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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 116 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 29 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 116 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2018-116
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2018 Sommaire
DDCSPP12
12-2018-10-24-001 - Arrêté portant sur l'agrément d'un centre de rassemblement
d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les
échanges intracommunautaires (2 pages) Page 4
12-2018-10-24-002 - Arrêté portant sur l'agrément d'un centre de rassemblement
d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les
échanges intracommunautaires (2 pages) Page 7
DDFIP
12-2018-10-22-009 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public le 2 novembre 2018 -
Trésorerie de Rodez Hôpital (1 page) Page 10
12-2018-10-22-008 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public le 2
novembre 2018 - Trésorerie de Rieupeyroux (1 page) Page 12
DDT12
12-2018-10-23-002 - Complément à l'arrêté préfectoral n° 2012-118-0011 du 27 avril 2012
autorisant au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement le système
d'assainissement de Millau (7 pages) Page 14
12-2018-10-23-004 - Complément à l'arrêté préfectoral n° 2013-141-0004 du 21 mai 2013
autorisant au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement le système
d'assainissement de Saint-Affrique (7 pages) Page 22
12-2018-10-23-003 - Complément à l'arrêté préfectoral n° 2014-182-0021 du 04 juillet
2014 autorisant au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement le système
d'assainissement de Villefranche-de-Rouergue (7 pages) Page 30
12-2018-10-25-001 - Subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING,
directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés
sous son autorité. MODIFICATIF (3 pages) Page 38
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2018-10-24-003 - AP d'abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier
antérieurs et application du régime forestier de la forêt communale de l'Hospitalet du
Larzac (2 pages) Page 42
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2018-10-22-006 - DE-N88-PTC-18038 (3 pages) Page 45
Prefecture Aveyron
12-2018-10-19-004 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de Lapanouse-de-Cernon pour la période 2018-2037 avec application de 2° de
l'article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 49
12-2018-10-19-002 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement des forêts
de la commune de BERTHOLENE pour la période 2017-2036 (2 pages) Page 52
2 12-2018-10-19-003 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement des forêts
de la commune de Brusque pour la période 2018-2037 (2 pages) Page 55
12-2018-10-22-003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la "SOCIETE CREMATORIUMS ROUERGUE QUERCY" rue Gérard
Philippe - 12700 Capdenac-Gare (2 pages) Page 58
12-2018-10-22-004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la "SOCIETE CREMATORIUMS ROUERGUE QUERCY" rue Gérard
Philippe-12700 Capdenac-Gare (2 pages) Page 61
12-2018-10-22-005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la "SOCIETE CREMATORIUMS ROUERGUE QUERCY" rue Gérard
Philippe-12700 Capdenac-Gare (2 pages) Page 64
12-2018-10-12-006 - Enregistrement d'un entrepôt de produits agricoles et d'engrais STE
UNICOR ZA d'Arsac a Sainte Radegonde (9 pages) Page 67
12-2018-10-19-005 - Enregistrement d'une installation de déchets inertes (ICPE) sur la
commune de Decazeville - Société ROUQUETTE TRAVAUX PUBLICS - (4 pages) Page 77
12-2018-10-12-007 - Renouvellement agrément installations dépollution et démontage
VHU SARL MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE CREISSELS (8 pages) Page 82
12-2018-10-22-007 - Transfert d'autorisation Carrière Puech Hiver Salles la Source par
STE BETONS GRANULATS OCCITANS (3 pages) Page 91
3 DDCSPP12
12-2018-10-24-001
Arrêté portant sur l'agrément d'un centre de rassemblement
d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le
territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
DDCSPP12 - 12-2018-10-24-001 - Arrêté portant sur l'agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 4 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
Ex b dr
Liberté + Egalité + Fraternité €
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2044 40 24 - oÀA & 4 Clone & 13
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
LA PRÉFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code
rural et de la pêche maritime :
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux
vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à
l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires
mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges
au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de
rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de
La Robertie, en qualité de Préfète de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 1* juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique
Chabanet directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique Chabanet, directeur départemental de la cohésion sociale et de 1a protection
des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20180911-01 du 11 septembre 2018, portant subdélégation de
signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET,
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
(DDCSPP),
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 32 00 _ Courriel :ddcspp@avevron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2018-10-24-001 - Arrêté portant sur l'agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 5 VU l'arrêté préfectoral n° 2013105-0004 du 15 avril 2013 portant agrément du centre de rassemblement d'animaux de la EARL de LALO,
CONSIDERANT que la demande présentée par Monsieur Gérard ROMULUS est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 — L'agrément sanitaire numéro 1228R pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est attribué à l'établissement EARL de LALO enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12056823 sis à Lalo - 12160 BARAQUEVILLE exploité par la SARL SEGALA.
Article 2 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans.
Article 4 — Cet agrément sera renouvelé sur demande de l'exploitant si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 5 — L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : — un changement d'adresse du local,
— un changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article7 - L'arrêté préfectoral 2013105-0004 du 15 avril 2013 est abrogé.
Article 8 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gérard ROMULUS et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Le chéf de l'unité
Santé et Protection Animale
—Éyri PAILHOUS
DDCSPP12 - 12-2018-10-24-001 - Arrêté portant sur l'agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 6 DDCSPP12
12-2018-10-24-002
Arrêté portant sur l'agrément d'un centre de rassemblement
d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le
territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
DDCSPP12 - 12-2018-10-24-002 - Arrêté portant sur l'agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 7 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
EE 7
Liberié + Egulné » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° Lo1 do 24- © 2, ëu A4 Ohobre HAS
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
LA PRÉFÊTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R 237-2-du code
rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux
vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à
l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires
mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges
au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons
prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime :
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de
rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de
La Robertie, en qualité de Préfète de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 1° juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique
Chabanet directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’ Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique Chabanet, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20180911-01 du 11 septembre 2018, portant subdélégation de
signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET,
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
(DDCSPP),
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@avevron. gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron. gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2018-10-24-002 - Arrêté portant sur l'agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 8 VU l'arrêté préfectoral n° 2013133-0011 du 14 mai 2013 portant agrément du centre de rassemblement d'animaux de SARL PRIVAT,
CONSIDERANT que la demande présentée par Monsieur PRIVAT est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’a ent des ‘centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 — L'agrément sanitaire numéro 1203R pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est attribué à l'établissement SARL PRIVAT, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12198820, sis à la Lusquière — 12240 RIEUPEYROUX exploité par la SARL PRIVAT.
Article2 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans.
Article 4 — Cet agrément sera renouvelé sur demande de l'exploitant si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 5 — L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : — un Changement d'adresse du local,
— un Changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article KR. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 2013133-0011 du 14 mai 2013 est abrogé.
Article 8 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur PRIVAT et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Le cflef de linité
Santé éProtzéilon Animale
fr
” Cyril PAILHOUS
DDCSPP12 - 12-2018-10-24-002 - Arrêté portant sur l'agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 9 DDFIP
12-2018-10-22-009
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public le 2
novembre 2018 - Trésorerie de Rodez Hôpital
Arrêté de fermeture - Trésorerie de Rodez Hôpital
DDFIP - 12-2018-10-22-009 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public le 2 novembre 2018 - Trésorerie de Rodez Hôpital 10 Liberté »* Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
2 PLACE D'ARMES -— CS 53513
12035 RODEZ CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de VEtat;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu lé décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron ;
ARRÈTE :
Article 1°: |
La trésorerie de Rodez Hôpital sera fermée au public à titre exceptionnel le vendredi 2 novembre 2018.
Article 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article fer.
Fait à Rodez, le 22 octobre 2018.
| Par délégation du Préfet, |
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Alain DEFAYS
DDFIP - 12-2018-10-22-009 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public le 2 novembre 2018 - Trésorerie de Rodez Hôpital 11 DDFIP
12-2018-10-22-008
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public le 2 novembre 2018 - Trésorerie de Rieupeyroux
Arrêté de fermeture au public - Trésorerie de Rieupeyroux
DDFIP - 12-2018-10-22-008 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public le 2 novembre 2018 - Trésorerie de Rieupeyroux 12 Liberté + Égalité Fe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON 2 PLACE D'ARMES - CS 53513
12035 RODEZ CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
Le directeur départernental des finances publiques de lAveyron,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu te décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron ;
ARRÊTE ;
Article 1°:
La trésorerie de Rieupeyroux sera fermée au public à titre exceptionnel le vendredi 2 novembre 2018.
Article 2 : | Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Rodez, le 22 octobre 2018.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Alain DEFAYS
DDFIP - 12-2018-10-22-008 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public le 2 novembre 2018 - Trésorerie de Rieupeyroux 13 DDT12
12-2018-10-23-002
Complément à l'arrêté préfectoral n° 2012-118-0011 du 27
avril 2012 autorisant au titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement le système d'assainissement de Millau
DDT12 - 12-2018-10-23-002 - Complément à l'arrêté préfectoral n° 2012-118-0011 du 27 avril 2012 autorisant au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Millau 14 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
8
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 2 3 OCT. 2018
Objet : complément à l'arrêté préfectoral n°2012-118-0011 du 27 avril 2012 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Millau
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, articles L.214-I à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-1 à R.211-11-3 et R.181-45
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles 212-I0, R,212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour Garonne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne;
Vu l'arrêté départemental du 27 avril 2012;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddi@avevyron.gouv.fr _ Site internet : htip:/www.avevron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-10-23-002 - Complément à l'arrêté préfectoral n° 2012-118-0011 du 27 avril 2012 autorisant au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Millau 15 Vu la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
Vu le projet d'arrêté adressé à la commune de Millau représentée par son Maire en date du 20/06/2018 ;
Vu que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet du présent arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant la nécessité de poursuivre l'action RSDE en complétant la phase de recherche des micropolluants par une phase de diagnostic à l'amont de la STEU qui permet une meilleure compréhension des sources d'émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ Aveyron;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral en date de 27 avril 2012 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, la station dépuration de Millau, est complété par les articles suivants :
TITRE 1 : RECHERCHE ET RÉDUCTION DES MICRO-POLLUANTS DANS LES EAUX BRUTES ET DANS LES EAUX USÉES TRAITÉES DE STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USEES
La commune de Millau identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE 1 : CAMPAGNE DE RECHERCHE DE LA PRÉSENCE DE MICRO- POLLUANTS DANS LES EAUX BRUTES ET DANS LES EAUX TRAITEES
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micro-polluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder :
© au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur
une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micro- polluants ( confer annexe III de la note technique relative à [a recherche de micro-polluants dans les eaux brutes et les eaux usées traitées de la station de traitement des eaux usées et à leur réduction ) dans les eaux brutes arrivant à la station
e au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micro- polluants ( confer annexe 1] de la note technique relative à la recherche de micro-polluants dans les eaux brutes et les eaux usées traitées de station de traitement des eaux usées et à leur réduction ) dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux mesures d’un même micro-polluant sont espacées d'au moins un mois.
