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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 179 SEPTEMBRE 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 179 SEPTEMBRE 2013)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Assurance,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 179 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision - Décision modificative DT13 PA ARS/2012/097 portant fixation de la dotation globale de soins 2012 du SSIAD POUR PERSONNES AGEES CCAS D'AIX EN
PROVENCE .................................... 1
Décision - Décision modificative DT13 PA ARS/2012/098 portant fixation de la dotation globale de soins 2012 du SSIAD POUR PERSONNES AGEES ADMR ALPILLES (
ST REMY ) .................................... 5
Décision - Décision modificative DT13 PA ARS/2012/099 portant fixation de la dotation globale de soins 2012 du SSIAD POUR PERSONNES AGEES ADMR STE VICTOIRE
( AIX ) .................................... 9
Décision - Décision modificative DT13 PA ARS/2012/100 portant fixation de la dotation globale de soins 2012 du SSIAD POUR PERSONNES AGEES ADMR VAL DURANCE
- ST REMY .................................... 13
Décision - Décision modificative DT13 PA ARS/2012/104 portant fixation de la dotation globale de soins 2012 du SSIAD POUR PERSONNES AGEES ET PERSONNES
HANDICAPEES APAF - MARSEILLE .................................... 17
Décision - Décision modificative DT13 PA ARS/2012/112 portant fixation de la dotation globale de soins 2012 du SSIAD POUR PERSONNES AGEES ASAMAD LE CHAINON
- GRANS .................................... 21
Décision - Décision modificative DT13 PA ARS/2012/113 portant fixation de la dotation globale de soins 2012 du SSIAD POUR PERSONNES AGEES ADMR 2 VALLEES (
SALON ) .................................... 25
Décision - Décision modificative DT13 PA ARS/2012/114 portant fixation de la dotation globale de soins 2012 du SSIAD POUR PERSONNES AGEES ADMR 3 ETANGS
(ISTRES ) .................................... 29
Décision - Décision modificative DT13 PA ARS/2012/121 portant fixation de la dotation globale de soins 2012 du SSIAD POUR PERSONNES AGEES HOPITAL ST JOSEPH
- MARSEILLE .................................... 33
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2013255-0006 - refusant le renouvellement, dans un cadre départemental, de l'agrément de protection de l'environnement à l'association 1000 décibels .................................... 37
Arrêté N °2013260-0001 - Arrêté portant nomination du comptable public de l'Office de Tourisme de la Roque d'Anthéron constitué en Etablissement Public Industriel et Commercial ( EPIC ) .................................... 40
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Délégation de signature CTX GRX fiscal SIP TARASCON au 17 septembre 2013 .................................... 43Autre - Délégation de signature Gcx fiscal de la trésorerie de CHATEAURENARD au
02 septembre 2013. .................................... 47
Autre - Délégation de signature SPL de la trésorerie de CHATEAURENARD au 02 septembre 2013. .................................... 50EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 26 Octobre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision modificative DT13 PA
ARS/2012/097 portant fixation de la dotation
globale de soins 2012 du SSIAD POUR
PERSONNES AGEES CCAS D'AIX EN
PROVENCE
Décision - 17/09/2013 Page 1|
ar — © > Agence Régionale a é Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
LA
ES
DECISION MODIFICATIVE DT 13 PA ARS / 2012 / 097
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2012
pu SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) POUR PERSONNES AGEES
CCAS D'AIX EN PROVENCE LE LIGOURES PLACE ROMEE DE VILLENEUVE BP. 563 13092 AIX EN PROVENCE CEDEX 2
FINESS (ÉTABLISSEMENT) : 130798549
FINESS (ENTITE JURIDIQUE) : 130804180
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L344-1, L.313.8 et L.314,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 201 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au } de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
fe rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes âgées en date du 14 mai 2012 ;
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille ——— Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 04 13 55 80 10 / Fax: 04 13 55 8261
Page vrww.ars.paca.sante.fr Décision - 17/09/2013VU la décision de délégation de signature du DGARS vers la directrice de la délégation territoriale ;
VU la proposition budgétaire et de tarification 2012 en date du 22 juin 2012 et en l'absence
de réponse de votre part ;
VU la décision tarifaire du 16 juillet 2012 ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 6 avril 2012 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
DECIDE |
ARTICLE 1° Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses de Services de Soins infirmiers à Domicile CCAS D'AIX EN PROVENCE sont autorisées comme suit :
MONTANTS : TOTAL GROUPES-FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 54 058,00 €
courante
Dont Équipe Spécialisée Alzheimer 20 000,00 € (ESA)
dont CNR 0,00 €
Groupe Il l 4 109 324,73 € 1238060,73 €
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | Dont Équipe Spécialisée Alzheimer 120 357,50 € (ESA)
dont CNR 0,00 €
Groupe Ill 74 678,00 €
Dépenses afférentes à la structure
Dont Équipe Spécialisée Alzheimer 10 000,00 € (ESA)
dont CNR 0,000 €
Groupe I 1 238 060,73 €
Produits de la tarification
: 1 238 060,73 €
Dont Équipe Spécialisée Alzheimer 150 357,50 €
(ESA)
RECETTES L dont CNR 0,00 €
Groupe ! 0,00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
Groupe lil 0,00 €
Produits financiers et produits non
encaissables
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
Décision - 17/09/2013 213 Page 3ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 4
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les résultats suivants :
EXCEDENT : 15 406,36 €
DEFICIT : 0 €
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Service de
Soins Infirmiers à Domicile CCAS D'AIX EN PROVENCE est fixée à
1 222 654,37 euros à compter du 1° JANVIER 2012,
LE MONTANT RECONDUCTIBLE AU 01 JANVIER 2013 HORS REPRISE DE DEFICIT EST DE : 1 238 060,73 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin 69433
Lyon Cedex 3 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36-III, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs du département des
Bouches-du-Rhône.
