs contenant des gaz comprimés doivent satisfaire à la réglementation des équipements sous pression en vigueur.
CHAPITRE 9.7 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL DE L’INSTALLATION D’ENROBAGE À CHAUD
Article 9.7.1. Alimentation en gaz
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 169 extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées par les couleurs normalisées.
Un dispositif de coupure de l'alimentation en combustible des appareils de combustion, indépendant de tout équipement de régulation de débit, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé à l’extérieur des bâtiments, dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances. Il est maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
La coupure de l'alimentation de gaz est assurée par deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz et un pressostat. Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe l’appareil de combustion au plus près de celui-ci.
Les appareils de combustion sous chaudières comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
Les installations électriques, y compris les canalisations, seront conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100, relative aux locaux à risque d'incendie.
La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectue selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
CHAPITRE 9.8 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES LIÉES A LA PROXIMITÉ DE L’AÉRODROME
Article 9.8.1. Dérogation hauteur des équipements
Est autorisée par dérogation au plan des servitudes aéronautiques de dégagement approuvé par arrêté ministériel du 30 mai 1972 pour l’aérodrome Rodez-Marcillac :
• la mise en place d’une cheminée de 18 m de hauteur, soit 613 m NGF au point de cordonnées 44°24’24.40N et 002°27’48.70E.
Article 9.8.2. Prescriptions additionnelles liées à la dérogation
L’exploitant doit dans l’attente de la révision du plan mentionné à l’article précédent se conformer aux dispositions fixées par l’arrêté préfectoral dérogatoire du 6 février 2018 et doit notamment :
• mettre en place un balisage diurne et nocturne, conformément aux dispositions réglementaires en
vigueur, relatives aux règles de balisage des obstacles ;
• assurer la maîtrise des émissions de fumées ;
• limiter la présence d’oiseaux ;
• consulter le service de l’Aviation Civile au minimum un mois à l’avance, en cas d’utilisation d’engins
de levage de grande hauteur ou lors de l’installation des nouveaux matériels.
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 170 TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Article 10.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
Article 10.1.2. Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
Article 10.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques
Article 10.2.1.1. Fréquences et modalités de l’autosurveillance de la qualité des rejets en sortie de la cheminée du sécheur du poste d’enrobage (conduit n°1)
L’exploitant assure une surveillance des émissions atmosphériques sur les paramètres suivants (article 3.2.3) :
Paramètres Fréquence
Débit, température, humidité, O2
1 fois/an par un organisme agréé, dont la
première fois dans un délai de 6 mois après la
mise en service des installations
Vitesse d’éjection
Poussières
Oxydes de soufre (exprimés en SO2)
Oxydes d’azote (exprimés en NO2)
COVNM
COV visés à l’annexe III de l’AM du 2 février 1998
modifié
Tous les 2 ans par un organisme agréé, dont la
première fois dans un délai de 6 mois après la
mise en service des installations Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 171 Article 10.2.1.2. Fréquences et modalités de l’autosurveillance des retombées de poussières dans l’environnement
L'exploitant adresse tous les ans, à l'inspection des installations classées, un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux de production.
La fréquence des mesures de retombées de poussières est au minimum annuelle. Les mesures sont réalisées sur la période la plus représentative des activités émettrices de poussières.
Article 10.2.2. Fréquences et modalités de la surveillance de la qualité des rejets aqueux aux points n°1 et 2 (cf : art 4.2.9)
À minima, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
Points Paramètres Périodicité de la mesure Prélèvements
N°1 Température, pH,
MEST, DBO5,
DCO, HCT
1 fois/an par un
organisme agréé
instantané
N°2 instantané
Article 10.2.3. Suivi des déchets
L’exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 10.2.4. Surveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les 6 mois suivant la mise en service de l’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Des mesures des émissions sonores peuvent être exigées à la demande du préfet ou de l’inspection, ou si l’installation fait l’objet de plaintes, ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
En cas de dépassement des valeurs fixées aux articles 7.2.1 et 7.2.2, l’exploitant transmet au Préfet les résultats dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions d’éventuelles améliorations (article suivant).
CHAPITRE 10.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 10.3.1. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement. Les résultats des mesures effectuées dans le cadre de l’autosurveillance sont tenus à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 7 ans.
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 172 CHAPITRE 10.4 DÉCLARATION ANNUELLE
Article 10.4.1. Déclaration annuelle
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, l’exploitant effectue une déclaration annuelle avant le 1er avril de l’année en cours pour ce qui concerne les données de l’année précédente (eau, air, déchets) déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux.
