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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 178 SEPTEMBRE 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 178 SEPTEMBRE 2013)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Justice et droit,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 178 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013256-0005 - ARRETE PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE
POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE SUR LE
DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
.................................... 1
Arrêté N °2013256-0006 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE
PHARMACIE POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE SUR LE DÉPARTEMENT DES
BOUCHES DU RHONE
.................................... 4
Décision - Décision modificative DT13 PA ARS/2012/134 portant fixation de la dotation globale de soins 2012 du SSIAD POUR PERSONNES AGEES
ASSOCIATION SAJ -
13012 MARSEILLE .................................... 7
Décision - Décision modificative DT13 PA ARS/2012/143 portant fixation de la dotation globale de soins 2012 du SSIAD POUR PERSONNES AGEES
ASSOCIATION
VIFACI'L ( La Viste) - MARSEILLE .................................... 11
Décision - Décision modificative DT13 PA ARS/2012/144 portant fixation de la dotation globale de soins 2012 du SSIAD POUR PERSONNES AGEES
ASSOCIATION
VIFACI'L - 13001 MARSEILLE .................................... 15
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2013255-0005 - Arrêté portant 2e modification de l'arrêté d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL " JMO
SERVICES" - nom commercial "JUNIOR SENIOR" sise 80, Rue Saint
Sébastien - 13006 MARSEILLE .................................... 19
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame ROLLIER Pierrette, auto entrepreneur, domiciliée, 17, Rue Paroisse - 13390 AURIOL .................................... 22
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur GAYVALLET Pascal, auto entrepreneur, domicilié, 25, Rue de Cuques -
Les Romarins - Bât.E - Appt.163 - 13100 AIX EN PROVENCE .................................... 25
Décision - DECISION relative à l'organisation des sections d'inspection du
travail et de l'intérim des inspecteurs du travail dans les Bouches- du- Rhône .................................... 28
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N °2013249-0007 - ARRETE PREFECTORAL N ° 2013 09 06
ATTRIBUANT
L'HABILITATION SANITAIRE A MADAME MATHILDE LOUKINE .................................... 39
Arrêté N °2013254-0006 - ARRETE PREFECTORAL N ° 2013 09 11
ATTRIBUANT
L'HABILITATION SANITAIRE A MADAME GAËLLE GISSINGER .................................... 42
Arrêté N °2013254-0007 - ARRETE PREFECTORAL N ° 2013 09 11/1
ATTRIBUANT
L'HABILITATION SANITAIRE A MADAME AGATHE HINTON .................................... 45 Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2013259-0002 - Arrêté relatif à la société «AVANT ET AVAL» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. .................................... 48
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Autre - Mention de l'affichage dans la mairie de Marseille de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches- du- Rhône statuant
en matière cinématographique prise lors de sa réunion du 11 septembre 2013 concernant un établissement de spectacles cinématographiques situé sur cette commune. .................................... 51
Autre - Mention de l'affichage dans la mairie de Saint- Mître les Remparts de l'attestation d'autorisation tacite intervenue à défaut de décision de la
commission départementale d'aménagement commercial des Bouches- du- Rhône concernant un projet commercial situé sur cette commune. .................................... 53
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Délégation générale de la trésorerie d'AUBAGNE au 02 septembre 2013. .................................... 55 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013256-0005
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 13 Septembre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Direction Patients, Offre de soins, Autonomie
ARRETE PORTANT RÉQUISITION DES
OFFICINES DE PHARMACIE POUR
ASSURER UN SERVICE DE GARDE ET
D'URGENCE SUR LE DÉPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté N°2013256-0005 - 16/09/2013 Page 1 : À Le E RON RASE A
Liberté + Égelinf » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES RBOUCIIES DU RHÔNE } Agence Régionale de
Provence-Alpes Le Côte d'Azur
S
vités
Affaire suivie par : Joël BRANDT
Courriel : ioel brandt@ars.sante.fr
Téléphone : 04,13,56,80,82
Téléconis : 04,43.55,80.97
ARRETE
PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER
UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE SUR LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre Nationaï du Mérite
VU:
— Le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-22, L.5424-17 et R.4235-49 :
Le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 :
— Le préavis de grève à compter du 5 août 2013 déposé par le syndicat général des pharmaciens des Bouches
du Rhône par un courrier en date du 19 juillet 20143 :
— L'arrêté préfectoral n°2013240-0002 en date du 28 aout 2013, portant réauisition des officines de
pharmacie pour assurer un service de garde sur le département des Bouches du Rhône :
CONSIDÉRANT:
que la cessation d'activité des officines pharmaceutiques, normalement en charge d'un tour de garde les
week end et jours fériés, ne permettra pas de répondre aux besoins de la population et est de nature à
compromettre la continuité des soins; que cette cessation d'activité est de nature à créer un risque grave
pour la santé publique :
— Fimpossibiité pour l'Administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d'autres
Moyens ;
— limpérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de
service public et partant, Fexistence d'une situation d'urgence ;:
— QU y a lieu dans ces conditions d'organiser un service de garde des officines de pharmacie dans le
département des Bouches du Rhône :
— Le préavis de grève du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône, en date du 18 juillet 2012,
reconduit pour le mois de septembre 2043 :
Page 2 Arrêté N°2013256-0005 - 16/09/2013 Sur proposition du directeur général de Fagence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte
Œ'AZUT.
ARRETE
Articie 1:
Qui y'a lieu de modifier l'arrêté préfectoral n° 2013240-0002 du 28 aout 2013 et le tableau de
réquisition annexé, en ce que la grève des gardes ne concerne que les gardes dimanches et jours féries.
Que les réquisitions relatives aux gardes de nuit sur Marseille {du dimanche 20h00 au
lendemain 08h00) sont purement et simplement annulées, ainsi qu'il ressort du nouveau tableau de
réquisition.