Le directeur de délégation territoriale de l'ARS est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à CCAS D'AIX EN PROVENCE.
Fair À MARSEILLE, LE
RG OCT. 20u
P/ LE DGARS, ET PAR DELEGATION,
Pour le Directeur Général de l’ARS
el par Délégation
de l'Animatic PA erritoriales
one
Pas DELON
Décision - 17/09/2013
313EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 17 Octobre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision modificative DT13 PA
ARS/2012/098 portant fixation de la dotation
globale de soins 2012 du SSIAD POUR
PERSONNES AGEES ADMR ALPILLES
(ST REMY )
Décision - 17/09/2013 Page 5nr
as © > Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
LA
AS
DECISION MODIFICATIVE DT 13 PA ARS / 2012 / 098
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNÉE 2012
pu SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE (SSIAD) POUR PERSONNES AGEES
ADMR ALPILLES (ST RÉmy) B.P. 32 13532 ST REMY DE PROVENCE
FINESS (ETABLISSEMENT) : 130810484
FINESS (ENTITE JURIDIQUE) : 130804453
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 201 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1
du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes âgées en date du 14 mai 2012;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la directrice de la délégation
territoriale ;
...——— Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille —— Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
me Standard : 04 13 55 80 10 / Fax: 04 13 55 82 61
Page Garspaca.sante.fr Décision - 17/09/2013VU {a proposition budgétaire et de tarification 2012 en date du 13 juin 2012 et en l'absence de réponse de votre pari ;
VU la décision tarifaire du 16 juillet 2042 ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 6 avril 2012 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
DECIDE |
ARTICLE 4° Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses de Services de Soins Infirmiers à Domicile ADMR ALPILLES (St Rémy) sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe l
Dépenses afférentes à l'exploitation 128 897,29 €
courante
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe Il 518 090,77 €
Dépenses afférentes au personnel 700 149,06 €
DÉPENSES Æuipe Spécialisée Alzheimer (ESÀ) 0,00€
dont CNR 0,00 €
Groupe Ill 53 161,00 €
Dépenses afférentes à la structure
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe l 700 149,06 €
Produits de la tarification
_ 700 149,06 €
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 0,00 €
RECETTES| Groupe il 0,00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
Groupe lil 0,00 €
Produits financiers et produits non
encaissabies
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
ARTICLE 2 Les tarifs précisés à l'article 3 sont caiculés en prenant les résultats suivants : EXCEDENT : 59 935,90 €
DEFICIT : 0 €
Décision - 17/09/2013 213 Page 7ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 8
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Service de
Soins Infirmiers à Domicile ADMR ALPILLES (St Rémy) est fixée à 640 213,16 euros
à compter du 1°” JANVIER 2012 ; LE MONTANT RECONDUCTIBLE AU 01° JANVIER 2013
HORS REPRISE D'EXCEDENT EST DE : 700 149,06 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin 69433
Lyon Cedex 3 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36-III, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs du département des
Bouches-du-Rhône.
Le directeur de délégation territoriale de l'ARS est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à ADMR ALPILLES (St Rémy).
FAIT À MARSEILLE, LE 17 OCT. BE
Pour le Directeur Général de l'ARS
et}: Déléuation
La Respondable du D) actement de l'Animolion des s lerrloriales
P/ LE DGARSET PAR DÉLEGATION,
Pascale BOURDELON
Décision - 17/09/2013 3/3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 17 Octobre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision modificative DT13 PA
ARS/2012/099 portant fixation de la dotation
globale de soins 2012 du SSIAD POUR
PERSONNES AGEES ADMR STE
VICTOIRE ( AIX )
Décision - 17/09/2013 Page 9Ar: & » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
a
AN
DECISION MODIFICATIVE DT 13 PA ARS / 2012 / 099
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) POUR PERSONNES AGEES
ADMR STE VICTOIRE (Aix) B.P. 32 13532 ST REMY DE PROVENCE
FINESS (ETABLISSEMENT) : 130019508
FINESS (ENTITE JURIDIQUE) : 130804453
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 201 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1
du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des
établissements et services accueillant des personnes âgées en date du 14 mai 2012 :
la décision de délégation de signature du DGARS vers la directrice de la délégation
territoriale ;
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 04 13 55 80 10 / Fax : 04 13 55 82 61
wWww.ars.paca.sante.fr
Page 10 Décision - 17/09/2013VU la proposition budgétaire et de tarification 2012 en date du 13 juin 2012 et en l'absence
de réponse de votre part;
VU la décision tarifaire du 16 juillet 2012 ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 6 avril 2012 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire 2012 relative aux structures accueillant des personnes âgées et
des personnes handicapées ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses de Services de Soins
infirmiers à Domicile ADMR STE VICTOIRE (Aix) sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation 68 288,91 €
courante
Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe Il 386 039,67 €
Dépenses afférentes au personnel 484 052,13 €
DÉPENSES | E ie Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 € dont CNR 0,00€
Groupe Ill 29 723,55 €
Dépenses afférentes à la structure
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe I 484 052,13 €
Produits de la tarification
_ 484 052,13 €
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 0,00 €
RECETTES \Groupe li 0,00 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
Groupe Ill 0,00 €
Produits financiers et produits non
encaissables
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
ARTICLE 2 Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les résultats suivants :
EXCEDENT : 0 €
DEFICIT : 0 €
Décision - 17/09/2013 213 Page 11ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 12
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Service de
Soins Infirmiers à Domicile ADMR STE VICTOIRE (Aix) est fixée à 484 052,13 euros
à compter du 1° JANVIER 2012 ; LE MONTANT RECONDUCTIBLE AU 01° JANVIER 2013
HORS REPRISE DE DEFICIT OU D'EXCEDENT EST DE : 484 052,13 €
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin 69433
Lyon Cedex 3 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36-III, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs du département des
Bouches-du-Rhône.