CHAPITRE 10.5 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 10.5.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10.5.2. Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R181-44 du code de l’environnement : 1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 10.5.3. Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, le maire de la commune de Druelle-Balsac sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à la Sté SOMEDA.
Fait à Rodez, le 24 avril 2018
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 173 L I S T E D E S A N N E X E S
▪ ANNEXE 1 – Plan de localisation du projet
▪ ANNEXE 2 – Plan des installations
▪ ANNEXE 3 – Plan de la centrale d’enrobage
▪ ANNEXE 4 – Plans des réseaux
▪ ANNEXE 5 – Table des matières
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 174 SERA:
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, Rayon de 2 km autour du site mon Accès à la centrale SOMEDA
ANNEXE 1 – PLAN DE LOCALISATION DU PROJET
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 175 EE
mètres / Plateforme de 17 000 m2
Échelle : 1:1 500 ” \ FEER Lrp-ÿ
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ANNEXE 2 – PLAN DES INSTALLATIONS
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 176 ag
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ANNEXE 3 – PLAN (DÉTAIL) DE LA PLATEFORME DE LA CENTRALE D’ENROBAGE
ANNEXE 4 – PLANS DES RÉSEAUX
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 177 mêtres Plateforme de 17 000 m2
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Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 178 Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 179 A N N E X E 5 - T A B L E D E S M A T I È R E S
TITRE 1 - Portée de l’autorisation et conditions générales.....................................................................................2
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation....................................................................................2 Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation................................................................................2 Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs.............2 Article 1.1.3. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées...................................................................................................................................................3 Article 1.1.4. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement........................................................................................................................................4 Article 1.1.5. Situation de l’établissement.............................................................................................5 Article 1.1.6. Horaires de production du site.........................................................................................5 Article 1.1.7. Consistance des installations autorisées..........................................................................5
CHAPITRE 1.2 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION.................................7 Article 1.2.1. Conformité.......................................................................................................................7
CHAPITRE 1.3 DURÉE DE L’AUTORISATION.............................................................................................7 Article 1.3.1. Durée...............................................................................................................................7
CHAPITRE 1.4 garanties financières................................................................................................................7 Article 1.4.1. Garanties financières.......................................................................................................7
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ.............................................................7 Article 1.5.1. Porter à connaissance......................................................................................................7 Article 1.5.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers................................................................7 Article 1.5.3. équipements abandonnés.................................................................................................7 Article 1.5.4. Transfert sur un autre emplacement................................................................................8 Article 1.5.5. Changement d’exploitant.................................................................................................8 Article 1.5.6. Cessation d’activité.........................................................................................................8
CHAPITRE 1.6 RÉGLEMENTATION..............................................................................................................8 Article 1.6.1. Réglementation applicable..............................................................................................8 Article 1.6.2. Respect des autres législations et réglementations..........................................................9
TITRE 2 - GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT.....................................................................................................9
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS.............................................................................9 Article 2.1.1. Objectifs généraux...........................................................................................................9 Article 2.1.2. Consignes d’exploitation...............................................................................................10
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES..................................10 Article 2.2.1. Réserves de produits......................................................................................................10
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE.................................................................................10 Article 2.3.1. Propreté..........................................................................................................................10 Article 2.3.2. Esthétique......................................................................................................................10
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU.......................................................................10 Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu..................................................................................10
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS..............................................................................................10 Article 2.5.1. Déclaration et rapport....................................................................................................10
CHAPITRE 2.6 DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION...................................11 Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection...............................11
CHAPITRE 2.7 Contrôles - DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION.................................11 Article 2.7.1. Récapitulatif des principaux contrôles à réaliser et des documents à transmettre à
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 180 l’inspection (liste non exhaustive)........................................................................................................11
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique.............................................................................................12
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS..............................................................................12 Article 3.1.1. Dispositions générales...................................................................................................12 Article 3.1.2. Pollutions accidentelles.................................................................................................13 Article 3.1.3. Odeurs............................................................................................................................13 Article 3.1.4. Voies de circulation........................................................................................................13 Article 3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières...................................................................13