Article 2:
La présente réquisition est une réquisition de services. | est rappelé qu'en vertu de l'article
L.5424-17 du code de la santé publique, est puni d'une amende de 3 750 euros le fait pour un pharmacien
de ne pas participer au service de garde ou au service d'urgence.
Article 3 :
Cette réauisition prendra fin dès la levée par le syndicat général des pharmaciens des Bouches
du Rhône de l'arrêt de l'organisation des tours de garde.
Article 4 :
Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif, 20-24 rue Breteuil -13281
MARSEILLE CEDEX 6- à compter de la réception du présent arrêté.
Article 5 :
Le préfet de police, le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence
Alpes Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié aux pharmaciens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches
du Rhône.
éfet |
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Pour le P
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Raphaëtie gi LIRGE-0005 - 16/09/2013
NP Adioints_— Fait à MARSEILLE, le *? 3 SEP. 01
Le
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Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013256-0006
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 13 Septembre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Direction Patients, Offre de soins, Autonomie
ARRETE MODIFICATIF PORTANT
RÉQUISITION DES OFFICINES DE
PHARMACIE POUR ASSURER UN
SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE
SUR LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES
DU RHONE
Page 4 Arrêté N°2013256-0006 - 16/09/2013 NS RS
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PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Direction de organisation des soins
Mission qualité et sécurité des activités
Pharmaceutiques et biologique
Affaire suivie par : Joël BRANDT
Courriel : ion! brandifäars sante ff
Féléphone : 04,18.55,80.82
Télécopie : 04.13.55,80,97
ARRETE
PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER
UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE SUR LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
Le Préfet de fa région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU:
<
Le code de la santé publique et notamment les articles L.5126-22, L.5424.17 et R.4235-49 :
Le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2246-1 alinéa 4 :
Le préavis de grève à compter du 5 août 2043 déposé par le syndicat général des pharmaciens des Bouches
du Rhône par un courrier en date du 19 juillet 2013 :
L'hospitalisation de madame Thi Than d'Or N GUYEN et une indisponibilité temporaire de celle-ci :
CONSIDÉRANT:
que la cessation d'activité des officines pharmaceutiques, normalement en charge d’un tour de garde les
week end et jours fériés, ne permettra pas de répondre aux besoins de la population et est de nature à
compromettre la continuité des soins; que cette cessation d'activité est de nature à créer un risque grave
pour la santé publique :
limpossibiité pour l'Administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d'autres
moyens :
l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de
service public et partant, l'existence d'une situation d'urgence ;
qui y à lieu dans ces conditions d'organiser un service de garde des officines de pharmacie dans le
département des Bouches du Rhône :
l'impossibilité la pharmacie Thi Than d'Or N GUYEN d'assurer sa garde prévue du 15 septembre 2013 suite
à la l'hospitalisation de la titulaire,
Arrêté N°2013256-0006 - 16/09/2013 Page 5 Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte
d'AzUr,
ARRETE
Article 1 :
L'officine de pharmacie mentionnée est réquisitionnée afin d'assurer pour le secteur
géographique de Marseille 10%, qi, 428% Allauch et Plan de Cuques, le service d'urgence
pharmaceutique en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par les officines pour le
dimanche 15 septembre 2045.
« Pharmacie du Midi, dont le titulaire est monsieur Jean Marc BOSCH, sise 111 route des
Camions, 15011 MARSEILLE
Article 2:
La présente réauisition est une réquisition de services. Îl est rappelé qu'en vertu de l'article
L.5424-17 du code de la santé publique, est puni d'une amende de 3 750 euros le fait pour un pharmacien
de ne pas participer au service de garde ou au service d'urgence.
Article à:
Cette réquisition prendra fin dès la levée par le syndicat général des pharmaciens des Bouches
du Rhône de l'arrêt de l'organisation des tours de garde.
Article 4 :
Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif, 20-24, rue Breteuil —-13281
MARSEILLE CEDEX 6 - dans le délai de deux mois à compter de la réception du présent arrêté.
\ricle 5 :
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur général de Fagence régionale de
santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié aux pharmaciens concernés et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
Faità MARSEILLE, le 4 à GED, ta |
Pour be Préfet
la Secrétaire Genéifie Adjointe
4 à $
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SRE
Page 6 Arrêté N°2013256-0006 - 16092b13$taphaëlle SIMÉONL Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 05 Décembre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision modificative DT13 PA
ARS/2012/134 portant fixation de la dotation
clobale de soins 2012 du SSIAD POUR
PERSONNES AGEES ASSOCIATION SAJ -
13012 MARSEILLE
Décision - 16/09/2015 Page 7 LS QI ITA
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DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
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DECISION MODIFICATIVE DT 13 PA ARS / 2012 /134
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE (SSIAD) POUR PERSONNES AGEES
ASSOCIATION SAJ 440, AV DE MONTOLIVET 13012 MARSEILLE
FINESS (ETABLISSEMENT) : 130019409
FINESS (ENTITE JURIDIQUE) : 4130019359
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE AÂLPES COTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ies articles L312-1, L3174-1,
L.313.8 et L.314.,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU te Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la loi n° 2011-1906 du 24 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de larticle L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et ie montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
VU la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le rapport d'ortentations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes âgées en date du 14 mai 2012 ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers la directrice de la délégation territoriale ;
— Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
FT Standard : 04 13 55 80 10 / Fax : 04 13 55 82 61
Page "8" ars.paca.sante.fr Décision - 16/09/2013 VU la proposition budgétaire et de tarification 2012 en date du16/07/2012 et en l'absence de réponse de votre part ;
VU la note du Directeur général de l'agence en date du 06/11/2012 relative à l'allocation de crédits non reconductibles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes agées ;
Considérant l'instruction CNSA du 6 avril 2012 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant votre demande de crédit non reconductibles du 03/08/2012 ;
DECIDE
ARTICLE 4 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses de Services de Soins Infirmiers à Domicile Association SAJ sont autorisées comme suit :
D LL MONTANTS | TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à lexploitation 28 612,00 €
courante
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe II 320 076,35 €
Dépenses afférentes au personnel 358 163,35 €
DÉPENSES Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 12 040,00 €
Groupe III 9 475.00 €
Dépenses afférentes à la structure
Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe | 358 163,35 €
Produits de la tarification
358 163,35 €
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 12 040,00 €
RECETTES Groupe II 0,00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
Groupe lil 0,00 €
Produits financiers et produits non
ençaissables
Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
Décision - 16/09/2013
213
Page 9 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 10
Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant les résultats suivants : EXCEDENT : 0 €
DEFICIT : 19 141,00 € (reprise)
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Service de Soins Infirmiers à Domicile Association SAJ est fixée à 377 304,35 euros à compter du 1” JANVIER 2012, LE MONTANT RECONDUCTIBLE AU 01 JANVIER 2013 HORS REPRISE DE DEFICIT ET DE CNR EST DE : 361 873,35 € (COMPRIS EXTENSION EN ANNEE PLEINE POUR LES 3 PLACES).