Le directeur de délégation territoriale de l'ARS est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à ADMR STE VICTOIRE (Aix).
FAIT A MARSEILLE, LE 17 OCT. Li 11 Pour le Directeur Général de l’ARS
et nar Délégation
La RespA sable TAV)Département
de l’Animation des roliliques territoriales
Bouches-du-Rhône S d Ki P/ LE DGARS, ET/PAR DÉLEGATION,
Pascale BOURDELON
Décision - 17/09/2013 3/3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 17 Octobre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision modificative DT13 PA
ARS/2012/100 portant fixation de la dotation
globale de soins 2012 du SSIAD POUR
PERSONNES AGEES ADMR VAL
DURANCE - ST REMY
Décision - 17/09/2013 Page 13Ar — © » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
ji
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
Se
CAS
DECISION MODIFICATIVE DT 13 PA ARS / 2012 / 100
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012
pu SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE (SSIAD) POUR PERSONNES AGEES
ADMR VAL DURANCE B.P. 32 13532 ST REMY DE PROVENCE
FINESS (ETABLISSEMENT) : 130027428
FINESS (ENTITE JURIDIQUE) : 130804453
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
vu
VU
VU
vu
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 4° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
ja loi n° 2011-1906 du 21 décembre 201 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1
du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales
imitatives mentionnéesà l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes âgées en date du 14 mai 2012 ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la directrice de la délégation
territoriale ;
——— Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
—— Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
mu Standard : 04 13 55 80 10 / Fax : 04 13 55 82 61
Page ww.ars.paca.sante.fr Décision - 17/09/2013VU la proposition budgétaire et de tarification 2012 en date du 13 juin 2012 et en l'absence de réponse de votre part ;
VU la décision tarifaire du 16 juillet 2012 ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 6 avril 2012 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
DECIDE |
ARTICLE 4° Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses de Services de Soins infirmiers à Domicile ADMR VAL DURANCE sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 47 468,75 €
courante
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,0,000 €
dont CNR 0€
Groupe il 267 830,88 €
Dépenses afférentes au personnel 343 124,63 €
DEPENSES TEipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe IH 27 825,00 €
Dépenses afférentes à la structure
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe | 343 124,63 €
Produits de la tarification
343 124,63 €
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 0,00 €
RECETTES Groupe Il 0,00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
Groupe Hl 0,00 €
Produits financiers et produits non
encaissables
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
ARTICLE 2 Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant les résultats suivants : EXCEDENT : 0€
DEFICIT : 32 727,02 € (reprise)
Décision - 17/09/2013 213 Page 15ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 16
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Service de
Soins Infirmiers à Domicile ADMR VAL DURANCE est fixée à 375 851,65 euros à
compter du 1° JANVIER 2012 ; LE MONTANT RECONDUCTIBLE AU 01° JANVIER 2013 HORS REPRISE DE DEFICIT EST DE : 343 124,63 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin 69433
Lyon Cedex 3 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II! de l'article R.314-36-III, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs du département des
Bouches-du-Rhône.
Le directeur de délégation territoriale de l'ARS est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à ADMR VAL DURANCE.
