Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - COMM20230607 Location chasse affectation du produi
Procès Verbal - COMM20230605 Location chasse 4C AR
Procès Verbal - D11052023 10 CHOIX DU MODE DE CONSULTATION DES PRO
Procès Verbal - DEL20230509PV3 Baux de chasse Consultation propri
Procès Verbal - NIEDERBRONN Chasse 2023 2024 PV résultat consultat
Arrêté - Arrete mode de consultation produit de la chasse
Déliberation - 20230705 295 Adjudications de chasse consultation
Procès Verbal - PV du resultat de la consultation ecrite des propr
Déliberation - COMM20230904 Baux de chasse communaux pour la peri
Déliberation - deliberation du cm du 30 03 2023 adjudication de l
Procès Verbal - COMM20230606 Location chasse mode de consultation des proprietaires AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - COMM20230606 Location chasse mode de consultation des proprietaires AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Sélestat-Erstein
X
Nombre
de
conseillers
élus
: 19
COMMUNE
DE
KRAUTERGERSHEIM
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
9
mai
2023
Sous
la présidence
de
M.
René
HOELT,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: M.
Régis
MEYER
Membres
présents
: Mmes
et MM.
Valérie
BENTZ,
Jean-Michel
CHALON,
Conseillers
présents
: 14
Conseillers
absents
: 4
Consetlers et IOnenon à 18
Monique DELL, Marie Hélène GOEPP, Gaël GREULICH, René HOELT, Denis LEHMANN,
Didier MEYER, Régis MEYER, Damien PFLEGER, Alice REIBEL,
Bernard STOEFFLER, Thierry STOEFFLER, Corinne WEBER. Membres
absents
excusés
: Mmes
et M.
Nicolas
GUTH,
Françoise
KOELL,
Carole
PEYNET,
Caroline
WAGENTRUTZ.
Monsieur
le Maire
a constaté
que
le quorum
était
atteint
pour
tenir
la séance.
Délibération
n°
COMM20230606
Objet
: Location
de
la
chasse
communale
: mode
de
consultation
des
propriétaires
M.
le
Maire
expose
au
conseil
qu’en
application
de
l’article
L.429-13
du
Code
de
l’environnement
et
de
la
proclamation
ministérielle
du
12
juillet
1888,
la
décision
relative
à
la
destination
du
produit
de
la
chasse
peut
être
prise
soit
dans
le
cadre
d’une
consultation
écrite
des
propriétaires,
soit
dans
le
cadre
d’une
réunion
de
ces
derniers.
Vu
l’article
L429-13
Code
de
l’Environnement,
Vu
la proclamation
ministérielle
du
12 juillet
1888
concernant
le renouvellement
de
la location
de
la
chasse
par
les
communes,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
écouté
l’exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
1° DECIDE
de
consulter
par
écrit
les propriétaires
fonciers,
inclus
dans
le périmètre
chassable,
ayant
à se
prononcer
sur
l’affectation
du
produit
de
la location
de
la chasse,
2°
CHARGE
le Maire
d’organiser
la consultation.
Accusé de réception en préfecture 067-216702480-20230509-COMM20230606-DE Date de télétransmission : 15/05/2023 Date de réception préfecture : 15/05/2023
Publié en ligne le 18/09/2023 (suivent
les
signatures)
Pour
extrait
conforme,
Krautergersheim,
le
15
mai
2023
Le
Maire,
René
HOELT