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 3 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36-III, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Le directeur de délégation territoriale de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Association SA.
FAITÀ MARSEILLE, LE 0 5 DEC.
P/ LE DGARS, ET PAR DELEGATION,
Pour le Directeur Général de l’ARS
et por Délégation
La Responsable du Département
de l'Animation des Politiques Territoriales
des Boucies-duFhône in
Pascale BOURDELON
Décision - 16/09/2015
3/3 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 05 Décembre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision modificative DT PA ARS/2012/143
portant fixation de la dotation globale de soins
2012 du SSIAD POUR PERSONNES AGEES
ASSOCIATION VIFACIL (La Viste) -
MARSEILLE
Décision - 16/09/2015 Page 11 Patétptnpepnl
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DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
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DECISION MODIFICATIVE DT 43 PA ARS / 2012 / 143
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2012
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD}) POUR PERSONNES AGEES
ASSOCIATION VIFACPL (NOUVELLE VIE LA RETRAITE }(LA VISTE) 103, LA CANEBIERE 13001
MARSEILLE
FINESS (ETABLISSEMENT): 130021009
FINESS (ENTITE JURIDIQUE) : 130005978
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur :
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 18 avril 2012 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
& rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes âgées en date du 14 mai 2012 ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la directrice de la délégation territoriale ;
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 1333t Marseille cedex 03
Standard : 04 13 55 80 10 / Fax : 04 13 55 82 61
WwW.ars.paca.sante.fr
Page 12 Décision - 16/09/2015
Deus VU la proposition budgétaire et de tarification 2012 en date du 14/06/2012 et en l'absence de réponse de votre part ;
VU la note du Directeur général de l'agence en date du 06/11/2012 relative à l'allocation de
crédits non reconductibles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes agées ;
Considérant l'instruction CNSA du 6 avril 2012 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant votre demande de crédit non reconductibles du 27/08/2012 :
DECIDE
ARTICLE 1° Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses de Services de Soins Infirmiers à Domicile Association VIFACFL (Nouvelle Vie la Retraite) (La Viste)
sont autorisées comme suit :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 92 096,15 €
courante
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe II 311 012,54 €
Dépenses afférentes au personnel 374 458,69 €
Équipe Spécialisée Aizheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 16 302,00 €
Groupe Ill 11 350,00 €
Dépenses afférentes à la structure
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 0,00 €
DEPENSES
Groupe I 374 458,69 €
Produits de la tarification
374 458,69 €
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 16 302,00 €
RECETTES Groupe Il 0,00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
Groupe Ill 0,00 €
Produits financiers et produits non
encaissables
Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
Décision - 16/09/2013 213 Page 135 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 14
Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant les résultats suivants : EXCEDENT : 0 €
DEFICIT : 31 514,86 € (reprise)
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Service de Soins Infirmiers à Domicile Association Nouvelle Vie la Retraite (La Viste) est fixée à 405 973,55 euros à compter du 1° JANVIER 2012, LE MONTANT RECONDUCTIBLE AU 01" JANVIER 2013 HORS REPRISE DE DEFICIT ET DE CNR EST DE : 358 156,69 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin 69433
Lyon Cedex 3 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II! de l’article R.314-36-III, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs du département des
Bouches-du-Rhône.
Le directeur de délégation territoriale de l'ARS est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à Association VIFAC/'L (Nouvelle Vie la Retraite)
(La Viste).