Fair À MARSEILLE, LE | 7 ocT. 208
Pour le Directeur Général de l'ARS et par Délégation
ement
La Responshble dû Djpartement
de l’Animation des Foi 5 Territoriales P/ LE DGARS Bet PAR DELEBNTION,
Pascale BOURDELON
Décision - 17/09/2013
313EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 19 Octobre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision modificative DT13 PA
ARS/2012/104 portant fixation de la dotation
globale de soins 2012 du SSIAD POUR
PERSONNES AGEES APAF - MARSEILLE
Décision - 17/09/2013 Page 17Ar nu © > Agence Régionale de Santé Provence-Alpes & Côte d'Azur . &
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
X
DECISION MODIFICATIVE DT 13 PA ARS } 2012 / 104
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2012
pu SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD}) POUR PERSONNES AGEES ET DES
PERSONNES HANDICAPÉES
ASSOCIATION PROVENÇALE D'AIDE FAMILIALE (APAF) LES BUREAUX DE MAREVEYRE 10, BD JACQUES
RALLI 13008 MARSEILLE
FINESS (ÉTABLISSEMENT) : 1930038490
FiNESS (ENTITE JURIDIQUE) : 1300074142
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1°* avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 201 de financement de la sécurité sociale pour
2072 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1
du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 18 avril 2012 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 27 avril 2042 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des
établissements et services accueillant des personnes âgées en date du 14 mai 2012 ;
——— Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
= Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
TT Standard : 04 13 55 80 10 / Fax : 04 13 55 8261
www.ars.paca.sante.fr
Page 18 Décision - 17/09/2013VU la décision de délégation de signature du DGARS vers la directrice de la délégation
territoriale ;
vu la proposition budgétaire et de tarification 2012 en date du 19 juin 2012 et en l'absence
de réponse de votre part ;
VU la décision tarifaire du 16 juillet 2012 ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avri 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 6 avril 2012 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire 2012 relative aux structures accueillant des personnes âgées et
des personnes handicapées ;
DECIDE :
ARTICLE 1° Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses de Services de Soins Infirmiers à Domicile Association Provençale d'Aide Familiale (APAF) sont autorisées comme suit :
: MONTANTS TOTAE GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 44 804,00 €
courante (PA)
Dépenses afférentes à l'exploitation 15 444,00 €
courante (PH)
dont CNR 0,00 €
Groupe Il 372 010,22 € 602 985,86 €
Dépenses afférentes au personnel ;
(PA)
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 134 231,64 €
(PH)
dont CNR 0,00 €
Groupe 1H 26 642,00 €
Dépenses afférentes à la structure
(PA)
Dépenses afférentes à la structure 9 854,00 €
(PH)
dont CNR 0,00 €
Groupe | 443 456,22 €
Produits de la tarification (PA) 602 985,86 €
RECETTES| Produits de la tarification (PH) 159 529,64 €
dont CNR 0,00 €
Groupe Il 0,00 €
Autres produits relatifs à ‘exploitation
Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
Groupe Ill 0,00 €
Produits financiers et produits non
encaissables
Décision - 17/09/2013 213 Page 19Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) | 0,00 €
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 20
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les résultats suivants :
EXCEDENT : 33,41 € (reprise)
DEFICIT : 0 €
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Service de
Soins Infirmiers à Domicile Association Provençale d'Aide Familiale (APAF) est fixée
à 602 952,45 euros à compter du 1° JANVIER 2012 ; LE MONTANT RECONDUCTIBLE
AU 01 JANVIER 2013 HORS REPRISE DE L'EXCEDENT EST DE : 602 985,86 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin 69433
Lyon Cedex 3 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36-III, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs du département des
Bouches-du-Rhône.
Le directeur de délégation territoriale de l'ARS est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à Association Provençale d'Aide Familiale (APAF).
AE pie FAIT À MARSEILLE, LE
P/ LE DGARS, ET PAR DELEGATION,
V'ARS à r Général de
Pour le pis dlécéion
fl ep:
La Responsable en me Territoriales de l'Animer—hes-du-Rhône
Pascale BOURDELON
Décision - 17/09/2013 3/3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 19 Octobre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision modificative DT13 PA
ARS/2012/112 portant fixation de la dotation
globale de soins 2012 du SSIAD POUR
PERSONNES AGEES ASAMAD LE
CHAINON - GRANS
Décision - 17/09/2013 Page 21Ar ne & B Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Az
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
Ng
CN
DECISION MODIFICATIVE DT 13 PA ARS / 2012 / 112
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE (SSIAD) POUR PERSONNES AGEES
ASAMAD LE CHAINON 5 RUE PASTEUR 13450 GRANS
FINESS (ETABLISSEMENT) : 130039084
FINESS (ENTITE JURIDIQUE) : 130039076
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 201 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 42, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1
du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des
établissements et services accueillant des personnes âgées en date du 14 mai 2012 ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la directrice de la délégation
territoriale ;
—— Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
77 Standard : 04 13 55 80 10 / Fax : 04 13 55 82 61
wWwww.ars.paca.sante.fr
Page 22 Décision - 17/09/2013VU la proposition budgétaire et de tarification 2012 en date du 13 juin 2012 et en l'absence
de réponse de votre part ;
VU la décision tarifaire du 16 juillet 2012 ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 6 avril 2012 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire 2012 relative aux structures accueillant des personnes âgées et
des personnes handicapées ;
DECIDE
ARTICLE 1°* Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses de Services de Soins Infirmiers à Domicile ASAMAD LE CHAINON sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS | EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 31 643,00 €
courante
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe II 499 827,67 €
Dépenses afférentes au personnel 585 800,67 €
DEPENSES | Euipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe lil 54 330,00 €
Dépenses afférentes à la structure
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0 €
dont CNR 0 €
Groupe I 585 800,67 €
Produits de la tarification
_ 585 800,67 €
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 0,00 €
RECETTES Groupe II 0,00 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
Groupe lil 0,00 €
Produits financiers et produits non
encaissables
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
ARTICLE 2 Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les résultats suivants :
EXCEDENT : 8 221,14 € (reprise)
DEFICIT : 0 €
Décision - 17/09/2013 2/3 Page23ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 24
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Service de
Soins Infirmiers à Domicile ASAMAD LE CHAINON est fixée à 577 579,53 euros à
compter du 1” JANVIER 2012 ; LE MONTANT RECONDUCTIBLE AU 01% JANVIER 2013
HORS REPRISE DE L'EXCEDENT EST DE : 585 800,67 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin 69433
Lyon Cedex 3 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36-III, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs du département des
Bouches-du-Rhône.
