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Déliberation - 06 Concert Bigflo et OLI Tarif Location DES Arenes Annexe
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 06 Concert Bigflo et OLI Tarif Location DES Arenes Annexe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES ARÈNES MUNICIPALES
ENTRE :
La Ville de Dax, dont le siège est situé rue Saint-Pierre 40100 DAX, représentée par son Maire, Monsieur Julien DUBOIS, dûment autorisé par la délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020,
Ci-après dénommée « la Ville »
D’UNE PART,
ET
La société Bleu Citron Productions, enregistrée sous le numéro SIRET 33815642500096, dont le siège est situé au 28 rue Dupont 31500 TOULOUSE, représentée par sa gérante Sophie LEVY-VALENSI, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « le Producteur »
D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Ville met à disposition du Producteur les arènes de Dax, appartenant au domaine public municipal, afin qu’il puisse y organiser le concert des artistes Bigflo et Oli.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
La Ville de DAX met à disposition les arènes du vendredi 22 juillet à 08 heures au lundi 25 juillet 2022 à 18 heures.
Préalablement, un état des lieux d’entrée sera réalisé par la Ville, en présence du Producteur et signé des deux parties.
Pendant la durée de la mise à disposition, les arènes seront accessibles au Producteur et à ses mandataires aux horaires suivants :
- jeudi 21 juillet de 14h à 00h
- vendredi 22 juillet de 08h à 20h
- samedi 23 juillet de 08h à 04h
1 Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20220617-20220616-6-DE Date de télétransmission : 21/06/2022 Date de réception préfecture : 21/06/2022 - dimanche 24 juillet de 06h à 02h
- lundi 25 juillet de 08h à 18h
A l’issue de cette mise à disposition, un état des lieux de sortie sera réalisé par la Ville, en présence du Producteur et signé des deux parties.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
La présente mise à disposition comprend les espaces suivants : arènes (piste et gradins), patio, coursives, la salle de presse, les guichets de la porte principale, les salles de la commission course landaise et de la commission des fêtes populaires.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU PRODUCTEUR
Le Producteur s’engage à utiliser les lieux mis à disposition exclusivement dans le but d’y organiser un concert. A ce titre, il assumera l’ensemble des dispositions inhérentes à l’organisation d’un tel événement en matière de : programmation artistique, budgétaire dont les taxes, technique, logistique, sécurité, secours, accueil, communication, billetterie.
Le Producteur, en tant qu’organisateur de la manifestation, s'assurera que tous les services indispensables au déroulement de celle-ci soient saisis et présents, et plus particulièrement les services de sécurité et de secours pour la protection des biens et des personnes.
Le Producteur s'engage notamment à respecter les prescriptions en matière de sécurité et d'accessibilité au titre des établissements recevant du public lors d'une utilisation des arènes de Dax pour un spectacle autre que taurin, conformément au classement des arènes en établissement de type PA et L, 1ère catégorie.
La configuration prévue par le Producteur ne correspondant pas aux six configurations validées par la commission de sécurité et d’accessibilité dans le cadre de l’autorisation de travaux AT 088 00012 du 04 mars 2019 portant sur les arènes de Dax, celui-ci s’engage à déposer un dossier de sécurité validé par un organisme de contrôle agrée.
Le Producteur s’assurera également du respect du protocole sanitaire, applicable à ce type de manifestations (spectacle, repas, réception...), en vigueur à la date de l’événement.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville met à disposition les espaces définis à l’article 3 en parfait état d’utilisation pour l’organisation d’un concert.
A cet effet, un agent de la collectivité sera présent durant toute l’occupation des lieux ainsi qu'un électricien au moment des branchements des installations électriques. La présente mise à disposition comprend les prestations suivantes, qui restent organisées par la Ville et demeurent à sa charge :
- nettoyage des toilettes chaque jour,
- mise à disposition de matériel technique à disposition (barrières de sécurité, tables et chaises...)