FAIT A MARSEILLE, LE
0 5 DEC. 291
P/ LE DGARS, ET PAR DELEGATION,
Pour le Direcieui Général de
l’ARS
et pat! D: |
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Pascaie:
Décision - 16/09/2013 3/3 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 05 Décembre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision modificative DT13 PA
ARS/2012/144 portant fixation de la dotation
clobale de soins 2012 du SSIAD POUR
PERSONNES AGEES ASSOCIATION
VIFACTL - 13001 MARSEILLE
Décision - 16/09/2015 Page 15 ms @ } Agence
Provence-Alpes
Côte d'Az ur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
2%
DECISION MODIFICATIVE DT 13 PA ARS 7 2012 / 144
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2012
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) POUR PERSONNES AGEES
ASSOCIATION VIFACPE (NOUVELLE VIE LA RETRAITE) 103, LA CANEBIERE 13007 MARSEILLE
FINESS (ETABLISSEMENT) : 1308071269
FINESS (ENTITE JURIDIQUE) : 130005978
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L374-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
la loi n° 2011-1906 du 25 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.372.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'obiectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;:
la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 20172 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes âgées en date du 14 mai 2072 ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la directrice de la délégation territoriale ;
—— Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse nostale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
PTT Standard : 04 13 55 80 10 / Fax: 04 13 55 82 61
Page 16 ars.paca.sante.fr Décision - 16/09/2013 VU la proposition budgétaire et de tarification 2012 en date du 14/06/2012 et en l'absence de réponse de votre part ;
VU la note du Directeur général de l'agence en date du 06/11/2012 relative à l'allocation de crédits non reconductibles :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes agées ;
Considérant l'instruction CNSA du 6 avril 2012 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire 2012 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant votre demande de crédit non reconductibles du 27/08/2012 ;
DECIDE
ARTICLE 1" Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses de Services de Soins Infirmiers à Domicile Association VIFAC/IL (Nouvelle Vie la Retraite) sont autorisées comme suit :
| GROUPESFONCTIONNELS | | MONTANTS | TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'expioitation 41 596,00 €
courante
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe II 390 276,93€
Dépenses afférentes au personnel 453 060,93 €
DÉPENSES Euipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 15 489,00 €
Groupe IH 21 188,00 €
Dépenses afférentes à la structure
Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe | 453 060,93 €
Produits de la tarification
453 060,93 €
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 15 489,00 €
RECETTES | Groupe II 0,00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
Groupe ill 0,00 €
Produits financiers et produits non
encaissables
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
Décision - 16/09/2013
213 Page 17 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 18
Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant les résultats suivants :
EXCEDENT : 0 €
DEFICIT : / 824,37 €
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Service de
Soins Infirmiers à Domicile Association Nouvelle Vie la Retraite est fixée à 460 885,30
euros à compter du 1° JANVIER 2012, LE MONTANT RECONDUCTIBLE AU 01° JANVIER
2013 HORS REPRISE DE DEFICIT ET DE CNR EST DE : 437 571,93 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin 69433
Lyon Cedex 3 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II! de l’article R.314-36-III, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs du département des
Bouches-du-Rhône.
Le directeur de délégation territoriale de l'ARS est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à Association VIFACPL (Nouvelle Vie la Retraite).
FAIT À MARSEILLE, LE QE DEC, 2p12
P/LE DGARS, ET PAR DELEGATION,
Pour le Directeur Général de ‘ARS
et par Délégation
La Responsable du Dés )e \f
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des OT et 18
Pascale BOURNELON
r
Décision - 16/09/2013 3/3 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013255-0005
signé par Autre signataire
le 12 Septembre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant 2e modification de l'arrêté
d'agrément au titre des services à la personne
au bénéfice de la SARL " JMO SERVICES" -
nom commercial "JUNIOR SENIOR’ sise 80,
Rue Saint Sébastien - 13006 MARSEILLE
Arrêté N°2013255-0005 - 16/09/2013 Page 19 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N°... PORTANT 2° MODIFICATION DE L’ARRETE D’AGREMENT QUALITE N° 201011-3 DU 11/01/2010
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Responsable en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu à l’article L. 7232-1 du code du travail,
Vu lParrêté préfectoral n° 201011-3 du 11 janvier 2010 portant agrément qualité au titre des services à la personne délivré au bénéfice de la SARL «JMO SERVICES » - nom commercial « JUNIOR SENIOR » sise 80, Rue Saint-Sébastien - 13006 Marseille,
Vu l’arrêté n° 201028-7 du 28 janvier 2010 portant avenant n° 1 à l’arrêté n° 201011-3 du 11 janvier
2010,
Vu les justificatifs remis le 03 juillet 2013 par Monsieur Olivier HAMACHER, co-gérant de la SARL « JMO SERVICES » - nom commercial « JUNIOR SENIOR »,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Page 20 Arrêté N°2013255-0005 - 16/09/2013 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté modifie à compter du 03 juillet 2013, l’arrêté préfectoral n° 20101 1-3, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône n° 2010-9 du 22 janvier 2010 par suppression de la réserve liée au recrutement du personnel qualifié intervenant auprès des personnes dépendantes conformément au point 46 du cahier des
Charges du 24 novembre 2005 relatif à l’agrément.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté n° 201011-3 du 11 janvier 2010 et de l’avenant n°1 du 28 janvier
2010 restent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La responsable de Service —
AG Jeanine
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 ‘%Æ# 04 91 57.97 12 - P) 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE éd 003278 ône GA YPAS 60.00 - Télécopie : 04.91,57.01.22 Page 21 Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 12 Septembre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Madame ROLLIER
Pierrette, auto entrepreneur, domicihée, 17,
Rue Paroisse - 13390 AURIOL
Page 22 Autre - 16/09/2013 i SET
= je Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI]
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP795024165
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 08 septembre 2013 de Madame ROLLIER
Pierrette, auto entrepreneur, domiciliée, 17, Rue Paroisse - 13390 AURIOL..
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP795024165 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Livraison de courses à domicile.
Ces activités seront exercées en mode prestataire.
Autre - 16/09/2015 Page 23 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 12 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MA‘WIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 % 04 91 57.97 12 - E 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Page 24 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Corne ne : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 12 Septembre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Monsieur
GAYVALLET Pascal, auto entrepreneur,
domicilié, 25, Rue de Cuques - Les Romarins -
Bât.E - Appt.163 - 13100 AIX EN
PROVENCE
Autre - 16/09/2013 Page 25 - - oi “
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page 26
RECEPISSE DE DECLARATION
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP794771816
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 24 août 2013 de Monsieur GAYVALLET Pascal, auto entrepreneur, domicilié, 25, Rue de Cuques - Les Romarins - Bât.E - Appt. 163 13100 AIX EN PROVENCE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP794771816 pour les activités suivantes :
Cours à domicile, sont exclus les activités de conseil d'accompagnement de la personne (coaching, les cours de nutrition, le « relooking »,...) et les cours dispensés dans le cadre de professions règlementées (code de la route),..….),
Soutien scolaire à domicile.
