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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 338 0012 du 04 12 15 MS GS 2 ZAC SOULA
Document publié le Lundi 7 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 338 0012 du 04 12 15 MS GS 2 ZAC SOULA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
CONVENTION
n°. 409.528. 0042.du 0 & DEC. 2015
Portant attribution d'un concours financier de l’État d'un montant de 880 000 €
pour réaliser l’opération:
Etudes et construction d'une école primaire GS 2
sur la ZAC de SOULA
À MACOURIA
dans le cadre de la subvention d'investissement
« DOTATION SCOLAIRE »
Année : 2015
N° EJ: AD 142623 CO
Numéro et date de la convention
Date de la notification de la convention 0 7 DEC. 2015
Bénéficiaire Commune de MACOURIA
Intitulé de opération Etudes et construction de l'école primaire GS 2_sur la ZAC de SOULA
Coût de l'opération 4 997 218,00 €
Montant du concours financier 17,7% 880 000,00 €
Imputation budgétaire BOP 123
Service instructeur RECTORAT (SCOSU)
Date de caducité début opération OH 2016
Date de caducité fin opération
215-329 -DOAL duc 0 4 DEC. 201$
0+|42| 2049
1/9
HH Vu la Loi du 19 mars 1946 érigeant en Département : La Guadeloupe, La Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;
Vu la Loi n° 82-213 du 23 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
Départements et des Régions et notamment ses Articles 90 et 91 complétant la Loi 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les Départements, les Régions et l'Etat et notamment son titre II section IT ;
Vu la loi modifiée n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le Décret modifié n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissement dans les départements d’outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre- et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret modifié n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de ! Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret modifié n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur Éric SPITZ, Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté n°2015124-0003/BMIE/PREF du 04 mai 2015 portant délégation de signature à M. Vincent NIQUET et ses collaborateurs au titre du secrétariat général aux affaires régionales ;
Vu la délibération n°2015-56-VM du 21 mai 2015 approuvant le plan de financement de cette opération,
Vu la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 28 mai 2015;
Sur proposition du Secrétaire Général aux Affaires Régionales de la Préfecture la Guyane ;
2/9 Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
L'État, représenté par Monsieur Erie SPITZ, le préfet de la région Guyane, préfet du département de la Guyane,
Dénommé ci-après « l'Etat »
Et d'autre part,
La commune de MACOURIA représentée par son maire,
Dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Représentée par Monsieur Gilles ADELSON
N° SIRET : 219 733 052 000 19
Statut: Public
Coordonnées : Mairie de MACOURIA — 1, rue Benjamin CONSTANCE - 97 355 MACOURIA
PREAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :
Rectorat de la Guyane (Service des constructions scolaires et universitaires) Adresse : site de Troubiran
BP. 6011
97 306 Cayenne cedex
Tel : 05 9427 19 59
Courriel :
* Marc Waya : marc.waya(@ac-guyane.fr
* PITA Guylaine : guylaine.pita@ac-guyane.fr
Ces correspondants transmettent les informations à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour Les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la réalisation de l'opération suivante :
Études et travaux de construction d'une école primaire
GS2 sur la ZAC de SOULA
À MACOURIA
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'Etat a décidé d'en faciliter la réalisation en aflouant des moyens financiers à la commune.
3/9
tr ARTICLE 2 - Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opération précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.
ARTICLE 3 - Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 6 mois maximum à compter de la notification de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 - Montant et versement de la subvention
La subvention d'un montant maximal de 880 000,00 € correspondant à 17,7 % d'une dépense
subventionnable de 4 977 218,00 €, sera versée par mandat. Une avance de 20% peut-être versée au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d’exécution du projet. Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 7, seront versés sur le compte de la commune suivant :
IBAN
FR92 3000 1000 642C 5300 0000 063
(Adresse de la banque) Banque de France, Trésorerie Cayenne Amandiers_1.E.D.O.M
PLAN DE FINANCEMENT
DS TT TT I T U D
| Mt des dépenses ETAT « Fonds UE. » BENBFICIAIRE | éligibles retenues BOP 123 | FEDER
ee che eee - _—— 2
EN € | 4 977 218,00 € 880 000 € 3 101 774,40€ 995 44,60 € i
nn mn ge mrrnn pe one ini conne à | . ee | Taux d'intervention 100% : 17,7% ï 623% 20% | î Do ne
Le calendrier prévisionnel des opérations est le suivant:
+ datede début: 1° juin 2015
° datedefin: 31 mai 2017
479
Hi ARTICLE 5 — Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur Ja demande du Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux personnes habilitées par l'Etat, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre àl'objectif subventionné et un bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président où par une personne habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à prendre en préservant la responsabilité de l'Etat qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par Le bénéficiaire en qualité d'organisme public subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'Etat, sans mme q ] que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 6 — Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme àl'objet défini à l'article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'Etat pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'Etat pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 7 — Modalités de paiement
Le réglement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en paiements fractionnés de 10% minimum.
Le bénéficiaire déposera, à l’appui de ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service instructeur :
l’état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des travaux et dépenses réalisés conformément au programme retenu ;
— les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses ;
— Les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires (consultation, publicité, analyse des offres, acte d’engagement, attribution, avenants).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention attribuée.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage.
