Déliberation - DECISION 2022 07 Bail Commercial Avec Cyrill Carceller Fleuriste Local RUE de la Poste

Documents similaires

Déliberation - DECISION 2022 01 BAIL COMMERCIAL AVEC L EIRL CYRIL

Déliberation - DECISION 2022 18 BAIL COMMERCIAL AVEC LAGENCE IMMO

Déliberation - DECISION 2022 05 AVENANT AU BAIL A USAGE COMMERCIA

Déliberation - 2024 02 20 16 Resiliation bail emphytheotique Cne

Déliberation - DECISION 2022 06 BAIL LOG FERME DES ARGILES CHAUVE

Déliberation - DECISION 2022 02 DESIGNATION MAITRE GALISSARD REPR

Déliberation - 2021 24 Bail pour la location du droit de chasser

Déliberation - decision signature bail commercial local 2 place d

Déliberation - DM 2023 34 AVENANT 6 AU BAIL KINESITHERAPEUTE 2 ta

Déliberation - DM 2023 12 BAIL LOG RUE DE LA PLANTADE AVEC MME SA

Déliberation - DECISION 2022 07 Bail Commercial Avec Cyrill Carceller Fleuriste Local RUE de la Poste Document publié le Samedi 3 décembre 2022 par la commune de Gargas. Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2022 07 Bail Commercial Avec Cyrill Carceller Fleuriste Local RUE de la Poste)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, République Française - Département de Vaucluse

Commune de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon

Envoyé en préfecture le 21/02/2022

Reçu en préfecture le 21/02/2022

Affiché le

ID : 084-218400471-20220218-DECISION202207-AU

DECISION DU MAIRE N° 2022-07

Mairie de

GARGAS

Madame Laurence LE ROY, Maire de la Commune de Gargas,

Vu les dispositions des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), relatifs aux délégations accordées au Maire par les assemblées délibérantes,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 octobre 2020, exécutoire en date du 9 octobre 2020, aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de pouvoir régler les affaires énumérées à l’article L2122-22 du CGCT, notamment l’alinéa 5,

Considérant la demande de location d'un local commercial, sis 42 rue de la Poste à Gargas, faite par l'EIRL CYRILL CARCELLER ATELIER MEJEAN, fleuriste, représentée par Monsieur Cyrill CARCELLER,

DECIDE

ARTICLE 1 : De signer un bail commercial avec Monsieur Cyrill CARCELLER. Le bien concerné se situe 42, rue de la Poste. Il comprend un local commercial d'une superficie d'environ 65 m° avec accueil, bureau, atelier, deux WC équipés chacun d'un lave-mains, figurant au cadastre sur la parcelle section AA 0042, lieu-dit 10, rue de la Poste, pour une surface totale de 7 190 m°. Le bail commercial est conclu pour une durée de 9 années qui commenceront à courir le 1“ avril 2022, pour se terminer le 31 mars 2030.

Il comporte une faculté de résiliation triennale et un droit au renouvellement Il est consenti moyennant un loyer annuel de 7 166 € soit 593 €/mois. Le loyer est révisable.

Le dépôt de garantie correspond à un mois de loyer.

ARTICLE 2 : De désigner l'étude de Maîtres GOSSEIN & PAGES (84400 APT) pour la rédaction et la formalisation de l'acte. La commune, en tant que bailleur, prendra en charge les frais et honoraires supportés dans le cadre de cette affaire.

ARTICLE 3 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la plus proche réunion sous la forme d’un donné d’acte et inscrite sur le registre prévu à cet effet.

ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet et à Madame la Comptable de la collectivité.

ARTICLE 5 : La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sise 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NIMES Cedex 09, ou par application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr . Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf. ci-dessus) dans un délai de deux mois.

Fait à Gargas, le 18 février 2022

Le Maire, Laurence LE ROY

4 place du Château - 84400 GARGAS - Tél : 04 90 74 12 70

info@gargas.fr - www.gargas.fr

21/02/2022