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET.....................................................................................................13 Article 3.2.1. Dispositions générales...................................................................................................13 Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet.............................14 Article 3.2.3. Valeurs limites des concentrations et flux des polluants rejetés....................................14
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques...............................................................15
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU.........................................................15 Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau........................................................................15 Article 4.1.2. Relevé des prélèvements d’eau.....................................................................................16 Article 4.1.3. Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement............................16 Article 4.1.4. Prélèvement d'eau en nappe par forage.........................................................................16
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES........................................................................16 Article 4.2.1. Dispositions générales...................................................................................................16 Article 4.2.2. Plan des réseaux............................................................................................................16 Article 4.2.3. Entretien et surveillance................................................................................................16 Article 4.2.4. Isolement avec les milieux............................................................................................16 Article 4.2.5. Identification des effluents............................................................................................17 Article 4.2.6. Collecte des effluents.....................................................................................................17 Article 4.2.7. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement................................................17 Article 4.2.8. Entretien et conduite des installations de traitement.....................................................17 Article 4.2.9. Localisation des points de rejet.....................................................................................18 Article 4.2.10. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet................................18 Article 4.2.11. Aménagement des points de prélèvements..................................................................18 Article 4.2.12. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets....................................................19 Article 4.2.13. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement.............19 Article 4.2.14. Valeurs limites d’émission des eaux domestiques.......................................................19 Article 4.2.15. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées................................................................19 Article 4.2.16. Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales....................................19
TITRE 5 - Déchets...................................................................................................................................................20
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION....................................................................................................20 Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets.........................................................................20 Article 5.1.2. Séparation des déchets...................................................................................................20 Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets..........21 Article 5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement..............................................................21 Article 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement...............................................................21 Article 5.1.6. Transport........................................................................................................................21 Article 5.1.7. Déchets produits par l’établissement.............................................................................21
TITRE 6 - Épandage...............................................................................................................................................23
CHAPITRE 6.1 épandage..................................................................................................................................23 Article 6.1.1. Interdiction....................................................................................................................23
TITRE 7 - Prévention des nuisances sonores et des vibrations..............................................................................23
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 181 CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES.............................................................................................23 Article 7.1.1. Aménagements..............................................................................................................23 Article 7.1.2. véhicules et engins.........................................................................................................23 Article 7.1.3. Appareils de communication.........................................................................................23
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES...................................................................................................24 Article 7.2.1. Valeurs Limites d’émergence........................................................................................24 Article 7.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation........................................................24 Article 7.2.3. Tonalité marquée...........................................................................................................24
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS..........................................................................................................................24 Article 7.3.1. Vibrations.......................................................................................................................24
TITRE 8 - Prévention des risques technologiques..................................................................................................24
CHAPITRE 8.1 Généralités...............................................................................................................................24 Article 8.1.1. Localisation des risques.................................................................................................25 Article 8.1.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux......................................25 Article 8.1.3. Propreté de l’installation................................................................................................25 Article 8.1.4. Contrôle des accès.........................................................................................................25 Article 8.1.5. Circulation dans l’établissement....................................................................................25 Article 8.1.6. étude de dangers............................................................................................................25
