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unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 106 2023 12 18 Fonds de concours Bas Lieu
Document publié le Mardi 12 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 106 2023 12 18 Fonds de concours Bas Lieu)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Délibération : DC_2023_106
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle de la Marbrerie à Flaumont -Waudrechies sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 12 décembre 2023.
Le nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 69
Le nombre de présents et représentés :63
Présents :
Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER, Pascal PETIT, Christelle PREVOST a donné procuration à Marie-Christine MERCIER Commune d’Avesnes sur Helpe : Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU, Benoît BOUDJEMA, Aline BERTRAND, Christian CASTEL, Gérard GUERTZMANN a donné procuration à Aline BERTRAND, Jacky ROUSSELLE
Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS
Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET
Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ a donné procuration à Philippe HANOT Commune de Bérelles : Orféo RIGONI a donné procuration à Daniel ETEVE Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI
Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA
Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE, Xavier MOUVET
Commune de Choisies : Bernard PAQUET
Commune de Clairfayts : Guy ERPHELIN
Commune de Damousies : Reinold MASURE
Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE
Commune Dimont : Vincent COURET
Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT
Commune de Dourlers : Freddy THERY
Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ
Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Bernadette GRANDIN
Commune de Felleries : Pascal NOYON a donné procuration à Freddy THERY, Maryse BERNARD a donné procuration à Brice AMAND, Claire DEGROOTE a donné procuration à Damien DUCANCHEZ
Commune de Flaumont-Waudrechies : Jean-Marie VIN
Commune de Floursies : Alain DELTOUR a donné procuration à Colette WATREMEZ Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT a donné procuration à Thierry THIROUX
Conseil Communautaire du 18 décembre 2023
DELIBERATION DU CONSEIL Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX
Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET
Commune de Hestrud : André BERTEAUX
Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON
Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT
Commune de Liessies : Alain RICHARD a donné procuration à François RICHEZ, conseiller suppléant
Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ
Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX
Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ, Chantal BLEHAUT a donné procuration à Jean-Claude FOVEZ
Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ
Commune de Ramousies : Brice AMAND
Commune de Sains du Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT a donné procuration à Christine BASQUIN, Sabine BUFI a donné procuration à Daniel DEUDON, Daniel DEUDON, Anne-Marie LENTIER, Natacha VANELSLANDE Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT a donné procuration à Monique JOLY, conseillère suppléante
Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN
Commune de Sars-Poteries : Sandra BROGNET, Didier CARETTE, Thierry LEMOINE Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS a donné procuration à Daniel DESCAMPS, conseiller suppléant
Commune de Solre le Château : Patrick DEHEN a donné procuration à Nicolas DOSEN, Christian BINOIT
Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC
Commune de Wattignies la Victoire : Vincent QUEVALLIER
Absents, excusés :
Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE
Commune d’Avesnes sur Helpe : Anne-Laure CATTELOT, Sylvie CABOOR Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES
Commune de Solre le Château : Chloé TROUILLIEZ
Commune de Taisnières en Thiérache : Claude CONNART
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 63
Pièce jointe :- ( Néant)
Objet de la délibération : versement de fonds de concours à la
commune de Bas-Lieu Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu le BP qui a ouvert des crédits en section d’investissement pour le versement de fonds de concours ;
I. Exposé des motifs
Monsieur le Président indique que l’article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales prévoit qu’ « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies : - le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ;
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ; - le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Bas-Lieu pour la fourniture et pose de stores dans la salle polyvalente qui fait apparaître le plan de financement suivant :
Montant des travaux : 3 234,00 € HT
Part communale : 1617,00 €
Fonds de concours sollicité auprès de la 3CA : 1617,00 €
Considérant que cet investissement répond aux critères d’attribution du fonds de concours intercommunal fixés par la délibération du 16 mars 2023. II. Dispositif décisionnel
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
A l’unanimité, décide :
-D’ALLOUER à la commune de Bas-Lieu un fonds de concours d’un montant de 1617,00 € destiné au financement du projet ci-dessus exposé, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune d’Avesnes à la majorité simple ;
-DIT que cette somme sera versée en une fois à l’achèvement des travaux sur présentation de justificatifs de paiement visés par M. le Trésorier et sous réserve que le fonds de concours n’excède pas la part communale affectée à ce projet.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fait en séance les jour, mois et an que ci-dessus
Le Président
Nicolas DOSEN
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 26/12/2023 et de la publication sur le site Internet de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois le 27/12/2023
Identifiant de télétransmission : 059-200043263-20231812-DC_2023_106-DE