DDT12 - 12-2018-10-23-002 - Complément à l'arrêté préfectoral n° 2012-118-0011 du 27 avril 2012 autorisant au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Millau 16 Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d'entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux modalités d’échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités d'autosurveillance définies au sein du manuel d'autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction dun résultat global pour le point réglementaire A3 d'une part et pour le point réglementaire A4 d’autre part.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant de l'année 2018.
La campagne suivante devra débuter dans le courant de l'année 2022 et dans tous les cas avant le 30 juin. Les campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
ARTICLE 2 IDENTIFICATION DES MICRO-POLLUANTS PRÉSENTS EN QUANTITÉ SIGNIFICATIVE DANS LES EAUX BRUTES OÙ DANS LES EAUX TRAITÉES
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou plusieurs micro-polluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Pour les micro-polluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micro-polluants présentant, à l’issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
e Eaux brutes en entrée de la station :
* La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micro-polluant est supérieure à SOXNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 777 de la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche des micro-polluants dans les eaux brutes et les eaux usées traitées de station de traitement des eaux usées et à leur réduction } ;
* la concentration maximale mesurée est supérieure à SXNQE-CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 77 de la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche des micro-polluants dans les eaux brutes et les eaux usées traitées de station de traitement des eaux usées et à leur réduction);
* Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep);
e Eaux traitées en sortie de la station :
* La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micro-poiluant est supérieure à 10xNQE-MA ;
* la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
* Le flux moyen journalier pour le micro-polluant est supérieur à 10% du flux journalier théorique admissible par Le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d’étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:) - ou, par défaut, d'un débit d'étiage de référence estimant le QMNA; défini en concertation avec le maître d'ouvrage - et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant). * Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) :
DDT12 - 12-2018-10-23-002 - Complément à l'arrêté préfectoral n° 2012-118-0011 du 27 avril 2012 autorisant au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Millau 17 * Le déclassement de la masse d'eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l'état chimique et écologique de l'eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l'eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les micro-polluants qui déclassent la masse d'eau.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 8,8 m’/s.
La dureté de l'eau du milieu récepteur à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 19 degrés français.
L'annexe V7 de la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche des micro-polluants dans les eaux brutes et les eaux usées traitées de station de traitement des eaux usées et à leur réduction détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées. Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu par l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l'année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l'annexe V1] de la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche des micro-polluants dans les eaux brutes et les eaux usées traitées de station de traitement des eaux usées et à leur réduction .
ARTICLE 3 : ANALYSE, TRANSMISSION ET REPRÉSENTATIVITÉ DES DONNÉES
L'ensemble des mesures de micro-polluants prévues à l'article 2 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l'annexe V1] de la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche des micro-polluants dans les eaux brutes et les eaux usées traitées de station de traitement des eaux usées et à leur réduction. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micro-polluant sont précisées dans le tableau en annexe /Z/7 de la même note technique du 12 août 2016. IT y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l'annexe ZJ7 :
© - la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
© - la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires. Les résultats des mesures relatives aux micro-polluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du Système d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe VII] de la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche des micro-polluants dans les eaux brutes et les eaux usées traitées de station de traitement des eaux usées et à leur réduction.
DDT12 - 12-2018-10-23-002 - Complément à l'arrêté préfectoral n° 2012-118-0011 du 27 avril 2012 autorisant au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Millau 18 ARTICLE 4 : DIAGNOSTIC VERS L’AMONT A RÉALISER SUITE À UNE CAMPAGNE DE RECHERCHE
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte qu'il doit débuter un diagnostic vers l'amont, en application de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015, si, à l'issue d'une campagne de recherche de micro-polluants, certains micro-polluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l'amont doit débuter dans l'année qui suit la campagne de recherche si des micro- polluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l'amont a vocation :
e à identifier les sources potentielles de micro-polluants déversés dans le réseau de collecte ; e à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micro-polluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l'année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d'un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes : e réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique : - des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités artisanales) ; e identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) ;
e identification des émissions potentielles de micro-polluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
e réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions par micro-polluant et par contributeur ;
e proposition dactions visant la réduction des émissions de micro-polluants, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation :
e identification des micro-polluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu soit de l'origine des émissions du micro-polluant (ex : levier d'action existant mais uniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micro-polluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micro-polluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Si aucun diagnostic vers l'amont n'a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l'amont est un diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micro-polluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s'attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d'autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte du type de diagnostic qu'il doit réaliser.
DDT12 - 12-2018-10-23-002 - Complément à l'arrêté préfectoral n° 2012-118-0011 du 27 avril 2012 autorisant au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Millau 19 Le bénéficiaire de l'autorisation informe le maître d'ouvrage du système de collecte que le diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de police de l'eau et à l'agence de l'eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-c1.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : ABROGATION
Le présent arrêté complémentaire abroge les dispositions prises précédemment dans le cadre de la surveillance de la présence de micro-polluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques.
ARTICLE 6 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du demandeur en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l’Aveyron.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales descriptions, sera affiché pendant une durée minimale de un mois dans la mairie de Millau.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée d’au moins un mois.
ARTICLE 9 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
1° ) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;
29° ) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision doit faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au TÉéCours.
DDT12 - 12-2018-10-23-002 - Complément à l'arrêté préfectoral n° 2012-118-0011 du 27 avril 2012 autorisant au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Millau 20 ARTICLE 10 : EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la Préfecture de l’ Aveyron, le maître d'ouvrage représenté par Monsieur le Maire de la commune de Millau, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron.
Fait à Rodez le
Pour la préfète, par délégation,
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
DDT12 - 12-2018-10-23-002 - Complément à l'arrêté préfectoral n° 2012-118-0011 du 27 avril 2012 autorisant au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Millau 21 DDT12
12-2018-10-23-004
Complément à l'arrêté préfectoral n° 2013-141-0004 du 21
mai 2013 autorisant au titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement le système d'assainissement de
Saint-Affrique
DDT12 - 12-2018-10-23-004 - Complément à l'arrêté préfectoral n° 2013-141-0004 du 21 mai 2013 autorisant au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Affrique 22 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
EX =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
ÉTAER au 2 3 OCT. 2018
Objet : complément à l'arrêté préfectoral #°2013-141-0004 du 21 mai 2013 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint Affrique
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, articles L.214-I à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-1 à R.211-11-3 et R.181-45
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 :
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des caux de surface pris en application des articles 212-I0, R,212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour Garonne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne;
Vu l'arrêté du 21 mai 2013;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron. gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-10-23-004 - Complément à l'arrêté préfectoral n° 2013-141-0004 du 21 mai 2013 autorisant au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Affrique 23 Vu la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
Vu le projet d'arrêté adressé à la commune de Saint Affrique représentée par son Maire en date du 20/06/2018 ;
Vu que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet du présent arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant la nécessité de poursuivre l'action RSDE en complétant la phase de recherche des micropolluants par une phase de diagnostic à l'amont de la STEU qui permet une meilleure compréhension des sources d'émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ Aveyron;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral en date de 21 mai 2013 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, la station dépuration de Saint Affrique, est complété par les articles suivants :
TITRE 1 : RECHERCHE ET RÉDUCTION DES MICRO-POLLUANTS DANS LES EAUX BRUTES ET DANS LES EAUX USÉES TRAITEES DE STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÈES
La commune de Saint Affrique identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE 1 : CAMPAGNE DE RECHERCHE DE LA PRÉSENCE DE MICRO- POLLUANTS DANS LES EAUX BRUTES ET DANS LES EAUX TRAITEES
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micro-polluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder :
© au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micro- polluants ( confer annexe III de la note technique relative à la recherche de micro-polluants dans les eaux brutes et les eaux usées traitées de la station de traitement des eaux usées et à leur réduction ) dans les eaux brutes arrivant à la station
e au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micro- polluants ( confer annexe JJJ de la note technique relative à la recherche de micro-polluants dans les eaux brutes et les eaux usées traitées de station de traitement des eaux usées et à leur réduction ) dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux
DDT12 - 12-2018-10-23-004 - Complément à l'arrêté préfectoral n° 2013-141-0004 du 21 mai 2013 autorisant au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Affrique 24 mesures d’un même micro-polluant sont espacées d'au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d'entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux modalités d’échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités d'autosurveillance définies au sein du manuel d'autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction dun résultat global pour le point réglementaire A3 d'une part et pour le point réglementaire A4 d’autre part.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant de l'année 2018.
La campagne suivante devra débuter dans le courant de l'année 2022 et dans tous les cas avant le 30 juin. Les campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
ARTICLE 2 IDENTIFICATION DES MICRO-POLLUANTS PRÉSENTS EN QUANTITÉ SIGNIFICATIVE DANS LES EAUX BRUTES OÙ DANS LES EAUX TRAITÉES
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou plusieurs micro-polluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans Les eaux traitées de la station.
Pour les micro-polluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micro-polluants présentant, à l’issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
e Eaux brutes en entrée de la station :
* La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micro-polluant est supérieure à SOxNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe ZI de la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche des micro-polluants dans les eaux brutes et les eaux usées traitées de station de traitement des eaux usées et à leur réduction ) ;
* Ja concentration maximale mesurée est supérieure à SXNQE-CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe ZZ] de la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche des micro-polluants dans les eaux brutes et les eaux usées traitées de station de traitement des eaux usées et à leur réduction);
* Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep);
e Eaux traitées en sortie de la station :
* La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micro-polluant est supérieure à 10xNQE-MA ;
* la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
* Le flux moyen journalier pour le micro-polluant est supérieur à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d’étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:) - ou,
DDT12 - 12-2018-10-23-004 - Complément à l'arrêté préfectoral n° 2013-141-0004 du 21 mai 2013 autorisant au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Affrique 25 par défaut, d'un débit d'étiage de référence estimant le QMNA; défini en concertation avec le maître d'ouvrage - et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant). * Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
+ Le déclassement de la masse d'eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l'état chimique et écologique de l'eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l'eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les micro-polluants qui déclassent la masse d'eau.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA;) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 1,1 m°/s.
La dureté de l'eau du milieu récepteur à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 24 degrés français.
L'annexe VIT de la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche des micro-polluants dans les eaux brutes et les eaux usées traitées de station de traitement des eaux usées et à leur réduction détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées. Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu par l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l'année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l'annexe V1] de la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche des micro-polluants dans les eaux brutes et les eaux usées traitées de station de traitement des eaux usées et à leur réduction .
ARTICLE 3 : ANALYSE, TRANSMISSION ET REPRÉSENTATIVITÉ DES DONNÉES
L'ensemble des mesures de micro-polluants prévues à l'article 2 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l'annexe F1] de la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche des micro-polluants dans les eaux brutes et les eaux usées traitées de station de traitement des eaux usées et à leur réduction. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micro-polluant sont précisées dans le tableau en annexe 777 de la même note technique du 12 août 2016. II y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l'annexe 1] :
Oo - la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
e - la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires. Les résultats des mesures relatives aux micro-polluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du Système d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe VIII de la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche des micro-polluants dans les eaux brutes et les eaux usées traitées de station de traitement des eaux usées et à leur réduction.