CHAPITRE 8.2 Protection contre la foudre.....................................................................................................25 Article 8.2.1. Généralités.....................................................................................................................25 Article 8.2.2. Étude technique.............................................................................................................26 Article 8.2.3. Mise en place des dispositifs de protection...................................................................26 Article 8.2.4. Vérifications..................................................................................................................26 Article 8.2.5. Documents disponibles..................................................................................................26
CHAPITRE 8.3 Dispositions constructives.......................................................................................................26 Article 8.3.1. Dispositions constructives.............................................................................................26 Article 8.3.2. Intervention des services de secours..............................................................................27 Article 8.3.3. Accessibilité des engins à proximité de l’installation....................................................27 Article 8.3.4. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site...............................................27 Article 8.3.5. Moyens de lutte contre l'incendie..................................................................................27
CHAPITRE 8.4 Dispositif de prévention des accidents...................................................................................28 Article 8.4.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles..........................................................28 Article 8.4.2. Installations électriques.................................................................................................28 Article 8.4.3. Évents............................................................................................................................28
CHAPITRE 8.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles...............................................................28 Article 8.5.1. Rétentions et confinement.............................................................................................28 Article 8.5.2. Bassin de confinement...................................................................................................29
CHAPITRE 8.6 Dispositions d’exploitation......................................................................................................30 Article 8.6.1. Surveillance de l’installation.........................................................................................30 Article 8.6.2. Travaux..........................................................................................................................30 Article 8.6.3. Vérification périodique et maintenance des équipements.............................................30 Article 8.6.4. Consignes d’exploitation...............................................................................................30 Article 8.6.5. Consignes générales d'intervention...............................................................................31 Article 8.6.6. Formation du personnel.................................................................................................31
TITRE 9 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l’établissement................................31
CHAPITRE 9.1 DISPOSITIONS particulières applicables à la centrale d’enrobage a CHAUD (rubrique 2521-1 ) et a la centrale d’enrobage a FROID (rubrique 2521-2 )...................................................................31 Article 9.1.1. Implantation...................................................................................................................31
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 182 Article 9.1.2. Centrale d’enrobage à chaud et capacités de production...............................................31
CHAPITRE 9.2 DISPOSITIONS particulières applicables AUX DÉPÔTS DE MATIÈRES BITUMINEUSES (rubrique 4801 (D)...............................................................................................................32 Article 9.2.1. Parc à liants et stockages d’enrobés..............................................................................32 Article 9.2.2. Cuves de réchauffage du bitume et des émulsions........................................................32 Article 9.2.3. Mise à la terre des équipements.....................................................................................32 Article 9.2.4. Opérations de jaugeage..................................................................................................32 Article 9.2.5. Remplissage de cuve.....................................................................................................32 Article 9.2.6. Canalisations de remplissage.........................................................................................33 Article 9.2.7. Évents des cuves............................................................................................................33 Article 9.2.8. Dispositif d’arrêt............................................................................................................33 Article 9.2.9. Prise de terre..................................................................................................................33 Article 9.2.10. Interdiction de feu........................................................................................................33 Article 9.2.11. Aires de chargement et de déchargement....................................................................33 Article 9.2.12. Consigne......................................................................................................................33
CHAPITRE 9.3 DISPOSITIONS particulières applicables au stockage de matériaux et déchets non dangereux inertes (rubrique 2517-2 )................................................................................................................33 Article 9.3.1. Conditions d’admission.................................................................................................33 Article 9.3.2. Plateforme de stockage des matériaux et des déchets non dangereux inertes...............34 Article 9.3.3. capacités et stockages....................................................................................................34 Article 9.3.4. Stockages de produits pulvérulents...............................................................................34 Article 9.3.5. Approvisionnement et identification.............................................................................35 Article 9.3.6. Enregistrement et contrôle lors de l'admission..............................................................35
CHAPITRE 9.4 Dispositions particulières applicables aux activités de concassage/criblage/malaxage - rubrique 2515 (E)................................................................................................................................................36 Article 9.4.1. Installations....................................................................................................................36 Article 9.4.2. Matières autorisées à être traitées..................................................................................36 Article 9.4.3. Captage, épuration et rejets à l'atmosphère...................................................................36 Valeurs limites d'émission...................................................................................................................36
CHAPITRE 9.5 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES a l’Installation de stockage et de distribution de carburant - rubriques 4734 (NC) et 1435 NC)..................................................................................................37 Article 9.5.1. Stockage et distribution de gas-oil non routier..............................................................37 Article 9.5.2. Opérations de ravitaillement des installations de concassage /criblage........................37