Le directeur de délégation territoriale de l'ARS est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à ASAMAD LE CHAINON.
FAIT A MARSEILLE,
LE @ Q OCT
éblè
P/ LE DGARS, ET PAR DELEGATION,
Ls 11 à [ Pour
it
je l'Animation 5 Territoriales
des Boucl -Rhône
-ale BOURDELON A >LA
Décision - 17/09/2013 31/3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 17 Octobre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision modificative DT13 PA
ARS/2012/113 portant fixation de la dotation
globale de soins 2012 du SSIAD POUR
PERSONNES AGEES ADMR 2 VALLEES
(SALON)
Décision - 17/09/2013 Page 25Page
AT ns @ » Agence Régionale de Santé Provence=Alpes
ôte d'Azur
|
&
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
Sa
LAS
DECISION MODIFICATIVE DT 13 PA ARS j 2012 / 096
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2012 pu SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE (SSIAD) POUR PERSONNES AGEES
ADMR 2 VALLEES (SALON) B.P. 32 13532 ST REMY DE PROVENCE
FINESS (ETABLISSEMENT) : 1930810476
FINESS (ENTITE JURIDIQUE) : 130804453
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ÂLPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 201 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et ie montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes âgées en date du 14 mai 2012;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la directrice de la délégation
territoriale ;
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
= Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 04 13 55 80 10 / Fax : 04 13 55 82 61
Jw.ars.paca.sants.fr Décision - 17/09/2013VU la proposition budgétaire et de tarification 2012 en date du 13/06/2012 et en l'absence de réponse de votre part ;
VU la décision tarifaire du 16 juillet 2012 ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2042 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 6 avril 2012 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire 2012 relative aux structures accueillant des personnes âgées et
des personnes handicapées ;
DECIDE À
ARTICLE 1° Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses de Services de Soins Infirmiers à Domicile ADMR 2 VALLEES (Salon) sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 101 079,00 €
courante
Dont Équipe Spécialisée Alzheimer 11 260,00 € (ESA)
dont CNR 0,00 €
Groupe H 640 587,81 € 798 200,81 €
Dépenses afférentes au personnel ’
DEPENSES | Dont Équipe Spécialisée Alzheimer 90 000,00 € (ESA)
dont CNR 0,00 €
Groupe III 56 534,00 €
Dépenses afférentes à la structure
Dont Équipe Spécialisée Alzheimer 11 250,00 € (ESA)
dont CNR 0,00 €
Groupe | 798 200,81 €
Produits de la tarification
_ 798 200,81 €
Dont Équipe Spécialisée Alzheimer 112 500,00 €
{ESA)
RECETTES L dont CNR 0,00 €
Groupe II 0,00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
Groupe Ill 0,00 €
Produits financiers et produits non
encaissables
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
ARTICLE 2 Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les résultats suivants :
EXCEDENT : 42 990,64 € (reprise)
DEFICIT : 0 €
Décision - 17/09/2013 2/3 Page27ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 28
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Service de
Soins Infirmiers à Domicile ADMR 2 VALLEES (Salon) est fixée à 755 210,17 euros à compter du 1°” JANVIER 2012 ; LE MONTANT RECONDUCTIBLE AU 01% JANVIER 2013
HORS REPRISE DE L'EXCEDENT EST DE : 835 700,91 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin 69433
Lyon Cedex 3 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II! de l’article R.314-36-III, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs du département des
Bouches-du-Rhône.
Le directeur de délégation territoriale de l'ARS est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à ADMR 2 VALLEES (Salon).