DDT12 - 12-2018-10-23-004 - Complément à l'arrêté préfectoral n° 2013-141-0004 du 21 mai 2013 autorisant au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Affrique 26 ARTICLE 4 : DIAGNOSTIC VERS L’AMONT A RÉALISER SUITE À UNE CAMPAGNE DE RECHERCHE
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte qu'il doit débuter un diagnostic vers l'amont, en application de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015, si, à l'issue d'une campagne de recherche de micro-polluants, certains micro-polluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l'amont doit débuter dans l'année qui suit la campagne de recherche si des micro- polluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l'amont a vocation :
© à identifier les sources potentielles de micro-polluants déversés dans le réseau de collecte ; e) à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micro-polluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l'année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d'un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes : ® réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique : - des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités artisanales) ; oO identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) :
© identification des émissions potentielles de micro-polluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
e réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions par micro-polluant et par contributeur ;
e proposition dactions visant la réduction des émissions de micro-polluants, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
e identification des micro-polluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu soit de l'origine des émissions du micro-polluant (ex : levier d'action existant mais uniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micro-polluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micro-polluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
S1 aucun diagnostic vers l'amont n'a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l'amont est un diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micro-polluants sont présents en quantité significative.
DDT12 - 12-2018-10-23-004 - Complément à l'arrêté préfectoral n° 2013-141-0004 du 21 mai 2013 autorisant au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Affrique 27 Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s'attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d'autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte du
type de diagnostic qu'il doit réaliser.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le maître d'ouvrage du système de collecte que le diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de police de l'eau et à l'agence de l'eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : ABROGATION
Le présent arrêté complémentaire abroge les dispositions prises précédemment dans le cadre de la surveillance de la présence de micro-polluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques.
ARTICLE 6 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du demandeur en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l’Aveyron.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales descriptions, sera affiché pendant une durée minimale de un mois dans la mairie de Saint Affrique.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée d’au moins un mois.
ARTICLE 9 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
DDT12 - 12-2018-10-23-004 - Complément à l'arrêté préfectoral n° 2013-141-0004 du 21 mai 2013 autorisant au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Affrique 28 1° ) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;
2° ) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision doit faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au TeCcours.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la Préfecture de l’ Aveyron, le maître d'ouvrage représenté par Monsieur le Maire de la commune de Saint Affrique, le directeur départemental des territoires de l’ Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron.
Fait à Rodez
Pour la préfèts, par délégation,
la secrétaire générale
1
Michèle LUGRAND
DDT12 - 12-2018-10-23-004 - Complément à l'arrêté préfectoral n° 2013-141-0004 du 21 mai 2013 autorisant au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Affrique 29 DDT12
12-2018-10-23-003
Complément à l'arrêté préfectoral n° 2014-182-0021 du 04
juillet 2014 autorisant au titre de l'article L 214-3 du code
de l'environnement le système d'assainissement de
Villefranche-de-Rouergue
DDT12 - 12-2018-10-23-003 - Complément à l'arrêté préfectoral n° 2014-182-0021 du 04 juillet 2014 autorisant au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Villefranche-de-Rouergue 30 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
EX =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 2 3 OCT. 2018
Objet : complément à l'arrêté préfectoral n°2014-182-0021 du 04 juillet 2014 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Villefranche de Rouergue
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, articles L.214-I à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-1 à R.211-11-3 et R.181-45
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles 212-I0, R,212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour Garonne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne;
Vu l'arrêté 04 juillet 2014 ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron,gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-10-23-003 - Complément à l'arrêté préfectoral n° 2014-182-0021 du 04 juillet 2014 autorisant au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Villefranche-de-Rouergue 31 Vu la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
Vu le projet d'arrêté adressé à la commune de Villefranche de Rouergue représentée par son Maire en date du 01/08/2018;
Vu que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet du présent arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant la nécessité de poursuivre l'action RSDÉE en complétant la phase de recherche des micropolluants par une phase de diagnostic à l'amont de la STEU qui permet une meilleure compréhension des sources d'émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ Aveyron;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral en date de 04 juillet 2014 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, la station dépuration de Villefranche de Rouergue , est complété par les articles suivants :
TITRE 1 : RECHERCHE ET RÉDUCTION DES MICRO-POLLUANTS DANS LES EAUX BRUTES ET DANS LES EAUX USÉES TRAITEES DE STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USEES
La commune de Villefranche de Rouergue identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommée ci- après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE 1 : CAMPAGNE DE RECHERCHE DE LA PRÉSENCE DE MICRO- POLLUANTS DANS LES EAUX BRUTES ET DANS LES EAUX TRAITEES
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micro-polluants présents dans les eaux brutes en amont de Îa station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder :
e au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micro- polluants ( confer annexe III de la note technique relative à la recherche de micro-polluants dans les eaux brutes et les eaux usées traitées de la station de traitement des eaux usées et à leur réduction ) dans les eaux brutes arrivant à la station
@ au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micro- polluants ( confer annexe /J7 de la note technique relative à la recherche de micro-polluants dans les eaux brutes et les eaux usées traitées de station de traitement des eaux usées et à leur réduction ) dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux mesures d’un même micro-polluant sont espacées d'au moins un mois.
DDT12 - 12-2018-10-23-003 - Complément à l'arrêté préfectoral n° 2014-182-0021 du 04 juillet 2014 autorisant au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Villefranche-de-Rouergue 32 Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d'entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux modalités d’échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités d'autosurveillance définies au sein du manuel d'autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction dun résultat global pour le point réglementaire A3 d'une part et pour le point réglementaire A4 d’autre part.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant de l'année 2018.
La campagne suivante devra débuter dans le courant de l'année 2022 et dans tous les cas avant le 30 juin. Les campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
ARTICLE 2 IDENTIFICATION DES MICRO-POLLUANTS PRÉSENTS EN QUANTITÉ SIGNIFICATIVE DANS LES EAUX BRUTES OÙ DANS LES EAUX TRAITÉES
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou plusieurs micro-polluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Pour les micro-polluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micro-polluants présentant, à l’issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
e Eaux brutes en entrée de la station :
* La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micro-polluant est supérieure à SOXNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 777 de la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche des micro-polluants dans les eaux brutes et les eaux usées traitées de station de traitement des eaux usées et à leur réduction ) ;
* la concentration maximale mesurée est supérieure à 5XNQE-CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe //7 de la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche des micro-polluants dans les eaux brutes et les eaux usées traitées de station de traitement des eaux usées et à leur réduction);
* Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep);
@ Eaux traitées en sortie de la station :
* La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micro-polluant est supérieure à 10xNQE-MA ;
* la concentration maximale mesurée est supérieure à NOE-CMA :
° Le flux moyen journalier pour le micro-polluant est supérieur à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d’étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA) - ou, par défaut, d'un débit d'étiage de référence estimant le QMNA; défini en concertation avec le maître d'ouvrage - et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant).
DDT12 - 12-2018-10-23-003 - Complément à l'arrêté préfectoral n° 2014-182-0021 du 04 juillet 2014 autorisant au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Villefranche-de-Rouergue 33 * Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
* Le déclassement de la masse d'eau dans laquelle rejette la STEU, sur Ia base de l'état chimique et écologique de l'eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l'eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les micro-polluants qui déclassent la masse d'eau.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:) à prendre en compte pour les calculs
ci-dessus est de 1,1 m°/s.
La dureté de l'eau du milieu récepteur à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 20 degrés français.
L'annexe V1 de la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche des micro-polluants dans les eaux brutes et les eaux usées traitées de station de traitement des eaux usées et à leur réduction détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées. Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu par l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l'année. Ce rapport doit permettre de vérifier Le respect des prescriptions analytiques prévues par l'annexe V1] de la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche des micro-polluants dans les eaux brutes et les eaux usées traitées de station de traitement des eaux usées et à leur réduction .
ARTICLE 3 : ANALYSE, TRANSMISSION ET REPRÉSENTATIVITÉ DES DONNÉES
L'ensemble des mesures de micro-polluants prévues à l'article 2 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l'annexe V1] de la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche des micro-polluants dans les eaux brutes et les eaux usées traitées de station de traitement des eaux usées et à leur réduction. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micro-polluant sont précisées dans le tableau en annexe Z77 de la même note technique du 12 août 2016. II y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l'annexe ZI] :
& - Ja première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
© - la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires. Les résultats des mesures relatives aux micro-polluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du Système d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe VIII de la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche des micro-polluants dans les eaux brutes et les eaux usées traitées de station de traitement des eaux usées et à leur réduction.
DDT12 - 12-2018-10-23-003 - Complément à l'arrêté préfectoral n° 2014-182-0021 du 04 juillet 2014 autorisant au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Villefranche-de-Rouergue 34 ARTICLE 4 : DIAGNOSTIC VERS L’AMONT A RÉALISER SUITE À UNE CAMPAGNE DE RECHERCHE
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte qu'il doit débuter un diagnostic vers l'amont, en application de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015, si, à l'issue d'une campagne de recherche de micro-polluants, certains micro-polluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l'amont doit débuter dans l'année qui suit la campagne de recherche si des micro- polluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l'amont a vocation :
© à identifier les sources potentielles de micro-polluants déversés dans le réseau de collecte ; e à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micro-polluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l'année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d'un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes : e réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique : - des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités artisanales) ; e identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) ;
© identification des émissions potentielles de micro-polluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
© réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions par micro-polluant et par contributeur ;
Oo proposition dactions visant la réduction des émissions de micro-polluants, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
© identification des micro-polluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu soit de l'origine des émissions du micro-polluant (ex : levier d'action existant mais uniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micro-polluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micro-polluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
S1 aucun diagnostic vers l'amont n'a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l'amont est un diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micro-polluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s'attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d'autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
DDT12 - 12-2018-10-23-003 - Complément à l'arrêté préfectoral n° 2014-182-0021 du 04 juillet 2014 autorisant au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Villefranche-de-Rouergue 35 Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte du type de diagnostic qu'il doit réaliser.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le maître d'ouvrage du système de collecte que le diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de police de l'eau et à l'agence de l'eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : ABROGATION
Le présent arrêté complémentaire abroge les dispositions prises précédemment dans le cadre de la surveillance de la présence de micro-polluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques.
ARTICLE 6 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du demandeur en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l’ Aveyron.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales descriptions, sera affiché pendant une durée minimale de un mois dans la mairie de Villefranche de Rouergue.
Le présent arrêté est à disposition du public sur les sites Internet de la préfecture de l’ Aveyron pendant une durée d’au moins un mois.
ARTICLE 9 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
1° ) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;
2° ) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision doit faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
DDT12 - 12-2018-10-23-003 - Complément à l'arrêté préfectoral n° 2014-182-0021 du 04 juillet 2014 autorisant au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Villefranche-de-Rouergue 36 ARTICLE 10 : EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la Préfecture de l’ Aveyron, le maître d'ouvrage représenté par Monsieur le Maire de la commune de Villefranche de Rouergue, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron.
