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Déliberation - 06 Fetes de DAX 2026 Spectacle Landes Emotions Annexe 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 06 Fetes de DAX 2026 Spectacle Landes Emotions Annexe 2)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Annexe 2 à la délibération du 28 mai 2026
Convention de prestation de billetterie – Landes Emotions
PROJET CONVENTION DE CO-ORGANISATION
POUR LE SPECTACLE «LANDES EMOTIONS»
ENTRE :
La VILLE DE DAX, domiciliée rue Saint Pierre, Hôtel de Ville 40100 Dax, représentée par son Maire, Monsieur Julien DUBOIS, habilité à l'effet des présentes par une délibération du conseil municipal en date du ………..,
dénommée la collectivité
d'une part,
ET :
La SAS « La Vuelta », dont le siège social est domicilié au 40 Rue des jardins – 40100 DAX, représentée par son Président, Monsieur Frédéric VERGONZEANNE, dûment habilitée à l'effet des présentes,
dénommée la société,
d'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le spectacle «LANDES EMOTIONS» a été proposé à la ville de DAX par la SAS « La Vuelta », présidée par Monsieur Frédéric VERGONZEANNE.
Ce spectacle sera programmé le jeudi 13 août 2026 aux arènes de Dax à 22 h .
La SAS « La Vuelta » s’est rapprochée de la Collectivité pour lui proposer ce spectacle et il a été convenu de co-organiser celui-ci.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements et obligations respectifs des parties dans la cadre de la co-organisation du spectacle "LANDES EMOTIONS".
ARTICLE 2 : Obligations de la Collectivité
La Collectivité prendra en charge :
- la mise à disposition des arènes avec le personnel affecté pour ce type de spectacle, pour un montant de 1 500 euros,
- les services de sécurité et de secours affectés aux arènes dans le cadre d’un spectacle payant et d’un établissement recevant du public (contrôleurs, placiers, agents de sécurité, croix-rouge, équipe médicale, police), pour un montant de 3 006 €, - une participation aux frais concernant la réception des acteurs à l'issue du spectacle, pour un montant maximal de 250 €,
- la mise à disposition du personnel technique pour diverses installations nécessaires à l'organisation,
- l’assurance responsabilité civile,
- la communication sur les supports édités à l’occasion de la Feria.
1 ARTICLE 3 : Obligations de la SAS « La Vuelta »
La SAS « La Vuelta » prendra en charge :
- la location et/ou l’achat du bétail nécessaire à la représentation, - la responsabilité du débarquement, ré-embarquement, surveillance et entretien du bétail,
- L'application de la réglementation sanitaire conformément à l’arrêté préfectoral et en accord avec la Direction Départementale des Services Vétérinaires des Landes, - les contrats d’engagement et charges sociales des acteurs (sauteurs et écarteurs), - les frais d’organisation : déclaration de la manifestation à la FFCL, cotisation à la FFCL, sonorisation, speaker, animation musicale, SACEM, assurance annulation du spectacle et location et transports des animaux, divers…,
- les supports de communication, l’association devra y faire paraître le logo type de la Ville de Dax,
- les animations.
ARTICLE 4: Tarifs
Le spectacle fera l'objet d'une billetterie dont les tarifs ont été fixés de la façon suivante :
- Tarif adulte : 21 €
- Tarif famille (2 adultes et 2 enfants de 4 à 14 ans inclus) : 58 € - Tarif Comité d'entreprise : 18 €
- Tarif enfant (de 4 à 14 ans inclus) : 10 €
- Gratuit pour les enfants de – de 4 ans.
- Un tarif préférentiel est proposé pour les personnes en fauteuil roulants et leurs accompagnateurs dans la limite des places disponibles et adaptées à l'accueil de ces personnes, à savoir 12 places (6 places pour les personnes en fauteuil roulant et 6 places pour les accompagnateurs) : 18 €
D'autre part, diverses places gratuites seront délivrées à caractère protocolaire, sociale et de services.
Les modalités précisant les conditions de la billetterie sont précisées dans la convention de prestation de billetterie.
ARTICLE 5: Eléments financiers
La Collectivité et la Sas La Vuelta conviennent de procéder à la répartition des recettes de la façon suivante :
Le partage des recettes ne pourra s’opérer que si l’équilibre financier de la manifestation est réalisé à concurrence de 42 396 € (37 146 € budget artistique + 5 250 € dépenses prises en charge par la ville de Dax).
A partir de cet équilibre financier (42 396 €) un partage des recettes sera appliqué selon la répartition suivante : 86 % pour l’association et 14 % pour la ville de Dax.
Dans le cas de déficit financier, celui-ci sera supporté par les deux co-organisateurs en appliquant le même taux de répartition.
Un état des recettes contradictoire devra être approuvé et signé des deux parties dans un délai maximal d’un mois à compter de la date du spectacle.
2 La société sera tenue de présenter les documents et pièces justificatives comptables, afférentes à l’organisation du spectacle sur simple demande, à la Collectivité, dans un délai maximal d’un mois à compter de la date du spectacle.