CHAPITRE 9.6 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES a l’Installation de compression (NC)........................37 Article 9.6.1. Compresseurs................................................................................................................37
CHAPITRE 9.7 DISPOSITIONS particulières applicables à l’alimentation en gaz naturel de l’installation d’enrobage à chaud.............................................................................................................................................37 Article 9.7.1. Alimentation en gaz.......................................................................................................37
CHAPITRE 9.8 DISPOSITIONS particulières liées a la proximité de l’aérodrome.....................................38 Article 9.8.1. Dérogation hauteur des équipements.............................................................................38 Article 9.8.2. Prescriptions additionnelles liées à la dérogation..........................................................38
TITRE 10 - Surveillance des émissions et de leurs effets.......................................................................................38
CHAPITRE 10.1 Programme d’auto surveillance...........................................................................................38 Article 10.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance.............................................38 Article 10.1.2. Mesures comparatives.................................................................................................39
CHAPITRE 10.2 Modalités d’exercice et contenu de l’auto surveillance.......................................................39 Article 10.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques........................................................39 Article 10.2.1.1. Fréquences et modalités de l’autosurveillance de la qualité des rejets en sortie de la cheminée du sécheur du poste d’enrobage (conduit n°1).............................................................39
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 183 Article 10.2.1.2. Fréquences et modalités de l’autosurveillance des retombées de poussières dans l’environnement................................................................................................................................39 Article 10.2.2. Fréquences et modalités de la surveillance de la qualité des rejets aqueux aux points n°1 et 2 (cf : art 4.2.9)...........................................................................................................................40 Article 10.2.3. Suivi des déchets.........................................................................................................40 Article 10.2.4. Surveillance des niveaux sonores................................................................................40
CHAPITRE 10.3 Suivi, interprétation et diffusion des résultats.....................................................................40 Article 10.3.1. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance.......................................40
CHAPITRE 10.4 DÉCLARATION ANNUELLE.............................................................................................40 Article 10.4.1. Déclaration annuelle....................................................................................................40
CHAPITRE 10.5 Délais et voies de recours-Publicité-Exécution....................................................................41 Article 10.5.1. Délais et voies de recours............................................................................................41 Article 10.5.2. Publicité.......................................................................................................................41 Article 10.5.3. Exécution.....................................................................................................................41 ANNEXE 1 – Plan de localisation du projet.......................................................................................43 ANNEXE 2 – Plan des installations....................................................................................................44 ANNEXE 3 – Plan (détail) de la plateforme de la centrale d’enrobage..............................................45 ANNEXE 4 – Plans des réseaux..........................................................................................................46
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-005 - Modification autorisation d'exploiter STE SOMEDA pour la fabrication d'enrobés à chaud cne de DRUELLE BALSAC 184 Préfecture Aveyron
12-2018-04-24-006
Ouverture d'un compte de consignation PPRT SOBEGAL
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-006 - Ouverture d'un compte de consignation PPRT SOBEGAL 185 3
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AVEYRON
DREAL OCCITANIE
UiD Tarn Aveyron
Arrêté n° du 24 avril 2018
relatif à l’ouverture d’un compte de consignation « Préfecture de l’Aveyron – PPRT SOBEGAL – commune de Calmont » et à la gestion des fonds mis en œuvre pour le financement des mesures foncières prescrits par le plan de prévention des risques technologiques de SOBEGAL à Calmont
___________________________________________________________________________ LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 518-17 et suivants du code monétaire et financier ;
VU les articles L. 515-16, L. 515-16-2, L. 515-19 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 approuvant le plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement SOBEGAL situé sur la commune de Calmont ;
VU la convention de financement des mesures foncières prévues par le plan de prévention des risques technologiques de l’établissement SOBEGAL sur le territoire de la commune de Calmont, signée le 28 avril 2017 ;
CONSIDERANT que le plan de prévention des risques technologiques de SOBEGAL approuvé prescrit des secteurs de mesures foncières situés sur la commune de Calmont dans l’objectif de soustraire des populations exposées à des risques importants d’accidents majeurs à cinétique rapide présentant un danger grave ou très grave pour la vie humaine ;
CONSIDERANT que le financement de ces mesures foncières fait l’objet d’une convention entre les financeurs et que le montant total des mesures foncières a été estimé à quatre cent quarante six mille cent soixante quatre euros ;
CONSIDERANT que les financeurs (l’État, la communauté de communes Pays Ségali, le conseil départemental de l’Aveyron, le conseil régional Occitanie et la société SOBEGAL) ont convenu que les contributions des collectivités territoriales et de la société SOBEGAL seront consignées auprès de la caisse des dépôts et consignations sous certaines conditions conventionnées ;
CONSIDERANT que la consignation des contributions financières des différentes parties auprès de la caisse des dépôts et consignations nécessite la création préalable d'un compte et une décision administrative ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-006 - Ouverture d'un compte de consignation PPRT SOBEGAL 186 ARRETE
Article 1er – Création d’un compte à la caisse des dépôts et consignations
Est ordonnée l’ouverture à la caisse des dépôts et consignations, d’un compte de consignation ouvert au nom de « PPRT/mesures foncières – SOBEGAL – commune de Calmont » pour y recevoir les contributions financières des collectivités territoriales et de la société SOBEGAL telles que définies dans la convention de financement susvisée fixant les modalités et répartition de financement des mesures foncières prescrits par le plan de prévention des risques technologiques de SOBEGAL approuvé le 29 décembre 2015.
Le montant du financement de chaque mesure foncière couvre le prix d’acquisition du bien, y compris les indemnités accessoires éventuelles, ainsi que les frais annexes et les dépenses liées à la limitation de l’accès ou à la démolition du bien.