Fait à Rodez
pour la préfète, par délégation,
ja secrétaire générale
Michèle LUGRAND
DDT12 - 12-2018-10-23-003 - Complément à l'arrêté préfectoral n° 2014-182-0021 du 04 juillet 2014 autorisant au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Villefranche-de-Rouergue 37 DDT12
12-2018-10-25-001
Subdélégations de signature de Monsieur Laurent
WENDLING, directeur de la direction départementale des
territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son
autorité. MODIFICATIF
DDT12 - 12-2018-10-25-001 - Subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité. MODIFICATIF 38 DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
h
Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
Arrêté
Objet : Subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’ Aveyron, aux agents placés sous son autorité. MODIFICATIF
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts- commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie;
VU lParrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’ Aveyron;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 relatif aux subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’ Aveyron, aux agents placés sous son autorité
SUR proposition du directeur de la direction départementale des territoires :
ARRETE
Article 1
L'article 9 de l’arrêté de subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité en date du 6 septembre 2018 est modifié comme suit :
«Subdélégation est donnée aux agents suivants de signer les commandes donnant lieu à un prix inférieur au montant indiqué à l’article 7% du présent arrêté pour les programmes 215, 217, 333 et 723 et constater le service fait.
DDT12 - 12-2018-10-25-001 - Subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité. MODIFICATIF 39 Prénom — Nom Fonctions / affectation Référence du montant
M. Jean-Claude DARRES chef de l'unité finance, patrimoine et b logistique
M. Alain CREBASSA unité finance, patrimoine et logistique C
M. Philippe. TRANCHARD unité finance, patrimoine et logistique C
Mme Régine GOMBERT unité finance, patrimoine et logistique C
Mme Annie VEYRAC unité finance, patrimoine et logistique c
Mme Josiane CRANSAC unité finance, patrimoine et logistique C
Mme Corinne DOULS Service aménagement du territoire, C urbanisme et logement
Mme Régine SUDRES Service aménagement du territoire, C urbanisme et logement
Mme Christine BOUDES Service biodiversité, eau et forêt C
Mme Pascale LACOMBE Service biodiversité, eau et forêt C
Mme Bernadette DENOIT Service énergie risques,bätiment, c sécurité
Mme Rosine ARNAL Service agriculture et développement c
Mme Fatiha BOUCHFIRA nr agriculture et développement c
Mme Agnès ESCASSUT Secrétariat de direction C
Mme Chistine BURGUIERE Unité pilotage et gestion des c ressources humaines
M. Christophe MAJOREL Agence Centre-Nord C
Mme Mireille BOULET Agence Sud C
Mme Danièle DELAGNES Agence Ouest c
Article 2
Une copie de la présente décision sera adressée :
- à Mme la Préfète de l'Aveyron ;
- à M. le directeur régional des finances publiques ;
- aux intéressés.
2/3
DDT12 - 12-2018-10-25-001 - Subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité. MODIFICATIF 40 Article 3
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la direction départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Rodez, le 25 octobre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Laur E G
3/3
DDT12 - 12-2018-10-25-001 - Subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité. MODIFICATIF 41 Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2018-10-24-003
AP d'abrogation des arrêtés de soumission au régime
forestier antérieurs et application du régime forestier de la
forêt communale de l'Hospitalet du Larzac
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-10-24-003 - AP d'abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier de la forêt communale de l'Hospitalet du Larzac 42 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité,
eau et forêt
Liberté » Liberté « Égalité ++ Fraternité
RÉPUBLIQUE FR FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du 24 octobre 2018
Objet :
Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier de la forêt communale de L’Hospitalet du Larzac, située sur la commune de L’Hospitalet du Larzac.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L211-1, L214-3, R214-2, R214-6 à R214-8 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 donnant subdélégation de signature de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de L’Hospitalet du Larzac, en date du 16 mai 2018, par laquelle le conseil municipal sollicite pour restructuration foncière l'abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et l'application du régime forestier de la forêt communale de L’Hospitalet du Larzac ;
Vu le plan de situation, les plans cadastraux et les extraits de matrice cadastrale ;
Vu le rapport du service aménagement environnement foncier de l'Agence Interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office National des Forêts, en date du 22 octobre 2018 :
Vu l’avis favorable de M. le Directeur d’Agence Interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office National des Forêts, en date du 22 octobre 2018;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron ;
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevyron gouv.fr _ Site internet : http:/www.avevron.gouv.fr
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-10-24-003 - AP d'abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier de la forêt communale de l'Hospitalet du Larzac 43 ARTICLE 1er
La superficie de l’ensemble de la forêt communale de L’Hospitalet du Larzac, située sur la commune de L’Hospitalet du Larzac et relevant du régime forestier est désormais de 5 ha 51 a 80 ca.
La désignation cadastrale de la forêt communale de L’Hospitalet du Larzac s'établit comme suit :
Commune de situation Lieu-dit Section N° cadastrale | régie forcutler
otale
L'Hospitalet du Larzac La Fon de Carron ZNV 1 5,1880 5.1880
L'Hospitalet du Larzac La Fon de Carron ZV 17 0.3300 0.3300
Total forêt communale 5.5180
ARTICLE 2
Le présent arrêté annule et remplace les précédents arrêtés relatifs à l'application du régime forestier de la forêt communale de L’Hospitalet du Larzac.
ARTICLE 3
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant le jour de sa publication.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune de L’Hospitalet du Larzac et le Directeur de l’agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de L’Hospitalet du Larzac.
Une copie sera transmise au Directeur Territorial de l'Office National des Forêts (sous couvert du Directeur d'Agence à Castres).
Fait à Rodez, le 24 octobre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
le Chef du serviceibibdiversité, eau et forêt,
Laurent LEFEVRE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-10-24-003 - AP d'abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier de la forêt communale de l'Hospitalet du Larzac 44 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2018-10-22-006
DE-N88-PTC-18038
Contournement de baraqueville - TOARC 2 - Rétablissement PS2 et PS4 - Modification des
conditions de circulation jusqu'au 30 novembre 2018
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-10-22-006 - DE-N88-PTC-18038 45 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2018-10-24
(Annule et remplace le 12-2018-08-01-001)
RN 88
Contournement de Baraqueville - TOARC 2
Rétablissement PS2 et PS4
Modification des conditions de circulation
du jusqu’au vendredi 30 novembre 2018
LA PREFETE DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU Île Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2018 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.
DE-N388-PTC-18038.odt 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-10-22-006 - DE-N88-PTC-18038 46 Article 6 —- COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d” Incendie et de Secours de l'Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT, CEI de Laissac, SIR d’Albi, archives District Est),
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l' Aveyron,
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la DREAL,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Rosières, le 22 octobre 2018
Le Préfet de l'Aveyron
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation L’adjoint du Chef du District Est,
chel DELMAS
DE-N88-PTC-18038.odt 3/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-10-22-006 - DE-N88-PTC-18038 47 SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de contournement de Baraqueville et notamment pour les rétablissements du PS2 et PS4, la circulation de tous les véhicules sera réglementée sur la RN 88, hors agglomération, entre le PR70+084 et le PR73+840 dans les 2 sens de circulation.
du jusqu'au vendredi 30 novembre 2018
Article 2 —- CONTRAINTES DE CIRCULATION
Le dépassement sera interdit mais le franchissement est possible au droit des accès du PR 70+084 au PR 73+840
Sens Rodez vers Albi :
La vitesse des véhicules sera limitée à 70km/h du PR 71+86 au PR 73+840
Sens Albi vers Rodez:
La vitesse des véhicules sera limitée à 70km/h du PR 73+840 au PR 71+035
Le stationnement sera interdit 30m de part et d’autres au droit des accès.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation à mettre en place sera posée, surveillée et entretenue de jour comme de
nuit par l’entreprise en charge de la signalisation du chantier de mise à 2x2 voies de la
section La Mothe / Baraqueville.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation.
Article 4 —- INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates d’application de ses mesures seront communiquées par la presse écrite et par voie
d’affichage à proximité de l’événement et dans les communes intéressées.
DE-N88-PTC-18038.odt 2/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-10-22-006 - DE-N88-PTC-18038 48 Prefecture Aveyron
12-2018-10-19-004
Arrêté portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Lapanouse-de-Cernon pour la
période 2018-2037 avec application de 2° de l'article
L122-7 du code forestier
Prefecture Aveyron - 12-2018-10-19-004 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Lapanouse-de-Cernon pour la période 2018-2037 avec application de 2° de l'article L122-7 du code forestier 49 DX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté portant approbation
du document d'Aménagement
de la forêt communale
de Lapanouse-de-Cernon
pour la période 2018-2037
avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier
Service régional de la forêt et du bois
Département : AVEYRON
Forêt communale de LAPANOUSE-DE-CERNON
Contenance cadastrale : 104,2640 ha
Surface de gestion : 104,26 ha
Révision d'aménagement 2018-2037
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement des Causses de la région Midi-Pyrénées, arrêté en date du 18/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 04/03/2002 réglant l’aménagement de la forêt communale de LAPANOUSE-DE-CERNON pour la période 2001 - 2015 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis par l'Office national des forêts le 20/02/2018
VU la délibération du conseil municipal de LAPANOUSE-DE-CERNON en date du 26 janvier 2018, déposée à la préfecture de Rodez 01/02/2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articies L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation des sites Natura 2000 ;
VU l'avis de la Direction départementale des territoires de l’ Aveyron en date du 04/05/2018
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-228/DRAAF en date du 3 septembre 2018 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 17: La forêt communale de LAPANOUSE-DE-CERNON (AVEYRON), d’une contenance de 104,26 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 94,81 ha, actuellement composée de Chêne pubescent (76%), Pin noir d'Autriche (13%), Autres Feuillus (8%), Pin sylvestre (2%), Peuplier (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 14,27 ha, Taillis sur 0,71 ha.
Les essences principales « objectif » qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin noir d’Autriche (12,87 ha), le pin sylvestre (1,40 ha), les autres feuillus (0,71 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’ac- compagnement.
Prefecture Aveyron - 12-2018-10-19-004 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Lapanouse-de-Cernon pour la période 2018-2037 avec application de 2° de l'article L122-7 du code forestier 50 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 — 2037) :
- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
* Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 2,11 ha, au sein duquel 1,40 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 1,40 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
” Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 12,87 ha ;
” Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés hors sylviculture, d’une contenance totale de 89,28 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de LAPANOUSE DE CERNON de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adap- té à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de LAPANOUSE-DE-CERNON, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles au titre de {a réglementation Natura 2000.
Article 5 : L’arrêté préfectoral en date du 04/03/2002, réglant l'aménagement de la forêt communale de LAPANOUSE-DE-CERNON pour la période 2001 - 2015, est abrogé.
Article 6 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’ Aveyron.