ARTICLE 6 : Assurances
Au moment de la signature de ce contrat, la circulation du coronavirus Covid-19 est encore active sur le territoire national. La ville de Dax a décider de maintenir, si les conditions le permettent, une programmation taurine et festive en 2026. La ville de Dax devra en accord avec le titulaire du présent contrat préserver ses intérêts, en contractualisant des dispositions exceptionnelles en cas d’annulation du spectacle ou en cas de modification de la programmation de la temporada susceptible d’impacter l’ensemble des prestataires de la ville de Dax, dont le titulaire du présent contrat.
Plusieurs cas d’annulation du spectacle sont ainsi envisagés :
1- Si la réglementation nationale (en France ou en Espagne) ou locale l'exige. 2- Si le nombre de spectateurs autorisé à assister au spectacle est inférieur à 3750.
Quelle qu’en soit la cause, la décision d’annulation du spectacle est prononcée par le Maire ou son représentant. Le cas échéant, l’annulation peut être consécutive à une décision d’interdiction de la manifestation émanant de l’État. Dans ce cas, le titulaire du présent contrat ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement sauf dans le cas suivant : si le cocontractant a entrepris le déplacement, remboursement intégral des seuls frais strictement nécessaires et proportionnés à l'exécution du présent contrat, sur présentation de justificatifs.
L’annulation du spectacle entraîne la résiliation du contrat.
6-1 Assurance responsabilité civile
Le spectacle dont la Collectivité sera co-organisatrice, est assuré dans le cadre du contrat responsabilité civile générale qui garantit toutes les manifestations organisées par la Collectivité à l'exception des missions et obligations à la charge de l'association pour lesquelles celle-ci est tenue de s'assurer.
6-2 Assurance annulation du spectacle et transport et location du bétail
Les assurances relatives au transport et à la location du bétail et à l’annulation du spectacle seront à la charge de l’association co-organisatrice, qui s’acquittera du paiement des primes afférentes et communiquera à la Collectivité, une attestation de son assureur avant la tenue du spectacle.
Si le spectacle venait à être annulé pour cause d’intempéries ou de force majeure, le spectacle ne sera pas reporté à une date ultérieure.
ARTICLE 7 : Communication événementielle
Le spectacle sera mentionné sur tous les supports de communication utilisés par la Collectivité à l'occasion de la Feria.
La municipalité devra respecter le titre, les slogans et les visuels relatifs au spectacle qui lui seront remis par la SAS La Vuelta.
La billetterie, les affiches et tracts spécifiques seront à la charge de la société co- organisatrice.
3 La Sas La Vuelta veillera à respecter les chartes graphiques utilisées par la Collectivité.
Elle soumettra pour avis préalable à Monsieur le Maire et au service communication les documents qui seront réalisés par ses soins.
ARTICLE 8 : Invitations et places du Palco
La Collectivité gardera la maîtrise des invitations du palco.
La Sas La Vuelta bénéficiera de 30 invitations au Palco et d'un maximum de 500 invitations pour les sponsors, les personnalités et pour les personnes qui seront mises a l’honneur lors de cette soirée.
La Ville de Dax bénéficiera d 'un maximum de 120 invitations dans les gradins, à caractère protocolaire, social et de service.
ARTICLE 9 : Durée de la mise à disposition des arènes
La mise à disposition des arènes liée à la présente convention est consentie et acceptée par les parties pour une durée limitée :
- 1 jour, le 12 juin 2026 de 16h à 0h00 pour la présentation du spectacle à la presse et aux partenaires,
- 2 jours, les 11 et 13 août 2026, période intégrant la préparation et le déroulement du spectacle,
Toute demande d'utilisation exceptionnelle des arènes (ex: tir du feu d'artifice, réception) devra faire l'objet d'une autorisation de la Ville de Dax.
ARTICLE 10 : Date d’effet des présentes
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties pour une durée courant jusqu'au règlement des éléments financiers prévus par l'article 5.
ARTICLE 11 : Condition suspensive
L’exécution des présentes est soumise à la production par la Sas La Vuelta des documents visés, notamment aux articles 3 et 6.
Elle est soumise à une stricte obligation d’information de la Collectivité, notamment si elle rencontrait des difficultés dans l’organisation du spectacle, à charge pour elle d’en informer la Collectivité, dans les délais les plus brefs, par tout moyen à sa convenance.
Le non respect de cette obligation d’information est de nature à motiver à elle seule la résiliation des présentes dispositions par la Collectivité, sans ouvrir de droit à une indemnisation au profit de l’Association, pour les frais engagés dans cette opération.
Le non-respect de la municipalité, notamment des articles 2 et 7, donnera droit à des indemnités dues à la Sas La Vuelta, à hauteur des frais engagés par la Sas La Vuelta pour couvrir les engagements non tenus.
4 ARTICLE 12 : Résiliation
Les parties ont la faculté de se dégager de l'exécution des présentes en cas d'inexécution dûment constatée par l'une ou l'autre d'entre elles, des obligations mentionnées dans la convention.
Cette résiliation est rendue effective, après l'envoi d'un courrier recommandé A.R., par la partie la plus diligente.
Les manquements dûment constatés pourront faire l'objet d'un droit de réponse.
La résiliation interviendra de plein droit, 8 jours après réception du courrier par son destinataire.
ARTICLE 13 : Attribution de juridiction
En cas de désaccord ou de litige, les parties acceptent de saisir la juridiction administrative compétente .
Fait à DAX, le ……..
Pour la Ville de Dax Pour la SAS La Vuelta
Le Président,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax Frédéric VERGONZEANNE
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