Suite à la réception d’une mise en demeure d’acquérir ou pour les biens pour lesquels une procédure d’expropriation est engagée, le maire de Calmont procède aux appels des fonds de l’Etat, du conseil régional Occitanie, du département de l’Aveyron, de la communauté de communes Pays Ségali et de la société SOBEGAL selon la répartition financière précisée à l’article 4.2.b de la convention de financement des mesures foncières susvisée.
Le courrier d’appel de fonds adressé à l’Etat respecte les modalités de l’article 5.1 de la convention de financement des mesures foncières susvisée.
Article 2 – Consignation des fonds
La somme totale de deux cent vingt trois mille quatre vingt deux euros correspondant à la part des indemnités financées par les collectivités susvisées et la société SOBEGAL peut être versée sur le compte de consignation visé à l’article 1 du présent arrêté.
Le préfet autorise chaque collectivité financeuse et la société SOBEGAL à verser leur part sur le compte caisse des dépôts et consignations susmentionné en une seule fois dans un délai de 30 jours suivant l’appel de fonds.
Chaque contribution versée à la caisse des dépôts devra être accompagnée d’une déclaration de consignation renseignée et signée par le contributeur.
A réception de la déclaration et du mandatement correspondant, ladite déclaration sera instruite et retournée en original par la caisse des dépôts auprès du consignateur, attestant ainsi le bon versement des sommes dues au titre de la convention de financement susvisée.
Article 3 – Déconsignation des fonds des collectivités territoriales et de la société SOBEGAL Lorsque l’acte de vente du bien a été signé ou lorsqu’un jugement de fixation des indemnités de dépossession et de transfert de propriété est intervenu,
ou sur facture de dépenses de frais annexes,
ou sur facture de travaux de mise en sécurité,
le maire de Calmont adresse un courrier de demande de déconsignation à la caisse des dépôts et consignation sur la base du montant retenu. Ce courrier comprend les éléments suivants : le nom du PPRT concerné,
la référence au présent arrêté préfectoral et le numéro du compte caisse des dépôts et consignations concerné,
la désignation du bien concerné,
la nature de la dépense (acquisition, frais ou travaux de mise en sécurité), la copie de la délibération du conseil municipal actant la demande de déconsignation, la copie du courrier de mise en demeure d’acquérir le cas échéant,
le justificatif de la dépense (la copie de l’acte de vente ou le cas échéant, la copie du jugement de fixation des indemnités de dépossession et de transfert de propriété ou facture de frais annexes ou factures de travaux de mise en sécurité du bien),
le nom, l’adresse et la qualité (propriétaire, occupant...) du ou (des) bénéficiaire(s) qui perçoi(ven)t les fonds,
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-006 - Ouverture d'un compte de consignation PPRT SOBEGAL 187 le relevé d’identité bancaire du bénéficiaire identifié par toute pièce de nature à justifier de l’identité et de la qualité du bénéficiaire,
le montant à verser à chaque bénéficiaire,
pour mémoire, le montant des participations financières respectives par chaque contributeur.
La déconsignation des fonds est effectuée par la caisse des dépôts et consignations dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de ce courrier.
Dans le cas où le montant des financements de la mesure foncière prescrite par le PPRT aurait été surévalué lors de l’appel de fonds, la commune de Calmont demandera à la caisse des dépôts le reversement du reliquat de ce financement sous un mois à chaque partie au prorata de sa contribution.
Article 4 – Intérêts de la consignation
La consignation des fonds auprès de la caisse des dépôts et consignations donne lieu à rémunération des sommes déposées à hauteur du taux d’intérêt en vigueur, soit 0,75 % à la date du présent arrêté. Il est précisé que ce taux est susceptible d'être modifié par un nouvel arrêté du directeur général de la caisse des dépôts et consignations.
Lorsque tous les biens désignés à l’article 3.2 de la convention de financement susvisée auront été acquis par la commune de Calmont et mis en sécurité (limitation des accès ou démolition du bien) et que toutes les dépenses liées à la mesure foncière auront été réglées, le maire de Calmont indiquera le ou les bénéficiaires des intérêts de consignation par une délibération de son conseil municipal. La déconsignation de ces intérêts sera demandée par le maire de Calmont auprès de la caisse des dépôts et consignations au vu de la délibération du conseil municipal.
Article 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le maire de la commune de Calmont, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à la société SOBEGAL, à la communauté de communes Pays Ségali, au conseil départemental de l’Aveyron, au conseil régional Occitanie.
A Rodez, le 24 avril 2018
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-24-006 - Ouverture d'un compte de consignation PPRT SOBEGAL 188