Toulouse, le {9 OCT. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xaviér PIOLIN
Signé
Prefecture Aveyron - 12-2018-10-19-004 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Lapanouse-de-Cernon pour la période 2018-2037 avec application de 2° de l'article L122-7 du code forestier 51 Prefecture Aveyron
12-2018-10-19-002
Arrêté portant approbation du document d'Aménagement
des forêts de la commune de BERTHOLENE pour la
période 2017-2036
Prefecture Aveyron - 12-2018-10-19-002 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement des forêts de la commune de BERTHOLENE pour la période 2017-2036 52 D: = ed
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement des forêts de la commune de BERTHOLENE
Département : AVEYRON pour la période 2017-2036 Forêt communale de BERTHOLÈNE et forêt
sectionale de REILHAC
Contenance cadastrale : 337,1481 ha
Surface de gestion : 337,14 ha
Révision d'aménagement 2017-2036
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement sud du Massif central de la région Midi-Pyrénées, arrêté en date du 18/07/2006 :
l’arrêté préfectoral en date du 20/03/2001 réglant l’aménagement de la forêt communale de BERTHOLÈNE pour la période 1999 - 2013;
l’arrêté ministériel en date du 16/01/2089 réglant l’aménagement de la forêt sectionale de REILHAC pour la période 1988 - 2018;
le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts et transmis par l'Office national des forêts le 05/01/2018
la délibération du conseil municipal de la commune de BERTHOLÈNE en date du 14/12/2017, déposée à la préfecture de Rodez le 19/12/2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
l’avis de la Direction départementale des territoires de l’ Aveyron en date du 26/03/2018
l'arrêté préfectoral en date du 16 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2018-228/DRAAF en date du 3 septembre 2018 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : Les forêts de la commune de BERTHOLÈNE (AVEYRON), d’une contenance de 337,14 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Prefecture Aveyron - 12-2018-10-19-002 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement des forêts de la commune de BERTHOLENE pour la période 2017-2036 53 Article 2: Ces forêts comprennent une partie boisée de 318,02 ha, actuellement composée de Chêne sessile (48%), Pin laricio de Calabre (27%), Douglas (10%), Pin sylvestre (8%), Autres Feuillus (4%) et Sapin pectiné (3%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 199,14 ha et Taillis-sous-futaie sur 116,47 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (116,47 ha), le pin laricio de Calabre (112,54ha), le douglas (42,51- ha), le pin sylvestre (21,50ha), le cèdre de l'Atlas (13,09ha) et le sapin pectiné (9,50ha). Les autres es- sences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 — 2036) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
“Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 49,57 ha, au sein duquel 48,29 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 49,57 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
"Un groupe de reconstitution, d’une contenance totale de 10,96 ha, qui seront reboisés au cours de la période ;
“Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 151,77ha, au sein duquel 69,87 ha seront parcourus par des coupes d’amélioration ;
“ Un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance totale de 116,47 ha ;
#* Un groupe constitué de terrains non boisés hors sylviculture, d’une contenance totale de 8,37
ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de BERTHOLENE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Article 4 : L'arrêté préfectoral en date du 20/03/2001, réglant l’aménagement de la forêt communale de Bertholène pour la période 1999 — 2013 et l'arrêté ministériel en date du 16/01/1989, réglant l’aménagement de la forêt sectionale de Reilhac pour la période 1988-2018 sont abrogés.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron.
Toulouse, le 1 g OCT. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chefdu service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
Signé
Prefecture Aveyron - 12-2018-10-19-002 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement des forêts de la commune de BERTHOLENE pour la période 2017-2036 54 Prefecture Aveyron
12-2018-10-19-003
Arrêté portant approbation du document d'Aménagement
des forêts de la commune de Brusque pour la période
2018-2037
Prefecture Aveyron - 12-2018-10-19-003 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement des forêts de la commune de Brusque pour la période 2018-2037 55 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'aménagement des forêts sectionales
Département : AVEYRON de la commune de Brusque FORÊTS SECTIONALES DE CRIBAS ET PRESSOUYRE pour la période 2018-2037 (COMMUNE DE BRUSQUE)
Contenance cadastrale : 23,8878 ha
Surface de gestion : 23,89
Premier aménagement 2018-2037
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement sud du Massif central de la région Midi-Pyrénées, arrêté en date du 18/07/2006 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis par l'Office national des forêts le 05/03/2018
VU la délibération de la commune de BRUSQUE en date du 27/01/2018, déposée à la préfecture de RODEZ le 13/02/2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'avis de la Direction départementale des territoires de l’ Aveyron en date du 04/05/2018
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-228/DRAAF en date du 3 septembre 2018 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1: Les forêts sectionales de CRIBAS et PRESSOUVYRES, commune de BRUSQUE (AVEYRON), d’une contenance de 23,89 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Ces forêts comprennent une partie boisée de 23,03 ha, actuellement composée de feuillus divers (76%), de hêtre (20%) et de sapin pectiné (4%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis sur 5,95 ha et en futaie régulière sur 5,43 ha .
Les essences principales « objectif » qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (5,43ha) et les feuillus divers (5,95ha),). Les autres essences seront mainte- nues comme essences « objectif » associées ou comme essences d'accompagnement.
Prefecture Aveyron - 12-2018-10-19-003 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement des forêts de la commune de Brusque pour la période 2018-2037 56 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 — 2037):
- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 5,43 ha qui seront nouvellement ouverts en régénération. La coupe définitive sera effectuée dans la prochaine période d'aménagement;
» Un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 5,95 ha ;
* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et terrains non boisés hors sylviculture, d’une contenance totale de 12,51.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de BRUSQUE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures né- cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'as- surant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AVEYRON.
Toulouse, le 119 OCT. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xafier PIDLIN
Signé
Prefecture Aveyron - 12-2018-10-19-003 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement des forêts de la commune de Brusque pour la période 2018-2037 57 Prefecture Aveyron
12-2018-10-22-003
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la "SOCIETE CREMATORIUMS
ROUERGUE QUERCY" rue Gérard Philippe - 12700
Capdenac-Gare
Prefecture Aveyron - 12-2018-10-22-003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la "SOCIETE CREMATORIUMS ROUERGUE QUERCY" rue Gérard Philippe - 12700 Capdenac-Gare 58 PREFECTURE
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Elections, de
la Réglementation
Générale et des Affaires
Juridiques
EX di TT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la
« SOCIETE CREMATORIUMS ROUERGUE QUERCY »
rue Gérard Philippe -12700 Capdenac Gare
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-46 ; R2223-56 à R2223-65 ;
- VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
- VU la demande formulée le 12 décembre 2017 par Monsieur Guillaume BIDET, représentant légal et directeur de secteur de l’établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « SOCIETE CREMATORIUMS ROUERGUE QUERCY » rue Gérard Philippe -12700 Capdenac Gare ;
- SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron ;
-ARRETE-
Article 1 : L'établissement principal de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « SOCIETE CREMATORIUMS ROUERGUE QUERCY » rue Gérard Philippe -12700 Capdenac Gare et représenté par Monsieur Guillaume BIDET est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- 8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro de la présente habilitation est 2018/12/249
Article 3 : L’habilitation reste valable jusqu’au 15 décembre 2023.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avent la date de fin de validité.
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L2223-23 du code sus-visé peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le
Prefecture Aveyron - 12-2018-10-22-003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la "SOCIETE CREMATORIUMS ROUERGUE QUERCY" rue Gérard Philippe - 12700 Capdenac-Gare 59 représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L2223-23 précité ;
3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations. Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 5 : Il est rappelé que les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus et, en tout état de cause, dans les 6 mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé, sans délai, au préfet.
La non transmission de ce document est de nature à entraîner'le retrait de l’habilitation pour cette activité de transport de corps.
Article 6 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la Préfecture de l’ Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Guillaume BIDET et au maire de Capdenac et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
La présent arrêté peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : - un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Aveyron DCL/BERGAJ CS73114 12031 Rodez Cedex 9 - un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les
documents jugés utiles pour réviser la décision.
Prefecture Aveyron - 12-2018-10-22-003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la "SOCIETE CREMATORIUMS ROUERGUE QUERCY" rue Gérard Philippe - 12700 Capdenac-Gare 60 Prefecture Aveyron
12-2018-10-22-004
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la "SOCIETE CREMATORIUMS
ROUERGUE QUERCY" rue Gérard Philippe-12700
Capdenac-Gare
Prefecture Aveyron - 12-2018-10-22-004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la "SOCIETE CREMATORIUMS ROUERGUE QUERCY" rue Gérard Philippe-12700 Capdenac-Gare 61 PREFECTURE
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PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la « SOCIETE CREMATORIUMS ROUERGUE QUERCY »
rue Gérard Philippe -12700 Capdenac Gare
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-46 ; R2223-56 à R2223-65 ; R2223-74 à R2223-88 ;
- VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
- VU la demande formulée le 12 décembre 2017 par Monsieur Guillaume BIDET, représentant légal et directeur de secteur de l’établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « SOCIETE CREMATORIUMS ROUERGUE QUERCY » rue Gérard Philippe -12700 Capdenac Gare ;
- SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron ;
-ARRET E -
Article 1 : L'établissement principal de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « SOCIETE CREMATORIUMS ROUERGUE QUERCY » rue Gérard Philippe -12700 Capdenac Gare et représenté par Monsieur Guillaume BIDET est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires.
Le numéro de la présente habilitation est 2018/12/279
Article 3 : L’habilitation reste valable jusqu’au 15 décembre 2023.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avent la date de fin de validité.
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L2223-23 du code sus-visé peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
Prefecture Aveyron - 12-2018-10-22-004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la "SOCIETE CREMATORIUMS ROUERGUE QUERCY" rue Gérard Philippe-12700 Capdenac-Gare 62 1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L2223-23 précité ;
3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations. Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 5 : Il est rappelé qu’une visite de conformité est assurée lorsque des travaux touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés, et dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation de l'entreprise, de l'association, de la régie ou de l'établissement gestionnaire.
Le préfet peut ordonner à tout moment une visite de contrôle en tant que de besoin.
Article 6 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la Préfecture de l’ Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Guillaume BIDET et au Maire de Capdenac et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
Re
ichèle LUGRAND
La présent arrêté peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : - un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’ Aveyron DCL/BERGAJ CS73114 12031 Rodez Cedex 9 - un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR, afin
de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Prefecture Aveyron - 12-2018-10-22-004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la "SOCIETE CREMATORIUMS ROUERGUE QUERCY" rue Gérard Philippe-12700 Capdenac-Gare 63 Prefecture Aveyron
12-2018-10-22-005
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la "SOCIETE CREMATORIUMS
ROUERGUE QUERCY" rue Gérard Philippe-12700
Capdenac-Gare
Prefecture Aveyron - 12-2018-10-22-005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la "SOCIETE CREMATORIUMS ROUERGUE QUERCY" rue Gérard Philippe-12700 Capdenac-Gare 64 PREFECTURE
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PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la « SOCIETE CREMATORIUMS ROUERGUE QUERCY »
rue Gérard Philippe -12700 Capdenac Gare
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-46 ; R2223-56 à R2223-65 ; D2223-99 à D2223-109 ;
- VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
- VU la demande formulée le 12 décembre 2017 par Monsieur Guillaume BIDET, représentant légal et directeur de secteur de l’établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « SOCIETE CREMATORIUMS ROUERGUE QUERCY » rue Gérard Philippe -12700 Capdenac Gare ;
- SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron ;
-ARRETE-
Article 1 : L'établissement principal de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « SOCIETE CREMATORIUMS ROUERGUE QUERCY » rue Gérard Philippe -12700 Capdenac Gare et représenté par Monsieur Guillaume BIDET est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- gestion d’un crématorium.
