Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2. baux de chasse communaux 2024 2033
Procès Verbal - D20032025 08 CHASSE COMMUNALE 2024 2033 MISE EN LO
Déliberation - DELIB 20230622 34. Chasse communale periode 2024 2
Procès Verbal - 35.2023 Location de la chasse pour la periode 20
Conseil Municipal - cm du 25 01 2024 baux de chasse communaux 2024 203
Procès Verbal - 1. baux de chasse communaux 2024 2033 gre a gre lo
Procès Verbal - COMM20230607 Location chasse affectation du produi
Procès Verbal - 13. renouvellement baux chasse 2024 2033 produit c
Procès Verbal - 3. baux de chasse 2024 2033 agrement candidature e
Procès Verbal - 20243001 04 baux de chasse 2024 2033 agrement perm
Déliberation - COMM20230904 Baux de chasse communaux pour la periode 2024 2033 AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - COMM20230904 Baux de chasse communaux pour la periode 2024 2033 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Sélestat-Erstein
Nombre
de
conseillers
élus
: 19
Conseillers
en
fonction
: 18
Conseillers
présents
: 14
Conseillers
absents
: 4
COMMUNE
DE
KRAUTERGERSHEIM
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
03
octobre
2023
Sous
la présidence
de
M.
René
HOELT,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: M.
Thierry
STOEFFLER
Date
de
convocation
: 28
septembre
2023
Membres
présents
: Mmes
et MM.
Valérie
BENTZ,
Jean-Michel
CHALON,
Monique
DELL,
Marie
Hélène
GOEPP,
Gaël
GREULICH,
Nicolas
GUTH,
René
HOELT,
Françoise
KOELL,
Didier
MEYER,
Régis
MEYER,
Bernard
STOEFFLER,
Thierry
STOEFFLER,
Caroline
WAGENTRUTZ,
Corinne
WEBER. Membres
absents
excusés
: Mmes
et MM.
Denis
LEHMANN,
Carole
PEYNET,
Damien
PFLEGER,
Alice
REIBEL.
Monsieur
le Maire
a constaté
que
le quorum
était
atteint
pour
tenir
la
séance.
Délibération
n°
COMM20230904
Objet
: Baux
de
chasse
communaux
pour
la
période
2024-2033
: Approbation
de
la
constitution
et
du
périmètre
du
lot
de
chasse,
du
choix
du
mode
de
location,
agrément
de
la
candidature,
approbation
de
la
convention
de
gré
à gré.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’Environnement,
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
12
juin
2023
approuvant
le
Cahier
des
Charges
Type
relatif
à la
location
des
chasses
communales
du
Bas-Rhin
pour
la période
du
2 février
2024
au
1° février
2033,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
consultative
communale
de
chasse
en
date
du
02
octobre
2023.
Exposé
En
application
du
Code
de
l’environnement,
le
droit
de
chasse
est
administré
par
la
commune
au
nom
et
pour
le compte
des
propriétaires.
Les
baux
de
location
des
chasses
communales
sont
établis
pour
une
durée
de
9
ans
et
les
baux
actuels
expirent
le
1°
février
2024.
Les
chasses
seront
donc
remises
en
location
pour
une
nouvelle
période
de
9
ans
soit
du
2 février
2024
au
1°
février
2033.
La
commission
consultative
communale
de
chasse
doit
émettre
un
avis
simple
sur
la
composition
et
la
délimitation
des
lots
de
chasse
communaux,
le
mode
de
location,
et
le
cas
échéant
sur
les
conventions
de
gré
à gré,
et l’agrément
des
candidats.
Il
appartient
au
conseil
municipal,
après
avis
simple
de
la
commission
communale,
de
décider
de
la
constitution
et
du
périmètre
du
lot
de
chasse,
du
choix
de
la
procédure
de
location,
et
de
l’adoption
de
clauses
particulières,
etc...
S’agissant
du
mode
de
location,
le
choix
du
conseil
municipal,
après
avis
de
la commission
consultative,
dépend
de
l’exercice
ou
non
du
droit
de
priorité
par
le locataire
sortant :
Accusé de réception en préfecture 067-216702480-20231003-COMM20230904-DE Date de télétransmission : 06/10/2023 Date de réception préfecture : 06/10/2023
Publié en ligne le 09/10/2023 -
En
cas
d’exercice
du
droit
de
priorité
et
lorsqu’il
trouve
à
s’appliquer,
le
conseil
municipal
peut
décider
de
recourir
à
l’adjudication
publique
ou
de
conclure
une
convention
de
gré
à
gré
avec
le
titulaire
du
lot en place.
-
S'il
n’y
a
pas
d’exercice
du
droit
de
priorité,
le
conseil
municipal
peut
décider
de
recourir
à
l’adjudication
publique
ou
à la procédure
d’appel
d’offres.
S’agissant
des
clauses
particulières,
le
conseil
municipal
peut
compléter
le
cahier
des
charges
type
par
l’adoption
de
telles
clauses.
Ces
dernières
ont
notamment
pour
objet
de
prévoir
des
prescriptions
adaptées
aux
conditions
locales
(interdictions
de
tir,
de
chasser
à
certains
moments,
limitations
de
certains
modes
de
chasse,
...)
et
l'existence
de
clauses
financières
particulières.
La
commune
pourra
également
indiquer
dans
les
clauses
particulières,
après
avis
de
la
Commission
Communale
Consultative
de
la
Chasse,
les
orientations
sylvicoles
et cynégétiques
qu’elle
aura
définies
en
commun
avec
les
gestionnaires
forestiers.
Ces
clauses
particulières
doivent
être
portées
à la connaissance
des
candidats
tel
que
prévu
par
l’article
15
du
Cahier
des
Charges
Type
2024-2033,
et être
intégrées
dans
le baïl
de
chasse
conclu
avec
le locataire.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE
A
L’UNANIMITE
:
A)
La
constitution
et le périmètre
du
lot
de
chasse
1)
décide
de
fixer
à 508
ha
la contenance
des
terrains
à soumettre
à la location,
2)
décide
de
procéder
à la location
en
un
seul
lot comprenant
508
ha.
B)
Le
mode
de
location
des
lots
Le
locataire
en
place
ayant
fait valoir
son
droit
de
priorité,
1)
décide
de
mettre
le lot
1 en
location
de
la façon
suivante
: par
convention
de
gré
à gré,
2)
décide
pour
le lot loué
par
convention
de
gré
à gré,
de
fixer
le prix
de
la location
comme
suit :
-
lot
n°
1
:2.500,00
€ /
an
-
pour
la convention
de
gré
à gré,
agrée
la candidature
de :
la
Sté
Civile
de
Chasse
de
Krautergersheim
représentée
par
son
Président,
M.
Francis
WAGENTRUTZ
-
approuve
la convention
et
autorise
M.
le
Maire
à
signer
la convention
de
gré
à gré
/ le bail
de
la
location
de
la
chasse
communale,
3)
décide
d’adopter
le principe
de
clauses
particulières
pour
la location
par
convention
de
gré
à gré.
Une
copie
du
procès-verbal
concernant
l’affectation
à donner
au
produit
de
la location
de
la chasse
et une
copie
des
clauses
particulières
sont
annexées
à la présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Krautergersheim,
le 05
octobre
2023
Le
Maire,
René
HOELT
Le
Secrétaire
de
séance,
Thierry
STOEFFLER
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
M.
le
Maire
de
Krautergersheim
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la réponse
de
l’administration
en
cas
de recours
administratif
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
télérecours
à
l’adresse
internet
suivante :
https://www.telerecours.fr/