Ces activités seront exercées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Autre - 16/09/2013 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 12 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Responsable de service
ne
TD pe eanine WIE
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 %Æ 04 91 57.97 12 - à 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 ; PET 991 .15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Page 27 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Pour le Préfet, le Directeur Régional Adjoint Responsable de l' Unité Territoriale des Bouches- du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l' Emploi
le 16 Septembre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
DECISION relative à l'organisation des
sections d'inspection du travail et de l'intérim
des inspecteurs du travail dans les Bouches-
du- Rhône
Page 28 Décision - 16/09/2015 Liberté » Égalité =» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur
SACIT
DECISION RELATIVE À L'ORGANISATION
DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE L’INTERIM DES INSPECTEURS DU TRAVAIL DANS LES BOUCHES-DU-RHONE
Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
VU le Code du travail, notamment le livre 1” de sa huitième partie ;
VU l'arrêté interministériel du 23 juillet 2009 portant création et répartition des sections d'inspection du travail :
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU la décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi PACA en date du 1” février 2012 relative à la délimitation géographique des sections d'inspection du travail :
VU la décision du 26 août 2013 de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, portant subdélécation de signature à M. Michel BEN TOUNSI, Directeur Régional Adjoint, responsable de l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône ;
VU Ia décision du 29 février 2008, relative à l’organisation de l'inspection du travail dans les Bouches-du-Rhône, par laquelle a été créé un Groupe Départemental de Contrôle ;:
Décision - 16/09/2013 Page 29 DECIDE
Article 1 : Les inspectrices et inspecteurs du Travail dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l’Unité Territoriale chargée des politiques du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et de développement des entreprises du département des Bouches-du- Rhône ;
1% section : Monsieur Max NICOLAÏDES.
pÈmeE
section : Monsieur Brice BRUNIER,
gème
section : Madame Ouarda ZITOUNL
qîme
section : Madame Véronique GRAS,
gème
section : Monsieur Khalil EL-BASRLE
Ge
section : Madame Julie PINEAU.
7ème
section : Monsieur Ivan FRANCOIS.
8°" section : Madame Noura MAZOUNTI,
9% section : Monsieur Bruno SUTRA,
10°" section : Madame Catheline SARRAUTE,
11°" section
12% section :
13% section :
14% section :
15% section :
16°" section :
17°" section :
18% section :
19% section :
20°" section :
21% section :
Les secteurs géographiques de chacune de ces vingt et une sections sont définis en annexe.
Page 50
: Madame Viviane LE ROLLAND DA CUNHA,
Monsieur Roland MIGLIORE,
Madame Emilie BOURGEOIS,
Monsieur Régis GAUBERT,
Madame Fatima GILLANT,
Madame Corinne HUET.
Madame Kristen TAUPIN.
Madame Cécile FATTI,
Monsieur Rémi MAGAUD,
Madame Hélène BEAUCARDET,
Madame Stéphane TALLINAUD,
Décision - 16/09/2013 Article 2: Sans préjudice des attributions des inspecteurs du travail chargés des sections d'inspection ci-dessus, Monsieur Bruno PALAORO, directeur adjoint du travail, Madame Delphine FERRIAUD, Madame Aline MOLLA, Madame Daphnée PRINCIPIANO, Madame Béatrice BART inspectrices du travail, Madame Carine MAGRINI et Monsieur Eric CRAYOL, contrôleurs du travail exercent une mission de contrôle au sein du Groupe Départemental de Contrôle. Ces agents ont une compétence départementale.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un(e) ou plusieurs des inspectrices et inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
o L'intérim de l’inspecteur du travail de la 1° section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4°” section ;
“
o L'intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la lère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;
©o L'intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la Sème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ;
©o L'intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la Sème section ;
o L'intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la lère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;
©o L'intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la Îère section ;
© L'intérim de l’Inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 13ème section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 14ème section ;
©o L'intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 14ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1 3ème section ;
©o L'intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12ème section ;
Décision - 16/09/2015 Page 31 o L’intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1 1ème section ;
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1 1ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section :
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section ;
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 13ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 14ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la Sème section ;
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 14ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 13ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la /ème section :
o L'intérim de l’inspecteur du travail de la 15ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 16ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 17ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 18ème section ;
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 16ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 15ème section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 18ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 17ème section ;
o L’intérim de l'inspecteur du travail de la 17ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 18ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 15ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dermier par l'inspecteur du travail de la 16ème section ;
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 18ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 17ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la Î6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 15ème section ;
o L’intérim de l'inspecteur du travail de la 19ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 20ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 21ème section ; ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par un agent de contrôle du Groupe Départemental de Contrôle (GDC), (Madame Aline MOLLA, inspectrice du travail ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, Madame Delphine FERRIAUD, inspectrice du travail) :
Page 32 Décision - 16/09/2015 o L’intérim de l’inspecteur du Travail de la 20” section est assuré par l’inspecteur du travail de la 19ème section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par un agent de contrôle du Groupe Départemental de Contrôle (GDC), (Madame Delphine FERRIAUD, inspectrice du travail ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Madame Aline MOLLA, inspectrice du travail), ou, en cas d'absence ou d’empêchement de l’agent de contrôle du GDC, par l'inspecteur du travail de la 21° section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 21°" section est assuré par un agent de contrôle du Groupe Départemental de Contrôle (GDC), (Madame Aline MOLLA, inspectrice du travail ou, en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, par Madame Delphine FÉRRIAUD, inspectrice du travail, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Monsieur Bruno PALAORO, Directeur Adjoint), ou, en cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle du GDC, par l'inspecteur du travail de la 19°" section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par l’inspecteur du travail de la 20°" section :
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur du travail titulaire d’une section d'inspection du travail, l’intérim pourra également être assuré par l’un des agents du Groupe Départemental de Contrôle (directeur adjoint ou un inspecteur du travail) sur décision expresse du Directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône publiée au recueil des actes administratifs :
Article 5 : La décision du 08 août 2013 relative à l’organisation des sections d'inspection du travail est abrogée à compter de la prise d’effet de la présente décision.