Le numéro de la présente habilitation est 2018/12/280
Article 3 : L’habilitation reste valable jusqu’au 15 décembre 2023.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avent la date de fin de validité.
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L2223-23 du code sus-visé peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L2223-23 précité ;
Prefecture Aveyron - 12-2018-10-22-005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la "SOCIETE CREMATORIUMS ROUERGUE QUERCY" rue Gérard Philippe-12700 Capdenac-Gare 65 3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations. Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 5 : Le crématorium est soumis à une visite de conformité par un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D2223-100 à D2223-108 du code susvisé. L'attestation de conformité de l'installation de crémation est délivrée au gestionnaire du crématorium par le directeur général de l'agence régionale de santé pour une durée de six ans, au vu de ce rapport de visite.
Le ou les fours de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accréditation ou EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. Le contrôle porte sur la conformité aux dispositions de l’article D2223-104, sur le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l’article D2223-105 et sur les dispositifs de sécurité.
Article 6 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la Préfecture de l’ Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Guillaume BIDET et au maire de Capdenac et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
La présent arrêté peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’ Aveyron DCL/BERGAJ CS73114 12031 Rodez Cedex 9 - un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Prefecture Aveyron - 12-2018-10-22-005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la "SOCIETE CREMATORIUMS ROUERGUE QUERCY" rue Gérard Philippe-12700 Capdenac-Gare 66 Préfecture Aveyron
12-2018-10-12-006
Enregistrement d'un entrepôt de produits agricoles et
d'engrais STE UNICOR ZA d'Arsac a Sainte Radegonde
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-12-006 - Enregistrement d'un entrepôt de produits agricoles et d'engrais STE UNICOR ZA d'Arsac a Sainte Radegonde 67 S
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AVEYRON
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral n° ………………………………….du 12 octobre 2018 portant enregistrement d’un entrepôt de produits agricoles et d’engrais Société UNICOR
lieu-dit « Zone activité ARSAC » - 12850 SAINTE RADEGONDE
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment les titres I et IV de son livre V, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu le titre 1er du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, et en particulier ses articles R. 543-156 à R. 543-165 relatifs à l’élimination des véhicules hors d’usage ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 (entrepôts) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et l’instruction technique du 04 février 1987 relative aux entrepôts ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702 (installation de stockage d’engrais) ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2718 (installation de transit de déchets dangereux) ;
Vu l’arrêté ministériel du 05 juillet 2016 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2171 (installation de stockage d’engrais et de support de culture) ;
Vu l’arrêté ministériel du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1450 (installation de stockage de solides inflammables) ;
Vu le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) ;
Vu la demande d’enregistrement présentée le 23 juillet 2013 et complétée le 28 octobre 2015 et en novembre 2017, par la société UNICOR pour l’installation d’un entrepôt de produits agricoles et d’engrais sur le territoire de la commune de SAINTE RADEGONDE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-03-02-003 du 02 mars 2018 fixant les jours et heures auxquels le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l’absence d’observation du public ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal de SAINTE RADEGONDE en date du 23 avril 2018 ;
Vu l’absence d’observations des autres conseils municipaux consultés ;
1/9
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-12-006 - Enregistrement d'un entrepôt de produits agricoles et d'engrais STE UNICOR ZA d'Arsac a Sainte Radegonde 68 Vu le rapport du 06 juin 2018 de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 20 septembre 2018 ;
Considérant que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions de l’arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les demandes, exprimées par la société UNICOR, d’aménagement des prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé du 17 avril 2017 ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles 2.1.1 et 2.1.2 du présent arrêté ;
Considérant l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours de l’Aveyron ;
Considérant que la sensibilité du milieu notamment ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
Après communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d’enregistrement,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
- ARRÊTE -
TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremption
L’entrepôt de stockage d’engrais et de matières combustibles, sur le territoire de la commune de SAINTE RADEGONDE (12850), lieu-dit « ARSAC », de la société UNICOR, représentée par Monsieur Jehan TANGUY, dont le siège social est situé Route d’ESPALION, BP 3220, ONET LE CHÂTEAU, 12032 RODEZ Cedex 09, faisant l’objet de la demande susvisée du 23 juillet 2013 et complétée les 28 octobre 2015 et en novembre 2017, est enregistrée.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de SAINTE RADEGONDE. Elle est détaillée au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’exploitation de l’installation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
N° de la
nomenclature
Installations et activités
concernées Éléments caractéristiques
Régime du
projet
Portée de la
demande
1510-2 Entrepôts couverts (stockage de
matières, produits ou substances
combustibles en quantité
supérieure à 500 t dans des) à
l'exclusion des dépôts utilisés au
stockage de catégories de
matières, produits ou substances
Bâtiment 1 (zone 2) :
35 370 m³
Bâtiment 1 (zone 5) :
13 670 m³
Bâtiment 2 (zone 7) :
E Régularisation
2/9
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-12-006 - Enregistrement d'un entrepôt de produits agricoles et d'engrais STE UNICOR ZA d'Arsac a Sainte Radegonde 69 relevant par ailleurs de la présente
nomenclature, des bâtiments
destinés exclusivement au
remisage de véhicules à moteur et
de leur remorque, des
établissements recevant du public
et des entrepôts frigorifiques.
Le volume des entrepôts étant :
2. Supérieur ou égal à 50 000 m³ ,
mais inférieur à 300 000 m³
11 025 m³
Total : 60 065 m³
* au niveau du bâtiment 2, seul le volume représenté par le local semence est pris en compte dans le calcul du seuil de la rubrique 1510. Les stockages d'engrais relèvent d'une rubrique spécifique.
2718-2
Installation de transit,
regroupement ou tri de déchets
dangereux ou de déchets
contenant les substances
dangereuses ou préparations
dangereuses mentionnées à
l’article R. 511-10 du code de
l’environnement, à l’exclusion
des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712,
2717, 2719 et 2793.
La quantité de déchets susceptible
d’être présente dans l’installation
étant :
2. Inférieure à 1 t
Piles, batteries : < 500 kg
Autres déchets
dangereux :
< 500 kg
Total : < 1t
(geobox sous auvent
et sur rétention).
DC
4702-II-b Engrais solides simples et
composés à base de nitrate
d’ammonium correspondant aux
spécifications du règlement
européen n° 2003/2003 du
Parlement européen et du Conseil
du 13 octobre 2003 relatif aux
engrais ou à la norme française
équivalente NF U 42-001-1.
II. – Engrais simples et composés
solides à base de nitrate
d’ammonium (un engrais
composé contient du nitrate
d’ammonium avec du phosphate
et/ou de la potasse) qui satisfont
aux conditions de l’annexe III-2
(*) du règlement européen et dans
lesquels la teneur en azote due au
nitrate d’ammonium est :
- supérieure à 24,5 % en poids,
sauf pour les mélanges d’engrais
simples à base de nitrate
d’ammonium avec de la dolomie,
du calcaire et/ou du carbonate de
calcium, dont la pureté est d’au
moins 90 % ;
- supérieure à 15,75 % en poids
pour les mélanges de nitrate
d’ammonium et de sulfate
d’ammonium ;
- supérieure à 28 % en poids pour
les mélanges d’engrais simples à
base de nitrate d’ammonium avec
de la dolomie, du calcaire et/ou
du carbonate de calcium, dont la
pureté est d’au moins 90 %.
La quantité totale d’engrais
répondant à au moins un des trois
critères I, II ou III ci-dessus
Maximum : 800 t
(bâtiment 2 – zone 8)
DC
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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-12-006 - Enregistrement d'un entrepôt de produits agricoles et d'engrais STE UNICOR ZA d'Arsac a Sainte Radegonde 70 susceptible d’être présente dans
l’installation étant :
b) Supérieure ou égale à 500 t,
mais inférieure à 1 250 t
4702-III-c
Engrais solides simples et
composés à base de nitrate
d’ammonium correspondant aux
spécifications du règlement
européen n° 2003/2003 du
Parlement européen et du Conseil
du 13 octobre 2003 relatif aux
engrais ou à la norme française
équivalente NF U 42-001-1.
III – Mélange d’engrais simples
solides à base de nitrate
d’ammonium avec de la dolomie,
du calcaire et/ou du carbonate de
calcium, dont la pureté est d’au
moins 90 % et dans lesquels la
teneur en azote due au nitrate
d’ammonium est comprise entre
24,5 % et 28 % en poids.
La quantité totale d’engrais
répondant à au moins un des trois
critères I, II ou III ci-dessus
susceptible d’être présente dans
l’installation étant :
c) Inférieure à 500 t comportant
une quantité en vrac d’engrais,
dont la teneur en azote due au
nitrate d’ammonium est
supérieure à 28 % en poids,
supérieure ou égale à 250 t
Maximum 400 t
(bâtiment 2 – zone 8) DC
4702-IV
Engrais solides simples et
composés à base de nitrate
d’ammonium correspondant aux
spécifications du règlement
européen n° 2003/2003 du
Parlement européen et du Conseil
du 13 octobre 2003 relatif aux
engrais ou à la norme française
équivalente NF U 42-001-1.
IV. – Engrais simples et
composés solides à base de
nitrate d’ammonium ne répondant
pas aux critères I, II ou III
(engrais simples et engrais
composés non susceptibles de
subir une décomposition auto-
entretenue dans lesquels la teneur
en azote due au nitrate
d’ammonium est inférieure à 24,5
%).
La quantité totale d’engrais
susceptible d’être présente dans
l’installation étant supérieure ou
égale à 1 250 t
Maximum 3 000 t
(bâtiment 2 – zone 8 +
extérieur)
DC
1450-2
Solides inflammables (stockage
ou emploi de).
La quantité susceptible d’être
présente dans l’installation étant :
2. Supérieure ou égale à 50 kg
mais inférieure à 1 t
Bâtiment 1 : 830 kg D
2171 Fumiers, engrais et supports de
culture (Dépôts de) renfermant
des matières organiques et n'étant
Bâtiment 1 : 800 m³ D
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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-12-006 - Enregistrement d'un entrepôt de produits agricoles et d'engrais STE UNICOR ZA d'Arsac a Sainte Radegonde 71 pas l'annexe d'une exploitation
agricole.
Le dépôt étant supérieur à 200 m3
4310
Gaz inflammables catégorie 1 et
2.
La quantité totale susceptible
d’être présente dans les
installations y compris dans les
cavités souterraines (strates
naturelles, aquifères, cavités
salines et mines désaffectées)
étant :
Inférieure à 1t
Bâtiment 1 :
Quantité stockée sur site :
environ 300 kg
NC
4320
Aérosols extrêmement
inflammables ou inflammables de
catégorie 1 ou 2, contenant des
gaz inflammables de catégorie 1
ou 2 ou des liquides
inflammables de catégorie 1.
