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Document publié le Samedi 3 décembre 2022 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2022 05 Avenant au Bail A Usage Commercial Magasin Vival Modif Preneur Apres Cession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
République Française - Département de Vaucluse
Commune de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon
Envoyé en préfecture le 04/02/2022
Reçu en préfecture le 04/02/2022
Affiché le
ID : 084-218400471-20220202-DECISION202205-AU
Mairie de
GARGAS
DECISION DU MAIRE N° 2022-05
Madame Laurence LE ROY, Maire de la Commune de Gargas,
Vu les dispositions des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), relatifs aux délégations accordées au Maire par les assemblées délibérantes,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 octobre 2020, exécutoire en date du 9 octobre 2020, aux termes de laquelle ie Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de pouvoir régler les affaires énumérées à l’article L2122-22 du CGCT, notamment l’alinéa 5,
VU le bail à usage commercial en date du 5 novembre 2019, consenti à la société JAMA,
Considérant la demande de modification du "preneur" du bail à usage commercial pour le local sis 35, rue de la Plantade, faite par la SASU JAMA, du fait de la cession du fonds de commerce à la SASU HAMARD, en date du 31 janvier 2022,
DECIDE
ARTICLE 1 : de signer un avenant n° 1 au bail à usage commercial consenti à la SASU JAMA, du fait de la cession du fonds de commerce à la SASU HAMARD), en date du 31 janvier 2022.
ARTICLE 2 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la plus proche réunion sous la forme d’un donné d’acte et inscrite sur le registre prévu à cet effet.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet et à Madame la comptable de la collectivité.
ARTICLE 4 : La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sise 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NIMES Cedex 09, ou par application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr . Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.
Fait à Gargas, le 2 février 2022
Le Maire,
Laurence LE ROY
4 place du Château - 84400 GARGAS - Tél : 04 90 74 12 70
info@gargas.fr - www.gargas.fr
04/02/2022