Fair À MARSEILLE, LE 4 7 OCT. 8&
Pour le Directeur Général de l’ARS et par Bétésotion
La Le du Pesatement Pol iques Territoriales 'Ani fior
PILÉDGARS, ETPAR-DELEGATIEN,
Pascale BOURDELON
Décision - 17/09/2013 3/3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 19 Octobre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision modificative DT13 PA
ARS/2012/114 portant fixation de la dotation
globale de soins 2012 du SSIAD POUR
PERSONNES AGEES ADMR 3 ETANGS
(ISTRES )
Décision - 17/09/2013 Page 29Ar @ }» Agence Régionale "A Santé RON -Alpes
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
LA
PAS
DÉCISION MODIFICATIVE DT 13 PA ARS / 2012 / 114
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) POUR PERSONNES AGEES
ADMR 3 ETANGS ({ISTRES) B.P. 32 13532 ST REMY DE PROVENCE
FINESS (ETABLISSEMENT) : 130019458
FINESS (ENTITE JURIDIQUE) : 130804453
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.,8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 201 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 42, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 814-3 du code de l'action sociale et des familles ;
le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des
établissements et services accueillant des personnes âgées en date du 14 mai 2012;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la directrice de la délégation
territoriale ;
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 432, boulevard de Paris - 13003 Marseille
— Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
T7 Standard : 04 13 55 80 10 / Fax : 04 13 55 82 61
PagdW-ars.paca.sante.fr Décision - 17/09/2013VU la proposition budgétaire et de tarification 2012 en date du 13/06/2012 et vos observations en date du 21 juin 2012 ;
VU la décision tarifaire du 12 juillet 2042 ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 8 avril 2012 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
DECIDE À
ARTICLE 1°* Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses de Services de Soins Infirmiers à Domicile ADMR 3 ETANGS (Istres) sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAE
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 46 558,26 €
courante
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe II 359 767,00 €
Dépenses afférentes au personnel 436 617,05 €
DEPENSES Eu i5e Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 € dont CNR 0,00 €
Groupe IIl 30 291,79 €
Dépenses afférentes à la structure
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe I 436 617,05 €
Produits de la tarification
- 436 617,05 € Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 0,00 €
RECETTES | Groupe Hi 0,00 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
Groupe Il 0,00 €
Produits financiers et produits non
encaissables
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
ARTICLE 2 Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les résultats suivants : EXCEDENT : 0 €
DEFICIT : 46 321,23 € (reprise)
Décision - 17/09/2013 2/3 Page 31ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 32
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Service de
Soins Infirmiers à Domicile ADMR 3 ETANGS (Istres) est fixée à 452 938,28 euros à
compter du 1° JANVIER 2012 ; LE MONTANT RECONDUCTIBLE AU 01° JANVIER 2013
HORS REPRISE DE DEFICIT EST DE : 436 617,05 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin 69433
Lyon Cedex 3 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36-III, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs du département des
Bouches-du-Rhône.
Le directeur de délégation territoriale de l'ARS est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à ADMR 3 ETANGS (Istres).
FAIT A MARSEILLE, LE a NI. un
P/ LE DGARS, ET PAR DELEGATION,
de l'Animc
Décision - 17/09/2013 3/3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 05 Décembre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision modificative DT13 PA
ARS/2012/121 portant fixation de la dotation
globale de soins 2012 du SSIAD POUR
PERSONNES AGEES HOPITAL ST
JOSEPH - MARSEILLE
Décision - 17/09/2013 Page 33Page
Ar © > Agence Régionale de Santé Provence-Alpes . Côte d'Azur p
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
X
DECISION MODIFICATIVE DT 13 PA ARS / 2012 / 121
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2012
Du SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) POUR PERSONNES AGEES
HOPITAL SAINT JOSEPH 26, BD DE LOUVAIN 13008 MARSEILLE
FINESS (ETABLISSEMENT) : 130041957
FiNESS (ENTITE JURIDIQUE) : 130014228
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 201 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’articte L.312.1
du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 18 avril 2012 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des
établissements et services accueillant des personnes âgées en date du 14 mai 2012;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la directrice de la délégation
territoriale ;
Détégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
—— Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 04 13 55 80 10 / Fax : 04 13 55 82 61
vpyrw.ars.paca.sante.fr Décision - 17/09/2013VU la proposition budgétaire et de tarification 2012 en date du 22/06/2012 et en l'absence de
réponse de votre part :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 6 avril 2012 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire 2012 relative aux structures accueillant des personnes âgées et
des personnes handicapées ;
Considérant un complément de dotation à hauteur de 1 500,00 € abonde le Groupe Il.
DECIDE |
ARTICLE 4° Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses de Services de Soins Infirmiers à Domicile Hôpital Saint Joseph sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 2 567,00 €
courante
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe II 230 693,00 €
Dépenses afférentes au personnel 235 126,00 €
DÉPENSES TE libe Spécialisée Alzheimer (ESA) 5.00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe Il 1 866,00 €
Dépenses afférentes à la structure
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe | 235 126,00 €
Produits de ia tarification
- 235 126,00 € Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 0,00 €
RECETTES| Groupe il 0,00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
Groupe Ill 0,00 €
Produits financiers et produits non
encaissables
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
Décision - 17/09/2013
213
Page 35ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 36
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les résultats suivants :
EXCEDENT : 0 €
DEFICIT : 0 €
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Service de
Soins Infirmiers à Domicile Hôpital Saint Joseph est fixée à 235 126,00 euros à
compter du 1° JANVIER 2012, LE MONTANT RECONDUCTIBLE AU 01° JANVIER 2013 HORS REPRISE DE DEFICIT ET DE CNR EST DE : 317 226,00 € (L'EXTENSION EN ANNEE PLEINE DES 12 PLACES Y SONT INTEGREES).
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin 69433
Lyon Cedex 3 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Il de l'article R.314-36-III, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs du département des
Bouches-du-Rhône.
Le directeur de délégation territoriale de l'ARS est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à Hôpital Saint Joseph.