Article 6 : Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Marseille, le 16 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE
PACA par empêchement du Directeur
Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Territoriale des
Bouches-du-Rhône
Le Directeur du Travail
Vincent TIANO
Décision - 16/09/2015 Page 35 SECTIONS COMPETENCE GEOGRAPHIQUE
TERRITORIALES (Arrondissements Marseille
Définies par décision Cantons — Communes Isolées) du 25/10/10
Communes : Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône. Port-de-Bouc, Istres.
Saint-Mitre-les-Remparts
Mais y compris l’unité CYCOFOS du quai minéralier de Fos-Sur-Mer 1°
A l’exclusion des établissements qui relèvent de la 8°" section (Maritimo-
portuaire) et de la 21°” section (Section Agricole).
Communes : Martigues, Châteauneuf-les-Martigues, Carry-le-Rouet, Ensuès- la-Redonne,Gignac-la-Nerthe, Le Rove, Sausset-les-Pins
7ème |
A l’exclusion des établissements qui relèvent de la 8°” section (Maritimo-
portuaire) et de la 21°" section (Section Agricole).
Marseille : 15°" arrondissement
Communes : Berre-l’Etang, Rognac, Saint-Chamas, Cornillon-de-Confoux, La
qème Fare les Oliviers, Lançon-de-Provence, Velaux
A l’exclusion des établissements qui relèvent de la 8°" section (Maritimo-
portuaire) et de la 21°” section (Section Agricole).
Marseille : 14° et 16°"° arrondissements
4e A l’exclusion des établissements qui relèvent de la 8°" section (Maritimo-
portuaire) et de la 21°” section (Section Agricole).
Marseille : 10°" arrondissement
Communes : Marignane, Saint-Victoret gème
A l’exclusion des établissements qui relèvent de la 8°" section (Maritimo-
portuaire) et de la 21°” section (Section Agricole).
Marseille : 5°” arrondissement
Commune : Vitrolles Ge
A l’exclusion des établissements qui relèvent de la 8°" section (Maritimo-
portuaire) et de la 21°" section (Section Agricole).
Marseille : 2°" et 7°" arrondissements
Communes : Ceyreste, La Ciotat 7ème
A l’exclusion des établissements qui relèvent de la 8°" section (Maritimo-
portuaire) et de la 21°” section (Section Agricole).
Page 34 Décision - 16/09/2015 Qème
(Section Maritimo-
8°" section : Section maritimo-portuaire
- ensemble des établissements dont les salariés relèvent en totalité ou en partie du régime géré par l'Etablissement National des Invalides de la Marine.
- travaux maritimes accomplis dans le département des Bouches-du-Rhône.
-_ enceinte des bassins Est de GPMM.
- tour CMA-CGM sise 4 Quai d’Arenc - 13235 Marseille Cedex 02 et Sud Moteur sis 2, bd des Bassins de Radoub - 13002 Marseille
- terminaux minéralier :
Portuaire | _. | ee ) - de la darse 1 Léon BÉTOUS de Fos sur Mer à l'exception des unités de
travail relevant de la société CYCOFOS,
- de Caronte à Martigues
- terminaux pétrolier : de Lavéra à Martigues et du Cavaou à Fos sur Mer
- terminaux méthanier : du Tonkin et du Cavaou à Fos sur Mer
- terminal conteneurs et roro des darses 2 et 3 de Fos sur Mer
- terminal vrac agroalimentaire de la plate-forme des Tellines et de Gloria
de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Marseille : 1° et 4°" arrondissements
OÙme |
A l’exclusion des établissements qui relèvent de la 8°” section (Maritimo-
portuaire) et de la 21°" section (Section Agricole).
Marseille : 6°" et 12°" arrondissements
1097 |
A l’exclusion des établissements qui relèvent de la 8°” section (Maritimo-
portuaire) et de la 21° section (Section Agricole).
Marseille : 11°" et 13°" arrondissements
{jème Communes : Allauch, Plan-de-Cuques, Belcodène, La Bouilladisse, Cadolive,
La Destrousse, Gréasque, Peypin, Saint-Savournin
A l’exclusion des établissements qui relèvent de la 8°" section (Maritimo-
portuaire) et de la 21°" section (Section Agricole).
Communes : Aubagne, La Penne-sur-Huveaune, Cuges-les Pins, Gêmenos,
Auriol, Roquevaire 2Ème
Q ème
À l'exclusion des établissements qui relèvent de la section (Maritimo-
portuaire) et de la 21°" section (Section Agricole).
Décision - 16/09/2015 Page 55 b) La section agricole exercera en sus ses compétences au plan départemental
sur les activités quel que soit le poste concerné de la nomenclature d'activité française des lors que celles-c1 seront réalisées en complément ou à proximité immédiate (enceinte)
- d’un établissement dont l’activité principale est la gestion d’une installation Sportive où se pratiquent l’équitation et l’enseignement de l’équitation (centres équestres)
- d’un établissement dont l’activité principale est la gestion d’une installation sportive permettant l’entraînement et l’organisation de
courses de chevaux (hippodromes)
c) Le champ de compétence de la section agricole est élargi à l’ensemble des champs d'activité couvert par la nomenclature d’activité française sur les communes de Châteaurenard — Noves — Barbentane — Rognonas.
Page 58 Décision - 16/09/2013 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013249-0007
signé par Autre signataire
le 06 Septembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL N © 2013 09 06
ATTRIBUANT L'HABILITATION
SANITAIRE A MADAME MATHILDE
LOUKINE
Arrêté N°2013249-0007 - 16/09/2013 Page 59 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DK et. À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES BOUCHES DU RHONE
ARRETE PREFECTORAL N° 2013 09 06
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Mathilde LOUKINE
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15
et R.242-33,.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
l'Arrêté Préfectoral n° 2013189-0025 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
l'Arrêté n° 2013190-0002 du 9 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône à certains de ses
collaborateurs.
