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Déliberation - 2022 09 28 61 Cession chemin communal a la SCEA Les Boussicaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 28 61 Cession chemin communal a la SCEA Les Boussicaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
DE LA
COMMUNE
DE
GARGAS
VAUCLUSE
Ayant
pris
part
la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés)
suffrages exprimés
23
14
21
ABSTEN
I
POUR
I
CONTRE
TION(S)
I
1
3
Séance
du
mercredi
28
septembre
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt-huit septembre
à dix-huit
heures trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de ses
séances,
au
nombre prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
LE
ROY,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en date
du 22
septembre
2022
PRÉSENTS
: Mmes
et
MM.
LE
ROY
Laurence,
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT
Marie-José,
GARCIA
Laurent,
ESPANA
Valérie,
FAUQUE
Michèle,
MANUELIAN
Odette, AUBERT
Serge,
MIETZKER
Corinne,
BERTHEMET
Pascal,
SIAUD
Patrick,
ARMAND
Vanessa,
BOUXOM
Pascal,
DORIN
Christine
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mmes
et
MM.
LEGROS
Patrick (donne
pouvoir
à Mme
LE
ROY
Laurence), SARTO
Nadine
(donne
pouvoir
à
Mme
ESPANA
Valérie),
DAUMAS
Jérôme
(donne
pouvoir
à
Mme
LAURENT
Marie-José),
RONDEL
David
(donne
pouvoir
Mme
ARMAND
Vanessa),
SELLIER
Claire,
BAGNIS
Benjamin,
CURNIER Marie-Lyne
(donne
pouvoir
à
M.
BOUXOM
Pascal),
ARMANT
Thierry
(donne
pouvoir
à
M.
SIAUD
Patrick), HANET
Serge
(donne
pouvoir
à Mme
FAUQUE Michèle)
ÉTAIT
ÉGALEMENT
PRÉSENT:
M.
DUGOUCHET
Damien,
DGS
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
de
séance
: Mme
LAURENT Marie-José
Rapporteur:
Madame
le
Maire
Par
délibération
0
202
1-43
en
date
du
9juin
2021,
le
conseil
municipal
a décidé
de
procéder
à
l’enquête
publique préalable
au
déclassement
de
la
voirie
communale
chemin
communal
« des
Boussicaux»
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
(chemin
rural)
en
vue
de
son
aliénation
au
profit
de
la
SCEA
les
Boussicaux
(«
Domaine
de
Perréal
»).
L’enquête publique
s’est
déroulée
du
15
novembre
2021 au
17décembre2021
inclus.
Au
terme
de
cette
enquête,
le
commissaire enquêteur
a rendu
ses
conclusions
et
émis
un
avis
favorable.
LI
a assorti
son
avis
de
la
prescription
suivante:
« les
garanties
apportées
par
le
demandeur,
la
SCEA les
Boussicaux,
doivent
être
confirmées
par
acte
notarié
et
complétées
pour
ce
qui
concernent
les
parcelles
privées
potentiellement
enclavées
sur
la
commn
une voisine.
Ces
parcelles
devront
bénéficier
d ‘une
servitude
de
passage.
»
ARRONDISSEMENT
D’APT
DU
CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
VOTES
17 Objet
de
la
délibération
2022-09-28-61
Déclassement
après
enquête
publique
d’une
voirie
communale
(chemin
communal
« des
Boussicaux
»)
dans
le
domaine
privé (chemin
rural)
—
Désaffectation
dudit
chemin
rural
en
vue
de
son
aliénation
à la
SCEA
Les
Boussicaux
(domaine
de
Perréal)
—
Abrogation
de
la
délibération
n°
2022-37
du
30
mars
2022
10/10/2022 Par
ailleurs,
il existe
une
conduite
fonte
de
D250
qui
traverse
le
chemin
en
partie
Sud.
A
la
demande
de
la
SCP
(Société
du
Canal
de
Provence),
cet
ouvrage
sera
mentionné
au
futur
acte
après
déclassement.
La
SCEA
les
Boussicaux,
s’est
aussi
engagée
à autoriser
l’accès
des
éventuels randonneurs
et
chasseurs
pendant
une
partie
de
l’année
à l’exception
de
la
période
de
fermeture
de
l’établissement.
Dans
ces
conditions, constatant
que
la
procédure
a été
strictement respectée,
Madame
le
Maire
propose
à l’assemblée:
Vu
le
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités Territoriales),
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
l’article
L.