2 Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20220617-20220616-6-DE Date de télétransmission : 21/06/2022 Date de réception préfecture : 21/06/2022 Pendant la durée de la mise à disposition, la Ville s’engage à annuler les visites guidées des arènes proposées au public.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Le Producteur, en contrepartie de cette mise à disposition, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 16 juin 2022 prévoyant les conditions financières de mise à disposition, s'acquittera de la redevance suivante, avec les paliers en fonction du nombre de places vendues :
- inférieur à 4 500 places vendues. Mise à disposition : 2 000 € HT - entre 4 501 et 4 599 places vendues. Mise à disposition : 4 000 € HT - supérieur à 4 600 places vendues. Mise à disposition : 6 000 € HT
Le Producteur s’engage à fournir à la ville de Dax l’état des ventes arrêté, dans les 7 jours qui suivent le concert. A réception, la ville de Dax émettra le titre de recettes correspondant au palier défini ci-dessus. Le Producteur s'acquittera alors de ce montant auprès du Trésor Public, dès réception du titre de recettes correspondant, dans un délai de 15 jours.
le Producteur mettra à la disposition de la Ville de Dax 70 billets d’invitation pour la manifestation (20 assis et 50 en fosse).
En tant qu’organisateur de la manifestation, le Producteur supporte l’intégralité du risque économique de celle-ci. La Ville dégage sa responsabilité pour toutes les conséquences financières ou autres, découlant de l'organisation et de la tenue de la manifestation, qui restent à la seule charge de l'organisateur.
ARTICLE 7 : EXPLOITATION DE LA BUVETTE
S’agissant d’une manifestation organisée par le seul producteur, celui-ci est libre d’exploiter une buvette. Celle-ci devra être implantée obligatoirement en extérieur. Le Producteur, dans le cadre de la mise à disposition de la buvette est libre de choisir son prestataire. Le Producteur doit demander une autorisation à la Ville pour l’installation d’une buvette dans le parc des arènes.
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée courant à compter de sa signature par les parties et jusqu’au règlement par le Producteur de la redevance prévue par l’article 6.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS - ASSURANCES
La Ville de DAX conserve à sa charge, en sa qualité de propriétaire, l'assurance des Arènes en dommages aux biens (incendies, dégâts des eaux, risques annexe,...) sans renonciation à recours contre le Producteur.
Le Producteur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie notoirement connue, une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques liées à son activité. Il s'engage également à souscrire, dans les mêmes conditions, une assurance dommages aux biens destinée à couvrir ses biens, objets ou aménagements contre tous dommages
3 Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20220617-20220616-6-DE Date de télétransmission : 21/06/2022 Date de réception préfecture : 21/06/2022 (risques locatifs), avec renonciation à recours contre la Ville de Dax. Il s’engage à fournir une attestation d’assurance couvrant expressément la manifestation au plus tard à la signature de la présente convention.
Si la manifestation ne pouvait avoir lieu pour quelque cause que ce soit (cas de force majeure, intempéries, refus d’autorisation administrative…), le Producteur prendrait à sa charge les frais occasionnés par cette suppression, sans que celui-ci ne puisse exiger aucune indemnité, pour quelque cause que ce soit, de la part de la Ville de Dax.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION
Le non-respect de l'une des clauses de la présente convention entraînera sa résiliation de plein droit, sans que le bénéficiaire puisse exiger aucune indemnité pour quelque cause que ce soit de la part de la Ville de DAX.
Le prix de la mise à disposition ne sera pas du, en cas d’annulation n’étant pas à l’initiative du producteur.
ARTICLE 10 : LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable entre les parties sera soumis à la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Fait à DAX, en deux exemplaires, le
Pour Le Producteur Bleu Citron Pour la Ville de DAX, Mme Sophie LEVY-VALENS M. Le Maire Julien DUBOIS
4 Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20220617-20220616-6-DE Date de télétransmission : 21/06/2022 Date de réception préfecture : 21/06/2022