Il déposera, à l'appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur dans les deux mois maximum à compter de la fin de l’opération prévue à l’article 8 :
— le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
— lé compte-rendu d’exécution de l'opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ;
— la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents probants pour les cofinancements privés) ;
5/9
rt — un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
— les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l'opération.
Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s’effectue par la production de factures acquittées auxquelles sont jointes les justificatifs de leur acquittement à savoir :
— pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’une attestation de paiement délivrée par leur comptable public ;
L’ensemble des factures et autres justificatifs doivent être établis au nom du bénéficiaire.
Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits Etat, sur justification de la réalisation de l’opération.
Le bénéficiaire s’engage à communiquer au plus tôt un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l’annexe technique et financière ainsi que les décisions des cofinanceurs.
Pour les paiements indiqués ci-dessus, le service instructeur établit la certification technique et financière attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention.
Tous les versements sont effectués au vu :
— de la certification technique et financière précitée, visée par l’ordonnateur ;
— de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques de Guyane.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'Etat.
6/9 ARTICLE 8 - Durée de la convention — résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de quatre ans maximum à compter de la
date de notification de l'acte.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 9 - Communication
Sauf demande contraire de l'Etat, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette subvention, devront mentionner que l’investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'Etat.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit,
doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'Etat n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 10 — Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun
accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention,
sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de l'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 11 — Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire valoir ses
observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce cas, sera le
tribunal compétent.
Signé le 04/12/15
Le Bénéficiaire Pour le préfet
Signé le secrétaire général
pour les affaires régionales
Pour le Maire empêché
Mady MARIGNAN Vincent NIQUET
1ère Adjointe au Maire
719 ANNEXES
DESCRIPTION TECHNIQUE DU PROJET
Il s'agit de poursuivre les études et la phase travaux pour le Groupe scolaire 2 afin de faire face à l'arrivée des nouveaux habitants, résultant de la livraison de 1300 logements sur [a ZAC de SOULA.
Le projet prévoit la construction de 6 classes maternelles et 10 classes élémentaires ainsi que des équipements connexes tels que : réfectoire, cuisine de liaison, locaux administratifs, locaux de service et locaux spécifique(BCD, salle motricité, salle médico-sociale, CLIS, CLAD....). Ce projet comprend également un parvis pour l'accueil des enfants en toute sécurité, des places de stationnement pour le personnel et les parents, une aire de stationnement pour les bus.
PLAN DE FINANCEMENT
Origine du financement date de demande Montants en € % du total
Aides publiques (?
FEDER 28 mai 2015 3 101 774,40 € 62,3 %
Etat —- BOP 123 28 mai 2015 880 000,00 €| 17,7 %
Conseil régional
Conseil général
CNES
Communes ou groupement de
communes (1)
Etablissements publics ou agences {”
Autres
Financements privés(2)
Participation du maître d'ouvrage (3) 995 443,60 20 %
Recettes
Ex : Pour l'Etat : les ministères, le Budget opérationnel de programme. Pour les établissements publics et les agences : chambres consulaires, IRD, ADEME, … Pour les communes où groupements : précisez le nom.
(2} participation financière d'une entreprise, d'une association, …
(3) détailler si possible : Fonds propres, Crédit-bail, Emprunts, Prêt d'honneur, Apport en nature (valorisation de foncier.) etc
8/9 DEPENSES PAR GRAND POSTE
: Montant éligible au Nature des dépenses {1} Montant en € AIDES (en €)
Acquisitions foncières ({e montant des acquisitions foncières sera 0,00 € 000€ limité à 10% du coût total éligible du projet) ?
Acquisitions immobilières 0,00 € 0,00 €
VRD et TERRASSEMENT 436 211,00 € 436 211,00 €
Travaux 3 522 783,00 € 3 522 783,00 € Gros œuvre 1 507 850,00 € 1 507 850,00 € Charpente couverture / ossature bois 578 412,00 € 578 412,00 € Menuiserie aluminium 355 000,00 € 355 000,00 € Menuiserie bois 92 500,00 € 92 500,00 € Electricité courants faibles 351 811,00 € 351 811,00 € Plomberie / Sanitaires 298 647,00 € 298 647,00 € Carrelage / revêtements sols 168 000,00 € 168 000,00 € Peinture 82 100,00 € 82 100,00 € Serrurerie 22 700,00 € 22 700,00 € Climatisation / Ventilation 65 763,00 € 65 763,00 €
Equipements - Matériels 250 000,00 € 250 000,00 €
Autres dépenses 864 706,00 € 864 706,00 €
Etudes géotechniques (0,25%) 10 000,00 € 10 000,00 €
Frais de Maîtrise d'oeuvre 310 140,00 € 310 140,00 € Mission CT, G4 (0,96%) 38 000,00 € 38 000,00 € Mission SPS (0,22%) 8 600,00 € 8 600,00 € Imprévus_Actualisation_Frais divers 170 766,00 € 170 766,00 € Assurances (2%) 77 618,00 € 77 618,00 € Frais de mandataire (forfait) 153 100,00 € 153 100,00 € Frais financiers (2%) 96 482,00 € 0€
Coût salarial (2)
Dépenses de fonctionnement, frais généraux (3) û
TOTAL 5 073 700,00 € 4 977 218,00 €
9/9
tn