FAIT A MARSEILLE, LE 0 5 DEC. 49
P/ LE DGARS, ET PAR DELEGATION,
Pour le Directeur Général de l’ARS
et por Délégation
Lo Responsable du Déprirtement
Territoriale de l'Animigtion des Paltiau
Pascale BOURDELON
Décision - 17/09/2013
3/3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013255-0006
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 12 Septembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de
l'Environnement
refusant le renouvellement, dans un cadre
départemental, de l'agrément de protection de
l'environnement à l'association 1000 décibels
Arrêté N°2013255-0006 - 17/09/2013 Page 37Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES,
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE, DE LA CONCERTATION ET DE L'ENVIRONNEMENT SECTION RELATIVE À L'ENVIRONNEMENT ET AUX ENQUÊTES PUBLIQUES
ARRÊTÉ REFUSANT LE RENOUVELLEMENT,
DANS UN CADRE DÉPARTEMENTAL,
DE L'AGRÉMENT DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
À L'ASSOCIATION 1000 DECIBELS
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-1, R 141-2, R 141-3,
R 141-9,R 141-10, R 141-12, R 141-14, R 141-17,R 141-17-1 et R 141-17-2,
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre
de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement (texte n°14 publié au JORF du 13 juillet 2011),
Vu la circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances( publiée au Bulletin Officiel du 10 juin 2012 du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie),
Vu la demande complète de Monsieur le Président de l'Association 1000 Décibels, déposée dans le service le 14 mars 2013, en vue d’obtenir le renouvellement de l'agrément de protection de l’environnement pour le département des Bouches-du-Rhône,
Vu les avis simples recueillis au cours de la consultation réglementaire,
Considérant que les pièces administratives contenues au dossier permettent de vérifier, en l'espèce, au regard de ses statuts, les conditions de recevabilité de l'agrément édictées par l'article R 141-2 du Code de l'Environnement, notamment des garanties administratives suffisantes d'organisation démocratique(fonctionnement régulier des organes internes, Conseil d'Administration), d'une gestion financière désintéressée et transparente, enfin d'une réelle représentativité( 135 personnes physiques, membres adhérents domiciliés dans le département versant cotisations),
Page 38 Ba: boulevard Paul PEYTRAL 13242HANSBIELAS OOû6x 10AP/TA184.35.42.00. =: 04,84.35.40.00.2
Considérant que l’association mène une activité non lucrative, conforme à son objet statutaire,
et effectivement dans l'un des nombreux domaines cités par l'article L 141-1 du Code de
l'Environnement, puisqu'elle elle agit essentiellement contre les nuisances sonores et olfactives,
notamment en rapport avec l'aérodrome d'Aiïx-les-Milles, ou en manifestant de l'intérêt pour les
pollutions atmosphériques dans le pays d'Aix,
Considérant, cependant, qu'en application de l'article R 141-3 du Code de l'Environnement, elle
concentre principalement son activité sur un territoire géographique trop restreint, en
l'occurrence, le site aéronautique précité, au regard du périmètre de l'agrément sollicité dans un
cadre départemental,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1er : Le renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement est refusé à
l'Association 1000 Décibels, dont le siège social est situé à Bouc Bel Air, lotissement Vaunière,
8, rue Sainte-Victoire, au titre de l’article L 141-1 du Code de l'Environnement, pour le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2: À compter de la date de notification de la présente décision administrative individu
elle explicite de refus d'agrément, conformément aux articles R 421-1 et R 421-3 du Code de
Justice Administrative, l'association dispose d'un délai de deux mois pour former un recours de
plein contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE3: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,
Le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet acte administratif est notifié au Président de l'Association, qui en est
destinataire, et adressé aux Greffes des Tribunaux de Grande Instance d'Aïix-en-Provence, de
Marseille, de Tarascon ainsi qu'aux greffes des Tribunaux d'Instance d'Aïx-en-Provence, de
Martigues, de Salon-de-Provence, de Marseille, d'Aubagne et de Tarascon.
En outre, il est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 SEP, 2053
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
£ Guis LAUGIER
FX: boulevard Paul PEYTRAL 13282 MARSEILLE Codex 7028 : 0542.00. ca: 04.84.35.40.00. Page 39EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013260-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 17 Septembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de
l'Environnement
Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalité
Arrêté portant nomination du comptable public
de l'Office de Tourisme de la Roque
d'Anthéron constitué en Etablissement Public
Industriel et Commercial ( EPIC )
Page 40 Arrêté N°2013260-0001 - 17/09/2013Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
D.C.L.UPE. - B.F.L.IL Section des finances locales
N°
ARRETE PORTANT NOMINATION DU COMPTABLE PUBLIC
DE L'OFFICE DE TOURISME DE LA ROQUE D'ANTHERON
CONSTITUE EN ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Le Préfet de Ia Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu les articles L.133-4 à L133-10 du code du tourisme portant dispositions particulières applicables
aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial;
Vu l'article R2221-30 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n°64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement
exigé des comptables publics modifié par le décret n°2012-1298 du 23 novembre 2012 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2012 du Ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget fixant les montants des
cautionnements des agents comptables ;
Vu la délibération N°76/13 de la commune de La Roque d'Anthéron en date du 26 juin 2013
modifiant les statuts de l'office de tourisme et transformant la régie en établissement public industriel
et commercial (E.P.I.C.);
Vu les statuts de l'office de tourisme constitué sous forme d'établissement public industriel et
commercial en date du 26 juin 2013 ;
Vu la délibération N°05/13 de l'office de tourisme de La Roque d'Anthéron en date du 17 juillet 2013
portant nomination d'un comptable ;
Vu l'avis favorable émis le 12 septembre 2013 par Madame la Trésorière du Centre des finances
publiques de Lambesc:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 : Madame la Trésorière du Centre des finances publiques de Lambesc est nommée, en
qualité d’agent comptable du Trésor, comptable principal de l'office de tourisme de La Roque
d'Anthéron, constitué en établissement public industriel et commercial.
