Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 352 0012 du 16dec15 MS représentation ordre judiciaire

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 352 0012 du 16dec15 MS représentation ordre judiciaire Document publié le Mercredi 16 décembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 352 0012 du 16dec15 MS représentation ordre judiciaire)Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Outre-mer, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secretariat general

Direction de la Reglementation de la Citoyennete et de l'Immigration

Bureau de l'Immigration et de l'Integration

ARRETE n° 2015-352-0012 PREF/DRCI-BII du 16 décembre 2015

PORTANT AUTORISATION DE REPRESENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DES ETRANGERS

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.431-7, R.431-10 et R.731-3,

VU le code de procédure civile et notamment ses articles 400, 441, 442 et 445,

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du 5 juin 2013 relatif à la nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de la Guyane :

DECIDE

ARTICLE 1°:

$ Mme Marielle PERNET Directrice de la Réglementation de la Citoyenneté et de Intégration

. M. Ronald FOIN Chef du Bureau de l’Immigration et de l’Intégration (BI)

. M. Maud KUSS Adjointe du Bureau de l’Immigration et de l’Intégration (BIT) 8 M. Jérôme NATTES Chef du Bureau des titres de circulation et de la nationalité (BTCN) . Mme Catherine MOISAN Chef de la section Eloignement/Contentieux . Mme Christelle RAINNOUARD Chargée de l’éloignement

. Mme Jessamine PAVANT Chargée de l’éloignement

. Mme Radhika HEDER Chargée de l’éloignement

sont autorisés à représenter le Préfet aux audiences du juge de la liberté et de la détention (JLD) et à la Cour d’appel de Cayenne pour toutes affaires relevant de la compétence du ministère de l’Intérieur, en matière de contentieux des étrangers, audiences dans lesquelles le Préfet est partie en qualité de représentant de l’Etat.

ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté lequel sera publié a recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Signé

Eric SPITZ