14
1-3,
Vu
les
conclusions
et
l’avis
du
commissaire enquêteur
pour
l’enquête
publique organisée
sur
la
commune
de
Gargas,
Vu
les
conclusions
et
l’avis
du
commissaire enquêteur
pour
l’enquête publique
organisée
sur
la
commune
de
Saint
Saturnin-les-Apt, Considérant
que cette voie
n’est
plus
affectée
à un
service
public
ou
à
l’usage
direct
du
public dans
la
mesure
où
le
chemin
des
Boussicaux
dessert
uniquement
la
propriété
de
la
SCEA
les
Boussicaux
(«
Domaine
de
Perréal
»),
qu’il
n’est plus utilisé
comme
voie
de
passage
et
qu’il
y a
désaffectation
matérielle
de
ce
bien,
DE
DECLASSER
la
voirie communale
dénommée chemin
communal
dit
«des
Boussicaux»
du
domaine
public
communal
(voirie
communale)
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
(chemin
rural);
DE
DÉSAFFECTER
le
chemin
rural
dit
« des
Boussicaux»
en
vue
de
sa
cession;
Vu
l’avis
de
France
Domaine,
devenu
la
Direction
Immobilière
de
l’Etat (DIE),
rendu
le
27
avril
2021,
Vu l’accord
amiable
entre
la
commune
et
la
SCEA
les
Boussicaux
pour
la
cession
à titre
onéreux
de
ce
chemin
par
la
commune
à son
profit,
Considérant
qu’il
ressort
du
bornage
que
le
terrain
cédé par
la
commune
de
Gargas,
à savoir
la
nouvelle
parcelle
B
2229,
a une
surface
réelle
arpentée
de
1 095
m2
alors
qu’elle
avait
été
estimée
à 750
m2
environ,
D’APPROUVER
la
cession
du
chemin
dit
« des
Boussicaux»
à la
SCEA
les
Boussicaux
(«
Domaine
de
Perréal
»)
aux
conditions
financières
suivantes
**
prix
de
cession
/ vente
du
chemin
des
Boussicaux
4 380€,
la
superficie
du
bien
vendu
étant
de
1095
m2
soit
le
prix
convenu
de
4 €
/ m2;
**
prise
en
charge
par
la
SCEA
les
Boussicaux
des
frais
liés
à
l’enquête
publique (honoraires
du
commissaire
enquêteur,
avis
de
publicité
dans
les
journaux
d’annonces
légales
...)
Pour
ce
faire,
la
commune
lui
adressera
tin
titre
de
recettes
accompagné
d’un
état
récapitulatif
des
dépenses
mandatées
par
la
commune.
Ce
remboursement
pourra
aussi
se
faire
chez
le
notaire
lors
de
la
signature
de
l’acte
de
vente
définitif;
**
prise
en
charge
par
la
SCEA
Les
boussicaux,
en
tant
qu’acquéreur,
des
charges
et
honoraires
(frais
dits
de
notaire,
enregistrement
des
actes notariés,
géomètre,
notaire, taxes,
droits
fiscaux,
droit
de
timbre
...)
supportés
dans
le
cadre
de
cette
/ transaction
DE
L’AUTORISER
à
faire
toutes
les
diligences nécessaires
pour
aboutir
à
la
cession
de
ce
bien
et
lui
DONNER
tous
pouvoirs
d’accomplir
les
démarches
et
formalités
nécessaires
pour
formaliser
le
transfert
de
propriété
et
régulariser
tous
les
actes nécessaires
à cet
effet;
DE
DÉSIGNER
comme
notaire maître
GOSSEIN
&
PAGES,
domicilié
à Apt,
pour
la
rédaction
des
actes;
2
10/10/2022 D’AJOUTER
que
le
notaire
procèdera
à
la
formalisation
de
l’acte.
D’ABROGER
la
délibération
n°
2022-37
du
30
mars 2022,
adoptée
par
20
voix
pour
et
2
contre,
ayant
le
même
objet
que
la
présente
délibération;
Madame
le
Maire
invite
l’assemblée délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSE
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
LA
MAJORITE
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES:
ADOPTE
la
proposition
de
Madame
le
Maire
L’AUTORISE
à
signer
la
présente délibération,
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
La
Secrétaire
de
Séance,
La
Présidente
de
séance,
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci fasse grief,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d’un
recours contentieux auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010
—
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
Commune, étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra elle-même
être
déférée devant
la
juridiction
administrative compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Laurence
LE
ROY
3
10/10/2022