La demande présentée en date du 4 septembre 2013 par Madame Mathilde LOUKINE, domiciliée
administrativement Villa 23— 60, Ave de Ravanasse 13090 AIX EN PROVENCE
CONSIDERANT QUE Madame Mathilde LOUKINE remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône :_-
Page 40 Arrêté N°2013249-0007 - 16/09/2013 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARRETE :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour
une durée de cinq ans à Madame Mathilde LOUKINE, docteur vétérinaire domiciliée administrativement Villa 23 —
60, Ave de Ravanasse 13090 AIX EN PROVENCE. L'habilitation sanitaire est attribuée dans les départements
suivants :
- Bouches-du-Rhône
- Vaucluse
- Var
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du
Préfet des Bouches-du-Rhône du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
Le Docteur Mathilde LOUKINE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de
la Pêche Maritime.
Le Docteur Mathilde LOUKINE pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné
vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction Départementale de la
Protection des Populations des Bouches-du-Rhône (DDPP13). Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous
réserver d'en informer la DDPP13 au moins trois mois à l'avance.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par courrier recommandé avec avis de réception.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du-Rhône dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à MARSEILLE, le vendredi 6 septembre 2013
P/Le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
P/Le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service
DocteuKMagali BRETON
Arrêté N°2013249-0007 - 16/09/2013 Page 41 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013254-0006
signé par Autre signataire
le 11 Septembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL N © 2013 09 I1
ATTRIBUANT L'HABILITATION
SANITAIRE A MADAME GAELLE
GISSINGER
Page 42 Arrêté N°2013254-0006 - 16/09/2013 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DE eS
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES BOUCHES DU RHONE
ARRETE PREFECTORAL N° 2013 09 11
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Gaëlle GISSINGER
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15
et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
l'Arrêté Préfectoral n° 2013189-0025 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
l'Arrêté n° 2013190-0002 du 9 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône à certains de ses
collaborateurs.
La demande présentée en date du 6 septembre 2013 par Madame Gaëlle GISSINGER, domiciliée
administrativement à la Clinique Vétérinaire du Loriot — Avenue du 19 mars 1962 — ZA Pujol Il 13390 AURIOL ;
CONSIDERANT QUE Madame Gaëlle GISSINGER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
Arrêté N°2013254-0006 - 16/09/2013 Page 45 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Page 44
ARRETE :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour
une durée de cinq ans à Madame Gaëlle GISSINGER, docteur vétérinaire domiciliée administrativement à la
Clinique Vétérinaire du Loriot — Avenue du 19 mars 1962 — ZA Puijol Il 13390 AURIOL. L'habilitation sanitaire est
attribuée dans les départéments suivants :
- Bouches-du-Rhône
- Var
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du
Préfet des Bouches-du-Rhône du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
Le Docteur Gaëlle GISSINGER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de
la Pêche Maritime.
Le Docteur Gaëlle GISSINGER pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné
vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction Départementale de la
Protection des Populations des Bouches-du-Rhône (DDPP13). Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous
réserver d'en informer la DDPP13 au moins trois mois à l'avance.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par courrier recommandé avec avis de réception.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du-Rhône dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à MARSEILLE, le mercredi 11 septembre 2013
P/Le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
P/Le Directeur Départemental et par délégation’
Le Chef du Service
Santé et Protection Animales, Environnement
Docteur Magali BRETON
Arrêté N°2013254-0006 - 16/09/2013 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013254-0007
signé par Autre signataire
le 11 Septembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL N ” 2013 09 11/1
ATTRIBUANT L'HABILITATION
SANITAIRE A MADAME AGATHE
HINTON
Arrêté N°2013254-0007 - 16/09/2013 Page 45 VU
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tt À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES BOUCHES DU RHONE
ARRETE PREFECTORAL N° 2013 09 11/1
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Agathe HINTON
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15
et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
le décret du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, Préfet des Bouches-du-Rhône :
l'Arrêté Préfectoral n° 2013189-0025 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône :
l'Arrêté n° 2013190-0002 du 9 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône à certains de ses
collaborateurs.
La demande présentée en date du 5 septembre 2013 par Madame Agathe HINTON, domiciliée administrativement
à la Clinique Vétérinaire de la Crau — 8, Rue de la Laure 13310 ST MARTIN DE CRAU :
CONSIDERANT QUE Madame Agathe HINTON remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire :
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône
Page 46 Arrêté N°2013254-0007 - 16/09/2013 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARRETE :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour
une durée de cinq ans à Madame Agathe HINTON, docteur vétérinaire domiciliée administrativement à la Clinique
Vétérinaire de la Crau — 8, Rue de la Laure 13310 ST MARTIN DE CRAU. L'habilitation sanitaire est attribuée dans
les départements suivants :
- Bouches-du-Rhône
- Gard
- Vaucluse
- Var
- Hérault
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du
Préfet des Bouches-du-Rhône du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
Le Docteur Agathe HINTON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de
la Pêche Maritime.
Le Docteur Agathe HINTON pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné
vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction Départementale de la
Protection des Populations des Bouches-du-Rhône (DDPP13). Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous
réserver d'en informer la DDPP13 au moins trois mois à l'avance.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par courrier recommandé avec avis de réception.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du-Rhône dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à MARSEILLE, le mercredi 11 septembre 2013
P/Le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
P/Le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service
Santé et Protection Animales, Environnement
Docteur Magali BRETON
Arrêté N°2013254-0007 - 16/09/2013 Page 47 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013259-0002
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 16 Septembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté relatif à la société «AVANT ET
AVAL» portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers.