Arrêté N°2013260-0001 - 17/09/2013 Page 41-2-
Article 2 : Le présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat, prendra effet
dès la date de parution de cet acte au R.A.A..
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale
des Finances Publiques de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur et du Département des Bouches-
du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
pe
Marseille, le ÿ 7 GE
“77 Pour le Préfet
la Secrétain énérale Adjointe
Raphaëlle SIMEONI
Page 42 Arrêté N°2013260-0001 - 17/09/2013EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 17 Septembre 2013
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature CTX GRX fiscal SIP
TARASCON au 17 septembre 2013
Autre - 17/09/2013 Page 437
x b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TARASCON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Agnès ROUSSEAUX, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de TARASCON, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°)En cas d’absence de Mme Agnès ROUSSEAUX, Mme Agnès CORNILLE, inspectrice des finances publiques,
reçoit les mêmes pouvoirs prévus aux articles 3 et 4.
HT Re.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 44 Autre - 17/09/2013Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| Valérie ROMAIN | Brigitte POCH | Christine VENDEWOORRE |
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Cyril CHABERT Dorine BASTIANELLI Emmanuelle MOLIE
Christian ONADO Sylvain DUPONT Marie-Thérèse D'IMPERIO
Barbara CRESTIN Sylvie LABRUNE /
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents de l’inspection de fiscalité immobilière à l’effet de signer, en
matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Agnès CORNILLE
2°) dans la limite de 10000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Corinne CHAPUIS
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Huguette CASTAGNET
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l’égard des contribuables relevant de
l’ensemble des services suivants : SIP de TARASCON et SIP d’ARLES, selon les limites liées à leur catégorie.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4° l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Autre - 17/09/2013 Page 45Nom et prénom des grade Limite Durée maximale] Somme maximale
agents des décisions | des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Florence BERNARD Contrôleuse 250 € 6 5000 €
principale (B+)
Sébastien LESAGE Contrôleur 250 € 6 5000 €
Mady HEIMBURGER Agent principal (C ) / 6 2000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des maximale maximale pour
contentieuses | décisions (des délais de) laquelle un
gracieuses | paiement délai de
paiement peut
être accordé
Muriel SABATIER Contrôleuse 10000 10000 6 5000
principale (B+)
Bérangère VERLHAC Agent (C ) 2000 2000 6 2000
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
Page 46
À Tarascon, le 17 septembre 2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Signé
Chantal GUÉDON
Autre - 17/09/2013EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 02 Septembre 2013
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature Gcx fiscal de la
trésorerie de CHATEAURENARD au 02
septembre 2013.
Autre - 17/09/2013 Page 47d
x b Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable de la trésorerie de CHATEAURENARD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°" - Délégation de signature est donnée à Madame Pascale GAUDEL., inspectrice des finances
publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Châteaurenard à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10.000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 100.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
HET TER.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 48 Autre - 17/09/20132°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale \Somme maximale pou
agents des décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
accordé
PAULEAU Marie-France AAP 1000 24 mois 5000
GOGUILLON Virginie B 1000 24 mois 5000
ABERLENC Christine B 1000 24 mois 5000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Châteaurenard, le 02/09/2013
Le comptable,
Signé Andrée COURTADE
Autre - 17/09/2013 Page 49EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 02 Septembre 2013
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature SPL de la trésorerie de
CHATEAURENARD au 02 septembre 2013.
Page 50 Autre - 17/09/2013x = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Je soussigné : Andrée COURTADE, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques,
responsable de la Trésorerie de CHATEAURENARD,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale à :
Mme Pascale GAUDEL, Inspecteur des Finances publiques, adjointe,
Mme Sylvie TARDEIL, Contrôleur principal des Finances publiques
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de CHATEAURENAR)D ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir
et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des
titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'Administration ;
# À >
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Autre - 17/09/2013 Page 51- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances
et d'agir en justice.
Elles reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seules ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Décide de donner délégation spéciale à :
Mme Christine ABERLENC, Contrôleur des Finances publiques pour signer les actes suivants:
- tout courrier, hormis le courrier contentieux,
- la réception d’actes notifiés par huissier,
-_ les échéanciers de paiement jusqu'à 3.000€
- les oppositions à tiers détenteurs et mainlevées jusqu'à 3.000€
-_ les commandements et saisies jusqu'à 3.000€,
- les bordereaux de situations, y compris pour les soumissionnaires aux marchés
publics
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à CHATEAURENARD, le 02 septembre 2013
Le responsable de la
Trésorerie de Chateaurenard,
Signé Andrée COURTADE
Page 52 Autre - 17/09/2013