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Déliberation - 2025 95DEC Régie Bibliothèque Médiathèque Jacques Demy
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 95DEC Régie Bibliothèque Médiathèque Jacques Demy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Banque,
Nantes
Décision n°2025 _95DEC
Direction Générale Ressources
Direction des Finances
RÉGIE BIBLIOTHÈQUE/MEDIATHEQUE JACQUES DEMY
RÉGIE DE RECETTES N° 10010
Objet : Modification de la régie Bibliothèque/Médiathèque Jacques Demy
Décision
La Maire de Nantes,
Vu les articles R.1617-1 et R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des . régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'articie 22 ;:
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n° 2022-46 du 24 juin 2022 portant sur la refonte du régime indemnnitaire ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil municipal au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux ;
Vu l'arrêté n°2024 84ARR du 22 octobre 2024 portant délégations de fonction et de signature aux élus ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 avril 1971 instituant une régie de recettes au service de la Bibliothèque Municipale ;
Vu la délibération n° 2021-5 du Conseil Municipal en date du 2 avril 2024 instaurant la mise en place de la gratuité des inscriptions à la Bibliothèque municipale à compter du îer mai 2021 ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 20 mars 2025 :
Décide
Article 1°: il est institué une régie de recettes auprès de la Direction de la Bibliothèque Municipale de la Ville de Nantes.
Article 2 : Cette régie est installée à Nantes, 15 rue de l'Héronnière.
Article 3 : La régie encaisse les produits suivants:
- Redevances diverses perçues pour la fourniture de photocopies Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20250422-2025_95DEC-AR Date de télétransmission : 22/04/2025
Date de réception préfecture : 22/04/2025
Acte mis en ligne le : 22/04/2025 - Cartes de photocopies
- Ouvrages ( livres, cd, revues...) lors de la braderie
- Sacs cabas lors de la braderie
Sont supprimés :
- Redevances diverses perçues pour les travaux photographiques - Catalogues, cartes postales et affiches dans les établissements du réseau de la Bibliothèque Municipale et sur des lieux extérieurs à ce réseau dans le cadre de manifestations
- Droits inscription à des colloques ou ateliers organisés par la Bibliothèque Municipale
Article 4 : Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants:
- Numéraire
- Chèques
- Carte bancaire
- Virement bancaire
lors de la braderie
Elles sont perçues contre remise à l'usager de tickets lors de la braderie.
Pour les photocopies, pas de remise de ticket car il s’agit d’un monnayeur.
Article 5 : Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur ès-qualité auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.
Article 6 : Il est créé trois sous-régies de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l'acte constitutif de chaque sous-régie.
Article 7 : L'intervention d'un ou de plusieurs mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 8 : Le fonds de caisse temporaire mis à disposition du régisseur lors de la braderie passe de 300 € à 290 €.
Article 9 : Le montant maximum que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 600 € et à 17 000 € durant la braderie.
Article 10 : Le régisseur est tenu de verser auprès du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 9 et au minimum une fois par mois.
Article 11 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 12 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 13 : Les mandataires suppléants percevront une indemnité de maniement des fonds.
Article 14: M. le Directeur Général des Services et le Responsable du Service de Gestion Comptable de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Nantes, le 2 2 AVR. 2095
Pour Madame La Maire,
Transmis en préfecture le: L’adjoint délégué
2 2 ANR. 2075 HD , / RE ST I Mis en ligne
le : Pascal BOL
2 2 AVR. 2095 Le RAGEOX
Aicha BASSAL Acjointe au Maire
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20250422-2025_95DEC-AR
Date de télétransmission : 22/04/2025
Date de réception préfecture : 22/04/2025