La quantité totale susceptible
d’être présente dans l’installation
étant :
inférieure à 15 t
Bâtiment 1 :
Quantité stockée sur site :
environ 5 t
NC
4330
Liquides inflammables de
catégorie 1, liquides
inflammables maintenus à une
température supérieure à leur
point d’ébullition, autres liquides
de point éclair inférieur ou égal à
60°C maintenus à une
température supérieure à leur
température d’ébullition ou dans
des conditions particulières de
traitement, telles qu’une pression
ou une température élevée.
La quantité totale susceptible
d’être présente dans les
installations y compris dans les
cavités souterraines étant :
inférieure à 1 t
Quantité stockée sur site :
environ 750 kg
NC
4331
Liquides inflammables de
catégorie 2 ou catégorie 3 à
l’exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible
d’être présente dans les
installations y compris dans les
cavités souterraines étant :
inférieure à 50 t
Quantité stockée sur site :
environ 4,6 t
NC
4510
Dangereux pour l’environnement
aquatique de catégorie aiguë 1 ou
chronique 1.
La quantité totale susceptible
d’être présente dans l’installation
étant :
inférieure à 20 t
Quantité stockée sur site :
environ 19,5 t
NC
4511
Dangereux pour l’environnement
aquatique de catégorie chronique
2.
La quantité totale susceptible
d’être présente dans l’installation
étant :
inférieure à 100 t
Quantité stockée sur site :
environ 2,4 t
NC
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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-12-006 - Enregistrement d'un entrepôt de produits agricoles et d'engrais STE UNICOR ZA d'Arsac a Sainte Radegonde 72 4734-2
Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution :
essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d’aviation compris) ;
gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris) ;
fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux
mêmes usages et présentant des
propriétés similaires en matière
d’inflammabilité et de danger
pour l’environnement.
La quantité totale susceptible
d’être présente dans les
installations y compris dans les
cavités souterraines étant :
2. Pour les autres stockages :
inférieure à 50 t
Une cuve de fuel de capacité
1 500 litres
soit 1,5 tonnes
NC
Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé).
La portée de la demande concerne les installations repérées « demande d’enregistrement ».
S’agissant de bâtiments anciens, ceux-ci sont réglementés par l’instruction technique du 04 février 1987 (IT 87) et l’arrêté ministériel du 17 avril 2017 relatif aux entrepôts soumis au régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1510. Les arrêtés types relatifs aux rubriques soumises à déclaration sont également applicables.
Article 1.2.2. Situation de l’établissement
L’installation enregistrée est située sur la commune, les parcelles et lieu-dit suivants :
Commune Parcelles Lieu-dit
SAINTE RADEGONDE - 12 AC104, 149, 163, 165, 240, 243, 246, 280, 282 et 285 ZI ARSAC
L’installation mentionnée à l’article 1.2.1 du présent arrêté est reportée avec ses références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1. Conformité au dossier d’enregistrement
L’installation et ses annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande finalisée en novembre 2017 et transmise par la préfète le 11 décembre 2017.
Elle respecte les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aménagées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.4.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S’appliquent à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
• l’arrêté ministériel du 17 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1510
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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-12-006 - Enregistrement d'un entrepôt de produits agricoles et d'engrais STE UNICOR ZA d'Arsac a Sainte Radegonde 73 (entrepôts) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et pour les règles de construction, l’instruction technique du 04 février 1987 relative aux entrepôts ;
• l’arrêté ministériel du 06 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702 (installation de stockage d’engrais) ;
• l’arrêté ministériel du 18 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2718 (installation de transit de déchets dangereux) ;
• l’arrêté ministériel du 05 juillet 2016 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2171 (installation de stockage d’engrais et de support de culture) ;
• l’arrêté ministériel du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1450 (installation de stockage de solides inflammables).
Article 1.4.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagements des prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions de l’article 4.1 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 17 avril 2017 sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1 AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 2.1.1. Aménagements de l’arrêté ministériel du 17 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1510
Un délai de mise en conformité, ce qui constitue des dérogations au sens de la procédure enregistrement, est accordé sur les points suivants :
• un dispositif de fermeture du réseau d’eau pluviale afin de disposer d’une rétention en cas de pollution est prévu avant le 31 décembre 2019 ;
• dans le bâtiment 2 de stockage des engrais et des semences, un mur de séparation coupe feu des zones 7 et 8 sera réalisé avant le 31 décembre 2021 ;
• création de cantonnements du bâtiment 1 d’une surface maximale de 1 650 m². Les écrans de cantonnement seront réalisés avant le 31 décembre 2018 ;
• mise en place d’exutoires de fumées à hauteur de 2 % de la surface brute au niveau de la zone 7 du bâtiment 2 avant le 31 décembre 2018.
CHAPITRE 2.2 COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les mesures précédentes sont complétées par les prescriptions suivantes :
• mise en place d’une toiture réalisée avec des éléments incombustibles sur une distance de 8
mètres comptée à partir des bureaux au niveau du bâtiment 1 ;
• issues de secours (délai 31 décembre 2018) :
Des issues pour les personnes sont prévues en nombre suffisant pour que tout point de l’entrepôt ne soit pas distant de plus de cinquante mètres de l’une d’elles, et vingt-cinq mètres dans les parties de l’entrepôt formant cul-de-sac.
7/9
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-12-006 - Enregistrement d'un entrepôt de produits agricoles et d'engrais STE UNICOR ZA d'Arsac a Sainte Radegonde 74 Deux issues vers l’extérieur au moins, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule.
Les portes servant d’issues vers l’extérieur sont munies de ferme-porte et s’ouvrent par une manœuvre simple dans le sens de la sortie, sans engager le gabarit des circulations sur les voies ferroviaires extérieures éventuelles.
Toutes les portes, intérieures et extérieures, sont réparables par des inscriptions visibles en toutes circonstances, et leurs accès convenablement balisés ;
• une étude technique foudre est à réaliser avant le 31 décembre 2018. Les travaux de mise en
conformité devront être réalisés avant le 1er juillet 2019.
Accessibilité :
L’accessibilité aux engins de secours à partir de la voie publique, par une voie carrossable, doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :
• largeur de la chaussée : 3 m ;
• hauteur disponible : 3,50 m ;
• pente inférieure à 15 % ;
• rayon de braquage intérieur : 11 m ;
• force portante calculée pour un véhicule de 130 kilonewtons (dont 40 kilonewtons sur l’essieu avant et 90 kilonewtons sur l’essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4, 50 mètres).
Défense extérieure contre l’incendie :
Le site dispose de ressources en eau permettant de disposer en tout temps d'un volume d'eau de 1380 m³ délivrable pendant 2 heures. Pour cela, le site dispose :
• d'un réseau externe incendie du réseau public muni de poteaux incendie du site normalisés DN 100, sous une pression dynamique de 1 bar ;
• de 2 réserves d'eau de capacité unitaire de 240 m³ sur lesquelles les sapeur-pompiers peuvent mettre des engins-pompes en aspiration ;
• d'une réserve d'eau d'une capacité de 800 m³ connectée à un groupe motopompe autonome spécifique à démarrage automatique.
Ces réserves d'eau sont implantées de telle sorte à ce que :
• 1/3 du besoin est disponible à moins de 100 m sous pression ;
• 2/3 du besoin à moins de 200 m ;
• 3/3 du besoin à moins de 400 m.
L’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de l’éventuel bassin de stockage.
La réserve complémentaire de 800 m³ connectée à un groupe motopompe est implantée avant le 31/12/2019.
Le site dispose également :
• d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
• de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;
• d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
• d'un réseau de robinets d'incendie armés, répartis dans les entrepôts en fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues ; ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer
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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-12-006 - Enregistrement d'un entrepôt de produits agricoles et d'engrais STE UNICOR ZA d'Arsac a Sainte Radegonde 75 puisse être attaqué simultanément par deux lances en directions opposées. Ils sont protégés du gel.
TITRE 3 – MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1.1. Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.1.2. Exécution - Ampliation
La secrétaire générale de la Préfecture de l'AVEYRON, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le maire de SAINTE RADEGONDE, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’exploitant.
Article 3.1.3. Délais et voies de recours (art. L.514-6 du code de l’environnement)
En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour ou l’acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de l’acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de six mois suivant la mise en activité de l’installation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Fait à Rodez, le 12 octobre 2018
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-12-006 - Enregistrement d'un entrepôt de produits agricoles et d'engrais STE UNICOR ZA d'Arsac a Sainte Radegonde 76 Préfecture Aveyron
12-2018-10-19-005
Enregistrement d'une installation de déchets inertes (ICPE)
sur la commune de Decazeville - Société ROUQUETTE
TRAVAUX PUBLICS -
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-19-005 - Enregistrement d'une installation de déchets inertes (ICPE) sur la commune de Decazeville - Société ROUQUETTE TRAVAUX PUBLICS - 77 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AVEYRON
PRÉFECTURE
DREAL OCCITANIE
UID TARN-AVEYRON
Arrêté n°………………………………...du 19 octobre 2018
portant enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes
Société ROUQUETTE TRAVAUX PUBLICS
commune de DECAZEVILLE
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées ;
VU la demande d’enregistrement présentée le 21 décembre 2016 et complétée le 10 avril 2018 par la Société ROUQUETTE TRAVAUX PUBLICS dont le siège social est situé ZA du Plégat, 12110 AUBIN pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes sus-visée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2018-05-16-001 du 16 mai 2018 portant ouverture de la consultation publique et fixant notamment les jours et heures auxquels le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-39-01 du 26 septembre 2018 portant sursis à statuer ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 13 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions de l’arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu notamment ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
APRÈS communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d’enregistrement lequel a indiqué n’avoir pas d’observation à formuler.
Sur proposition de la secrétaire générale de l’Aveyron
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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-19-005 - Enregistrement d'une installation de déchets inertes (ICPE) sur la commune de Decazeville - Société ROUQUETTE TRAVAUX PUBLICS - 78 ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
L’installation de stockage de déchets inertes de la société ROUQUETTE TP, représentée par Messieurs Eric et Gilles ROUQUETTE, dont le siège social est situé ZA du Plégat, 12110 AUBIN faisant l’objet de la demande susvisée, est enregistrée.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Decazeville, au lieu-dit « Cote d’Agnac », sur les parcelles détaillées au tableau de l’article 1.2.2 du présent arrêté.
L’enregistrement est prononcé pour une durée de 15 ans.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
N° de la
nomenclature Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime
2760-3
Installation de stockage de déchets autre
que celles mentionnées à la rubrique 2720 :
3. Installations de stockages de déchets
inertes
Capacité totale du site : 100 000 m³
Capacité annuelle :
6500 m3/an – 11050 t/an
Durée d’exploitation : 15 ans
E
2515-1-c
1. Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes, autres que
celles visées par d’autres rubriques et par la
sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximum de l’ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l’installation, étant :
c) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou
égale à 200 kW
Puissance maximum de l’ensemble des
machines fixes : >40kW et <200kW D
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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-19-005 - Enregistrement d'une installation de déchets inertes (ICPE) sur la commune de Decazeville - Société ROUQUETTE TRAVAUX PUBLICS - 79 ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
L’installation autorisée est située sur la commune, la parcelle et le lieu-dit suivants ;
Commune Parcelle Lieu-dit
DECAZEVILLE
section BK n°140
section BK n°141
section BK n°142
section BK n°143
section BK n°144 (partie)
section BK n°398
section BK n°699
Cote d’Agnac
L’installation mentionnée à l’article 1.2.1 du présent arrêté est reportée avec ses références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
L’installation et ses annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande du 3 avril 2018.
Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicable.
CHAPITRE 1.4 MISE A L’ARRÊT DÉFINITIF
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement : des terres végétales sont régalées sur les remblais et la plateforme. Le réaménagement consiste à reconstituer des secteurs boisés sur les pentes et des prairies sur les secteurs supérieurs peu pentus.
CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes antérieurs qui sont abrogées.
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent à l’établissement, les prescriptions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales (art. L.512-7) du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-19-005 - Enregistrement d'une installation de déchets inertes (ICPE) sur la commune de Decazeville - Société ROUQUETTE TRAVAUX PUBLICS - 80 TITRE 2 – MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 2.1.2. PUBLICITE
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'Enregistrement est déposée à la mairie de DECAZEVILLE et peut y être consultée ;
2° Cet arrêté est affiché à la mairie de DECAZEVILLE pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 2.1.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour ou l’acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l’affichage de l’acte.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 2.1.4. EXÉCUTION - NOTIFICATION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’AVEYRON, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le maire de Decazeville, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l’exploitant.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
4/4
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-19-005 - Enregistrement d'une installation de déchets inertes (ICPE) sur la commune de Decazeville - Société ROUQUETTE TRAVAUX PUBLICS - 81 Préfecture Aveyron
12-2018-10-12-007
Renouvellement agrément installations dépollution et
démontage VHU SARL MILLAU PIECES AUTO
RECYCLAGE CREISSELS
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-12-007 - Renouvellement agrément installations dépollution et démontage VHU SARL MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE CREISSELS 82 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L AVEYRON
DREAL OCCITANIE
Unité Inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2018
portant renouvellement d’agrément des exploitants des installations
de dépollution et démontage des véhicules hors d’usage
relatif à la société SARL MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE
Zone activité St MARTIN 12100 CREISSELS
Agrément n° PR1200002D
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le règlement européen (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu la directive européenne (CE) n°2000/53 de 18 septembre 2000 modifiée, relative aux véhicules hors d’usage ;
Vu le code de l’environnement, notamment les titres I et IV de son livre V ;
Vu le titre 1er du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, et en particulier ses articles R. 543-156 à R. 543-165 relatifs à l’élimination des véhicules hors d’usage ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017, portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE en qualité de préfète de l’AVEYRON ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Michèle LUGRAND, secrétaire général de la préfecture de l’AVEYRON ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 1994 autorisant la société SARL MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE à exploiter une installation de broyage ou de découpage de véhicules hors d’usage ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 23 mai 2006 délivré à la société SARL MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE et portant agrément VHU n° PR1200002 D, pour une durée de 6 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 septembre 2012 portant renouvellement de l’agrément VHU n° PR1200002D, pour une durée de 6 ans ;
Vu l'accusé de réception préfectoral du 22 février 2012 faisant bénéficier la société SARL MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE d'un droit acquis à poursuivre son activité sous le régime de l'enregistrement ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;
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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-12-007 - Renouvellement agrément installations dépollution et démontage VHU SARL MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE CREISSELS 83 Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R.543-99 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément du 13 mars 2018 de la société SARL MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE ;
Vu l’avis de l’inspection des installations classées en date du 15 mai 2018 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 20 septembre 2018
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément présentée le 13 mars 2018 par la société SARL MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose au renouvellement de l’agrément de la société SARL MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE implantée dans la Zone activité St MARTIN 12100 CREISSELS ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AVEYRON ;
ARRETE
Article 1 – La société SARL MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE située Zone activité St MARTIN 12100 CREISSELS est agréée pour la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage. L’agrément est délivré pour une nouvelle période de 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 – La société SARL MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1er du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3 – La société SARL MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE est tenue d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 4 – Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles les installations sont soumises, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois avec mention de la possibilité pour les tiers de le consulter sur place. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Un avis sera inséré par les soins du préfet, et au frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans l’ensemble du département.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-12-007 - Renouvellement agrément installations dépollution et démontage VHU SARL MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE CREISSELS 84 Article 5 – Une copie du présent arrêté sera remis au pétitionnaire qui devra toujours l’avoir en sa possession et la présenter à toute réquisition.
Article 6 – Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 7 – Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Article 8 – La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’AVEYRON et dont une copie sera notifiée à la société SARL MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE , à la mairie de CREISSELS.
Fait à Rodez, le 12 octobre 2018
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-12-007 - Renouvellement agrément installations dépollution et démontage VHU SARL MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE CREISSELS 85 CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’AGREMENT N°PR8100003D
délivré à la société SARL MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE
pour l’exploitation d’un centre VHU situé dans la Zone activité St MARTIN 12100 CREISSELS
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage :
• les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
• les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
• les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
• les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
• le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
• les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
• les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
• les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
• composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
• composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
• verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité depuis le 1er juillet 2013.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-12-007 - Renouvellement agrément installations dépollution et démontage VHU SARL MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE CREISSELS 86 3° L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L’exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
• les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
• les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5° L’exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée, et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique depuis 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L’âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-12-007 - Renouvellement agrément installations dépollution et démontage VHU SARL MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE CREISSELS 87 i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1.Depuis 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
• les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
• les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-12-007 - Renouvellement agrément installations dépollution et démontage VHU SARL MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE CREISSELS 88 • les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
• les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
• les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
• les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
• les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
• le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
13° L’exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés. Un exemplaire du bordereau est conservé par le
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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-12-007 - Renouvellement agrément installations dépollution et démontage VHU SARL MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE CREISSELS 89 centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
• vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
• certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
• certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-12-007 - Renouvellement agrément installations dépollution et démontage VHU SARL MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE CREISSELS 90 Préfecture Aveyron
12-2018-10-22-007
Transfert d'autorisation Carrière Puech Hiver Salles la
Source par STE BETONS GRANULATS OCCITANS
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-22-007 - Transfert d'autorisation Carrière Puech Hiver Salles la Source par STE BETONS GRANULATS OCCITANS 91 2/0
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
DREAL OCCITANIE
UID TARN AVEYRON
Arrêté n° …………………………………. du 22 OCTOBRE 2018
OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire de transfert d'autorisation Carrière « Puech Hiver »
Commune de Salles la Source
Société BÉTONS GRANULATS OCCITANS (BGO)
LA PRÉFETE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le titre 1er du livre V de la partie législative du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles L.515-5 et L.516-1 ;
VU le titre 1er du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles R.512-31, R.516-1 à R.516-6 ;
VU le nouveau code minier et plus précisément son livre 3 relatif au régime légal des carrières, article L.311-1 à L.352-3 ;
VU le décret n° 80-331 modifié portant Règlement Général des Industries Extractives ;
VU l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 24 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-210-12 du 29 juillet 2003, autorisant la société COLAS MIDI- MEDITERRANNEE à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire, une installation de concassage- criblage et une station de transit de produits minéraux solides, sur les parcelles n°280-section AV et n°5 en partie-section AT du plan cadastral au lieu-dit « Puech Hiver » de la commune de Salles la Source ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2013-287-0011 du 14 octobre 2013, transférant l’autorisation d’exploiter à la société COLAS Sud-Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°12-2016-12-16-006 du 16 décembre 2016, transférant l’autorisation d’exploiter à la société ROUSSILLE ;
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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-22-007 - Transfert d'autorisation Carrière Puech Hiver Salles la Source par STE BETONS GRANULATS OCCITANS 92 VU la demande présentée en date du 10 septembre 2018 par la société BÉTONS GRANULATS OCCITANS (BGO) en vue de se substituer à la société ROUSSILLE pour l’exploitation de la carrière sus-visée ;
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date 1er octobre 2018 ;
LE demandeur entendu ;
CONSIDÉRANT que les capacités techniques et financières de la société BÉTONS GRANULATS OCCITANS (BGO) sont suffisantes pour conduire et mener à bien l’exploitation de la carrière susvisée ;
CONSIDÉRANT que la modification sollicitée n’est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, mais au contraire vont dans le sens d’une modernisation des installations et d’une réorganisation d’une partie du site pour plus de sécurité ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 – Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
Référence de l’arrêté
préfectoral antérieur
Références des articles dont
les prescriptions sont
supprimées ou modifiées
Nature des modifications
(suppression, modification,
ajout de prescriptions)
Références des articles
correspondants du présent
arrêté
Nature des prescriptions
ajoutées ou modifiées
n° 2003-210-12 du 29
juillet 2003
Modification de l’article 1 Article 2 Bénéficiaire de l’autorisation
Modification Article 3 Droits et obligations
Article 2 – Bénéficiaire et portée de l'autorisation
La société BÉTONS GRANULATS OCCITANS (BGO), dont le siège social est situé Avenue Charles Lindbergh 33700 MÉRIGNAC, est autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire sur les parcelles cadastrées n°280 section ‘AV’ et n°194 et 195 section ‘AT’ du plan cadastral représentant une superficie totale de 23ha 25a sur le territoire de la commune de Salles la Source.
Article 3 – Droits et obligations
La société BÉTONS GRANULATS OCCITANS (BGO) se substitue d'office à la société ROUSSILLE dans l'intégralité des droits et obligations attachés à l'autorisation d'exploitation accordée par l’arrêté préfectoral n°2003-210-12 du 29 juillet 2003 et notamment en ce qui concerne les droits d’exploitation et les garanties financières.
Article 4 – Garanties financières
Dans les 2 mois suivant la notification du présent arrêté, la société BÉTONS GRANULATS OCCITANS (BGO) adresse au préfet le document attestant la constitution des garanties financières pour la carrière visée à l'article 2 ci-avant. Ce document est établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-22-007 - Transfert d'autorisation Carrière Puech Hiver Salles la Source par STE BETONS GRANULATS OCCITANS 93 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation est soumise à contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions de l’article R. 181-50 du code de l’environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07) par :
• l’exploitant dans un délai de 2 mois qui commence à courir du jour où la présente autorisation lui a été notifiée ;
• les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de 4 mois à compter de l’achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d’exploitation transmise par l’exploitant au préfet.
Article 6 – Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Salles la Source en vue de l'information des tiers. Un extrait de cet arrêté est affiché par les soins du maire de Salles la Source dans les lieux habituels d’affichage municipal pendant une durée minimum d'un mois.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron pour une durée identique. Il est affiché en permanence de façon visible dans la carrière par les soins de l'exploitant.
Article 9 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le maire de Salles la Source et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Salles la Source et à la société BÉTONS GRANULATS OCCITANS (BGO).
Fait à RODEZ, le 22 OCTOBRE 2018
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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