Page 45 Arrêté N°2013259-0002 - 16/09/2013 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
Arrêté relatif à la société «A VANT ET AVAL» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-] 1-4, L.123-11-5 et
L. 123-11-7 :
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles LLS61-2, .561-37 à L 561-43 et R 561-39 à
R561-50;:
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 :
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8, 9'et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) :
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce)
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présentée par Monsieur Christian GENTILETTI, agissant pour le compte de la société AVANT ET AVAL, en qualité de dirigeant pour ses locaux situés :
22 avenue de VERDUN 13400 AUBAGNE.
Vu la déclaration de la société AVANT ET AVAL en date du 10/09/2013 :
Vu l'attestation sur l’honneur de Monsieur Christian GENTILETTTI en date du 10/09/2013 :
Préfecture des Bouches du Rhône
Place Félix BARET CS 80001- 13282 MARSEILLE Cedex 06 — Téléphone 04.84.35.40.00 — télécopie 04.84.35.43.50
Arrêté N°2013259-0002 - 16/09/2015 Page 49 Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote :
Considérant que la société AVANT ET AVAL dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce., à son siège sis : 22 avenue de VERDUN 13400 AUBAGNE.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1”: La société dénommée «AVANT ET AVAL» est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2013/AEFDJ/13/09.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par AVANT ET AVAL, dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domicilhiées, la création d'établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article KR. 123-66-4 du Code du commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2013
Pour le Préfet
et par délécation
le Directeur de l’administration générale
Signée : Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture des Bouches du Rhône
Place Félix BARET CS 80001- 13282 MARSEILLE Cedex 06 — Téléphone 04.84.35.40.00 — télécopie 04.84.35.43.50
Page 50 Arrêté N°2013259-0002 - 16/09/2013 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 16 Septembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Mention de l'affichage dans la mairie de
Marseille de la décision de la commission
départementale d'aménagement commercial
des Bouches- du- Rhône statuant en matière
cinématographique prise lors de sa réunion du
11 septembre 2013 concernant un
établissement de spectacles
cinématographiques situé sur cette commune.
Autre - 16/09/2013 Page 51 —S S
Liberié + Egalité » Fraisrnité
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales,
de l’Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Section du suivi des actes
et aménagement commercial
Affaire suivie par : Mme Olivia CROCE
E-mail : pref-cdaci3@bouches-du-rhone.souv.fr
Tél : 04.84.35.42.51
Fax : 04.84.35.42.53
MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE, DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL STATUANT EN MATIERE CINEMATOGRAPHIQUE
PRISE LORS DE SA REUNION DU 11 SEPTEMBRE 2013
La décision suivante a été transmise à la mairie de la commune d'implantation concernée en
vue de son affichage pendant une durée d’un mois.
Dossier n°CINE 13-01 - Autorisation accordée à la SAS EUROPACORP LA JOLIETTE, en qualité de
futur exploitant, en vue de la création d’un établissement de spectacles cinématographiques à l’enseigne « EUROPACORP CINEMAS », regroupant 14 salles et 2803 places, sis ZAC de La Joliette, boulevard
Dunkerque/rue Chanterac, quai du Lazaret à MARSEILLE (2ème).
Marseille, le 16 septembre 2013
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau du Contrôle de Légalité
signé Marie-Pierre BARRE
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Page 52 Autre - 16/09/2015 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 13 Septembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Mention de l'affichage dans la mairie de Saint-
Mitre les Remparts de l'attestation
d'autorisation tacite intervenue à défaut de
décision de la commission départementale
d'aménagement commercial des Bouches- du-
Rhône concernant un projet commercial situé
sur cette COMMUNE.
Autre - 16/09/2013 Page 53 dherié « |
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales,
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Section du suivi des actes
et aménagement commercial
Affaire suivie par : Mme Olivia CROCE
E-mail : pref-codaci3@bouches-du-rhone.gouv.ir
Tél : 04.84.35.42.51
Fax : 04.84.35.42.53
MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE, DE L'ATTESTATION D’AUTORISATION TACITE INTERVENUE À DEFAUT DE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT
COMMERCIAL DES BOUCHES-DU-RHONE
L’attestation suivante a été transmise à la mairie de la commune d'implantation concernée en vue de son affichage pendant une durée d’un mois.
Dossier n°13-22- Autorisation tacite accordée à compter du 1” septembre 2013 à la SARL COTE PISCINE, en qualité de futur exploitant, en vue de l’extension de l’ensemble commercial de la ZAC des Etangs, par création d’un magasin à l’enseigne « DEÉSJOY AUX » d’une surface de vente de 114 m2, sis 6 rue des Tamaris à SAINT-MITRE LES REMPARTS.
Marseille, le 13 septembre 2013
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
signé Raphaëlle SIMEONI
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Page 54 Autre - 16/09/2013 8
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 02 Septembre 2013
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation générale de la trésorerie
d'AUBAGNE au 02 septembre 2013.
Autre - 16/09/2013 Page 55 EX —S
Liberté Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Je soussigné: Rémi VITROLLES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la trésorerie d'Aubagne,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques :
Vu le décret n° 2008-3100 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale a :
Monsieur ALMYROPOULOS Emmanuel, inspecteur des Finances publiques, adjoint
Madame SERVIA Myriam, inspectrice des Finances publiques, adjointe
Madame MARTIN Véronique, inspectrice des Finances publiques, adjointe
Monsieur MARTINEZ Serge, contrôleur principal des Finances publiques
Madame SCARLATTI Lydia, contrôleuse principale des Finances publiques
Madame DRAHE Gisèle, contrôleuse principale des Finances publiques
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie d'Aubagne secteur public local;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
OT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 506 Autre - 16/09/2013 - d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en justice.
Is reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui S'y rattachent.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à AUBAGNE, le 02/09/2013
Le responsable de la trésorerie d'Aubagne,
Signé Rémi VITROLLES
administrateur des Finances publiques
adjoint,
chef de service comptable
Autre - 16/09/2015 Page 57